Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC2025 0205 MAD IUT
Déliberation - DEC2025 0316 MAD equipements sportifs municipaux
Déliberation - DEC2025 0016 MAD ENS SO
Déliberation - DEC2025 0207 MAD velocite 1
unknown - DEC2025 0061 MAD Amphi Studyrama
unknown - DEC2025 0061 MAD Amphi Studyrama
Déliberation - DEC2025 0007 MAD CIDFF
Déliberation - DEC2025 0014 MAD UNICEF
Déliberation - DEC2025 0015 MAD MJC
Déliberation - DEC2025 0006 MAD Associatisse
Déliberation - DEC2025 0041 MAD gymnases
Document publié le Samedi 11 juillet 2020 par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2025 0041 MAD gymnases)
Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Éducation,
Commune de Rodez
Hôtel de Ville – place Eugène Raynaldy BP 3119 12031 Rodez cedex 9 Décision du Maire – DEC2025/0041
Décision du Maire n° DEC2025/0041
Objet : Mise à disposition des équipements sportifs municipaux
Convention avec les Collèges, Lycées, enseignement supérieur et Associations de Rodez agglomération à but non lucratif
Pour l’année 2025
Le Maire de la Ville de Rodez,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 permettant au Maire, par voie de décision et sur délégation du Conseil Municipal, de gérer les affaires courantes de la collectivité, Vu la délibération N° DEL2020-089 du Conseil Municipal en date du samedi 11 juillet 2020 rectifiée par la délibération N°DEL2020-277 du Conseil Municipal du vendredi 18 décembre 2020 déléguant au Maire la charge de gérer, par voie de décisions, les affaires telles que précisées par les articles du Code Général des Collectivités Territoriales ci-dessus rappelés,
Vu la délibération n°DEL2024-167 du Conseil municipal du 16 décembre 2024, Vu les conventions ci-annexées,
Décide
Article 1 : Objet
De mettre à disposition par convention aux Collèges, Lycées, enseignement supérieur et Associations de Rodez agglomération à but non lucratif. La mise à disposition est consentie pour de la pratique sportive.
Article 2 : Durée et date d’effet
La mise à disposition prendra effet à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025. A l’échéance du terme prévu et sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire, la convention cessera de plein droit de produire ses effets sauf accord préalable contraire et exprès des deux parties.
Article 3 : Loyer (Indemnité ou redevance)
Le montant de cette mise à disposition est de 20€/heure pour les gymnases et 15€/heure pour les stades selon le planning d’occupation conformément à la délibération n°DEL2024-167 du Conseil municipal du 16 décembre 2024.
Article 4 : Prévision budgétaire
Les recettes seront affectées sur le budget concerné au compte par nature dédié.
Article 5 : Condition d’exécution
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision. La présente décision sera transmise en Préfecture et publiée. Ampliation de la présente décision sera transmise à Madame la Préfète de l’Aveyron.
Article 6 : Recours
Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication, notification et transmission en Préfecture.
Article 7 : Compte-rendu des décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal Monsieur le Maire rendra compte de la présente décision à la prochaine séance du Conseil Municipal.
Fait à RODEZ, le 4 février 2025
Le Maire certifie exécutoire la présente décision
Transmise en Préfecture le 4 février 2025
Publiée le 4 février 2025
Par Délégation du Conseil Municipal
Le Maire
Signé : Christian TEYSSEDRE
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250204-DEC20250041-AU
Reçu le 04/02/2025 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX
VILLE DE RODEZ / CONSEIL REGIONAL / LYCEE MONTEIL
ANNEE 2025
Entre
La VILLE de RODEZ représentée par Monsieur Christian TEYSSEDRE, Maire, agissant en cette qualité, par décision n° DEC2025-0041, en date du prise dans le cadre de la délégation de pouvoirs consentie par délibération du Conseil Municipal en date du 11 juillet 2020, rectifiée par délibération en date du 18 décembre 2020 conformément aux articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, ci-après désignée « la Ville », d’une part,
Et
LE CONSEIL REGIONAL, la collectivité de rattachement, représentée par Madame Carole DELGA, sa Présidente dûment habilitée aux présentes, d’autre part,
Et
LE LYCEE ALEXIS MONTEIL, représenté par Madame Anne-Marie MELLIER, agissant en sa qualité de Chef d’Etablissement dûment habilitée aux présentes, d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT A TITRE DE CONVENTION PRECAIRE ET REVOCABLE D’UN IMMEUBLE DU DOMAINE PUBLIC
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de régler les conditions financières et les modalités d’utilisation par le Lycée Alexis MONTEIL des installations et équipements sportifs propriété de la Ville, pendant les périodes de mise à disposition de ces biens au bénéfice du Lycée.
Article 2 : Modalités de mise à disposition des installations et équipements sportifs Désignation des Équipements et matériels mis à disposition :
La Ville s'engage à mettre potentiellement à la disposition du Lycée Alexis MONTEIL les équipements sportifs suivants, selon le planning établi dès la rentrée scolaire :
- Gymnase niveau -4 de l’Amphithéâtre
- Gymnase Ginette Mazel
- Gymnase Jean-Jacques Frugère
- Dojo Raymond Saqué
- Piste d’athlétisme de Vabre
- Les plaines de jeux du Trauc et le Stade Polonia (liste non exhaustive) La Ville assure uniquement la mise à disposition des équipements en parfait état de fonctionnement et de propreté dans le respect des normes en vigueur relatives aux équipements sportifs.
Article 3 : Durée
La présente convention est conclue du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Article 4 : Utilisation des équipements et matériels
Au début de chaque année scolaire, le calendrier d'utilisation est établi en concertation entre la Ville et le Lycée. Ce calendrier précise les jours et horaires d’utilisation des équipements. Le lycée s’engage à fournir un planning détaillé dans le premier mois d’occupation et à respecter ce calendrier et l’usage pour lequel les équipements et matériels objets de la présente convention ont été mis à disposition.
Le lycée s’engage à garantir la disponibilité des équipements et matériels aux jours et heures définis dans le calendrier d’utilisation. En dehors de ces plages horaires, la Ville aura la libre disponibilité de ces équipements et matériels
Toutefois, en cas d’empêchement, lorsque l'équipement ne sera pas utilisable du fait de la Ville, les plages horaires ne seront pas facturées. Cependant, sauf évènement exceptionnel (grève, maladie d’un enseignant, vacances scolaires), toute réservation non utilisée pour d’autres problèmes que ceux évoqués sera facturée. Un état de recouvrement sera envoyé au lycée par la Ville de Rodez conformément aux réservations. Accusé de réception en préfecture 012-211202023-20250204-DEC20250041-AU
Reçu le 04/02/2025 Article 5 : Responsabilité et assurances
Pendant les plages horaires précisées dans le calendrier d’utilisation, le lycée sera responsable des équipements et matériels objets de la présente convention.
Le lycée devra contracter une assurance couvrant l’ensemble des risques liés à l’utilisation des équipements et matériels objets de la présente convention dans le cadre des activités d’Éducation Physique et Sportive (notamment recours des élèves et des tiers, détérioration ou dégradation des équipements ou matériels objets de la présente convention pendant ces activités …).
Le lycée sera responsable des accidents, incidents et dommages de toute nature portant atteinte tant aux locaux mis à disposition qu’à l’intégrité physique de toute personne présente dans les équipements durant les périodes de mise à disposition consenties par la Ville.
Le lycée veille à n’utiliser les équipements confiés que pour leur seule destination (pas de repas, réceptions, collations dans les locaux sportifs ou de stockage).
La Ville n’est pas responsable des vols commis dans les équipements mis à disposition. Le lycée doit veiller à la sécurité des objets personnels de ses élèves et veiller à faire respecter le système de sécurité des accès dans les équipements mis à disposition.
La Ville garantit avoir souscrit une assurance couvrant notamment les risques suivants : - incendie de l'immeuble et du matériel qui lui appartient, dégât des eaux et bris de glaces, foudre, explosions, dommages électriques, tempête, grêle, vol et détérioration à la suite de vol. La Ville et le lycée se transmettront leurs attestations d’assurance respectives.
Article 6 : Entretien maintenance et sécurité
La Ville pourvoit à la maintenance, à l’entretien des matériels, installations et équipements ainsi qu’à leur remplacement ou renouvellement.
La Ville devra respecter les obligations incombant à tout propriétaire ainsi que la réglementation en vigueur notamment en matière de sécurité.
Il est tenu à la disposition du lycée un cahier d’entretien et de maintenance. Le lycée devra consulter régulièrement le cahier de suivi en matière d'entretien et y porter toutes les observations nécessaires. La Ville transmettra au lycée les rapports de visites réglementaires relatifs aux équipements sportifs. La Ville s’engage à respecter la réglementation en vigueur pour les Établissements Recevant du Public, et à communiquer les procès-verbaux émis par la commission de sécurité au Lycée Alexis MONTEIL. Préalablement à l’utilisation des locaux et installations, le lycée doit :
- Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes et règles de sécurité propres à chaque équipement et s’engager à respecter et à les faire respecter par les utilisateurs placés sous sa responsabilité. En cas de non-respect des consignes et règles de sécurité, La Ville pourra, sur simple mise en demeure restée sans effet, interdire l'accès des installations. - Avoir pris connaissance, après une visite des locaux et des voies d’accès, de l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction et des itinéraires d’évacuation, issues de secours et des téléphones à utiliser en cas d’urgence.
Article 7 : Conditions financières
Le coût d'utilisation des équipements sportifs a été fixé par délibération DEL2024-167 du Conseil municipal du 16 décembre 2024, sur la base des tarifs arrêtés par la Ville et comme suit pour l’année 2025 : - 20 €/heure pour un gymnase, dojo
- 15 €/heure pour un terrain de sport
Le montant facturé sera le produit du taux horaire par le nombre d'heures réservées, conformément au planning établi. Le paiement des sommes dues s’effectuera à réception du titre de recette. Lorsque l'équipement ne sera pas utilisable du fait de la Ville, ou non utilisé par le lycée chacune des parties devra en être informée au préalable et ces plages horaires ne seront pas facturées.
Article 8 : Application de la convention
À tout moment, à la demande de l'une ou l'autre des parties, une réunion de concertation peut être organisée.
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250204-DEC20250041-AU
Reçu le 04/02/2025 Article 9 : Avenant
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant écrit et signé de l’ensemble des parties.
Article 10 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée en cours d'année scolaire par lettre recommandée avec accusé de réception postal adressée à chacune des parties sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois.
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses engagements, la convention sera résiliée à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 : Litige
Les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable de tout litige né de la présente convention avant la saisine du Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à Rodez, le
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "Lu et Approuvé"
Pour le Conseil Régional
La Présidente
Carole DELGA
Pour le Lycée Alexis MONTEIL
La Proviseure
Anne-Marie MELLIER
Pour La Ville de Rodez,
Le Maire
Christian TEYSSEDRE
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250204-DEC20250041-AU
Reçu le 04/02/2025 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX
VILLE DE RODEZ / INU CHAMPOLLION
ANNEE 2025
Entre
La VILLE de RODEZ représentée par Monsieur Christian TEYSSEDRE, Maire, agissant en cette qualité, par décision n° DEC2025-0041, en date du prise dans le cadre de la délégation de pouvoirs consentie par délibération du Conseil Municipal en date du 11 juillet 2020, rectifiée par délibération en date du 18 décembre 2020 conformément aux articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, ci-après désignée « la Ville », d’une part, Et
L’INSTITUT NATIONAL UNIVERSITAIRE CHAMPOLLION, dont le siège est situé à Albi, représenté par Madame Christelle FARENC, agissant en sa qualité de Directrice dûment habilitée aux présentes, désigné le Centre Universitaire, d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT A TITRE DE CONVENTION PRECAIRE ET REVOCABLE D’UN IMMEUBLE DU DOMAINE PUBLIC
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de régler les conditions financières et les modalités d’utilisation par l’INU des installations et équipements sportifs propriété de la Ville, pendant les périodes de mise à disposition de ces biens au bénéfice de l’INU.
Article 2 : Modalités de mise à disposition des installations et équipements sportifs Désignation des Équipements et matériels mis à disposition :
La Ville s'engage à mettre potentiellement à la disposition de l’INU les équipements sportifs suivants, selon le planning établi dès la rentrée Universitaire :
- Salle de gymnastique niveau -4 et le gymnase de l’Amphithéâtre
- Gymnase Ginette Mazel
- Gymnase Jean-Jacques Frugère
- Dojo Raymond Saqué
- Piste d’athlétisme de Vabre
- Un local de stockage partagé avec le club d’athlétisme
- Les plaines de jeux du Trauc et le Stade Polonia (liste non exhaustive)
La Ville assure uniquement la mise à disposition des équipements en parfait état de fonctionnement et de propreté dans le respect des normes en vigueur relatives aux équipements sportifs.
Article 3 : Durée
La présente convention est conclue du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Article 4 : Utilisation des équipements et matériels
Au début de chaque année scolaire, le calendrier d'utilisation est établi en concertation entre la Ville et l’INU. Ce calendrier précise les jours et horaires d’utilisation des équipements. L’INU s’engage à fournir un planning détaillé dans le premier mois d’occupation et à respecter ce calendrier et l’usage pour lequel les équipements et matériels objets de la présente convention ont été mis à disposition.
L’INU s’engage à garantir la disponibilité des équipements et matériels aux jours et heures définis dans le calendrier d’utilisation. En dehors de ces plages horaires, la Ville aura la libre disponibilité de ces équipements et matériels.
Toutefois, en cas d’empêchement, lorsque l'équipement ne sera pas utilisable du fait de la Ville, les plages horaires ne seront pas facturées. Cependant, sauf évènement exceptionnel (grève, maladie d’un enseignant, vacances scolaires), toute réservation non utilisée pour d’autres problèmes que ceux évoqués sera facturée. Un état de recouvrement sera envoyé à l’INU par la Ville de Rodez conformément aux réservations.
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250204-DEC20250041-AU
Reçu le 04/02/2025 Article 5 : Responsabilité et assurances
Pendant les plages horaires précisées dans le calendrier d’utilisation joint en annexe de la présente convention, l’INU sera responsable des équipements et matériels objets de la présente convention. L’INU devra contracter une assurance couvrant l’ensemble des risques liés à l’utilisation des équipements et matériels objets de la présente convention dans le cadre des activités d’Éducation Physique et Sportive (notamment recours des élèves et des tiers, détérioration ou dégradation des équipements ou matériels objets de la présente convention pendant ces activités …).
L’INU sera responsable des accidents, incidents et dommages de toute nature portant atteinte tant aux locaux mis à disposition qu’à l’intégrité physique de toute personne présente dans les équipements durant les périodes de mise à disposition consenties par la Ville.
L’INU veille à n’utiliser les équipements confiés que pour leur seule destination (pas de repas, réceptions, collations dans les locaux sportifs ou de stockage).
La Ville n’est pas responsable des vols commis dans les équipements mis à disposition. L’INU doit veiller à la sécurité des objets personnels de ses élèves et veiller à faire respecter le système de sécurité des accès dans les équipements mis à disposition.
La Ville garantit avoir souscrit une assurance couvrant notamment les risques suivants : - incendie de l'immeuble et du matériel qui lui appartient, dégât des eaux et bris de glaces, foudre, explosions, dommages électriques, tempête, grêle, vol et détérioration à la suite de vol. La Ville et l’INU se transmettront leurs attestations d’assurance respectives.
Article 6 : Entretien maintenance et sécurité
La Ville pourvoit à la maintenance, à l’entretien des matériels, installations et équipements ainsi qu’à leur remplacement ou renouvellement.
La Ville devra respecter les obligations incombant à tout propriétaire ainsi que la réglementation en vigueur notamment en matière de sécurité.
Il est tenu à la disposition du l’INU un cahier d’entretien et de maintenance. L’INU devra consulter régulièrement le cahier de suivi en matière d'entretien et y porter toutes les observations nécessaires. La Ville transmettra à l’INU les rapports de visites réglementaires relatifs aux équipements sportifs. La Ville s’engage à respecter la réglementation en vigueur pour les Établissements Recevant du Public, et à communiquer les procès-verbaux émis par la commission de sécurité au Centre Universitaire. Préalablement à l’utilisation des locaux et installations, l’INU doit :
- Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes et règles de sécurité propres à chaque équipement et s’engager à respecter et à les faire respecter par les utilisateurs placés sous sa responsabilité. En cas de non-respect des consignes et règles de sécurité, La Ville pourra, sur simple mise en demeure restée sans effet, interdire l'accès des installations. - Avoir pris connaissance, après une visite des locaux et des voies d’accès, de l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction et des itinéraires d’évacuation, issues de secours et des téléphones à utiliser en cas d’urgence.
Article 7 : Conditions financières
Le coût d'utilisation des équipements sportifs a été fixé par délibération DEL2024-167 du Conseil municipal du 16 décembre 2024, sur la base des tarifs arrêtés par la Ville et comme suit pour l’année 2025 : - 20 €/heure pour un gymnase, dojo
- 15 €/heure pour un terrain de sport
Le montant facturé sera le produit du taux horaire par le nombre d'heures réservées, conformément au planning établi. Le paiement des sommes dues s’effectuera à réception du titre de recette. Lorsque l'équipement ne sera pas utilisable du fait de la Ville, ou non utilisé par l’INU chacune des parties devra en être informée au préalable et ces plages horaires ne seront pas facturées.
Article 8 : Application de la convention
À tout moment, à la demande de l'une ou l'autre des parties, une réunion de concertation peut être organisée.
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250204-DEC20250041-AU
Reçu le 04/02/2025 Article 9 : Avenant
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant écrit et signé de l’ensemble des parties.
Article 10 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée pendant la période d’utilisation par lettre recommandée avec accusé de réception postal adressée à chacune des parties sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois.
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses engagements, la convention sera résiliée à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 : Litige
Les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable de tout litige né de la présente convention avant la saisine du Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à Rodez, le
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "Lu et Approuvé"
Pour l’INU Champollion
La Directrice
Christelle FARENC
Pour La Ville de Rodez,
Le Maire
Christian TEYSSEDRE
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250204-DEC20250041-AU
Reçu le 04/02/2025 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX
VILLE DE RODEZ / CONSEIL DEPARTEMENTAL / COLLEGE JOSEPH FABRE
ANNEE 2025
Entre
La VILLE de RODEZ représentée par Monsieur Christian TEYSSEDRE, Maire, agissant en cette qualité, par décision n° DEC2025-0041, en date du prise dans le cadre de la délégation de pouvoirs consentie par délibération du Conseil Municipal en date du 11 juillet 2020, rectifiée par délibération en date du 18 décembre 2020 conformément aux articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, ci-après désignée « la Ville », d’une part, Et
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, la collectivité de rattachement, représenté par Monsieur Arnaud VIALA, son Président dûment habilité aux présentes, d’autre part,
Et
LE COLLEGE JOSEPH FABRE, représenté par Monsieur Antoine DE ZERBY, agissant en sa qualité de Chef d’Etablissement dûment habilité aux présentes, d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT A TITRE DE CONVENTION PRECAIRE ET REVOCABLE D’UN IMMEUBLE DU DOMAINE PUBLIC
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de régler les conditions financières et les modalités d’utilisation par le Collège Joseph FABRE des installations et équipements sportifs propriété de la Ville, pendant les périodes de mise à disposition de ces biens au bénéfice du Collège.
Article 2 : Modalités de mise à disposition des installations et équipements sportifs Désignation des Équipements et matériels mis à disposition :
La Ville s'engage à mettre potentiellement à la disposition du Collège Joseph FABRE les équipements sportifs suivants, selon le planning établi dès la rentrée scolaire :
- Gymnase niveau -4 de l’Amphithéâtre
- Gymnase Ginette Mazel
- Gymnase Jean-Jacques Frugère
- Dojo Raymond Saqué
- Piste d’athlétisme de Vabre
- Les plaines de jeux du Trauc et le Stade Polonia (liste non exhaustive)
La Ville assure uniquement la mise à disposition des équipements en parfait état de fonctionnement et de propreté dans le respect des normes en vigueur relatives aux équipements sportifs.
Article 3 : Durée
La présente convention est conclue du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Article 4 : Utilisation des équipements et matériels
Au début de chaque année scolaire, le calendrier d'utilisation est établi en concertation entre la Ville et le Collège. Ce calendrier précise les jours et horaires d’utilisation des équipements. Le collège s’engage à fournir un planning détaillé dans le premier mois d’occupation et à respecter ce calendrier et l’usage pour lequel les équipements et matériels objets de la présente convention ont été mis à disposition.
Le collège s’engage à garantir la disponibilité des équipements et matériels aux jours et heures définis dans le calendrier d’utilisation. En dehors de ces plages horaires, la Ville aura la libre disponibilité de ces équipements et matériels.
Toutefois, en cas d’empêchement, lorsque l'équipement ne sera pas utilisable du fait de la Ville, les plages horaires ne seront pas facturées. Cependant, sauf évènement exceptionnel (grève, maladie d’un enseignant, vacances scolaires), toute réservation non utilisée pour d’autres problèmes que ceux évoqués sera facturée. Un état de recouvrement sera envoyé au collège par la Ville de Rodez conformément aux réservations.
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250204-DEC20250041-AU
Reçu le 04/02/2025 Article 5 : Responsabilité et assurances
Pendant les plages horaires précisées dans le calendrier d’utilisation, le collège sera responsable des équipements et matériels objets de la présente convention.
Le collège devra contracter une assurance couvrant l’ensemble des risques liés à l’utilisation des équipements et matériels objets de la présente convention dans le cadre des activités d’Éducation Physique et Sportive (notamment recours des élèves et des tiers, détérioration ou dégradation des équipements ou matériels objets de la présente convention pendant ces activités …).
Le collège sera responsable des accidents, incidents et dommages de toute nature portant atteinte tant aux locaux mis à disposition qu’à l’intégrité physique de toute personne présente dans les équipements durant les périodes de mise à disposition consenties par la Ville.
Le collège veille à n’utiliser les équipements confiés que pour leur seule destination (pas de repas, réceptions, collations dans les locaux sportifs ou de stockage).
La Ville n’est pas responsable des vols commis dans les équipements mis à disposition. Le collège doit veiller à la sécurité des objets personnels de ses élèves et veiller à faire respecter le système de sécurité des accès dans les équipements mis à disposition.
La Ville garantit avoir souscrit une assurance couvrant notamment les risques suivants : - incendie de l'immeuble et du matériel qui lui appartient, dégât des eaux et bris de glaces, foudre, explosions, dommages électriques, tempête, grêle, vol et détérioration à la suite de vol. La Ville et le collège se transmettront leurs attestations d’assurance respectives.
Article 6 : Entretien maintenance et sécurité
La Ville pourvoit à la maintenance, à l’entretien des matériels, installations et équipements ainsi qu’à leur remplacement ou renouvellement.
La Ville devra respecter les obligations incombant à tout propriétaire ainsi que la réglementation en vigueur notamment en matière de sécurité.
Il est tenu à la disposition du collège un cahier d’entretien et de maintenance. Le collège devra consulter régulièrement le cahier de suivi en matière d'entretien et y porter toutes les observations nécessaires. La Ville transmettra au collège les rapports de visites réglementaires relatifs aux équipements sportifs. La Ville s’engage à respecter la réglementation en vigueur pour les Établissements Recevant du Public, et à communiquer les procès-verbaux émis par la commission de sécurité au collège Joseph FABRE. Préalablement à l’utilisation des locaux et installations, le collège doit :
- Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes et règles de sécurité propres à chaque équipement et s’engager à respecter et à les faire respecter par les utilisateurs placés sous sa responsabilité. En cas de non-respect des consignes et règles de sécurité, La Ville pourra, sur simple mise en demeure restée sans effet, interdire l'accès des installations.
- Avoir pris connaissance, après une visite des locaux et des voies d’accès, de l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction et des itinéraires d’évacuation, issues de secours et des téléphones à utiliser en cas d’urgence.
Article 7 : Conditions financières
Le coût d'utilisation des équipements sportifs a été fixé par délibération DEL2024-167 du Conseil municipal du 16 décembre 2024, sur la base des tarifs arrêtés par la Ville et comme suit pour l’année 2025 : - 20 €/heure pour un gymnase, dojo
- 15 €/heure pour un terrain de sport
Le montant facturé sera le produit du taux horaire par le nombre d'heures réservées, conformément au planning établi. Le paiement des sommes dues s’effectuera à réception du titre de recette. Lorsque l'équipement ne sera pas utilisable du fait de la Ville, ou non utilisé par le collège chacune des parties devra en être informée au préalable et ces plages horaires ne seront pas facturées.
Article 8 : Application de la convention
À tout moment, à la demande de l'une ou l'autre des parties, une réunion de concertation peut être organisée.
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250204-DEC20250041-AU
Reçu le 04/02/2025 Article 9 : Avenant
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant écrit et signé de l’ensemble des parties.
Article 10 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée en cours d'année scolaire par lettre recommandée avec accusé de réception postal adressée à chacune des parties sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois. En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses engagements, la convention sera résiliée à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 : Litige
Les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable de tout litige né de la présente convention avant la saisine du Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à Rodez, le
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "Lu et Approuvé"
Pour le Conseil Départemental
Le Président
Arnaud VIALA
Pour le Collège Joseph FABRE
Le Chef d’Etablissement
Antoine DE ZERBY
Pour La Ville de Rodez,
Le Maire
Christian TEYSSEDRE
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250204-DEC20250041-AU
Reçu le 04/02/2025 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX
VILLE DE RODEZ / CONSEIL DEPARTEMENTAL / COLLEGE JEAN MOULIN
ANNEE 2025
Entre
La VILLE de RODEZ représentée par Monsieur Christian TEYSSEDRE, Maire, agissant en cette qualité, par décision n° DEC2025-0041, en date du prise dans le cadre de la délégation de pouvoirs consentie par délibération du Conseil Municipal en date du 11 juillet 2020, rectifiée par délibération en date du 18 décembre 2020 conformément aux articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, ci-après désignée « la Ville », d’une part,
Et
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, la collectivité de rattachement, représenté par Monsieur Arnaud VIALA, son Président dûment habilité aux présentes, d’autre part,
Et
LE COLLEGE JEAN MOULIN, représenté par Madame Caroline FERAL SOULIE, agissant en sa qualité de Chef d’Etablissement dûment habilitée aux présentes, d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT A TITRE DE CONVENTION PRECAIRE ET REVOCABLE D’UN IMMEUBLE DU DOMAINE PUBLIC
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de régler les conditions financières et les modalités d’utilisation par le Collège Jean MOULIN des installations et équipements sportifs propriété de la Ville, pendant les périodes de mise à disposition de ces biens au bénéfice du Collège.
Article 2 : Modalités de mise à disposition des installations et équipements sportifs Désignation des Équipements et matériels mis à disposition
La Ville s'engage à mettre potentiellement à la disposition du Collège Jean MOULIN les équipements sportifs suivants, selon le planning établi dès la rentrée scolaire :
- Gymnase niveau -4 de l’Amphithéâtre
- Gymnase Ginette Mazel
- Gymnase Jean-Jacques Frugère
- Dojo Raymond Saqué
- Piste d’athlétisme de Vabre
- Les plaines de jeux du Trauc et le Stade Polonia (liste non exhaustive)
La Ville assure uniquement la mise à disposition des équipements en parfait état de fonctionnement et de propreté dans le respect des normes en vigueur relatives aux équipements sportifs.
Article 3 : Durée
La présente convention est conclue du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Article 4 : Utilisation des équipements et matériels
Au début de chaque année scolaire, le calendrier d'utilisation est établi en concertation entre la Ville et le Collège. Ce calendrier précise les jours et horaires d’utilisation des équipements. Le collège s’engage à fournir un planning détaillé dans le premier mois d’occupation et à respecter ce calendrier et l’usage pour lequel les équipements et matériels objets de la présente convention ont été mis à disposition. Le collège s’engage à garantir la disponibilité des équipements et matériels aux jours et heures définis dans le calendrier d’utilisation. En dehors de ces plages horaires, la Ville aura la libre disponibilité de ces équipements et matériels.
Toutefois, en cas d’empêchement, lorsque l'équipement ne sera pas utilisable du fait de la Ville, les plages horaires ne seront pas facturées. Cependant, sauf évènement exceptionnel (grève, maladie d’un enseignant, vacances scolaires), toute réservation non utilisée pour d’autres problèmes que ceux évoqués sera facturée. Un état de recouvrement sera envoyé au collège par la Ville de Rodez conformément aux réservations. Accusé de réception en préfecture 012-211202023-20250204-DEC20250041-AU
Reçu le 04/02/2025 Article 5 : Responsabilité et assurances
Pendant les plages horaires précisées dans le calendrier d’utilisation joint en annexe de la présente convention, le collège sera responsable des équipements et matériels objets de la présente convention. Le collège devra contracter une assurance couvrant l’ensemble des risques liés à l’utilisation des équipements et matériels objets de la présente convention dans le cadre des activités d’Éducation Physique et Sportive (notamment recours des élèves et des tiers, détérioration ou dégradation des équipements ou matériels objets de la présente convention pendant ces activités …).
Le collège sera responsable des accidents, incidents et dommages de toute nature portant atteinte tant aux locaux mis à disposition qu’à l’intégrité physique de toute personne présente dans les équipements durant les périodes de mise à disposition consenties par la Ville.
Le collège veille à n’utiliser les équipements confiés que pour leur seule destination (pas de repas, réceptions, collations dans les locaux sportifs ou de stockage).
La Ville n’est pas responsable des vols commis dans les équipements mis à disposition. Le collège doit veiller à la sécurité des objets personnels de ses élèves et veiller à faire respecter le système de sécurité des accès dans les équipements mis à disposition.
La Ville garantit avoir souscrit une assurance couvrant notamment les risques suivants : - incendie de l'immeuble et du matériel qui lui appartient, dégât des eaux et bris de glaces, foudre, explosions, dommages électriques, tempête, grêle, vol et détérioration à la suite de vol. La Ville et le collège se transmettront leurs attestations d’assurance respectives.
Article 6 : Entretien maintenance et sécurité
La Ville pourvoit à la maintenance, à l’entretien des matériels, installations et équipements ainsi qu’à leur remplacement ou renouvellement.
La Ville devra respecter les obligations incombant à tout propriétaire ainsi que la réglementation en vigueur notamment en matière de sécurité.
Il est tenu à la disposition du collège un cahier d’entretien et de maintenance. Le collège devra consulter régulièrement le cahier de suivi en matière d'entretien et y porter toutes les observations nécessaires. La Ville transmettra au collège les rapports de visites réglementaires relatifs aux équipements sportifs. La Ville s’engage à respecter la réglementation en vigueur pour les Établissements Recevant du Public, et à communiquer les procès verbaux émis par la commission de sécurité au collège Jean MOULIN. Préalablement à l’utilisation des locaux et installations, le collège doit :
- Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes et règles de sécurité propres à chaque équipement et s’engager à respecter et à les faire respecter par les utilisateurs placés sous sa responsabilité. En cas de non respect des consignes et règles de sécurité, La Ville pourra, sur simple mise en demeure restée sans effet, interdire l'accès des installations.
- Avoir pris connaissance, après une visite des locaux et des voies d’accès, de l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction et des itinéraires d’évacuation, issues de secours et des téléphones à utiliser en cas d’urgence.
Article 7 : Conditions financières
Le coût d'utilisation des équipements sportifs a été fixé par délibération DEL2024-167 du Conseil municipal du 16 décembre 2024, sur la base des tarifs arrêtés par la Ville et comme suit pour l’année 2025 : - 20 €/heure pour un gymnase, dojo
- 15 €/heure pour un terrain de sport
Le montant facturé sera le produit du taux horaire par le nombre d'heures réservées, conformément au planning établi. Le paiement des sommes dues s’effectuera à réception du titre de recette. Lorsque l'équipement ne sera pas utilisable du fait de la Ville, ou non utilisé par le collège chacune des parties devra en être informée au préalable et ces plages horaires ne seront pas facturées.
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250204-DEC20250041-AU
Reçu le 04/02/2025 Article 8 : Application de la convention
À tout moment, à la demande de l'une ou l'autre des parties, une réunion de concertation peut être organisée.
Article 9 : Avenant
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant écrit et signé de l’ensemble des parties.
Article 10 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée en cours d'année scolaire par lettre recommandée avec accusé de réception postal adressée à chacune des parties sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois. En cas de non respect par l’une ou l’autre des parties de ses engagements, la convention sera résiliée à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 : Litige
Les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable de tout litige né de la présente convention avant la saisine du Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à Rodez, le
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "Lu et Approuvé"
Pour le Conseil Départemental
Le Président
Arnaud VIALA
Pour le Collège Jean MOULIN
Chef d’Etablissement
Caroline FERAL SOULIE
Pour La Ville de Rodez,
Le Maire
Christian TEYSSEDRE
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250204-DEC20250041-AU
Reçu le 04/02/2025 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS
MUNICIPAUX
VILLE DE RODEZ / IUT DE RODEZ
ANNEE 2025
Entre
La VILLE de RODEZ représentée par Monsieur Christian TEYSSEDRE, Maire, agissant en cette qualité, par décision n° DEC2025-0041, en date du prise dans le cadre de la délégation de pouvoirs consentie par délibération du Conseil Municipal en date du 11 juillet 2020, rectifiée par délibération en date du 18 décembre 2020 conformément aux articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, ci-après désignée « la Ville », d’une part,
Et
L’IUT DE RODEZ, dont le siège est situé à Rodez, 50 Avenue de Bordeaux, représenté par Monsieur Hugues KENFACK, son Président et Monsieur Bruno BELIERES, agissant en sa qualité de Directeur dûment habilités aux présentes, désigné l’IUT, d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT A TITRE DE CONVENTION PRECAIRE ET REVOCABLE D’UN IMMEUBLE DU DOMAINE PUBLIC
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de régler les conditions financières et les modalités d’utilisation par l’IUT des installations et équipements sportifs propriété de la Ville, pendant les périodes de mise à disposition de ces biens au bénéfice de l’IUT.
Article 2 : Modalités de mise à disposition des installations et équipements sportifs Désignation des Équipements et matériels mis à disposition :
La Ville s'engage à mettre potentiellement à la disposition de l’IUT les équipements sportifs suivants, selon le planning établi dès la rentrée Universitaire :
- Salle de gymnastique niveau -4 et le gymnase de l’Amphithéâtre
- Gymnase Ginette Mazel
- Gymnase Jean-Jacques Frugère
- Dojo Raymond Saqué
- Piste d’athlétisme de Vabre
- Un local de stockage partagé avec le club d’athlétisme
- Les plaines de jeux du Trauc et le Stade Polonia (liste non exhaustive)
La Ville assure uniquement la mise à disposition des équipements en parfait état de fonctionnement et de propreté dans le respect des normes en vigueur relatives aux équipements sportifs.
Article 3 : Durée
La présente convention est conclue du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Article 4 : Utilisation des équipements et matériels
Au début de chaque année scolaire, le calendrier d'utilisation est établi en concertation entre la Ville et l’IUT. Ce calendrier précise les jours et horaires d’utilisation des équipements. L’IUT s’engage à fournir un planning détaillé dans le premier mois d’occupation et à respecter ce calendrier et l’usage pour lequel les équipements et matériels objets de la présente convention ont été mis à disposition. L’IUT s’engage à garantir la disponibilité des équipements et matériels aux jours et heures définis dans le calendrier d’utilisation. En dehors de ces plages horaires, la Ville aura la libre disponibilité de ces équipements et matériels.
Toutefois, en cas d’empêchement, lorsque l'équipement ne sera pas utilisable du fait de la Ville, les plages horaires ne seront pas facturées. Cependant, sauf évènement exceptionnel (grève, maladie d’un enseignant, vacances scolaires), toute réservation non utilisée pour d’autres problèmes que ceux évoqués sera facturée. Un état de recouvrement sera envoyé à l’IUT par la Ville de Rodez conformément aux réservations.
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250204-DEC20250041-AU
Reçu le 04/02/2025 Article 5 : Responsabilité et assurances
Pendant les plages horaires précisées dans le calendrier d’utilisation, l’IUT sera responsable des équipements et matériels objets de la présente convention.
L’IUT devra contracter une assurance couvrant l’ensemble des risques liés à l’utilisation des équipements et matériels objets de la présente convention dans le cadre des activités d’Éducation Physique et Sportive (notamment recours des élèves et des tiers, détérioration ou dégradation des équipements ou matériels objets de la présente convention pendant ces activités …).
L’IUT sera responsable des accidents, incidents et dommages de toute nature portant atteinte tant aux locaux mis à disposition qu’à l’intégrité physique de toute personne présente dans les équipements durant les périodes de mise à disposition consenties par la Ville.
L’IUT veille à n’utiliser les équipements confiés que pour leur seule destination (pas de repas, réceptions, collations dans les locaux sportifs ou de stockage).
La Ville n’est pas responsable des vols commis dans les équipements mis à disposition. L’IUT doit veiller à la sécurité des objets personnels de ses élèves et veiller à faire respecter le système de sécurité des accès dans les équipements mis à disposition.
La Ville garantit avoir souscrit une assurance couvrant notamment les risques suivants : - incendie de l'immeuble et du matériel qui lui appartient, dégât des eaux et bris de glaces, foudre, explosions, dommages électriques, tempête, grêle, vol et détérioration à la suite de vol. La Ville et l’IUT se transmettront leurs attestations d’assurance respectives.
Article 6 : Entretien maintenance et sécurité
La Ville pourvoit à la maintenance, à l’entretien des matériels, installations et équipements ainsi qu’à leur remplacement ou renouvellement.
La Ville devra respecter les obligations incombant à tout propriétaire ainsi que la réglementation en vigueur notamment en matière de sécurité.
Il est tenu à la disposition du l’IUT un cahier d’entretien et de maintenance. L’IUT devra consulter régulièrement le cahier de suivi en matière d'entretien et y porter toutes les observations nécessaires. La Ville transmettra à l’IUT les rapports de visites réglementaires relatifs aux équipements sportifs. La Ville s’engage à respecter la réglementation en vigueur pour les Établissements Recevant du Public, et à communiquer les procès-verbaux émis par la commission de sécurité au Centre Universitaire. Préalablement à l’utilisation des locaux et installations, l’IUT doit :
- Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes et règles de sécurité propres à chaque équipement et s’engager à respecter et à les faire respecter par les utilisateurs placés sous sa responsabilité. En cas de non-respect des consignes et règles de sécurité, La Ville pourra, sur simple mise en demeure restée sans effet, interdire l'accès des installations. - Avoir pris connaissance, après une visite des locaux et des voies d’accès, de l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction et des itinéraires d’évacuation, issues de secours et des téléphones à utiliser en cas d’urgence.
Article 7 : Conditions financières
Le coût d'utilisation des équipements sportifs a été fixé par délibération DEL2024-167 du Conseil municipal du 16 décembre 2024, sur la base des tarifs arrêtés par la Ville et comme suit pour l’année 2025 : - 20 €/heure pour un gymnase, dojo
- 15 €/heure pour un terrain de sport
Le montant facturé sera le produit du taux horaire par le nombre d'heures réservées, conformément au planning établi. Le paiement des sommes dues s’effectuera à réception du titre de recette. Lorsque l'équipement ne sera pas utilisable du fait de la Ville, ou non utilisé par l’IUT chacune des parties devra en être informée au préalable et ces plages horaires ne seront pas facturées.
Article 8 : Application de la convention
À tout moment, à la demande de l'une ou l'autre des parties, une réunion de concertation peut être organisée.
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250204-DEC20250041-AU
Reçu le 04/02/2025 Article 9 : Avenant
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant écrit et signé de l’ensemble des parties.
Article 10 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée pendant la période d’utilisation par lettre recommandée avec accusé de réception postal adressée à chacune des parties sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois.
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses engagements, la convention sera résiliée à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 : Litige
Les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable de tout litige né de la présente convention avant la saisine du Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à Rodez, le
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "Lu et Approuvé"
Pour l’IUT
Le Directeur Le Président
Bruno BELIERES Hugues FENFACK
Pour La Ville de Rodez,
Le Maire
Christian TEYSSEDRE
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250204-DEC20250041-AU
Reçu le 04/02/2025 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX
VILLE DE RODEZ / LYCEE FRANCOIS D’ESTAING
ANNEE 2025
Entre
La VILLE de RODEZ représentée par Monsieur Christian TEYSSEDRE, Maire, agissant en cette qualité, par décision n° DEC2025-0041, en date du prise dans le cadre de la délégation de pouvoirs consentie par délibération du Conseil Municipal en date du 11 juillet 2020, rectifiée par délibération en date du 18 décembre 2020 conformément aux articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, ci-après désignée « la Ville », d’une part,
Et
LE LYCEE FRANCOIS D’ESTAING, représenté par Monsieur Thomas OLIVIER, agissant en sa qualité de Chef d’Etablissement dûment habilité aux présentes, désigné le lycée, d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT A TITRE DE CONVENTION PRECAIRE ET REVOCABLE D’UN IMMEUBLE DU DOMAINE PUBLIC
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de régler les conditions financières et les modalités d’utilisation par le Lycée François d’Estaing des installations et équipements sportifs propriété de la Ville, pendant les périodes de mise à disposition de ces biens au bénéfice du Lycée.
Article 2 : Modalités de mise à disposition des installations et équipements sportifs Désignation des Équipements et matériels mis à disposition :
La Ville s'engage à mettre potentiellement à la disposition du Lycée François d’Estaing les équipements sportifs suivants, selon le planning établi dès la rentrée scolaire :
- Gymnase niveau -4 de l’Amphithéâtre
- Gymnase Ginette Mazel
- Gymnase Jean-Jacques Frugère
- Dojo Raymond Saqué
- Piste d’athlétisme de Vabre
- Les plaines de jeux du Trauc et le Stade Polonia (liste non exhaustive)
La Ville assure uniquement la mise à disposition des équipements en parfait état de fonctionnement et de propreté dans le respect des normes en vigueur relatives aux équipements sportifs.
Article 3 : Durée
La présente convention est conclue du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Article 4 : Utilisation des équipements et matériels
Au début de chaque année scolaire, le calendrier d'utilisation est établi en concertation entre la Ville et le Lycée. Ce calendrier précise les jours et horaires d’utilisation des équipements. Le lycée s’engage à fournir un planning détaillé, à respecter ce calendrier et l’usage pour lequel les équipements et matériels objets de la présente convention ont été mis à disposition.
Le lycée s’engage à garantir la disponibilité des équipements et matériels aux jours et heures définis dans le calendrier d’utilisation. En dehors de ces plages horaires, la Ville aura la libre disponibilité de ces équipements et matériels.
Toutefois, en cas d’empêchement, lorsque l'équipement ne sera pas utilisable du fait de la Ville, les plages horaires ne seront pas facturées. Cependant, sauf évènement exceptionnel (grève, maladie d’un enseignant, vacances scolaires), toute réservation non utilisée pour d’autres problèmes que ceux évoqués sera facturée.
Un état de recouvrement sera envoyé au Lycée par la Ville de Rodez conformément aux réservations.
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250204-DEC20250041-AU
Reçu le 04/02/2025 Article 5 : Responsabilité et assurances
Pendant les plages horaires précisées dans le calendrier d’utilisation, le lycée sera responsable des équipements et matériels objets de la présente convention.
Le lycée devra contracter une assurance couvrant l’ensemble des risques liés à l’utilisation des équipements et matériels objets de la présente convention dans le cadre des activités d’Éducation Physique et Sportive (notamment recours des élèves et des tiers, détérioration ou dégradation des équipements ou matériels objets de la présente convention pendant ces activités …).
Le lycée sera responsable des accidents, incidents et dommages de toute nature portant atteinte tant aux locaux mis à disposition qu’à l’intégrité physique de toute personne présente dans les équipements durant les périodes de mise à disposition consenties par la Ville.
Le lycée veille à n’utiliser les équipements confiés que pour leur seule destination (pas de repas, réceptions, collations dans les locaux sportifs ou de stockage).
La Ville n’est pas responsable des vols commis dans les équipements mis à disposition. Le lycée doit veiller à la sécurité des objets personnels de ses élèves et veiller à faire respecter le système de sécurité des accès dans les équipements mis à disposition.
La Ville garantit avoir souscrit une assurance couvrant notamment les risques suivants : - incendie de l'immeuble et du matériel qui lui appartient, dégât des eaux et bris de glaces, foudre, explosions, dommages électriques, tempête, grêle, vol et détérioration à la suite de vol. La Ville et le Lycée se transmettront leurs attestations d’assurance respectives.
Article 6 : Entretien maintenance et sécurité
La Ville pourvoit à la maintenance, à l’entretien des matériels, installations et équipements ainsi qu’à leur remplacement ou renouvellement.
La Ville devra respecter les obligations incombant à tout propriétaire ainsi que la réglementation en vigueur notamment en matière de sécurité.
Il est tenu à la disposition du lycée un cahier d’entretien et de maintenance. Le lycée devra consulter régulièrement le cahier de suivi en matière d'entretien et y porter toutes les observations nécessaires. La Ville transmettra au lycée les rapports de visites réglementaires relatifs aux équipements sportifs. La Ville s’engage à respecter la réglementation en vigueur pour les Établissements Recevant du Public, et à communiquer les procès verbaux émis par la commission de sécurité au Lycée François d’Estaing. Préalablement à l’utilisation des locaux et installations, le Lycée doit :
- Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes et règles de sécurité propres à chaque équipement et s’engager à respecter et à les faire respecter par les utilisateurs placés sous sa responsabilité. En cas de non respect des consignes et règles de sécurité, La Ville pourra, sur simple mise en demeure restée sans effet, interdire l'accès des installations. - Avoir pris connaissance, après une visite des locaux et des voies d’accès, de l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction et des itinéraires d’évacuation, issues de secours et des téléphones à utiliser en cas d’urgence.
Article 7 : Conditions financières
Le coût d'utilisation des équipements sportifs a été fixé par délibération DEL2024-167 du Conseil municipal du 16 décembre 2024, sur la base des tarifs arrêtés par la Ville et comme suit pour l’année 2025 : - 20 €/heure pour un gymnase, dojo
- 15 €/heure pour un terrain de sport
Le montant facturé sera le produit du taux horaire par le nombre d'heures réservées, conformément au planning établi. Le paiement des sommes dues s’effectuera à réception du titre de recette. Lorsque l'équipement ne sera pas utilisable du fait de la Ville, ou non utilisé par le Lycée chacune des parties devra en être informée au préalable et ces plages horaires ne seront pas facturées.
Article 8 : Application de la convention
À tout moment, à la demande de l'une ou l'autre des parties, une réunion de concertation peut être organisée.
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250204-DEC20250041-AU
Reçu le 04/02/2025 Article 9 : Avenant
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant écrit et signé de l’ensemble des parties.
Article 10 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée en cours d'année scolaire par lettre recommandée avec accusé de réception postal adressée à chacune des parties sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois.
En cas de non respect par l’une ou l’autre des parties de ses engagements, la convention sera résiliée à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 : Litige
Les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable de tout litige né de la présente convention avant la saisine du Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à Rodez, le
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "Lu et Approuvé"
Pour le Lycée François d’Estaing
Le Directeur
Thomas OLIVIER
Pour La Ville de Rodez,
Le Maire
Christian TEYSSEDRE
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250204-DEC20250041-AU
Reçu le 04/02/2025 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS SPORTIFS
MUNICIPAUX
VILLE DE RODEZ / LYCEE LOUIS QUERBES
ANNEE 2025
Entre
La VILLE de RODEZ représentée par Monsieur Christian TEYSSEDRE, Maire, agissant en cette qualité, par décision n° DEC2025-0041, en date du prise dans le cadre de la délégation de pouvoirs consentie par délibération du Conseil Municipal en date du 11 juillet 2020, rectifiée par délibération en date du 18 décembre 2020 conformément aux articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, ci-après désignée « la Ville », d’une part,
Et
LE LYCEE LOUIS QUERBES, représenté par Monsieur Jacques DOUZIECH, agissant en sa qualité de Chef d’Etablissement dûment habilité aux présentes, désigné « le lycée », d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT A TITRE DE CONVENTION PRECAIRE ET REVOCABLE D’UN IMMEUBLE DU DOMAINE PUBLIC
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de régler les conditions financières et les modalités d’utilisation par le Lycée Louis Querbes des installations et équipements sportifs propriété de la Ville, pendant les périodes de mise à disposition de ces biens au bénéfice du Lycée.
Article 2 : Modalités de mise à disposition des installations et équipements sportifs Désignation des Équipements et matériels mis à disposition :
La Ville s'engage à mettre potentiellement à la disposition du Lycée Louis Querbes les équipements sportifs suivants, selon le planning établi dès la rentrée scolaire :
- Gymnase niveau -4 de l’Amphithéâtre
- Gymnase Ginette Mazel
- Gymnase Jean-Jacques Frugère
- Dojo Raymond Saqué
- Piste d’athlétisme de Vabre
- Les plaines de jeux du Trauc et le Stade Polonia (liste non exhaustive)
La Ville assure uniquement la mise à disposition des équipements en parfait état de fonctionnement et de propreté dans le respect des normes en vigueur relatives aux équipements sportifs.
Article 3 : Durée
La présente convention est conclue du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Article 4 : Utilisation des équipements et matériels
Au début de chaque année scolaire, le calendrier d'utilisation est établi en concertation entre la Ville et le lycée. Ce calendrier précise les jours et horaires d’utilisation des équipements. Le lycée s’engage à fournir un planning détaillé dans le premier mois d’occupation et à respecter ce calendrier et l’usage pour lequel les équipements et matériels objets de la présente convention ont été mis à disposition. Le lycée s’engage à garantir la disponibilité des équipements et matériels aux jours et heures définis dans le calendrier d’utilisation. En dehors de ces plages horaires, la Ville aura la libre disponibilité de ces équipements et matériels.
Toutefois, en cas d’empêchement, lorsque l'équipement ne sera pas utilisable du fait de la Ville, les plages horaires ne seront pas facturées. Cependant, sauf évènement exceptionnel (grève, maladie d’un enseignant, vacances scolaires), toute réservation non utilisée pour d’autres problèmes que ceux évoqués sera facturée.
Un état de recouvrement sera envoyé au lycée par la Ville de Rodez conformément aux réservations.
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250204-DEC20250041-AU
Reçu le 04/02/2025 Article 5 : Responsabilité et assurances
Pendant les plages horaires précisées dans le calendrier d’utilisation, le lycée sera responsable des équipements et matériels objets de la présente convention.
Le lycée devra contracter une assurance couvrant l’ensemble des risques liés à l’utilisation des équipements et matériels objets de la présente convention dans le cadre des activités d’Éducation Physique et Sportive (notamment recours des élèves et des tiers, détérioration ou dégradation des équipements ou matériels objets de la présente convention pendant ces activités …).
Le lycée sera responsable des accidents, incidents et dommages de toute nature portant atteinte tant aux locaux mis à disposition qu’à l’intégrité physique de toute personne présente dans les équipements durant les périodes de mise à disposition consenties par la Ville.
Le lycée veille à n’utiliser les équipements confiés que pour leur seule destination (pas de repas, réceptions, collations dans les locaux sportifs ou de stockage).
La Ville n’est pas responsable des vols commis dans les équipements mis à disposition. Le lycée doit veiller à la sécurité des objets personnels de ses élèves et veiller à faire respecter le système de sécurité des accès dans les équipements mis à disposition.
La Ville garantit avoir souscrit une assurance couvrant notamment les risques suivants : - incendie de l'immeuble et du matériel qui lui appartient, dégât des eaux et bris de glaces, foudre, explosions, dommages électriques, tempête, grêle, vol et détérioration à la suite de vol. La Ville et le lycée se transmettront leurs attestations d’assurance respectives.
Article 6 : Entretien maintenance et sécurité
La Ville pourvoit à la maintenance, à l’entretien des matériels, installations et équipements ainsi qu’à leur remplacement ou renouvellement.
La Ville devra respecter les obligations incombant à tout propriétaire ainsi que la réglementation en vigueur notamment en matière de sécurité.
Il est tenu à la disposition du lycée un cahier d’entretien et de maintenance. Le lycée devra consulter régulièrement le cahier de suivi en matière d'entretien et y porter toutes les observations nécessaires. La Ville transmettra au lycée les rapports de visites réglementaires relatifs aux équipements sportifs. La Ville s’engage à respecter la réglementation en vigueur pour les Établissements Recevant du Public, et à communiquer les procès verbaux émis par la commission de sécurité au Lycée Louis Querbes. Préalablement à l’utilisation des locaux et installations, le Lycée doit :
- Avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes et règles de sécurité propres à chaque équipement et s’engager à respecter et à les faire respecter par les utilisateurs placés sous sa responsabilité. En cas de non respect des consignes et règles de sécurité, La Ville pourra, sur simple mise en demeure restée sans effet, interdire l'accès des installations. - Avoir pris connaissance, après une visite des locaux et des voies d’accès, de l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction et des itinéraires d’évacuation, issues de secours et des téléphones à utiliser en cas d’urgence.
Article 7 : Conditions financières
Le coût d'utilisation des équipements sportifs a été fixé par délibération DEL2024-167 du Conseil municipal du 16 décembre 2024, sur la base des tarifs arrêtés par la Ville et comme suit pour l’année 2025 : - 20 €/heure pour un gymnase, dojo
- 15 €/heure pour un terrain de sport
Le montant facturé sera le produit du taux horaire par le nombre d'heures réservées, conformément au planning établi. Le paiement des sommes dues s’effectuera à réception du titre de recette. Lorsque l'équipement ne sera pas utilisable du fait de la Ville, ou non utilisé par le Lycée chacune des parties devra en être informée au préalable et ces plages horaires ne seront pas facturées.
Article 8 : Application de la convention
À tout moment, à la demande de l'une ou l'autre des parties, une réunion de concertation peut être organisée.
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250204-DEC20250041-AU
Reçu le 04/02/2025 Article 9 : Avenant
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant écrit et signé de l’ensemble des parties.
Article 10 : Résiliation
La présente convention pourra être résiliée en cours d'année scolaire par lettre recommandée avec accusé de réception postal adressée à chacune des parties sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois.
En cas de non respect par l’une ou l’autre des parties de ses engagements, la convention sera résiliée à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 : Litige
Les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable de tout litige né de la présente convention avant la saisine du Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à Rodez, le
Faire précéder la signature de la mention manuscrite "Lu et Approuvé"
Pour le Lycée Louis Querbes
Le Directeur
Jacques DOUZIECH
Pour La Ville de Rodez,
Le Maire
Christian TEYSSEDRE
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20250204-DEC20250041-AU
Reçu le 04/02/2025