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Document publié le Vendredi 6 novembre 2015 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 06 11 2015 ODJ34)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité publique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 06 novembre 2015 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI six novembre deux mille quinze
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 30 octobre 2015, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE, Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, François BARRIÈRE, Géraldine BASTIEN, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Jean-Luc BLANC, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-Christophe CERVANTES, Alparslan COSKUN, Louis COUSTÈS, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Nadia GUERMIT- MAFFRE, Patricia GUILHOT, Pascal GUITTARD, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jean-Pierre LAVIGNE, Abdelmajid MELLOUKI, Pierre MIQUEL, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE- SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU, Odile VIGNAL, Guillaume VIMONT
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Gérard BOHNER à Olivier BIANCHI, Marianne MAXIMI à Florent NARANJO, Christian PORTEFAIX à Françoise NOUHEN
Excusé(e)s : Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX
Absent(e)s : Anne FAUROT
Secrétaire : Florent NARANJO
Jean-Pierre LAVIGNE arrive pendant le débat de la question n°1
Sondès EL HAFIDHI arrive pendant le débat de la question n°2 (fin du pouvoir donné à Jérôme AUSLENDER) Alain LAFFONT donne pouvoir à Patricia GUILHOT et quitte la séance avant le vote de la question n°4 Saïd Akim BARA arrive pendant le débat de la question n°4 (fin du pouvoir donné à Philippe BOHELAY) Géraldine BASTIEN donne pouvoir à Jean-Pierre BRENAS et quitte la séance avant le vote de la question n°7 Rapport N° 34
CONVENTIONNEMENT AVEC LE SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) DU PUY-DE-DÔME : MODALITÉS DE DISPONIBILITÉS OPÉRATIONNELLES ET POUR FORMATION DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES (AUTORISATIONS SPÉCIALES D'ABSENCES)
----------------------------------------------------
Le code de la sécurité intérieure, dans son titre consacré aux acteurs de la sécurité civile (partie législative livre VII titre 2), prévoit le régime applicable aux sapeurs pompiers volontaires (chapitre 3 notamment les articles L723-11 et suivants). Ces dispositions sont complétées par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs pompiers.
Le code susvisé ouvre droit à des autorisations d'absence sur le temps de travail des sapeurs pompiers volontaires pour 2 catégories d'activités :
1) les missions opérationnelles concernant les secours d'urgence aux personnes victimes d'accident, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement, en cas de péril ;
2) les actions de formation, à savoir le bénéfice d'une formation initiale et, ultérieurement, d'une formation continue (cf article L1424-37 du CGCT).
Le guide des congés et des autorisations spéciales d'absences (ASA) applicable aux agents municipaux prévoit déjà ces possibilités d'absences sans toutefois qu'aucune convention n'ait été établie en vue de permettre une organisation efficiente de celles-ci.
Afin de répondre au double objectif d'assurer, d'une part, les compatibilités de la disponibilité du sapeur pompier volontaire et d'autre part celles liées aux nécessités de fonctionnement des services d'affectation des agents employés par ailleurs à la Ville de Clermont-Ferrand, il est proposé, en accord avec votre commission, d'établir une convention avec le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Puy- de-Dôme.
Cette convention, conformément à la possibilité offerte par l'article L723-11 du code de la sécurité intérieure, précisera les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour formation des sapeurs pompiers volontaires.
Il est donc proposé, en accord avec votre commission, d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention susvisée.
D E L I B E R A T I O N
Les présentes propositions, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 novembre 2015
Le Maire,
2 ss ou République Française
FR Service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme
L Corps départemental de sapeurs pompiers
PUY-DE-DOMI
CONVENTION
Etablie en application :
- de la loi n°96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat
dans les corps de sapeurs-pompiers,
- de la loi n°2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs pompiers
volontaires et à son cadre juridique,
- des articles L723-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure, et notamment son
article L723-11 :
« L'employeur privé ou public d'un Sapeur-pompier volontaire, les travailleurs indépendants,
les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité de sapeur-pompier
volontaire peuvent conclure avec le service départemental d'incendie et de secours une
convention afin de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la
disponibilité pour la formation des Sapeurs-pompiers volontaires. Cette convention veille
notamment à s'assurer de la compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités du
fonctionnement de l'entreprise ou du service public.
La programmation des gardes des Sapeurs-pompiers volontaires établie sous le contrôle du
directeur départemental des services d'incendie et de secours est communiquée à leurs
employeurs, s'ils en font la demande. »
ENTRE
LE SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DU PUY DE DOME
BP 280 — 63008 CLERMONT-FD Cedex 1
Représenté par Monsieur Jean-Yves GOUTTEBEL,
Président du Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours,
d'une part
ET
LA VILLE DE CLERMONT-FD
10 Rue Philippe Marcombes
63033 CLERMONT-FD, Cedex 1
Représentée par Monsieur Olivier BIANCHI
Maire
d'autre part
Olivier BIANCHI
3 ARTICLE1 : Objet
La présente convention est conclue en référence au Titre Il de la loi n°96-370 du 3 mai 1996 modifiée, relatif à la disponibilité du sapeur-pompier volontaire, et des articles L723-11 et suivants du code de la
sécurité intérieure.
L'article L723-12 du code précité ouvre droit pendant le temps de travail à des autorisations
d'absence.
ARTICLE 2 : Bénéficiaire
Par la présente convention, l'autorité territoriale d'emploi et le service départemental d'incendie et de
secours du Puy-de-Dôme (SDIS) s'engagent à organiser et à appliquer les conditions et les modalités de la disponibilité pour formation et opérationnelle des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) employés territoriaux. (annexe 1)
ARTICLE 3: Les droits du sapeur-pompier
Le temps passé hors du lieu de travail, pendant les heures de travail, par le SPV pour participer aux missions à caractère opérationnel et aux activités de formation est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, des droits aux prestations sociales et pour les droits qu'il tire de son ancienneté.
Aucune sanction disciplinaire, aucune discrimination, ni aucun déclassement professionnel ne pourront être proposés par l'employeur à l'encontre du SPV en raison des absences résultant de l'application normale des dispositions de la présente convention.
ARTICLE 4 : Modalités et conditions de formation
Le SDIS est un organisme de formation professionnelle agréé auprès de la préfecture du Puy-de- Dôme, direction régionale du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle.
Des autorisations seront accordées au SPV pour participer à des aclions de formations obligatoires et nécessaires à l'accomplissement des missions des services d'incendie et de secours :
- 30 jours répartis au cours des trois premières années du premier engagement, dont au moins 10 jours la première année (formation initiale)
- 5 jours par an au titre de la formation de perfectionnement ou en qualité de formateur désigné
par le SDIS pour l'encadrement de stage
Dès la parution du calendrier annuel, le SPV devra définir ses besoins en formation pour l'année de référence et les communiquer à son employeur.
Dés l'acceptation de la demande de candidature à un stage par le SDIS, le SPV formalise par écrit sa demande d'absence auprès de son employeur tel que prévue par le règlement intérieur de la collectivité.
L'attestation de fin de stage est remise obligatoirement par le SPV à son employeur dans les 15 jours qui suivent la fin du stage ainsi que la convocation signée du DDSIS pour les formateurs.
En cas d'annulation de stage, le SPV retourne à ses activités professionnelles.
Les actions de formation effectuées sur le temps de travail n'ouvrent droit à aucune indemnisation de la part du SDIS pour le sapeur-pompier volontaire. Le SPV devra cocher sur la fiche de situation remise en début de stage « en formation sous convention avec l'employeur »
ARTICLE 5 : Modalités el conditions de la disponibilité opérationnelle
La ville de Clermont-Fd autorise le retard à l'embauche du SPV en raison d'une mission opérationnelle déclenchée avant la prise de poste si l'activité professionnelle du moment le permet.
4 Le SPV prévient ou fait prévenir son responsable hiérarchique pour tout retard lié aux dispositions du
premier alinéa
La durée des autorisations d'absence pour missions opérationnelles accordée par l'autorité d'emploi
s'entend depuis l'alerte du SPV jusqu'à son retour sur le lieu de travail. Le SPV doit veiller au cours de
ses déplacements à s'assurer de sa sécurité et de celle des usagers en respectant le code de la
route.
Le SPV perçoit pour les missions opérationnelles les indemnités prévues par les textes en vigueur.
Afin d'évaluer la sollicitation opérationnelle, ke SPV devra, au retour de chaque mission, renseigner le
relevé des heures de mise à disposition sur le temps de travail et le transmettre impérativement à la
fin de chaque mois au service partenariat et proximité du volontariat du SDIS. Si aucune activité
mensuelle n'est intervenue, porter sur l'état la mention « néant ».
L'engagement des communes en faveur de la promotion du volontariat rentre dans les critères du
mode de répartition des contributions des communes et établissements publics de coopération
intercommunale.
Un bilan annuel est communiqué à l'autorité territoriale d'emploi.
ARTICLE 6 : Autres activités
En dehors des activités prévues aux articles 4 et 5, aucune autorisation d'absence ne sera accordée.
ARTICLE 7 : Protection sociale / Responsabilité civile professionnelle
En cas d'accident survenu ou de maladie contractée dans le cadre des activités de sapeur-pompier
volontaire, les intéressés bénéficient du régime d'indemnisation fixé par les dispositions statutaires qui
les régissent. (Loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des SPV).
Le contrat d'assurance responsabilité civile du SDIS garentit les dommages corporels, matériels que
le SPV peut causer à des tiers au cours de son activité pour le compte des services d'incendie et de
secours du Puy-de-Dôme.
ARTICLE 8 : Les garanties conventionnelles
L'emploi d'agent ayant la qualité de SPV ouvre droit à un abattement sur la prime d'assurance due au
titre des contrats garantissant les dommages d'incendie des assurés, égal à la part de salariés SPV
dans l'effectif total des employés, dans la limite de 10% de la prime.
Per circulaire du 19 juillet 2006 du Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, les
employeurs privés qui ont manifesté, à travers la gestion des SPV au sein de leur organisation, une
volonté citoyenne et un esprit civique, bénéficieront du label « employeur partenaire des sapeurs-
pompiers ».
ARTICLE 9 : Reconduction / Résiliation
La présente convention qui prend effet à la date de signature peut être révisée d’un commun accord,
à la demande de l'une ou de l'autre partie et, notamment en cas de changement dans la situation du
SPV, tant vis-à-vis de l'Employeur que du SDIS. Elle est transmise aux agents concernés pour
notification.
Elle est conclue pour une durée de un an, renouvelable par tacite reconduction.
Fait à Clermont-Fd le
Le Maire, Le Président,
5 ANNEXE 1
Mise à jour : 09/10/2015
ue | Direction n . . Centre Catégorie / , Service d'affectation caractéristques:niveau de disponibilité et
d'intervention | Nom Agent | Prénom Agent Statut fé (employeur) Poste occupé contraintes de service (*)
PLAUZAT BAPT Bruno [Miuiaire DEP Gestion Maintenance Propreté [Conducteur d'engin Nveau 2 hargé de la
fprévention el de la
ICEBAZAT BASSOT Marc Tiluaire DEP Celue Technique écurté Nveau 1 Gestion Maintenance Secteur lAgent entretien
VOLUIC CORBET Giles [Mtulaire DEP Sud spaces verts Mveau 1 Contracluel
jusqu'au k
IGERZAT DEROSSY Maxwme _P101/6, _JDC__ CRR Agat Equipement nt d'entretien | _____ Nveau2
ICOURNON Gestion Maintenance Secteur lAgent entretién D'AUVERGNE IFERNANDES |Xaver Titulaire DER [Sud espaces verts Nveau 2 Gardien des
Stagiaire (depus installations
COUDES GOMEZ Dideer [8/8/15) DSL Gymnases Salles de Sport sportives Nveau 2 COUDES GOUGNAUD Huïen Miutaire P Gestion Maintenance Propreté |Conducteur d'engin Nveau 2 ST GERMAIN
L'HERM GRANGE Pascal Tiwaire DEA Réseau Assainissement lEgoutier = Nveay 1 Restaurants scolaires / Unité
IST JULIEN DE DE - Production kde Préparation Culinaire COPPEL LERNOULD Sandrine Hiuaire des repas Aristide Briand (Cuisinier Nvesu 3
YRONDE ET quip de spectacles - p {e Nveau 3 (astreintes de responsabilité +
BURON MAUCOURT Marc [Mtfaire DC hnique hnique SCÉNiQUE conlinuté du service) L. Agent de netloyage JOUDES [SPECQUE Frédéric Ttuere DEP (Gestion Mai 2 Propreté |naute pression Neau 2 AYDAT MALLETEL [Pascal Titulaire DEP Gestion Maintenance Propreté [Conducteur d'engin Nveau 2
Légende:
DC: Direction de la Culture
DEP: Direction de l'Espace Public
DEA: Direction de l'Eau el de l'Assainissement
DSL: Direction des Sports et de la Logistique
DE: Direction de l'Enfance
(‘) caractéristiques: niveau de disponibilité et contraintes de service
1er niveau / autorisation de retard sans contrainte spécifique
2ème niveau / autorisation de retard si 50% de l'effectif
3ème niveau / aucune autorisation de retard en raison de contraintes spécifiques
6