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Conseil Municipal - acte 00127835 D
Conseil Municipal - acte 00138795 D
Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00138795 D)
Thèmes du document : Consommateurs, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 06/11/2024
ID Télétransmission : 033-213300635-20241105-138795-DE-
1-1
Date de mise en ligne : 07/11/2024
certifié exact,
Séance du mardi 5 novembre
2024
D-2024/332
Aujourd'hui 5 novembre 2024, à 10h07,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
suspension de séance de 13H09 à 14H13 et de 17H58 à 18HO6
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Monsieur Maxime ROSSELIN, Madame Léa ANDRE, Monsieur Maxime PAPIN, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,
Monsieur Cyrille JABER présent jusqu'à 11H35, Monsieur Maxime ROSSELIN présent jusqu'à 12H00,Monsieur Nicolas PEREIRA présent jusqu'à 13H09, Monsieur Monsieur Thomas CAZENAVE présent sauf de 12H10 à 14H13, Monsieur Francis FEYTOUT présent sauf de 14H13 à 16H00, Madame Brigitte BLOCH présente à partir de 11H49, Monsieur Didier CUGY présent à partir de 12H43 et Madame Marie-Julie POULAT présente à partir de 14H18.
Excusés :
Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Madame Catherine FABRE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Protection sociale complémentaire Assistantes et Assistants
Maternels de la Ville de Bordeaux - Modification de la
participation employeur - Salaire de référence
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux en qualité de commune compétente pour organiser le service de la Petite enfance est l’employeur d’assistant(e)s maternel(le)s agréé(e)s résidant exclusivement sur son territoire et dont la mission est d’assurer la prise en charge d’un ou plusieurs enfants à leur domicile pour le compte des familles.
Les assistantes maternelles de la Ville de Bordeaux reçoivent au titre de leur rémunération des indemnités d’entretien et d’hébergement pour les enfants accueillis.
Elles peuvent demander au moment de la déclaration annuelle d’impôts de faire valoir un dégrèvement fiscal forfaitaire au titre de ces indemnités.
Tenir compte du revenu fiscal, dégrevé des indemnités d’entretien et d’hébergement pour le calcul de la participation de l’employeur, permettrait à une grande partie des assistantes maternelles de la Ville de Bordeaux de percevoir une participation de 100% de leur cotisation en prévoyance et une meilleure participation en santé pour celles et ceux qui auraient adhéré à la mutuelle santé proposée par la Ville de Bordeaux.
Cette mesure serait mise en œuvre au 1er janvier 2025.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles,
Vu l’article 80 sexies du Code général des Impôts,
Vu l’avis ducComité social territorial de la Ville de Bordeaux et du CCAS rendu le 17 octobre 2024,
Vu l’avenant numéro 2 à l’accord négocié du 18 septembre 2023 instituant des régimes complémentaires de prévoyance “incapacité et invalidité” à adhésion obligatoire comportant des options de couverture pour les assistant(e)s maternel(le)s signé le 17 octobre 2024,
CONSIDERANT l’intérêt pour les assistant(e)s maternel(le)s de la ville de Bordeaux de se voir appliquer pour la participation de l’employeur en protection sociale complémentaire leur revenu net annuel imposable dégrevé du forfait indemnités d’entretien et d’hébergement des enfants accueillis,
ENTENDU le rapport de présentation
DECIDE
Article 1 : la référence annuelle pour les assistant(e)s maternel(le) de la Ville de Bordeaux pour la participation employeur en protection sociale complémentaire sera le revenu annuel net imposable dégrevé du forfait des indemnités d’entretien et d’hébergement des enfants accueillis de l’année n-1, pour l’année n,
Article 2 : La date de mise en œuvre de cette mesure est au 1er janvier 2025, sur la base le revenu annuel net imposable dégrevé du forfait des indemnités d’entretien et d’hébergement des enfants accueillis de 2024,
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 5 novembre 2024
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Delphine JAMET