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Arrêté - 2024 106 Delegation de fonction en matiere de vacation funeraire a M. JOUVENOT
Document publié le Lundi 23 mars 2009 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 106 Delegation de fonction en matiere de vacation funeraire a M. JOUVENOT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Fin de vie,
Envoyé en préfecture le 25/03/2024
Reçu en préfecture le 25/03/2024
Publié le
ID : 040-214003121-20240325-2024_106_ARR-AR
VILLE DE A LE
2024/106
LANDES nomenclature:5.4.3
ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET : Délégation en matière funéraire à M. Joan JOUVENOT, Policier Municipal
Le Maire de TARNOS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-14, L 2213-
15, R 2213-44 et R 2213-45 ;
Vu l'arrêté municipal du 23 mars 2009 fixant le tarif des vacations funéraires ;
Vu l'arrêté en date du 26 octobre 2016 portant titularisation de Monsieur Joan JOUVENOT au sein de la Fonction Publique Territoriale,
Considérant qu’en application de l'article L 2213-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation s’effectuent, dans les communes dotées d’un régime de police d’Etat, sous la responsabilité du chef de circonscription, en présence du fonctionnaire de police délégué par ses soins, et dans les autres communes, sous la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d’un agent de police municipale délégué par le maire ;
Considérant que les opérations précitées donnent lieu à vacations, sauf dans les cas mentionnés à l'article L 2213-15 ;
Considérant enfin qu’en application de l’article R 2213-44, les fonctionnaires mentionnés à l'article L 2213-14 peuvent assister aux opérations consécutives au décès. Par ailleurs, en application de l’article R 2213-45, ils contrôlent par tout moyen l'identité du défunt, assistent à la fermeture du cercueil et y apposent deux cachets de cire revêtus du sceau de l'autorité administrative compétente lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps et en cas de transport de corps hors de la commune de décès ou de dépôt, lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent.
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Joan JOUVENOT est délégué sous mon contrôle, ma surveillance et ma responsabilité pour assister aux opérations énumérées à l’article 2.
Article 2 : Les opérations concernées sont celles de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation, et celles de fermeture et de scellement du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt, lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent au moment de ces opérations.
Article 3 : Monsieur Joan JOUVENOT a droit, pour les opérations mentionnées à l’article 2 auxquelles il a personnellement assisté, aux vacations sur la base du tarif fixé par l’arrêté
municipal du 23 mars 2009, sauf :
+ _ lors des opérations qui constituent des actes d'instruction criminelle ;
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 G4 00 40 - Fax 05 59 64 (4 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwwville-tarnos.fr Envoyé en préfecture le 25/03/2024
Reçu en préfecture le 25/03/2024
Publié le
ID : 040-214003121-20240325-2024_106_ARR-AR
°__ lors des opérations qui sont faites aux frais du ministère de la défense pour le transport des corps de militaires et de marins décédés sous les drapeaux ;
+ dans le cas où un certificat attestant l'insuffisance de ressources a été délivré par le maire.
Article 4 : Monsieur Joan JOUVENOT pourra être amené à assister à toute autre opération consécutive au décès. Ces opérations ne lui ouvrent pas droit à vacation.
Aïticle 5 : Monsieur Joan JOUVENOT contrôle par tout moyen l'identité du défunt, assiste à la fermeture du cercueil et y appose deux cachets de cire revêtus du sceau de l'autorité administrative compétente :
*__ lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps ;
* et en cas de transport de corps hors de la commune de décès ou de dépôt, lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent.
Article 6 : La présente délégation est révocable et attribuée pour la durée de notre mandat.
Article 7 : M. le Directeur Général des Services et M. le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au fonctionnaire concerné.
Article 8: Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes administratifs de la Mairie, et copie en sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de DAX (Landes), et Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de DAX (Landes),
Article 9: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr
Fait à Tarnos le 25 mars 2024 à e
Publié sur le site internet de la Commune le df los [a
Le Maire de Tarnos
Marc MABILLET