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Arrêté - arretes permissionvoirie rueprincipaled8 eauxdv
Document publié le Mercredi 20 novembre 2024 par la commune d'Availles-Limouzine.
Lien du pdf (Arrêté - arretes permissionvoirie rueprincipaled8 eauxdv)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
dt ARRÊTÉ MUNICIPAL vailles
°°° limouzine N° 2024-270
Le Maire de la commune d’Availles-Limouzine (Vienne),
VU la demande en date du 20 novembre 2024 par laquelle Eaux de Vienne-Siveer, 2bis rue des Piniers, 86320 LUSSAC-LES-CHATEAUX
L’AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC (EN AGGLOMERATION)
« rue Principale — D8 »
86460 AVAILLES-LIMOUZINE,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU l’état des lieux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande (voir annexe) : réparation fuite réseau AEP nécessitant la réalisation de tranchées/fonçage et à stationner une benne 20m?, à compter du 02/12/2024 et pour une durée de 50 jours, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 -— Prescriptions techniques particulières.
TRAVAUX SUR OUVRAGES EXISTANTS
Le pétitionnaire est informé qu'il doit se renseigner en mairie pour connaître l'existence d'ouvrages à proximité de son projet. La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur.
S'il s’agit d'une tranchée sous trottoir, la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,80 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir.
Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Îl sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation où de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Les accotements ou les trottoirs seront remis dans leur état initial.
Le délai de garantie sera réputé expirer 1 an après la date de réception des travaux. Jusqu'à ce jour, le bénéficiaire sera tenu d'assurer un entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
ARTICLE 3 — Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :
Le chantier sera signalé le jour et éclairé la nuit.
Des panneaux "ATTENTION TRAVAUX" seront placés de part et d'autre du chantier. Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à l'arrêté de police pris dans le cadre de la présente autorisation en application des dispositions du Code de la Route et de l’arrêté interministériel du 06/06/1977 et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application.
ARTICLE 4 — Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 50 jours.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
ARTICLE 5 — Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 — Recours.
Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Availles-Limouzine, le 21 novembre 2024
Liliane CHABAUTY
Maire d’Availles-Limouzine Annexe :
Travaux de réparation fuite réseau AEP « rue Principale —- D8 »
ET je Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de us pores on D mue de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des x D RerUGLQUE FAANÇARE | Code de la voirie routière L113-2 ; L115-1 à L116-8 ; L123-8; L131-1 à L131-7 ; L141-10 et L241-11 , Mioisaère chargé Core général des collectés tenitoriates L2213-6 ; L2215-4 et L2215-5 ARE
des Gestisnnaires des réseaux rostiers
Dénomination: EAUX DE VIENNE - SIVEER _______________ Représenté par:
Adresse Numéro: 2 bis ___ Extension: _______ Nom de la vois: rue des Piles
Code postal LA AUX 2 LA aLocalité : LUSSAC-LES-CHATEAUX . Pays: France _ ESS
Téléphone Qu 55 14 Os Léon Bs 3 0 Zn6 Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : Lt 0
Courriel : lussac-technique@eauxdevienne.fr
Si le bénéficiaire est différent du demandeur
Adresse Numéro: Extension: Nom de la vale:
Téléphone 505 ns ns 1 Lt 3 Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : it0 5
5 Ë
Voie concernée : Autoroute n° Route rnabonale n° Route départementale n° _ Voie communale nm
Hors aggfomération Q En agglomération 2]
Point de Repère (PR) routier d'origine d'apphcation : Liens muette mans: … + … Q Adresse NLméfo: Extension: Nom de La voie: DB - Rue Principale …
Document d'urbanisme antérieur fésctarason do srævaux où pornve do consiste) © à Ne à à jt 5 Lt jt RU JL dt ji
Référence cadastrale : Section(s): Parcelle(s): ….. ......... Leu-dfti
Pose de compteur / branchement aux réseaux LL] N° de chantier délivré par la Coïlectivité :
| Pose de clôtures | Pose de portad (poñtition) | Plamations
À l'abgnement oil] nn] ouiQ] non] oui} nonC]
En retrait de l'alignement | LH A mères | Li A) MÈtTes ès 2 jmtus
Dépôt ou Stationnement [2] Saillie ou Surplomb KL] Aménagement d'accès LJ] * Ouvrages dvers Li]
Station service L] Renouvellement LL] Création LL]
auves CL] nee nn payes ave rasememen da Ze te dE D RUN
Nota : Pour connaitre la débmitation du domane public router au drot d'une peopnèné mrermne, 4 faux déposer, aupres du gestcnnene de la route concernée
et sion es modalsés qu'il aura fées, en complément, une demande d'abgnenent ndmduel.
# Compiékr le cadte ousrages dors 7 compléter le cadre correspondant
00 tiré ça in Cole lbnnqué vas ame Stierk vobs intertion de séfner des trouva. Écerrçie : N° Lisas peur pen Métepols
Li los” P-17 du D jareée 1978 mofée rise à Ploonaimque, des Bctanre ef un btmetéca, qararvit an droni c'accéci ef de des Gonsées auprié és ie du Re Demande initiale O1 prolongation L] rétérence du permis de stationnement ;
Nature du dépôt Matériaux À Benne °] Grue CI Etaiage LA
ou Echataudage CI Mobitier urbain LA Terrasses de caté LA Vente ie long de la voie ou sur aire de service CA
stadonnement || Autres (à préciser) CL] : bennes 20m?
Largeur : de la vole Là. 4 1 mêtres de te saillle «na 11 mèves
des trottoirs & 1 _s j mètres Hauteur sous saillie &_à mètres
Avec franchissement de fossé Q1: viamètre du tuyau te sn smiimére LONQUEUT £ es smètres
Distance par rapport à l'axe de la chaussée © 2 symèwes Nature du tuyau :
Sans franchissement de fossé 0 Largeur de l'aménagement 2 2 mètres
Travaux sur ouvrages existants Q Installation nouvelle Q
Réseaux aériens ou souterrains ou branchement :
Eau potable (] Eaux plaies Q co QI Opérateurs réseaux []
Eaux usées CJ enr Q autres @ précise Q:
Sous voirie Sous accotement ou trottoirs
Tranchée longitudinale Lan 3 mètres Ce TT
Tranchée transversale RS PÉATES Rom FT
Fonçage PAÔRTUES RS ÈS
Aménagement de surface ou équipements :
Stationnement [] Arétbus (] Passage supérieur ou intérieur CL] Équipements de laroue [C] Autres (à précisen 1:
Afin de permettre et de facfiter la compréhension et l'instruction du dossier, la demande d'autorisation est accompagnée des piéces suivantes détalées par nature de travaux
E- Pour toute demande
Plan de situation 1/10 000 ou 1/20 CO0*” Q Ptan de localisation précis 1/1 COO où 1/ 2 OOD*"” Cr Photos Q
2- Pièces complémentaires par nature de demande
Ciètures/portaës/Plantations/Dépôt ou stationnement/surplomb
Coupes longitudinales et transversales indiquant l'emprise occupée du domaine public uso D
2b- Aménagement d'accès/ouvrages divers portam atteinte au patrimoine
Plan des ouvrages projetés 1/200 ou 1/500°%* Q Cahærs des coupes techniques de tranchées 1/50*°%* Q
Plan de détaés de franchissement des points snguliers L507*
2c - Station servke : Plan d'implantation des pistes avec signalisation de police 1/200 ou 1/500"°* Q
J'aneste de l'exactitude des informations fournies E)
Fañ à : LUSSAC-LES-CHATEAUX. Le:020 did 210 12 14
Non : LUSSAC ___ _. . Prénom: Techaique . Qualité:
ERESD Sogenk Système géodésique : #GS 84
EPSG : 4326
Emprise au format GML :
arskene=*Ep5G: 4556 3
eget : Pol yqcar cul: “qal:MulriFoiygoe ns: qmi="hetp:/ ann .cpesgis. net at?
D-64572333,46.12146122 0.65464041, 46.1219422 46 pal: coordanseas?
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