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Procès Verbal - 22 Conde en Normandie Contrat a usage de pret Association lEtape
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Procès Verbal - 22 Conde en Normandie Contrat a usage de pret Association lEtape)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Ref,
201
524
Berger
Levrault
(1309)
nie
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
COMMUNAUTE DE COMMUNES
INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU
NIRE DECISION DU PRÉSIDENT
AUNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE
N° DP-2025-22
Objet : Condé en Normandie
Contrat à usage de prêt — Association
l'Etape
Madame la Présidente de la Communauté de Communes « Intercom de la Vire au Noireau » ;
Vu l'article L.5211-10 du Code Général de Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu la délégation du Conseil Communautaire accordée au Président par délibération n° D2020-7-2-3 du 16 juillet 2020 et n° D2023-1-1-8 du 9 février 2023 pour la conclusion des baux à titre onéreux ou gratuit ;
Vu le procès-verbal d'élection du Président et des Vice-Présidents de l'Intercom de la Vire au Noireau en date du 15 février 2024 ;
Vu la compétence développement économique de l'Intercom de la Vire au Noireau et son statut de membre de droit du Comité Local pour l'emploi (CLE) institué par la loi pour le plein emploi du
18 décembre 2023 et dont le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 précise les missions, le fonctionnement ainsi que la composition de chaque comité territorial dont les membres sont désignés par arrêté du Préfet de département,
Vu la demande formulée par l'association l'Etape, sise 2 rue de la Monderie à Vire — 14500 Vire Normandie, d'occuper à titre gracieux à compter du 1er novembre 2025, un bureau, sis 8 rue St Louis à Condé en Normandie afin d'assurer un accompagnement d'accès ou de maintien en emploi auprès du public intercommunal.
Article 1 : De donner son accord pour l'établissement d’un contrat de prêt à usage entre l'association l'Etape et l'Intercom de la Vire au Noireau, à compter du 1° novembre 2025 jusqu'au 31 octobre 2027 Cette occupation se tiendra le vendredi matin, voire exceptionnellement sur un autre créneau non occupé. Le prêteur s'oblige à laisser l'emprunteur utiliser gratuitement le bien, hormis les charges afférentes à l'exploitation.
Le prêteur ou l’'emprunteur peut à tout moment interrompre le commodat, moyennant un préavis d'un mois.
Article 2 :
Madame la Directrice de la Communauté de Communes Intercom de la Vire au Noireau est chargée de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée : “ au contrôle de légalité de la Préfecture,
= à Madame le Trésorier Principal, comptable public,
= à/aux (l')intéressé(s)
Conformément aux dispositions de l'article L5211-10 du CGCT, Madame la Présidente de l'Intercom de la Vire au Noireau informera le Conseil Communautaire de cette décision lors de la séance la plus proche.
Article 3: Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Fait à Vire Normandie
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Le 20 novembre 2025
[014-200068799-20251120-DP-2025-22-AU Mme Catherine GOURNEY-LECONTE Accusé certifié exécutoire Présidente de l'Intercom de la Vire au Noireau..….
Publication : 28/11/2025
Acte administratif publié sur|
rubrique « actes administrati ke:28 NOV,
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ision du président n°DP-2025-22 du 20 novembre 2025
Réception par le préfet : 28/11/2025 N fe | REP
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