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Procès Verbal - view document.php?id=750
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Freyming-Merlebach.
Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=750)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
Moselle
CANTON
FREYMING-MERLEBACH
COMMUNE
FREYMING-MERLEBACH
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté - Egalité - Fraternité
Nº 2026/32
ARRETE MUNICIPAL
portant délégation de fonction et de signature
Le Maire,
Vu l'article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) conférant au Maire le pouvoir de déléguer sous la surveillance et sa responsabilité une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses Adjoints et à des membres du Conseil Municipal,
Vu l'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permettant sauf disposition contraire au Maire de subdéléguer des compétences qui lui ont été déléguées par le Conseil Municipal,
Vu le Procès-Verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 constatant l'élection de Mme Concetta KOENIG en qualité de Conseillère Municipale et par délibération du 21 mars 2026, point n" 4 de sa qualité de 3eme Adjointe au Maire,
Vu la délibération point nº2 du Conseil Municipal du 30 mars 2026 portant délégation du Conseil Municipal au Maire,
Considérant que pour la bonne marche des services municipaux pour permettre une parfaite continuité du service public, et à certaines formalités d'être exécutées dans les meilleurs délais, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions et/ou la signature de certains actes et documents soient assurés par les Adjoints au Maire,
ARRETE
Article ter: En application de l'article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Mme Concetta KOENIG 3me Adjointe au Maire, est déléguée, sous la
surveillance et la responsabilité du Maire et de manière permanente pour intervenir
dans le domaine suivant :
• Sport et associations sportives : la politique sportive municipale et ses
orientations (promotion de la pratique sportive pour tous âges, sport santé,
sport éducatif, sport de compétition locale) ; les relations avec l'ensemble des
associations sportives de la commune (instances dirigeantes, subventions,
conventions d'objectifs, occupation des équipements sportifs, créneaux
d'utilisation des installations) ; l'utilisation des équipements sportifs
communaux (stades, gymnases, salles multisports, city-stades, plateaux
extérieurs) et manifestations sportives ; les partenariats avec les écoles,
collèges, clubs voisins et ligues sportives départementales pour favoriser
l'accès au sport et les projets éducatifs ;
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Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260331-2026_A32-AR
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
suivre le budget sports en lien avec la Direction concernée (dépenses
courantes, subventions aux clubs, petits matériels, manifestations) ;
Accueil extrascolaire : coordonner l'accueil extrascolaire géré conjointement
par la commune et les associations sportives partenaires (coordination
plannings et inscriptions, liens avec les partenaires).
La présente délégation s'exerce exclusivement dans les limites des compétences
attribuées aux autres adjoints.
Dans le champ de sa délégation, Mme Concetta KOENIG peut signer les actes et
courriers suivants s'y rattachant :
• Sport et associations sportives : les courriers d'information et de suivi
adressés aux associations sportives (calendriers, créneaux d'utilisation des
équipements, rappels administratifs) ; les courriers liés à l'instruction des
demandes de subventions sportives (demandes de compléments de dossier,
accords de principe, refus motivés, notifications d'attribution dans la limite des
crédits votés) ; les conventions d'objectifs et de partenariat avec les
associations sportives pour l'occupation des installations et le soutien aux
manifestations sportives ; les courriers d'autorisation d'organisation de
manifestations sportives sur le domaine public (tournois, courses, animations
sportives de quartier) ; les courriers de réservation et de gestion des
équipements sportifs (attributions de créneaux horaires, plannings d'utilisation
des gymnases et stades) ; les courriers d'invitation et de convocation aux
réunions de coordination sportive (commission sportive municipale,
rencontres avec les présidents de clubs) ; les courriers de remerciement et de
bilan adressés aux organisateurs d'événements sportifs et aux bénévoles; les
procès-verbaux et comptes rendus des réunions de la commission municipale
des sports;
• Accueil extrascolaire : les conventions avec les associations partenaires
pour l'accueil extrascolaire ; les courriers d'organisation.
La liste des actes mentionnés ci-dessus n'est pas limitative et s'applique à
l'ensemble des actes et courriers relevant des mêmes matières, dans le champ
des délégations consenties à l'article 1er.
La signature par Mme Concetta KOENIG des pièces et actes pris en application
des articles ci-dessus du présent arrêté devra être précédée de la formule
indicative suivante : « Pour le Maire !'Adjoint délégué » et mentionner la qualité et
le nom du signataire.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Concetta KOENIG, Mme
Fabienne BEAUVAIS se voit attribuer l'ensemble des délégations de Mme
Concetta KOENIG.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire
de la ville de Freyming-Merlebach, dans un délai maximum de 2 mois à compter
de sa notification ou publication. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois
vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être
introduit auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg situé 31, Avenue de la
Paix-Simone Veil ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen :
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Accusé de réception en préfecture
057-215702408-20260331-2026_A32-AR
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026 Article 6:
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou
publication de l'arrêté ou de la réponse de la ville de Freyming-Merlebach si un
recours gracieux a été préalablement déposé.
Le présent arrêté sera affiché, inscrit au registre des arrêtés du Maire. Copie sera
adressée à M. le Préfet de la Moselle. Une expédition en sera adressée au
comptable public et à l'intéressé.
Fait à Freyming-Merlebach,
Le 31/03/2026
Le Maire
Marc FRIEDRICH
Notifié le :} o4 /2026 au délégataire,
Signature du délégataire :
Affiché en ~04 iolbU
Pour une durée minimum de deux mois
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057-215702408-20260331-2026_A32-AR
Date de télétransmission : 01/04/2026
Date de réception préfecture : 01/04/2026