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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 35 2
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 35 2)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Industrie,
EH
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté La Réunion
Egalité
Fraternité
DECISION N'ARS/2022
PORTANT REJET D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE TRANSFERT
D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE
RAR RIRE RAR RRRRRR
La directrice générale de l’agence de santé de La Réunion
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L. 5125-3, L. 5125-3-1, L. 5125-3-2, L. 5125-3-3, L.5125-4, L. 5125-65 et R. 5125-1 à R. 5125-
11, du code de la santé publique ;
Vu l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création,
transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la
santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser
un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Madame Martine LADOUCETTE en qualité
de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion;
Vu la licence de création d'une officine de pharmacie n°974/000260 accordée par décision
préfectorale du O5 avril 1977 au 15 rue Paul Eluard, 97420 LE PORT
Vu la demande enregistrée le 5 novembre 2021 de monsieur Nicolas DEPOIX en qualité de
pharmacien titulaire au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie
Nouvelle des Frangipaniers, en vue de transférer l'officine, du 15, rue Paul Eluard, 97420 LE PORT, vers
un local sis Galerie Marchande du Score, 5, avenue du 14 juillet, 97420 LE PORT ;
Vu la demande d'avis adressée au conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens
en date du 16 novembre 2021;
Vu l'avis du syndicat des pharmaciens de la Réunion et Mayotte (SPRM) du 12 janvier 2022, reçu le
17 janvier 2022;
Vu la demande d'avis adressée au syndicat des pharmaciens d'officine de La Réunion (USPOR) en date du 16 novembre 2021;
Considérant que le local projeté répond aux conditions minimales d'installation de l'officine
mentionnées à l'article L 5125-3-2 2ème alinéa, et décrites aux articles R 5125-8 et R 5125-9 du code de
la santé publique ; Considérant que l'accès à la nouvelle officine est aisé et facilité par sa visibilité, par des aménagements
piétonniers, des parkings, des stationnements ;
Considérant que les limites du quartier d'origine sont définies :
au nord, par l'avenue Tamatave,
à l'est, par le boulevard des Mascareignes,
au sud, par l'avenue Raymond Verges, rue Eliard Laude,
à l'ouest, par l'avenue du 20 décembre 1848 ;
Considérant que les limites du quartier d'accueil sont définies :
au nord et à l'ouest, par le rivage et les installations portuaires,
à l'est, par la rue Eliard Laude, l'’avénue du 20 décembre 1848,
au sud, par la rue Dupleix, l'avenue de la commune de Paris, le boulevard de Verdun, l'avenue Paul
Carpaye, la rue du 8 mars;
Considérant ainsi que le transfert de l'officine de pharmacie s'effectuera dans un autre quartier ;
Considérant que le quartier d'origine couvert par les zones Iris « ZUP Cité Maloya, ZUP Il, ZUP IlI-Square
Jean XXII, ZUP Cité du Stade » comporte de 8053 habitants (IRIS 2021) ;
Considérant que la population importante du quartier d'origine de l'officine à transférer, perdrait un
accès aux médicaments du fait du déplacement d'une officine sur deux ;
Considérant que la population résidente du quartier d'accueil bénéficie de l’approvisionnement de 4
officines, dont la plus proche sera située à 450 m du projet d'implantation, pour une population totale
de 5063 habitants (IRIS 2021) ;
Considérant qu'à ce titre, le transfert envisagé ne permet pas de répondre au caractère optimal de la
desserte en médicaments du fait d’une population résidente déjà desservie par plusieurs officines ;
DECIDE
Article 1 La demande de transfert de l'officine de monsieur Nicolas DEPOIX en qualité de
pharmacien titulaire au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), Pharmacie
Nouvelle des Frangipaniers, en vue de transférer l'officine, du 15, rue Paul Eluard, 97420 LE PORT, vers
un local sis Galerie Marchande du Score, 5, avenue du 14 juillet, 97420 LE PORT, est rejetée.
Article 2 Cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux auprès du
tribunal administratif de Saint Denis de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Réunion ou de sa notification.
Article 3 La directrice générale de l'agence de santé de La Réunion est chargée de l'application de
la présente décision qui sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes administratifs de là
préfecture de la Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 2403 2524.
fi La directrice générale