Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 458

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 458 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 458)Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Industrie, Secrétariat Général

Service de la coordination des procédures publiques

Bureau de la coordination et des procédures environnementales

Saint-Denis, le 10 mars 2022

Arrêté N° 2022-458/SG/SCOPP/BCPE

portant application pour l’année 2022 de l’arrêté préfectoral

n° 2019-3875-SG-DRECV déterminant une zone départementale de lutte contre les moustiques

LE PREFET DE LA REUNION

chevalier de la Légion d’honneur

commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1311-4, L.3114-5, L3114-7, R.3114-9 à R. 3114-14, R3115-11 et R.1331-13 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2213-30, L2321-2, L.2542-3, L.2542-4 ;

VU la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, modifié par l’article 72 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales;

VU le décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 pris pour l’application de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, modifié par le décret n° 2005-1763 du 30 décembre 2005 ;

VU le décret n°2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles ;

VU le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion ;

VU l’arrêté du 23 juillet 2019 fixant la liste des départements où est constatée l’existence de conditions entraînant le développement ou un risque de développement de mala- dies humaines transmises par l’intermédiaire de moustiques et constituant une me- nace pour la santé de la population ;

VU l’arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux modalités de mise en œuvre des missions de surveillance entomologique, d’intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs ;

VU l’arrêté préfectoral n° 1873 DDAS/SAN.1 du 12 juillet 1985 portant publication du règlement sanitaire départemental ;

1VU l’arrêté préfectoral n° 7 du 3 janvier 2022 portant délégation de signature pour l’activité générale et l’ordonnancement des dépenses et des recettes à Mme Régine PAM, secrétaire générale de la préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2019-3875-SG-DRECV du 19 décembre 2019 portant détermination d’une zone départementale de lutte contre les moustiques ;

VU l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 10 février 2022 ;

Considérant que la lutte contre les moustiques, vecteurs de maladies humaines, exige un effort soutenu, simultané et permanent pour être efficace ;

Considérant que le maintien de gîtes à moustiques et de peuplements de moustiques dans les habitations et les lieux privés entrave l’action menée par les collectivités publiques ;

Considérant que nul ne saurait se soustraire au devoir de lutter contre les moustiques vecteurs de maladies humaines ou tout au moins de faciliter leurs tâches aux organismes chargés de la lutte anti-vectorielle ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R Ê T E :

Article 1er : Les agents des organismes cités à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2019-3875-SG-DRECV du 19 décembre 2019 portant détermination d'une zone départementale de lutte contre les moustiques délimitant une zone de lutte contre les moustiques sont habilités, chacun pour les missions qui le concernent, à pénétrer avec leur matériel dans les propriétés publiques ou privées des 24 communes du département de La Réunion pour y entreprendre les actions de prospection et de traitement, les travaux, les contrôles et évaluation nécessaires à la lutte contre les moustiques et les maladies qu’ils transmettent, y compris si besoin à l’aide des biocides cités à l’article 4.

Article 2 : Les mesures de lutte contre les moustiques et les maladies qu’ils transmettent concernent notamment :

- l’information et l’éducation sanitaire visant à faire participer la population à des actions permettant de réduire la prolifération des insectes vecteurs et de promouvoir la protection individuelle;

- les mesures d’hygiène et de salubrité nécessaires pour prévenir l’implantation et le développement des insectes vecteurs;

- la surveillance entomologique des insectes vecteurs et l’intervention autour des nouvelles implantations;

- la surveillance épidémiologique des cas humains de maladies transmises par les in- sectes vecteurs ;

- les mesures en matière de prospection, traitement et travaux autour des lieux fré- quentés par les cas humains signalés afin de limiter la propagation des maladies vectorielles ainsi que le risque épidémique dont : destruction mécanique des gîtes larvaires, traitement par insecticide larvicide, le traitement localisé par insecticide adulticide, l’utilisation de pièges.

2Article 3 : Les traitements adulticides sont réalisés à l’aide d’insecticides de la famille des pyréthrinoïdes de synthèse à faible rémanence. Les traitements larvicides sont réalisés essentiellement à l’aide de bio-insecticides.

Article 4 : Pour l’exécution des opérations de traitement, les propriétaires, locataires, exploitants ou occupants devront se conformer aux prescriptions des agents chargés de la lutte contre les moustiques, notamment procéder aux déplacements d’animaux et de matériels rendus nécessaires par certaines des opérations citées à l’article 2.

Article 5 : En cas d’absence ou d’opposition de la personne occupant une habitation ou un terrain clos de mur, ne permettant pas dans l’immédiat aux agents de la lutte contre les moustiques de pénétrer à l’intérieur, l’avis de réception d’une lettre recommandée dans les conditions prévues par l’article 4 du décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965, rend possible leur accès dix jours francs à compter de la date de réception.

Article 6 : Le fait de ne pas se conformer aux prescriptions des agents des services chargés des opérations de traitement prévues à l’article 1er ou de ne pas déférer aux mises en demeure sera sanctionné conformément aux dispositions de l’article 8 du décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 modifié.

Article 7 : L’autorisation accordée de pénétrer sur les propriétés publiques et privées est valable pour l’année 2021, du 1er janvier au 31 décembre. Cette permission doit être renouvelée chaque année par un nouvel arrêté jusqu’au terme de la campagne de lutte contre les moustiques potentiellement vecteurs de maladies. Les dates de début et de fin de cette autorisation sont les mêmes pour chacune des 24 communes du territoire.

Article 8 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture, affiché en permanence en mairies et mairies annexes, dans toutes les communes du département.

Le Secrétaire général de la Préfecture, la Directrice Générale de l’Agence de Santé Océan Indien, les Maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet, et par délégation

la secrétaire générale

Régine PAM

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