Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 059
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 066
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 026
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 042
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 060
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 029
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 082
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 016
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 051
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 008
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 059 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 059 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°71-2017-059
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2017 Sommaire
DDCS 71
71-2017-06-26-006 - Agrément des personnes physiques, préposés d'établissement,
désignés en qualité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs. (15 pages) Page 3
DDT
71-2017-06-14-002 - Arrêté portant autorisation de destruction des daims issus d'un
élevage d'agrément sis sur la commune de Simandre. (2 pages) Page 19
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
71-2017-06-29-002 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt
communale de CHATEAU pour la période 2016-2035 avec application du 2° de l'article
L122-7 du code forestier. (3 pages) Page 22
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
71-2017-06-13-001 - Arrêté n° DREAL-SG-2017-06-13-79/71 du 13 juin 2017 portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour le département de Saône-et-Loire
(2 pages) Page 26
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-05-10-010 - 20170614102830628 (3 pages) Page 29
71-2017-07-03-002 - Agrément d'un médecin consultant en commission médicale des
permis de conduire (2 pages) Page 33
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2017-06-28-001 - Arrêté préfectoral ordonnant le dessaisissement d'armes de catégorie
C et D (4 pages) Page 36
71-2017-06-23-002 - Habilitation funéraire - Centre Funéraire ROLET - LA CHAPELLE
DE GUINCHAY (2 pages) Page 41
71-2017-06-30-001 - PROLONGATION DU DELAI D'INHUMATION POUR M.
MILLERET JACQUES (1 page) Page 44
71-2017-06-19-004 - Transport d'une urne cinéraire par un particulier à Valença Do Minho
(Portugal) (1 page) Page 46
71-2017-06-26-001 - TRANSPORT D'URNE CINERAIRE AU CANDA DE MME THI
THAO QUYEN LUU épouse DUONG (1 page) Page 48
2 DDCS 71
71-2017-06-26-006
Agrément des personnes physiques, préposés
d'établissement, désignés en qualité de Mandataire
Judiciaire à la Protection des Majeurs.
DDCS 71 - 71-2017-06-26-006 - Agrément des personnes physiques, préposés d'établissement, désignés en qualité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs. 3 BE ar À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de SAONE-ET-LOIRE
Direction départementale de la cohésion sociale
Logement social ARRÊTÉ
Hébergement d’urgence
Protection des personnes
Agrément des personnes physiques, préposés LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE d’établissement, désignés en qualité de Chevalier de la Légion d’honneur,
Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs Officier de l’ordre National du Mérite au titre de l’article L 471-2 du code de l’action
sociale et des familles
N° :
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 471-2 et L. 472-6 à L. 472-8 ; R. 472-14 à R 472-16 et R 472-19 ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de Bourgogne 2014-2018 ;
VU l'arrêté n° 2015-09/PLSHPP-019 du 18 septembre 2015 fixant la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU le dossier présenté par le centre hospitalier de La Guiche « Le Rompoix » 71220 La Guiche pour la déclaration de Madame Catherine BAILLY, déclaré complet le 27 mars 2017 ;
VU L'avis favorable en date du 14 juin 2017 du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mâcon ;
DDCS 71 - 71-2017-06-26-006 - Agrément des personnes physiques, préposés d'établissement, désignés en qualité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs. 4 CONSIDERANT que Madame Catherine BAILLY satisfait aux conditions de moralité, d'âge, de formation et d’expérience professionnelle prévues par les articles L. 471-4 et D. 471-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que l'agrément s’inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de Bourgogne ;
SUR PROPOSITION de la DDCS
ARRETE
er
Article 1_:
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, au titre de l’article L.471-2 du code de l’action sociale et des familles, est complétée comme suit :
— Tribunal d'instance de Mâcon :
- _ Personnes physiques et services préposés d'établissement :
o MME Catherine BAILLY, préposée de centre hospitalier de La Guiche « Le
Rompoix » 71220 La Guiche.
Mme BAILLY interviendra également sur :
-__ J'EHPAD MONT ST VINCENT (place du Château) ayant fusionné avec le CH La Guiche,
-__ J'EHPAD AUBRAC de SALORNAY SUR GUYE (rue de l'Hôpital) bénéficiaire d’une convention de mise à disposition des services de la mandataire.
Article 2 :
Une nouvelle déclaration doit être déposée en cas de changement de mandataire préposé.
Article 3 :
Le recrutement d’une secrétaire spécialisée exerçant auprès du mandataire judiciaire ou le recours à un prestataire de service, ou l’extension du périmètre d’intervention du mandataire préposé en faveur d’un autre établissement doit être porté dans les meilleurs délais à la connaissance de la DDCS.
Article 4 :
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent de Dijon au 22 rue d’Assas 21000 Dijon.
DDCS 71 - 71-2017-06-26-006 - Agrément des personnes physiques, préposés d'établissement, désignés en qualité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs. 5 Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Saône et Loire et Madame la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale de Saône et Loire sont chargées, chacune en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département de Saône et Loire.
Mâcon, le 26 juin 2017
Pour le Préfet de Saône et Loire et par
délégation,
La Directrice départementale de la Cohésion
Sociale
Martine CHARRIER
DDCS 71 - 71-2017-06-26-006 - Agrément des personnes physiques, préposés d'établissement, désignés en qualité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs. 6 "IVINON AT AVAVAd TO9IZ -
OSOOC da
HORINVMN LS DUNOA 00LEL - UOSLUOIN 9p 901
SLT NOOVIN 0001 - pelSureis ep on1 ‘ÿT X4A449 ATIIAAVA TLS69 - Ov da XAQ4HI ANOVS ANS NOTVHI 87ETZ - STOOI d4 "HO4 ENIVS 06€IZ - SIOWNEUT 8p SMOI / XAUHOD ANOVS ANS NOTVHO EOTIL - EYOOI da XNVAGNVYAN 0EYIL - IH9dSu0T XNOT HA LANNOA ENIVS OCCIL - 9OTOOI d4 LNONAHGNVA 00812 - OS da NONDNAND OETIL - SABUIRIA Sop oni ‘LE NINS OCTIZ - JUON NOOVIN 0001[Z - UMA IEHUSD om “87 IVINON AT AVAVd 00912 - MaySeq 9m ‘T 69 L9 IT 08 90 -
STRON-CHEM AHIAVA SO Lt 6+ 8T 90 - SUBIAIAS LANINO EÿIC6CS8€O-PREMLVId
S8 IC 0ÿ C860 - ITAITO XISS4'Id NP
NVOSAVA 2P T969OTI890-ONTUSLYNOMN TT90C6S8€O-PIEUSTAV'TIHAODVI TECOCSS8E0-SUHMIEMNINAH 80TEPTS8€0-SSIOSUEITOIJONSNONVAID 668L6LET90/9€6€S8S8£O—(PEHINOVZZVNOA IS60ESS8€O—STONEANVALAAA IE6S6€C990—STIPO-SHENAAIAAVA 16 00 EC EL 90 - SHEM-SUUV AAMANTIVA
S'ASSTNAV
NODFNKIL
S'TTNOTAIONTSHTIVIVANVN
NOOVI 30 39NVLSNIQ TVNNSIAL A9ILSNT 30 304VOIANVS ‘37121Vd4N9 ‘11111NL HNOd
SAHIVIOIQNT SANIVLVOANVN LAX2NNY
LIOT UME 9TNP HALUET 9PSOU ELOU SXOUUV— HdASAQ LAMAf IN
SAQALSTT DDCS 71 - 71-2017-06-26-006 - Agrément des personnes physiques, préposés d'établissement, désignés en qualité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs. 7 AONV'T NOHAHNOA OPI IL 181 .P S9ITV JONBNIdSOH anus), ...X4Q449 NOOVMN 8IOIZ J9AN0OG uvof ny FANOG U89f (VdHA
SUIOS 9 J9 [Ion992,p o[UJuouoyIedop soUuspISNY. NOOVAN SAT AVNAVHO OS8IL SOIQÂANIG S9P UIUOUO ‘09/ & SOIDANIG S9T » 9SIROIPOU [I9N99%7,PJI9404 - NOOVN STI AVNAVHO OS8IZL SOIIBUIUN"T SSP UIWOU9C/9 TI 09 68 S8
£O outydIeG LOTTINO
00 09 IT
S8 €O BIUOSNOTTIOQ 0009ITS8£O
SONXNOL O0OLIL-+8 da SOU] S9T194014
eune } ÉE: NYAOH NONIL | SISSRIQV — SLNANASSTIAVLA INAWASSTTAVLT,A SISOdTEA STUIFLVONFH OS 9S Tr S8 €0 ANOVSHNS NOTVHO| 00114 UPS A ONUOAE NITNA eue LL AONVOHANVS OS p6 IT S8 €O NOOVN 0001L UOf-L Sp on 08 NITNA S9ITD INO4 41 70 88 LE S8€0 A NOOVN OTOELLES A - WILD Op on er SE ANSVAAAG °S10SUEI Avan onD SHDIA AS 66CS 8 T990 - SUIOJUY LHAXOS [Ag DDCS 71 - 71-2017-06-26-006 - Agrément des personnes physiques, préposés d'établissement, désignés en qualité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs. 8 : SIOUNG SA NP HIS S9 S9 ES S8 £O NIODIQ O9TIZ JETIO A UITISOIEIA O1 € - AVdHA 18907 [IdoH+ 0T0C88S8£O SATIOHVH) OCTIL PM NP ON “9 —AV dHA JOTPNASOH HU NONDNAND OCTIL uofno I, 9p 9n 01 ‘€ uougnon) TV dHA+ ANDIDAVN OTIIZ piedoq suair soed ] AUSIOIEJA] 9P JONEJIdSOH 9HU99 np AVdHA+ SIVNNORII-NI-ANMAS OTITLZ SUOI4 SUIELOC] GAVdHA — SHENSI 9p UOSIEN LO S0 97 S8 €O SATTIIVAINVHO OLIIL 2HUIEUOY UIUOJUY ON ‘ES — AVdHA T890TredoH+ IVINON AT AVAVd 00912 In9JSeq4 I SI most [eNdoH — Mmaiseq ('ISN- IVINON AT AVAVd ÿO9IZL SOULIEU)) ST PIPASNO SOULEUT) SOT JoI[eIASOH onu9.
"IVINONAT4AVAVd00912 Inojstq9nISI Inaiseq[eUdoH SOULEUN)STJISHENASOHS1U97) Ly vtr 88 S8 €O
: SIB[OIU) SÂEq npHIS S'ASSTIAV - SLNANASSTTIV LA||
NON IL | Ca | DDCS 71 - 71-2017-06-26-006 - Agrément des personnes physiques, préposés d'établissement, désignés en qualité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs. 9 VS ES LTS8 €EO NOOVMN
8IOIZL
9PULISA SINO'T piraoMOg — onbirneryo sq au N- XA449 NOOVN OIOIZ 9PULISH SIMOT PIZASNOI SINOÉEJANSOPUOH991OI99IAI9S NOI(-[P10HIUSUIOSSITQUIA OT/6TISLTS8EO UO9BJA 9P JOTBNIdSOH 2nU9% SASSTAIAV = SENANASSTIAVILA OSÉIEINSTVdAHAAVI NONIL ANANASSTTAVILH: A SASOdT AL STAIVLVANVK ANDIDAVINOITIZ piedoq suaix sold I AUSIOIRIN] 9P JOIUIdSOH S1jU99) np AV dHA+ SIVNNOTII-NA-ANMEAS OITIZ SUOI SUIELO(] GVdHA -— SUCNOI 9P UOSIEIA» ANANNQVALVHO-SAT-AIRINOVN INTVS OPLIL ISIQUOI0) ST SUCIOI 9P UOSIEIAN — AV dHAx OT IG6YTS8 €O ANOHAA.T ASSI O9LIL SDISIULU9S9pOn‘/ UOUIS TUIdY AV dHA+ 00 6€ 97 S8 £O ONVT4NOO OLIIL 99IdLT SUOIOUYS9PAVdHA+ OL 88 9C S8 €O ATAVN ALNIVS SIO4 O081IL SInog97 nesnquEezspAVdHA+ ALLAAVTI9 VT 00812 ferrdou.T 9p on1 ‘61 — AVdHA [890 rer doH+ on | DDCS 71 - 71-2017-06-26-006 - Agrément des personnes physiques, préposés d'établissement, désignés en qualité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs. 10 SHO
(10.P SSI4 S9T » AVAHA - XAQHO ATAAAS TEEIZL uorduey) asn8ny on ‘cc 9ST[8I99dS JotfeIdsop anus. 8L IE Op S8 €O AVNAMON OLHIL mo np dueu) 27 (JOIN SH) » AVdHA - L9 Lt LT S8 £0 SANHNOLO0LIL ARUI94 9P 18907 [EHIdOH — AVdHA - : SINSTI9)X9 SJUSUSSSI[qE19 Lx 00CSLTS8£0 AVNNOLYS AG AORIANVMN-LNIVS 09712 ARUUOIES AV dH A+ 09 SS ZE S8 €0 NOOVN 8IOIZ nvomnquey on ‘98 SOUSPIAOI LT AV dHAx OL SS LT S8 €0
|
XAU49 NOOVIN 8101 UOTTIAPY SOIN£ NY — SOUL]
XAAHIDATHATSIEETIZL uordueu")sisnsnyon‘66 9SIPI99dSJOTPJIdSOH9HjU9) CVC8T6S8EO0
SASSRIAV — SLNTAASSIIAVLA
9SAIIAN SIIVd AAAAV£ :INANASSITIVLI.A SISOdTHdSTHIVIVANVN
[SES LT S8 €0O NOOVN
8I0IZ
SoyoouId S9p on “pp€ — n91Q [P10H Œ'ISN © AVdHAx+ : SJUSUIOSSI[AE]S px OT/6IISLTS8€O XA449NOOVAN8TOIZ SOUIOUIdAS9pon‘pp£ £T DDCS 71 - 71-2017-06-26-006 - Agrément des personnes physiques, préposés d'établissement, désignés en qualité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs. 11 XHA4HI ANOVS ANS NOTVHO LOT IZ - EYOOI
d4 IVLIdOH:T SRIV Ad OSTIL - SOT8907) 8p om ‘9 "IVLIdOH.T SRIVd OSIIZL - S18909 SP SNI'TI AAID OÿOIZ - 80006 da
XHAHI ANOVS ANS NO'TVH) S£OILL - £LO0P
44 TC 90 C6 S8 €O -
PEU V'TTHAOOVI 8S EL Ly S8 €0 - SIMET MAVANOO SIOONVAA [8 OT I6 S8 €O - °RSID ŒAVANON 9€ 8S 60 I8 90 - 80f Lada 6P 6€ 0 pT90 - 2RDINM LAAVNNOI
XHA44H9 ANOVS ANS NOTVHO ITEIL = TOI08 da OI TI €8 tL 90 - outydjeQ LONAYA || NOTFHD IL _SASSANAY || STINGTAIGNI STUIFLVANVN II ANOVS UNS NO1VH9 3Q IONVLSNIQ TVNNSGIHL JOILSNT 3Q A0NVO3ANYS ‘171121VHN9 ‘1113101 HNOd SAHIVIDIANT SIHIVLVONVUA TAXANNV SH th 6S S8 CO HANIY HNS AVNAOTVS 0S7IL IUHdOH.I 9P on1 ‘ZT 98IQNY PUOWMAEY 39 SONT AV AHA - 218.191 9P UOSICIA LNAONIA LNIVS LNON 00£IL NU9}EU NP 9984 JUSDUTA JUIES JUOJA AV AHA - 2HEAMOI 9P OS: AHOINY VI OZTIL 1V90"T Ie d0H+ XHAAHI ANOVS ANS NOTVHOI IECIL ATAAS uordurey) asn8ny on1 ‘çç « a9dorsse) SYIN » 29s1f109dS [Ion998,p UOSIEJN] XHAHI ANOVS ANS NOTVHI IEEIL AXAAAS uordurey)ssn8nvy on1 ‘çç SI SS PC S8 €O SUHOUE) A'TTIIVA
DDCS 71 - 71-2017-06-26-006 - Agrément des personnes physiques, préposés d'établissement, désignés en qualité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs. 12 £9 LT L6 S8
CO
HNOVS ANS NOTVHO O0TIZ pueug'v on1°] 9BULISLT I980Y AVdHA*+ 00 09 rt S8 £O ANVAO AT AHDANNAS OC IL 91quaidss + np onusae ‘19 AVdHA+ OC 09 pt S8 £O TINHXAAMNV INIVS OYTIL oxenbs np uIuauT € QJUOUMEFH xnOIEq » AVaHY+
S9U810TAŒAVNATA
|SISSRIQY NOTVH)IL | INHNASSI T4 VLA: SASOdTHd STAIFLFAN FA. D oc cg a | aNOVS HNS NOTVHO | 001 UMPIOÀ ONUOAE | NITNA eue IL AUIVOHANVS OS p6 IC S8 €0 NOOVN 0001 UO p onx D NITAA SeIO INOd 47 TO 88 LE S8 €0 s NOOVA OTOIL LES AE - UAIIOE | 9p On Jo ce ANSVAIAG 9SI0UEL Ivan SONANOL O0LIZL - +8 da THOAVIN LNIVS O8£TZ - 9N2109 ont ‘OT ONVNTINVALVH)I 00SIZ - nelNesg 9p ont Tp£E XAHUHO ANOVS ANS NOTVHO 8CEIL - STOOI d4 TIOŒ LNIVS O6£TZ - SIOWNEUT sp so / 66 TSÿ3 T9 90 - SUTOMUY LHTAOS 8C 8€08 L8 LO - SUNSHUN SHEM ZAV'IOS LI 9S SL S8 € SIN OITTIAINO 2P HOANHNÔd C969 9T T8 90 - SONT US LYNOMN OT 9C6ÿ LO90 - EIPUES AVANNVI [Æil DDCS 71 - 71-2017-06-26-006 - Agrément des personnes physiques, préposés d'établissement, désignés en qualité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs. 13 XNVASINO 08YIZ sodornpani] XNVASINO A4 AVdHA+ ANVNALNO O8SIL
S9ZOI!) SoP NEAIEU) NP 9MNOI C6p ANVNALNOA SP AVdH A+ ANOVS ANS NOTVH)O OOTIZL SOABIT9P ON] ‘CI SISISOR S9T-STNATIIL ST AV dHA SŒBuUUOey") np onbiSo[ojuorss snu99 ANOVS ANS NOTVHO OOTIL UOITILQ oureyde) on1 ‘ ASIOJA] WUBITTTAA QUQES MS UOJEU) Jo1eIdsou amu99. X2P99 ANOVS/S NOTVHO 601IIL AUOY 1S SLI0€ SO odomAx,] sp onuoa4e Z SUBIQ SP S1RL AVdHA+ X9P99 ANOVS ANS NOTVHO SOTIZL 8LIOE SD — SAPNOT EI 9P UTHEU9 96 9SNUSM 8P SI0G AVdH A+ XAHUHO ANOVS ANS NOTVHOI ICEIL AXHATS uorduey) 918n8nv% en ‘ÇS SHO C1O.P ST SS'T » AVdHA - XAAHO ATAAHS ICEIZ uorduey) asn8ny oni ‘cc 9SIpE199dS IoIeIdSOH anu99 GNVNALNOUNAOSSIL S9ZOI) SOP 1122021 718 10) np 9]NOJ C6 « S9ZOI) SOP nes) OI » (AV dH+ SIATASANASAAAT ANOVSNSNOTVHO00112 UOIIQSureyde)oniÿ ASIOJA] UTBITILAA uOfeU)9PJISIE)IdSOH9HU99 Tr T8 T6 S8 €O X4449 ANOVS ANS NOTVHO TEEIL uorduey) a1sn8nv on ‘66 UBTINUOTTIAE S989]014SIMOLEJA,291AI9S ASIA9SoStjel1o9dSJS1)IdSOHanus DDCS 71 - 71-2017-06-26-006 - Agrément des personnes physiques, préposés d'établissement, désignés en qualité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs. 14 OS p6 IT S8
€0
T0 88 TE S8 €0
Al
XAU49ANOVSHNSNOTVHO8TELL-STOOIdE196991I890-ON'TofLYNON
TIO4 LNIVS 06€ LL - SIOUMEU) p am L OI 97 6b LO 90 - WIPUS AVANNVT TVLIdOH-TSRIOSLL-S91120099poni‘98SELLbS8€0-2MPTAIVHNONSIOONVA TVLIdOH.T SRIVA OS LL - S2112909 ep on ‘TI 18 OL 16 S8 €0 - SSID AHVHNOO AONOLOICIL-SOId&EpOT9Lbb90-SEINSZAAVO uoufnangOELLL-SÉEUTENs9ponu“LE9€6€58S8€0-(PEHINOVZZVNOY LOSN3H9nQAONVLSNIATVNNSIHL AOILSNT 3Q 3QNVOIANVS ‘3113LVHN9 ‘AT1ALNL HNOd SANIVIOIQNC SAHIVLYONVU €AXANNV DDCS 71 - 71-2017-06-26-006 - Agrément des personnes physiques, préposés d'établissement, désignés en qualité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs. 15 NNINVO0YIL sedieq9pon1‘I]
LM 9184 np IUSW98 OI 1940 - QUUANPA.] 19 X9P99 NALNV LOYILT SOHEUOUTES AV dHA - SUONOTET OUSPIL PA 61 Œ'ISN - XAQ44H9 NNINV LOYIL sedieq9pon‘sq/ unmYy.Pp JISTPdSOH sHUu9). NINVHOLNOM OIZTZ SaInef UBaf onI ‘/9 SIBISOY EI OV 4HA+ 9L V0 LL S8 £O SAHONO)O 06YIL ASOu9feu) 9p 9n0y QVdHA+ 9L +0 LL S8 £0 SINTOLNONM OILIL 2SI8 4.1 9P 298Id GVdHA+ 9L ÿ0 LL S8 €0 [8ÿ898S8£O JOTRIdSOH91U9 X2P99LOSNAHAODAICOCIL ABIFNOf ON CZ SOI[OMLL2OTAIOS X2P29 LOSNRIO AT LOTIL AVdHA SS ‘d'a - Aognor onx ‘çL OL FOLL S8€O AVdHA+ _SASSRIAV-SLNANASSITELA | INANASSIIAVL LOSARD IL OT £-TII DDCS 71 - 71-2017-06-26-006 - Agrément des personnes physiques, préposés d'établissement, désignés en qualité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs. 16 IT
OS 9S Tr S8€0| ANOVS HNS NOTVHO | 0011 UNIS À ENUDAB | NIINA SU |
IL AOMVOHANVS LTS da ANSVAIAQ
t0 88 TE S8 €0 NOOVN OTOTL | eat t ap onr an ce SSIOSUEI I Jvan LOSNAN9 4139 ANOVS UNS NOTVHO 10 JONVLSNIA XNVNNSIBL OS9S TrS8€0 |ANOVS HNS NOTVHO| OOIIL UNPIE A ONUAE | NTTNA SUR | IL HAMVOHANVS LIS 44 ANSVXIIQ 10 88 ZE S8€0 NOOVN OTOIL | weyrroptt op ont ion ce Ivan NOOVN QG 39NVYLSNI,QG XNYNNSIAL o11e191pnf juswsubedwo9sse,p sinseuwu e] no So}npy S9[2190$S suone}said xne 9]j9}n3 e] inod S3dIVIOIONT SFHIVLYVONVA +AXANNV X4A44H9 ANOVS ANS NOTVHO IESIL Cr C8 C6 S8C0 ATHAIS XHAAHNI ANOVS ANS NOTVHOI ISSIL uordurmu) asn8nvy on ‘ç S SH) uordueu" asn8nv on ‘ÇÇ € 1O.P SSI SST » AV dHA - UETIN UOTTHAEd XAUH9 AMXATS IEEIL S989j01q SMOfEJA 901A19S uordurey) asn8ny on1 ‘çç ASIA9S9SIPI99dS 101jeIdSoH anu9 pSIeI99dS 1oreyrdsop onus. SUIPEN HAINOUVIN 0€ 09 Z9 S8 €0 SANIN SAT NVAOLNON LOEIZ 68I dd JOTeHIdSOH anu9 AVdHA: NDUSPO VTIDIVN DDCS 71 - 71-2017-06-26-006 - Agrément des personnes physiques, préposés d'établissement, désignés en qualité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs. 17 OS 9S Cr S8€0 ANOVSANS NOTVHO OOTIZ UNPE ...À ONUSAE T NTINA SU
IL HŒAVOHANVS LTS da ANSV'AIAQ - UBJLIOH,] 9P ONU 19) SE 9SIOSUEI 7 | SIMIVIV
CO'88 TE S8 €O X9P99 NOOVW
OTOIZ LOSN349 37 - ANOVSANS NOTIVHI - NOIVIN QG 9NVLSNI,A
XNYNNSGIUL JEU 4
je6pngnp uorse9 e] e9pIY,P SS1IEI9IpNf Sa1NSElA]S9] NO Se]|IUEASo[eI90S suore]saoid xne so][opn}se] Anod SA1VIINV1 SNOILVIS14d XNY S3n91130 SAXANNV DDCS 71 - 71-2017-06-26-006 - Agrément des personnes physiques, préposés d'établissement, désignés en qualité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs. 18 DDT
71-2017-06-14-002
Arrêté portant autorisation de destruction des daims issus
d'un élevage d'agrément sis sur la commune de Simandre.
Autorisation de détruire des daims par la louveterie ou les agents de l'ONCFS.
DDT - 71-2017-06-14-002 - Arrêté portant autorisation de destruction des daims issus d'un élevage d'agrément sis sur la commune de Simandre. 19 BX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Environnement
Unité Milieux naturels et
Biodiversité , k :
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ portant autorisation de destruction des daims issus d’un élevage d’agrément sis sur la commune de Simandre
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 425-6, L 427-I, L 427-6, R 427-1 et R
427-4,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2,
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie, modifié par l'arrêté
ministériel du 3 février 2011,
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-02145 du 26 mai 2009 autorisant M. Yves Berthod, demeurant 725
route du Mollard à Simandre, à détenir des animaux de l’espèce « daim » (Dama dama),
Vu l'arrêté préfectoral du 16 septembre 2016 portant sur la nomination des lieutenants de louveterie
jusqu’au 31 décembre 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 20160301-DDT du 1‘ février 2016 portant, pour certaines espèces de
grand gibier soumises à un plan de chasse, le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à
prélever annuellement dans l’ensemble du département,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-7101246-60 en date du 10 octobre 2016 fixant un plan de chasse aux
cervidés et autorisant la société de chasse de Simandre à prélever 4 daims sur le territoire de la
commune de Simandre,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-7101246-60 en date du 17 janvier 2017 fixant un plan de chasse aux
cervidés et autorisant la société de chasse de Simandre à prélever 4 daims sur le territoire des
communes de Simandre, Loisy, Huilly sur Seille, La Frette et Savigny sur Seille,
Vu l'avis du groupe de travail chargé du plan de chasse cervidés formulé lors de la réunion du 21
avril 2017 validant la proposition d’intervention du lieutenant de louveterie,
Vu la réunion du 10 mai 2017 au cours de laquelle il a été proposé de procéder aux prélèvements des
daims jusqu’à la date d’ouverture générale de la chasse,
Considérant que la présence de ces animaux en milieu ouvert est susceptible de porter atteinte à la
tranquillité et la sécurité publiques,
Sur proposition de M. le directeur départemental des Territoires,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON CEDEX - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 - TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-16h30 - le vendredi et la veille de jours fériés : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet :www.saone-et-loire.gouv.fr
DDT - 71-2017-06-14-002 - Arrêté portant autorisation de destruction des daims issus d'un élevage d'agrément sis sur la commune de Simandre. 20 Article 1 : En raison des dégâts causés à l’activité agricole et des risques à la sécurité publique,
MM. René Favre et Christian Chevrey, lieutenants de louveterie, ainsi que les agents du service
départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, sur les
communes de Simandre, Ormes, Baudrières, La-Frette, Huilly-sur-Seille, Loisy, L’Abergement-de-
Cuisery, Lacrost, Ormes, Saint-Vincent-en-Bresse, Saint-André-en-Bresse, Savigny-sur-Seille,
Rancy, Jouvençon, Brienne et Cuisery, de détruire par tir les daims issus de l’élevage d’agrément
situé 725 route du Mollard à Simandre.
L'autorisation est valable jusqu’au 16 septembre 2017 inclus.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement, MM. Favre et Chevrey pourront se faire remplacer
par un ou plusieurs lieutenant(s) de louveterie après en avoir averti préalablement la direction
départementale des territoires (service Environnement).
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et le service de gendarmerie concerné devront,
dans la mesure du possible, être prévenus à l'avance de la date et du lieu de toute opération
envisagée. Un compte-rendu écrit devra obligatoirement être transmis à la DDT à l’issue de chaque
intervention et dans les plus brefs délais.
Article 4 : Tout daim abattu dans le cadre de cet arrêté préfectoral devra être remis au maire de la
commune concernée qui se chargera de le faire enlever par un établissement d’équarrissage.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les
lieutenants de louveterie, le chef du service départemental de l'ONCEFS sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise aux maires des
communes visés à l’article 1 du présent arrêté, au commandant du groupement de gendarmerie ainsi
qu’au président de la fédération départementale des chasseurs.
Fait à Mâcon,
le 1 4 JUIN 2017
et
Gilbert PAYET
DDT - 71-2017-06-14-002 - Arrêté portant autorisation de destruction des daims issus d'un élevage d'agrément sis sur la commune de Simandre. 21 DRAAF Bourgogne Franche-Comté
71-2017-06-29-002
Arrêté portant approbation du document d'aménagement de
la forêt communale de CHATEAU pour la période
2016-2035 avec application du 2° de l'article L122-7 du
code forestier.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-06-29-002 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de CHATEAU pour la période 2016-2035 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier. 22 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
P R E F E T D E L A R E G I O N B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T É
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service Régional de la Forêt et du Bois
Département : SAONE-ET-LOIRE
Forêts de la Commune de CHATEAU
Contenance cadastrale : 109,5400 ha
Surface de gestion : 109,54 ha
Révision du document d'aménagement
2016-2035
Arrêté d’aménagement n°
portant approbation du document
d'Aménagement des forêts de la commune
de CHATEAU pour la période 2016-2035
avec application du 2° de l'article L122-7
du code forestier
La Préfète de la région B O U R G O G N E - F R A N C H E - C O M T E
Préfète de la Côte d'Or
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, et D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région Bourgogne, arrêté en date du 05/12/2011 ;
VU l’arrêté ministériel en date du 12 Mai 1992 réglant l’aménagement des forêts de la Commune de CHATEAU pour la période 1991 - 2010 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de CHATEAU en date du 12 Décembre 2016, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation NATURA 2000 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Christiane BARRET, préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-07 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la Préfète à M. FAVRICHON Vincent et la décision n°2017-02-D du 22 février 2017, portant subdélégation à M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : les forêts de la commune de CHATEAU (SAONE-ET-LOIRE), d’une contenance de 109,54 ha, sont affectées prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-06-29-002 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de CHATEAU pour la période 2016-2035 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier. 23 Articl
2
écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 109,54 ha, actuellement composée de Chêne sessile (79%), Chêne rouge (8%), Hêtre (6%), Châtaignier (4%), Chêne pédonculé (1%), Frêne (1%), Autres Feuillus (1%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dont conversion en futaie régulière sur 55,41 ha et en Taillis-sous-futaie (TSF) sur 54,13 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne rouge (8,82ha), le douglas (7,59ha), le chêne sessile traité en TSF (54,13ha), le chêne sessile en conversion en futaie régulière (38,29ha), le chêne pédonculé (0,71ha). Les autres essences - hormis le frêne - seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2016 – 2035) :
- La forêt sera divisée en cinq groupes de gestion :
Un groupe de régénération, d’une contenance de 7,59 ha, au sein duquel 7,59 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 7,59 ha seront parcourus par une coupe définitive au cours de la période, et 6,59 ha feront l'objet de travaux de plantation ;
Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 4,95 ha, qui fera l'objet des travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par une première coupe d'éclaircie en fin de période ;
Deux groupes d’amélioration, d’une contenance totale de 42,87 ha, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 7 à 15 ans en fonction de la croissance des peuplements) ;
Un groupe de taillis sous futaie, d’une contenance de 54,13 ha, qui fera l'objet de coupes selon une révolution de 40 ans;
- 0,200 km de piste en terrain naturel et une place de dépôt seront créées afin d’améliorer la desserte du massif ;
- l'Office National des Forêts informera régulièrement la COMMUNE de CHATEAU de l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le document d’aménagement de la forêt sectionale de l’aménagement des forêts de la commune de CHATEAU, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122- 7 du code forestier, pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles, au titre :
- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la_zone_natura2000 FR2601016 « Bocages, forêts et milieux humides du bassin de la Grosne et du Clunisois », instaurée au titre de la Directive européenne « Habitats naturels » ; considérant que la forêt est située pour 100 % de sa surface dans le site NATURA 2000 ;
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-06-29-002 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de CHATEAU pour la période 2016-2035 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier. 24 3
Article 5 : Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, et le Directeur Territorial de l’Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de SAONE-ET-LOIRE.
Besançon, le 29 juin 2017
Pour la Préfète de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
et par subdélégation,
Le Chef du Service Régional de la Forêt et du Bois
Olivier CHAPPAZ
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 71-2017-06-29-002 - Arrêté portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale de CHATEAU pour la période 2016-2035 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier. 25 DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
71-2017-06-13-001
Arrêté n° DREAL-SG-2017-06-13-79/71 du 13 juin 2017
portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL pour le département de Saône-et-Loire
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 71-2017-06-13-001 - Arrêté n° DREAL-SG-2017-06-13-79/71 du 13 juin 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour le département de Saône-et-Loire 26 Pé
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Direction régionale de
l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n° DREAL-SG-2017-06-13-79/71 du 13 juin 2017
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
pour le département de Saône-et-Loire
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône- Alpes
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n°2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;
Vu l’ordonnance n°2017-80 relative à l’autorisation environnementale et ses décrets d’application n°2017-81 et 82 ;
Vu l'arrêté NOR : DEVK1531352A du 1er janvier 2016, portant nomination de la directrice régionale et des directeurs régionaux adjoints de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Auvergne- Rhône-Alpes) ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2016-20 du 04 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-008-051 du 08 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes pour le département de la Saône-et-Loire.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1 / 2
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 71-2017-06-13-001 - Arrêté n° DREAL-SG-2017-06-13-79/71 du 13 juin 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour le département de Saône-et-Loire 27 A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, délégation de signature est donnée à Messieurs Jean-Philippe DENEUVY, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, pour l’ensemble des actes et décisions visées dans l’arrêté préfectoral n° 2016-008-051 du 8 janvier 2016.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM Jean-Philippe DENEUVY, Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, subdélégation est accordée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature et M. Olivier GARRIGOU, chef du service eau hydroélectricité et nature délégué, à l’effet de signer : • Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L211-1, L214-1 et suivants et R214-1 et suivants du code de l’environnement, de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 modifiée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 et de son décret d’application n° 2014-751 du 1er juillet 2014, ainsi que de l’ordonnance n°2017-80 relative à l’autorisation environnementale et ses décrets d’application n°2017-81 et 82, à l’exception : • des récépissés de dépôt de demande d’autorisations et déclarations ;
• des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
• de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;
• des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;
• des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs.
• Tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII - Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.
• Tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII - Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement.
• En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC et Olivier GARRIGOU, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétences, par les agents suivants : • Mmes Emmanuelle ISSARTEL, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe au chef de pôle, M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau ; • MM. Vincent SAINT EVE, chef de l’unité ouvrages hydrauliques, Mathieu HERVE, chef de l’unité gestion qualitative, Damien BORNARD, inspecteurs ouvrages hydrauliques, M. Pierre LAMBERT, inspecteur gestion quantitative, Mme Fanny TROUILLARD, chef de l’unité travaux fluviaux, M. Marnix LOUVET, Mmes Hélène PRUDHOMME et Laura CHEVALLIER, inspecteurs gestion qualitative, Mmes Safia OURAHMOUNE et Margaux MAYNARD (à compter du 1er septembre 2017), M. Daniel DONZE, inspecteurs travaux fluviaux et M. Tangi PHILIPPE, chef de l’unité politique de l’eau et gestion quantitative (à compter du 1er août 2017).
ARTICLE 2 :
Sont exclues de la délégation :
• les conventions liant l’État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements publics ; • les circulaires aux maires ;
• toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ; • les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l’État ;
• les décisions qui ont trait à l’exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.
ARTICLE 3 :
L’arrêté du 21 février 2017 portant subdélégation aux agents de la DREAL pour le département de la Saône-et-Loire est abrogé.
ARTICLE 4 :
Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône- Alpes est chargée de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
fait à Lyon, le 13 juin 2017
pour le préfet,
la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Signé
Françoise NOARS
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2 / 2
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 71-2017-06-13-001 - Arrêté n° DREAL-SG-2017-06-13-79/71 du 13 juin 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour le département de Saône-et-Loire 28 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-05-10-010
20170614102830628
Délégation de signature - DDSP
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-10-010 - 20170614102830628 29 DE A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Direction départementale Mâcon, le 19 @ MAI 2017 de la sécurité publique
N° 71-9911-06..10-C01 | | LE PREÉFET DE SAONE-ET-LOIRE
CHEVALIER DE LA LÉGION D’ HONNEUR
OFFICIER DE L’ ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi organique n°2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU Particle L 325-1-2 du code de la route ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ; |
VU le décret n°2006-975 du 7 janvier 2004 modifié portant code des marchés publics, et notamment
ses articles 5 et 40 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 20, 43 et 44 ;
VU le décret n°93-1031 du 31 août 1993 modifié portant création et organisation des directions
départementales de la sécurité publique ;
VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de gestions
des personnels de la police nationale ;
VU le décret du Président de la République du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur
Gilbert PAYET en qualité de préfet de Saône et Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 2015 portant nomination de Madame le commissaire divisionnaire
Myriam AKKARI en qualité de directrice départementale de la sécurité publique de Saône-et-Loire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et de la directrice de cabinet du préfet :
ARRÊTE
SECTION 1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Article 1* — Délégation de signature est donnée à Madame le commissaire divisionnaire Myriam
AKKARI, directrice départementale de la sécurité publique de Saône et Loire, à l'effet de prononcer
les sanctions de l’avertissement et du blâme à l’encontre des fonctionnaires appartenant au corps de
maîtrise et d’application, des adjoints de sécurité et des personnels administratifs de catégorie C
affectés en sécurité publique.
ADRESSE POSTALE : 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : Wwww.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-10-010 - 20170614102830628 30 2-
SECTION II - IMMOBILISATION DE VÉHICULES
Article 2. — Délégation de signature est donnée à Madame le commissaire divisionnaire Myriam
AKKARI, directrice départementale de la sécurité publique de Saône et Loire , dans les matières et
pour les actes ci-après énumérés :
° arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire pour les infractions
pour lesquelles une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue et pour les
infractions de dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;
* décisions de mainlevée des prescriptions de mise en fourrière prises à titre provisoire ;
° classement des véhicules mis en fourrière permettant aux forces de l'ordre de prendre la
décision de mainlevée |
SECTION IT1- MARCHES PUBLICS
Article 3 — Délégation de signature est donnée à Madame le commissaire divisionnaire Myriam
AKKARI, directrice départementale de la sécurité publique de Saône et Loire, à l’effet de signer au
nom du préfet, les marchés publics d’un montant inférieur à 90.000 € HT et tous les actes dévolus au
pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives
générales afférentes, pour les besoins et les prestations de son administration en matière de
fournitures, services et travaux.
Article 4 — Pour la passation des marchés publics de fournitures, services et travaux d’un montant
inférieur à 90.000 € HT, les modalités de publicité adaptée suivantes seront mises en œuvre :
e marchés dont le montant est supérieur à 50.000 € HT : information à la rubrique « annonces
légales » d’un journal local ou régional et mise en ligne d’une information sur un site internet
dédié,
e marchés dont le montant est compris entre 15.000 € HT et n’excède pas 50.000 € HT : mise
en ligne d’une information sur un site internet dédié ;
e marchés dont le montant est inférieur à 15.000 € HT : mode éventuel de publicité libre, adapté
au montant, aux conditions économiques, techniques et géographiques, ou à l’urgence du
marché (la mise en concurrence de plusieurs fournisseurs ou prestataires sous quelque forme
que ce soit pourra constituer en elle-même un élément de publicité suffisant).
SECTION IV — DISPOSITIONS COMMUNES
Article 5 — Conformément aux dispositions de l’article 44-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004
susvisé, Madame Myriam AKKARI peut subdéléguer sa signature aux agents de l’Etat placés sous
son autorité.
Les décisions correspondantes seront notifiées aux bénéficiaires, publiées au recueil des actes
administratifs, et copie en sera adressée au préfet de Saône-et-Loire ainsi qu’au préfet délégué de la
zone de défense Est.
-3-
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-10-010 - 20170614102830628 31 Article 6 — L’arrêté préfectoral n°71-2017-03-22-001 du 22 mars 2017, donnant délégation de
signature à Madame le commissaire divisionnaire Myriam AKKARI, directrice départementale de la
sécurité de Saône-et-Loire, est abrogé.
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet et la directrice
départementale de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
î O0 MAI 207
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-05-10-010 - 20170614102830628 32 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-07-03-002
Agrément d'un médecin consultant en commission
médicale des permis de conduire
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-03-002 - Agrément d'un médecin consultant en commission médicale des permis de conduire 33 2
2 ‘+ Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des Titres
LE PREFET DE SAONE-et-LOIRE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Agrément d’un médecin consultant
en commission médicale
des permis de conduire
N°17-
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du
contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections
médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d ‘établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014225-0029 du 13 août 2014 relatif à l’agrément de
Monsieur le docteur Jean-François ROUSSOT ;
Vu la demande présentée par M le Docteur Jean-François ROUSSOT, médecin
généraliste en date du 12 juin 2017 informant de l’arrêt, à compter du 1° juillet 2017, de son activité de médecin libéral exerçant en cabinet en ville et de la poursuite de son activité au sein de la commission médicale des permis de conduire de Mâcon ;
Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Saône-et- Loire ;
ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral n°2014225-0029 du 13 août 2014 est modifié ainsi qu’il suit :
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-03-002 - Agrément d'un médecin consultant en commission médicale des permis de conduire 34 - Les dispositions de l’article 2 sont remplacées par « le contrôle médical de l’aptitude à la conduite est exercé au sein de la commission médicale primaire de MACON. »
- Les dispositions des articles 5 et 7_ sont supprimées.
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral précité sont conservées.
Article 2 — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à l’intéressé et au conseil de l’ordre des médecins dont il dépend.
MACON. le 7 3 JUIL. 2017 |
e préfet,
Gilbert PAVET
|
|
|
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-07-03-002 - Agrément d'un médecin consultant en commission médicale des permis de conduire 35 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2017-06-28-001
Arrêté préfectoral ordonnant le dessaisissement d'armes de
catégorie C et D
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-06-28-001 - Arrêté préfectoral ordonnant le dessaisissement d'armes de catégorie C et D 36 DE =" À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chalon-sur-Saône, le 9 & JUIN 2017
SOUS-PRÉFECTURE de CHALON-SUR-SAÔNE
SERVICE DES ARMES
Affaire suivie par : Isabelle PENEZ
Tél. : 0385425556
Fax : 0385425562
Adresse e-mail : isabelle.penez@saone-et-loire.pref.gouv.fr
Réf. :
Arrêté préfectoral
ordonnant le dessaisissement d’armes de catégorie C et D
au titre des articles L.312-3 et L.312-13
du Code de la Sécurité Intérieure
N° 71-2017-06- -00
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la sécurité intérieure relatif aux armes et munitions, dans sa partie législative, notamment ses
articles L.312-3, L312-11 à L.312-13, et dans sa partie réglementaire, notamment ses articles R.312-74 à R.312-76,
VU le code de la sécurité intérieure relatif au Fichier National des Interdits d'Acquisition et de Détention d'Armes
(FINIADA), dans sa partie législative, notamment ses articles L.312-16 et L.312-17, et dans sa partie réglementaire,
notamment ses articles R.312-77 à R.312-83,
VU le code de l’environnement, dans sa partie législative, notamment ses articles L.423-11, L.423-15 et L.423-25,
VU le décret du Président de la République du 19 février 2015 publié au journal officiel le 20 février 2015 nommant
Monsieur Gilbert PAYET, préfet du département de Saône-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 24 août 2016 publié au journal officiel le 25 août 2016 nommant
Monsieur Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-006-SAJ-DS-1 en date du 6 janvier 2017 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Jacques BOYER, sous-préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
VU le bulletin n° 2 du casier judiciaire délivré le 8 avril 2016,
VU le rapport d'enquête du Groupe d’Appui Judiciaire de l'Hôtel de Police de Chalon-sur-Saône du 13 avril 2017,
VU les récépissés de déclaration d'acquisition, vente, cession ou de mise en possession d'une arme où d’un
élément d'arme de la catégorie C, délivrés le 15 mai 2017 à Monsieur Lionel, Louis, Maurice GARINOT par le
sous-préfet de Chalon-sur-Saône :
+ n°07122017D001795422
CARABINE DE TIR, 7,62 X 54 R, 2008, MOSIN NAGANT
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-06-28-001 - Arrêté préfectoral ordonnant le dessaisissement d'armes de catégorie C et D 37 + n°07122017D001795428
CARABINE DE CHASSE, 22 LONG RIFLE, HNC4029595, MOSSBERG
VU la lettre contradictoire préalable à une procédure de dessaisissement d'arme de catégorie C du 19 mai 2017
adressée en recommandé avec avis de réception à Monsieur Lionel, Louis, Maurice GARINOT,
VU la lettre recommandée avec AR revenue le 22 mai 2017 en sous-préfecture,
VU le bordereau du 31 mai 2017 adressé à l'Hôtel de Police de Chalon-sur-Saône pour notification de la lettre
contradictoire à Monsieur Lionel, Louis, Maurice GARINOT,
CONSIDERANT que Monsieur Lionel, Louis, Maurice GARINOT est titulaire d’une licence de tir, délivré par
Fédération Française de Tir, que ce titre est validé pour la saison 2015-2016,
CONSIDERANT que Monsieur Lionel, Louis, Maurice GARINOT, né le 19 août 1974 à Bar-le-Duc (55) demeurant
25 rue aux Fèvres à Chalon-sur-Saône (71100), a déclaré le 2 mars 2016 et le 4 mars 2016, contre récépissés
n° 07122017D001795422 et n° 0712201/7D001795428 délivrés le 15 mai 2017 par le sous-préfet de
l'arrondissement de Chalon-sur-Saône, détenir les armes de catégorie C suivantes :
+ CARABINE DE TIR, 7,62 X 54 R, 2008, MOSIN NAGANT
+ CARABINE DE CHASSE, 22 LONG RIFLE, HNC4029595, MOSSBERG
CONSIDERANT que le bulletin n° 2 du casier judiciaire de Monsieur Lionel, Louis, Maurice GARINOT comporte les
mentions suivantes :
+ Usageillicite de stupéfiants, transport, détention, offre ou cession et acquisition non autorisés de
stupéfiants (7 août 2003)
+ Circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance (25 février 2010)
CONSIDERANT que l'enquête administrative diligentée a fait apparaître que Monsieur Lionel, Louis, Maurice
GARINOT s'est signalé pour :
+ Mise en cause dans des affaires judiciaires à de nombreuses reprises
+ Tentative et vol à l'étalage (7 juillet 2009 et le 22 décembre 2013)
+ Plusieurs interventions de police secours entre 2011 et 2015 à son domicile (comportement
marqué par un manque de respect envers son voisinage)
que ce comportement laisse objectivement craindre une utilisation des armes de catégorie C qu'il détient
dangereuse pour lui-même où pour autrui, et s'avère donc incompatible avec la détention de celles-ci,
CONSIDERANT que la lettre contradictoire du 19 mai 2017 adressé en recommandé avec AR est revenue en
sous-préfecture le 22 mai 2017 avec la mention « n’habite pas à l'adresse indiquée »,
CONSIDERANT que le rapport de l'Hôtel de Police de Chalon-sur-Saône du 9 juin 2017 indique que l'intéressé ne
demeure plus à l'adresse indiquée et que la consultation des fichiers n’a pas permis la détermination de la nouvelle
adresse de celui-ci,
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-06-28-001 - Arrêté préfectoral ordonnant le dessaisissement d'armes de catégorie C et D 38 CONSIDERANT, en conséquence, qu'il y a lieu d'ordonner à Monsieur Lionel, Louis, Maurice GARINOT de se
dessaisir des armes de catégorie C et D listées ci-après :
+ CARABINE DETIR, 7,62 X 54 R, 2008, MOSIN NAGANT
+ CARABINE DE CHASSE, 22 LONG RIFLE, HNC4029595, MOSSBERG
CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que, conformément aux dispositions de l’article L.312-3 du Code de
la Sécurité Intérieure, la détention des armes de catégorie C et D est désormais interdite à Monsieur Lionel, Louis,
Maurice GARINOT ; que, par voie de conséquence, il y a lieu de constater la nullité des récépissés n°
07122017D001795422 et n° 07122017D001795428 délivrés le 15 mai 2017 par le sous-préfet de l'arrondissement
de Chalon-sur-Saône,
CONSIDERANT que ce dessaisissement, qui interdit à Monsieur Lionel, Louis, Maurice GARINOT d'acquérir ou de
détenir des armes de catégorie B, C et D conformément à l'article L.312-13 du Code de la Sécurité Intérieure, devra
être assuré dans les conditions prévues par l’article R.312-74 du Code de la Sécurité Intérieure et notamment dans
un délai maximal de trois mois à compter de la notification du présent arrêté,
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : || est interdit à Monsieur Lionel, Louis, Maurice GARINOT d'acquérir ou de détenir les catégories
d'armes et les types d'armes et les munitions suivantes :
+ Armes: A, B,C, D
+ Munitions : À, B,C, D
+ Matériels divers : À, B,C, D
ARTICLE 2 : La présente décision entraîne l'inscription de Monsieur Lionel, Louis, Maurice GARINOT au Fichier
National automatisé nominatif des personnes Interdites d'Acquisition et de Détention d'Armes (FINIADA)
conformément à l’article L312-16 du code de la sécurité intérieure,
ARTICLE 3: La présente inscription au FINIADA de Monsieur Lionel, Louis, Maurice GARINOT entraîne
l'interdiction de renouveler sa licence de tir à compter de la notification de la présente décision,
ARTICLE 4 : La présente inscription au FINIADA de Monsieur Lionel, Louis, Maurice GARINOT est faite pour une
durée de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté,
ARTICLE 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
(dans les deux mois à compter de la présente notification) :
+ Un recours gracieux, adressé au service des armes de la sous-préfecture, 28 rue Général
Leclerc à Chalon-sur-Saône (71100)
+ Un recours hiérarchique adressé à :
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-06-28-001 - Arrêté préfectoral ordonnant le dessaisissement d'armes de catégorie C et D 39 M. le Ministre d'Etat, Ministre de l'intérieur et de l'Aménagement du Territoire — Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques — Sous-Direction des Libertés Publiques et de la Police
Administrative — 11, rue des Saussaies 75800 Paris cedex 08.
Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Dijon — 22 rue d’Assas — BP 61616 —
21000 Dijon
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2
de notification de la décision contestée (ou bien du 2°"°
recours gracieux ou hiérarchique).
me mois suivant la date
mois suivant la date du rejet de votre
ARTICLE 6 : Madame la secrétaire générale de la sous-préfecture et Monsieur le commissaire divisionnaire, chef
de la CSP de Chalon-sur-Saône sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
copie sera adressée à :
Monsieur Lionel, Louis, Maurice GARINOT en recommandé avec avis de réception
Monsieur le Procureur de la République
+
&
+
+
+
+
+
+
Madame, Monsieur le Juge des Libertés et de la Détention
Monsieur le Contrôleur Principal, Chef de Poste, Service des Douanes
Monsieur le Président de la Fédération Française de Tir
Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de Saône-et-Loire
Monsieur le Président de la Fédération Française de Ball Trap
Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS)
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-06-28-001 - Arrêté préfectoral ordonnant le dessaisissement d'armes de catégorie C et D 40 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2017-06-23-002
Habilitation funéraire - Centre Funéraire ROLET - LA
CHAPELLE DE GUINCHAY
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-06-23-002 - Habilitation funéraire - Centre Funéraire ROLET - LA CHAPELLE DE GUINCHAY 41 EE a à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chalon-sur-Saône, le
SOUS-PREFECTURE DE CHALON-SUR-SAONE 23 juin 2017
POMPES FUNEBRES
Numéro de l’habilitation funéraire : 2017-71-242
N°
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223.23 et L 2223.25
VU le décret du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 711-20151110 du 27 novembre 2015 portant autorisation de création
d’une chambre funéraire à LA CHAPELLE DE GUINCHA Y';
VU la demande reçue le 22 juin 2017, formulée par M. Frédéric FERY, gérant de la S.N.C.
CENTRE FUNERAIRE BERNARD ROLET, sise 55, rue Victor Hugo à 71000 MACON, pour
obtenir l'habilitation funéraire concernant son établissement secondaire situé 19, route de Loyse à
71570 LA CHAPELLE DE GUINCHAY ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-006-SAJ-DS1 du 06 janvier 2017, donnant délégation de signature à
M. Jean-Jacques BOYER, Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,
Sur proposition de M. le Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône,
ARRÊTE
ARTICLE 1.- La S.N.C. CENTRE FUNERAIRE BERNARD ROLET, sise 55, rue Victor Hugo à
71000 MACON, exploitée par M. Frédéric FERY, est habilitée, pour son établissement secondaire
sis 19, route de Loyse à 71570 LA CHAPELLE DE GUINCHAY, à exercer sur l’ensemble du
territoire les activités funéraires suivantes :
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-06-23-002 - Habilitation funéraire - Centre Funéraire ROLET - LA CHAPELLE DE GUINCHAY 42 ° Transport de corps avant mise en bière,
e Transport de corps après mise en bière,
e Organisation des obsèques
© Soins de conservation (en sous-traitance avec M. Gilles SOYER — 01750
REPLONGES)
o Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
e Gestion de la chambre funéraire sise 19, route de Loyse à La Chapelle De Guinchay
e Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
e Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
ARTICLE 2.- Le numéro d'habilitation est 2017-71-242.
ARTICLE 3.- La durée de la présente habilitation est fixée à UN AN à compter du 23 juin 2017.
ARTICLE 4.- L'habilitation prévue à l'article L 2223.23 peut être suspendue pour une durée
maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le
département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° - non- respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises
ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23 :
2° - non- exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° - atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 5.- M. Le Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône, M. Le Secrétaire Général de la Préfecture
de Saône-et-Loire, M. Le Maire de La Chapelle De Guinchay, M. Frédéric FERY, M. Le directeur
départemental de la protection des populations, M. Le Commandant du groupement de gendarmerie
de Saône-et-Loire, Mme La Directrice départementale de la sécurité publique et Mme La Déléguée
territoriale de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Jean-Jacques BOYER.
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-06-23-002 - Habilitation funéraire - Centre Funéraire ROLET - LA CHAPELLE DE GUINCHAY 43 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2017-06-30-001
PROLONGATION DU DELAI D'INHUMATION POUR
M. MILLERET JACQUES
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-06-30-001 - PROLONGATION DU DELAI D'INHUMATION POUR M. MILLERET JACQUES 44 EE ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chalon-sur-Saône, le
SOUS-PREFECTURE DE CHALON-SUR-SAONE
Réglementation et Libertés Publiques
Prorogation du délai d’inhumation
N° 71-2017-06-30-00
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
- VU l'article R 2213-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Jacques BOYER, sous-
préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
- VU la demande présentée le 29 juin 2017 par Mme Réjane MATHEY, responsable de l'entreprise de Pompes
Funèbres Générales -— Ets Drilien sise 68 Avenue Monnot à Chalon-sur-Saône (71) afin d'obtenir une prorogation du délai
d'inhumation de Monsieur Jacques MILLERET né(e) le 8 novembre 1940 à Chalon-sur- Saône (71) de
son vivant domicilié(e) 18 avenue Monnot à Chalon sur Saône (71100), décédé(e) le 24 juin 2017 à Chagny, 16 rue de
la Boutière :
- VU l'acte de décès ;
- _ VUle certificat de décès :
- VU l'autorisation de fermeture du cercueil
- VU le procès-verbal aux fins d'inhumation
CONSIDERANT que le délai légal de 6 jours maximum pour procéder à l’inhumation du défunt sera dépassé au motif
de l'éloignement familial :
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture ;
ARRETE
Article 1” — Une dérogation au délai d’inhumer fixé par l'article R 2213-33 du Code Général des Collectivités Territoriales est accordée
pour l’inhumation de Monsieur Jacques MILLERET jusqu’au :
- LUNDI 10 JUILLET 2017
Article 2 —- Mme la secrétaire générale de la Sous-préfecture, M. le maire de Chagny (71), M. le commandant de la
compagnie de gendarmerie de Chalon sur Saône (71) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
PRE Le sous-préfet,
LE nr 1%, Pour le sous-préfet et par délégation,
De CHERE Te nu chef
des
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 . TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
Site Internet : www.saone-et-loire. gouv.fr
EE
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-06-30-001 - PROLONGATION DU DELAI D'INHUMATION POUR M. MILLERET JACQUES 45 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2017-06-19-004
Transport d'une urne cinéraire par un particulier à Valença
Do Minho (Portugal)
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-06-19-004 - Transport d'une urne cinéraire par un particulier à Valença Do Minho (Portugal) 46 DE = d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chalon-sur-Saône, le 1 9 JUIN 2017
SOUS-PRÉFECTURE de CHALON-SUR-SAÔNE Ce
Pôle Réglementation et libertés publiques
TRANSPORT DE CORPS VERS L'ETRANGER
N° 71-2017-06-19-00
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Jacques BOYER, sous-
préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
-_ VU la demande en date du 19 juin 2017 souscrite par Madame MONTANO CASTRO épouse DE LIMA Maria
Antonia, concernant le transport :
Au cimetière de la commune de Valença Do Minho, (Portugal)
de l’urne cinéraire contenant les cendres de Monsieur DA CUNHA LIMA Manuel Joaquim né(e) le 10 janvier
1962 en Silva, Valença (Portugal), décédé(e) le 21 mars 2017 à Dracy-le-Fort (71) et incinéré(e) le 27 mars 2017 à
Crissey (71),
- VU l'acte de décès,
- VU le certificat de crémation,
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1 : Est autorisé(e) Madame MONTANO CASTRO épouse DE LIMA Maria Antonia, née le 26
novembre 1966 à Barcelone (Espagne), demeurant 27 le Parc aux Chênes à 71640 DRACY LE FORT(71) à
transporter au cimetière l'urne cinéraire contenant les cendres de Monsieur DA CUNHA LIMA Manuel
Joaquim, son époux.
ARTICLE 2 : Le transport de l'urne cinéraire s'effectuera par voie terrestre de Chalon-sur-Saône (71), au cimetière
de la commune de Valença Do Minho (Portugal) via les frontières Espagne et Portugal.
ARTICLE 3 : Toutes les autorités des pays sur le territoire desquels le transport doit avoir lieu, sont invitées à le
laisser passer librement, sans obstacle.
ARTICLE 4 : Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture, M. le maire de Chalon-sur-Saône, M. le
commissaire divisionnaire, chef de la CSP de Chalon-sur-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
En
PACA Pour le préfet et par délégation ‘x X%Pour le sous-préfet et par délégation
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-06-19-004 - Transport d'une urne cinéraire par un particulier à Valença Do Minho (Portugal) 47 Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
71-2017-06-26-001
TRANSPORT D'URNE CINERAIRE AU CANDA DE
MME THI THAO QUYEN LUU épouse DUONG
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-06-26-001 - TRANSPORT D'URNE CINERAIRE AU CANDA DE MME THI THAO QUYEN LUU épouse DUONG 48 =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chalon-sur-Saône, le
SOUS-PRÉFECTURE de CHALON-SUR-SAÔNE
Pôle Réglementation et libertés publiques
TRANSPORT DE CORPS VERS L'ETRANGER
N° 71-2017-06-26-00
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
-_ VU le code général des collectivités territoriales,
- VU l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Jacques BOYER, sous-
préfet de l'arrondissement de Chalon-sur-Saône,
- VU la demande en date du 26 juin 2017 souscrite par Monsieur Tang Loc DUONG, concernant le transport :
Au cimetière de la commune de Calgary, province d’Alberta, (Canada)
de lurne cinéraire contenant les cendres de Madame Thi, Thao, Quyen LUU épouse DUONG né(e) le 10 juin
1980 à Kuala Lumpur (Malaisie), décédé(e) le 20 juin 2017 à Chalon-sur-Saône (71) et incinéré(e) le 24 juin 2017 à
Crissey (71),
- VU l'acte de décès,
- VU le certificat de crémation,
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture,
ARRETE
_ ARTICLE 1 : Est autorisé(e) Monsieur Louis Tan-Xuan LUU, né le 10 septembre 1955 à Phu-No (Vietnam),
demeurant 35 Nevada Place West à Lethbridge — Alberta (Canada) à transporter au cimetière l’urne cinéraire
contenant les cendres de Madame Thi, Thao, Quyen LUU épouse DUONG, sa fille.
ARTICLE2 : Le transport de l'urne cinéraire s'effectuera par voie terrestre de Chalon-sur-Saône (71), à l'aéroport
de Lyon Saint-Exupéry, par voie aérienne de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry à l'aéroport de Francfort-sur-le-Main
(Allemagne) puis l'aéroport de Francfort-sur-le-Main à l'aéroport international de Calgary (Canada) puis par voie
terrestre au cimetière de la commune de Calgary, province d’Alberta (Canada)
ARTICLE 3 : Toutes les autorités des pays sur le territoire desquels le transport doit avoir lieu, sont invitées à le
laisser passer librement, sans obstacle.
ARTICLE 4 : Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture, M. le maire de Chalon-sur-Saône, M. le
commissaire divisionnaire, chef de la CSP de Chalon-sur-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
28, RUE DU GÉNÉRAL LECLERC- B.P. 30106 - 71321 CHALON-SUR-SAÔNE CEDEX - TÉLÉPHONE 03.85.42.55.55 - TÉLÉCOPIE 03.85.42.55.62
Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône - 71-2017-06-26-001 - TRANSPORT D'URNE CINERAIRE AU CANDA DE MME THI THAO QUYEN LUU épouse DUONG 49