Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 059 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 059 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 059 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2019-059

PUBLIÉ LE 22 MARS 2019Sommaire

Préfecture de Saône-et-Loire

71-2019-03-22-004 - Arrêté préfectoral n° BSCD/2019/67 portant interdiction

d'attroupement sur la RN 70 les 23 et 24 mars 2019 (2 pages) Page 3

71-2019-03-22-005 - Arrêté préfectoral n° BSCD/2019/68 portant interdiction

d'attroupement sur la RN 80 les 23 et 24 mars 2019 (2 pages) Page 6

71-2019-03-22-006 - Arrêté préfectoral n° BSCD/2019/69 portant interdiction

d'attroupement aux abords du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand les 23 et 24 mars

2019 (2 pages) Page 9

71-2019-03-22-007 - Arrêté préfectoral n° BSCD/2019/70 portant interdiction

d'attroupement à Tournus les 23 et 24 mars 2019 (2 pages) Page 12

71-2019-03-22-001 - Modification délégation de signature donnée à Mme MAGNAVAL

(4 pages) Page 15

2Préfecture de Saône-et-Loire

71-2019-03-22-004

Arrêté préfectoral n° BSCD/2019/67 portant interdiction

d'attroupement sur la RN 70 les 23 et 24 mars 2019

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-22-004 - Arrêté préfectoral n° BSCD/2019/67 portant interdiction d'attroupement sur la RN 70 les 23 et 24 mars 2019 3Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

CABINET

direction des sécurités

bureau de la sécurité civile

et de la défense

Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de la Légion d’honneur,

chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ n° BSCD/2019/ 4 Z

portant interdiction d’attroupement sur la route nationale 70,

sur ses voies d’accès et ses abords

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants :

Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.644-4 :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 :

Vu le code de la route, et notamment ses articles L 412-1 et R 413-19 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L 123-1 et suivants, L 151-1 et L151-2

Vu lc décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 2 août 2017, portant nomination de M. Jérôme GUTTON, Préfet de Saône- et-Loire ;

CONSIDÉRANT que depuis le 17 novembre 2018, à différentes reprises notamment les samedis 17 et

25 novembre 2018, 1”, 8, 15, 22, 29 décembre 2018, 12, 19, 26 janvier 2019, 02, 09, 16, 23 février, 2, 9

et 16 mars 2019, des attroupements du mouvement dit « des gilets jaunes », se sont déroulés dans le

département de Saône-et-Loire notamment à hauteur de l’échangeur du Magny à Montceau les Mines,

sur la route nationale 70 (RCEA-RN70), ses voies d’accès, la D119 et les abords de ces différentes voies

CONSIDÉRANT que ces attroupements n’ont fait l’objet d’aucune déclaration de manifestation selon

les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;

CONSIDÉRANT que les personnes constituant ces attroupements sont présentes physiquement sur les

voies et positionnent des obstacles physiques (notamment palettes en bois, pneus, voire engins

incendiaires comme l’attestent les procès-verbaux des services de l’État) afin d'organiser des actions de

blocage de la circulation des véhicules sur cet axe routier très fréquenté de la Route Centre Europe

Atlantique (RCEA-RN70) ;

CONSIDÉRANT que des actions d’entrave à la circulation conduisent à des retenues de la circulation

de plusieurs kilomètres sur un axe très circulant, que les actions menées par la présence de piétons y

compris mineurs, sur les voies de circulation constituent de graves risques en matière de sécurité routière

et constituent des situations de mise en danger d’autrui, pour eux, parfois accompagnés d’enfants en bas

âge sur une deux fois deux voies dont la vitesse est limitée à 110 km/h, comme pour les automobilistes ;

CONSIDÉRANT que les actions nécessitent l’intervention systématique des forces de l’ordre et de la direction interdépartementale des routes Centre-Est afin de sécuriser les lieux, d’informer et de protéger les automobilistes des risques ainsi créés :

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-22-004 - Arrêté préfectoral n° BSCD/2019/67 portant interdiction d'attroupement sur la RN 70 les 23 et 24 mars 2019 4CONSIDÉRANT les évènements et heurts intervenus depuis le 17 novembre 2018 entre les usagers de

la route et les personnes faisant obstacle à la libre circulation de leurs véhicules et les dégradations faites

aux véhicules par des personnes ou par des obstacles :

CONSIDÉRANT l’impossibilité matérielle d’empêcher physiquement l’accès aux voies de circulation compte tenu de l’ampleur et de la longueur de la zone concernée et la nécessité de garantir la sécurité des usagers de la route :

CONSIDÉRANT le caractère imprévisible et récurrent des actions menées par les «gilets jaunes »

depuis le 17 novembre 2018 :

CONSIDÉRANT que des appels à des actions des « gilets jaunes » sur la RN 70 (RCEA) sont lancés sur

les réseaux sociaux ;

CONSIDÉRANT les troubles à l’ordre public créés par ces attroupements de personnes du mouvement

dit « des gilets jaunes » qui appelle à de nouvelles actions le 23 mars 2019;

CONSIDERANT que, dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur le secteur concerné et

mentionné à l’article 1° est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les

troubles à l’ordre public ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;

ARRÊTE :

Article 1 : Tout attroupement ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit « des gilets jaunes »,

susceptible de se dérouler sur et aux abords de la RN 70 (RCEA), pour la totalité des territoires traversés

par la route nationale des communes de Montceau-les-Mines, Saint Vallier, Blanzy et Montchanin, est

interdit le 23 et le 24 mars 2019 :

- Sur une distance de 300 m en aval et en amont des échangeurs,

- Sur les voies d’accès et de sorties correspondantes,

- aux abords des voies de circulation et des voies d’accès sur une largeur de 50m,

- au niveau du rond-point Jeanne ROSE et de ses abords

- Sur les ponts de la RD 57, RD119, RD 235 et RD 980,

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par l’article 431-9

du code pénal, d’une peine maximale de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 7 500 euros et

par l’article R 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.

Article 3: La directrice de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique, le colonel

commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

Saône-et-Loire.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Mâcon, le 2 2 MARS 2019

Le Préfet

op éret :

la sous-préfé , je Ctrice

abinet,

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-22-004 - Arrêté préfectoral n° BSCD/2019/67 portant interdiction d'attroupement sur la RN 70 les 23 et 24 mars 2019 5Préfecture de Saône-et-Loire

71-2019-03-22-005

Arrêté préfectoral n° BSCD/2019/68 portant interdiction

d'attroupement sur la RN 80 les 23 et 24 mars 2019

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-22-005 - Arrêté préfectoral n° BSCD/2019/68 portant interdiction d'attroupement sur la RN 80 les 23 et 24 mars 2019 6Liberté « Égali raterni

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PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

CABINET

direction des sécurités

bureau de la sécurité civile

et de la défense

Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de la Légion d’honneur,

chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ n° BSCD/2019/ 6&

portant interdiction d’attroupement sur la route nationale 80,

sur ses voies d’accès et ses abords

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants :

Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.644-4 :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 : ,

Vu le code de la route et notamment ses articles L 412-1 et R 413-19 :

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L 123-1 et suivants, L 151-1 et

L151-2

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 2 août 2017, portant nomination de M. Jérôme GUTTON, Préfet de

Saône- et-Loire ;

CONSIDÉRANT que depuis le 17 novembre 2018, à différentes reprises notamment les

samedis 17 et 25 novembre 2018, 1°, 8, 15, 22, 29 décembre 2018, 12, 19, 26 janvier 2019,

02, 09, 16, 23 février, 2, 9 et 16 mars 2019, des attroupements du mouvement dit « des gilets

Jaunes », se sont déroulés dans le département de Saône-et-Loire, notamment sur la route

nationale 80 (RCEA-RN80) ;

CONSIDÉRANT que ces attroupements n’ont fait l’objet d’aucune déclaration de

manifestation selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité

intérieure ;

CONSIDÉRANT que des actions d’entrave à la circulation conduisent à des retenues de la

circulation de plusieurs kilomètres sur un axe très circulant, que les actions menées par la

présence de piétons y compris mineurs, sur les voies de circulation constituent de graves

risques en matière de sécurité routière et constituent des situations de mise en danger d’autrui,

pour eux, parfois accompagnés d’enfants en bas Âge sur une deux fois deux voies dont la

vitesse est limitée à 110 km/h, comme pour les automobilistes ;

CONSIDÉRANT que les actions nécessitent l’intervention systématique des forces de

l’ordre et de la direction interdépartementale des routes Centre-Est afin de sécuriser les lieux,

d’informer et de protéger les automobilistes des risques ainsi créés :

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-22-005 - Arrêté préfectoral n° BSCD/2019/68 portant interdiction d'attroupement sur la RN 80 les 23 et 24 mars 2019 7CONSIDÉRANT les évènements et heurts intervenus depuis le 17 novembre 2018 entre les

usagers de la route et les personnes faisant obstacle à la libre circulation de leurs véhicules et

les dégradations faites aux véhicules par des personnes ou par des obstacles ;

CONSIDÉRANT l’impossibilité matérielle d’empêcher physiquement l’accès aux voies de

circulation compte tenu de l’ampleur et de la longueur de la zone concernée et la nécessité de

garantir la sécurité des usagers de la route :

CONSIDÉRANT le caractère imprévisible et récurrent des actions menées par les « gilets

Jaunes » depuis le 17 novembre 2018 :

CONSIDÉRANT que des appels à des actions des « gilets jaunes » sur la RN 80 (RCEA)

sont lancés sur les réseaux sociaux :

CONSIDÉRANT les troubles à l’ordre public créés par ces attroupements de personnes du

mouvement dit « des gilets jaunes » qui appelle à de nouvelles actions le 23 mars 2019;

CONSIDERANT que, dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur le secteur

concerné et mentionné à l’article 1” est seule de nature à prévenir efficacement et de manière

proportionnée les troubles à l’ordre public ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;

ARRETE :

Article 1 : Tout attroupement ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit « des gilets

jaunes », susceptible de se dérouler sur la RN 80 entre le rond point de DROUX et le rond

point de CORTELIN, en aval et en amont de cette zone, des voies d’accès et de sorties

correspondantes, des abords des voies, sur le pont d’autoroute et la gare de péage est interdit

le 23 et le 24 mars 2019.

Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par

l’article 431-9 du code pénal, d’une peine maximale de six mois d'emprisonnement et d’une

amende de 7 500 euros et par l’article R 644-4 du même code instituant une contravention de

quatrième classe.

Article 3 : La directrice de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique, le

colonel commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Mâcon, le

2 2 MARS 2019 Le Préfet

Pour | | fet, la SOUs-préfète

AirR}trice de cabinet

/ |

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-22-005 - Arrêté préfectoral n° BSCD/2019/68 portant interdiction d'attroupement sur la RN 80 les 23 et 24 mars 2019 8Préfecture de Saône-et-Loire

71-2019-03-22-006

Arrêté préfectoral n° BSCD/2019/69 portant interdiction

d'attroupement aux abords du centre pénitentiaire de

Varennes-le-Grand les 23 et 24 mars 2019

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-22-006 - Arrêté préfectoral n° BSCD/2019/69 portant interdiction d'attroupement aux abords du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand les 23 et 24 mars 2019 9L +) Liberté + Égalité raternité . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE SAONE-ET-LOIRE

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Direction des sécurités

Bureau de la sécurité civile

et de la défense

Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de la Légion d’honneur,

chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ n° BSCD/2019/ £2

portant interdiction d’attroupement sur la route départementale 9 aux

abords et voie d’accès du centre pénitentiaire de Varennes

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants ;

Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.644-4 :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 2 août 2017, portant nomination de M. Jérôme GUTTON, Préfet de

Saône- et-Loire ;

CONSIDÉRANT que depuis le 17 novembre 2018, à différentes reprises notamment les

samedis 17 et 25 novembre 2018, 1°, 8, 15, 22, 29 décembre 2018, 12, 19, 26 janvier 2019,

02, 09, 16, 23 février, 2, 9 et 16 mars 2019, des attroupements du mouvement dit « des gilets

jaunes », se sont déroulés dans le département de Saône-et-Loire ;

CONSIDÉRANT que ces attroupements n’ont fait l’objet d’aucune déclaration de manifestation selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ; ,

CONSIDÉRANT qu’un appel national du mouvement dit « des gilets jaunes » a été lancé

pour mener des actions aux abords des centres pénitentiaires le dimanche 24 mars 2019 :

CONSIDÉRANT le caractère sensible du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand dans le

département de Saône-et-Loire ;

CONSIDÉRANT qu'il convient d’assurer le bon déroulement des parloirs qui sont proposés

pour les familles visitant les détenus ;

CONSIDÉRANT qu’il est interdit, en application du règlement intérieur, de stationner

devant l’entrée du centre pénitentiaire sur une largeur de 30 mètres et une profondeur de 80

mètres afin de réserver l’accès du parking visiteurs aux familles ;

CONSIDÉRANT qu’en l’absence de déclaration et donc, d’organisateur identifié, l’autorité de police n’est pas à même de demander la modification du lieu de rassemblement ou de s’assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation ; que, dans ces circonstances, seule l’interdiction de ce rassemblement est de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’intervenir :

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-22-006 - Arrêté préfectoral n° BSCD/2019/69 portant interdiction d'attroupement aux abords du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand les 23 et 24 mars 2019 10CONSIDÉRANT le caractère imprévisible et récurrent des actions menées par les « gilets

jaunes » depuis le 17 novembre 2018 ;

CONSIDERANT que, dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur le secteur

concerné et mentionné à l’article 1” est seule de nature à prévenir efficacement et de manière

proportionnée les troubles à l’ordre public ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire :

ARRETE :

Article 1 : Tout attroupement ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit « des gilets

jaunes », susceptible de se dérouler sur les voies d’accès et aux abords de la RD9 à hauteur

du centre pénitentiaire de Varennes est interdit le dimanche 24 mars 2019.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par

l’article 431-9 du code pénal, d’une peine maximale de six mois d’emprisonnement et d’une

amende de 7 500 euros et par l’article R 644-4 du même code instituant une contravention de

quatrième classe.

Article 3 : La directrice de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique, le

colonel commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Mâcon, le

2 2 MARS 2019 Le Préfet

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-22-006 - Arrêté préfectoral n° BSCD/2019/69 portant interdiction d'attroupement aux abords du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand les 23 et 24 mars 2019 11Préfecture de Saône-et-Loire

71-2019-03-22-007

Arrêté préfectoral n° BSCD/2019/70 portant interdiction

d'attroupement à Tournus les 23 et 24 mars 2019

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-22-007 - Arrêté préfectoral n° BSCD/2019/70 portant interdiction d'attroupement à Tournus les 23 et 24 mars 2019 12BE "À à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

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Direction des sécurités

Bureau de la sécurité civile

et de la défense

Le préfet de Saône-et-Loire,

chevalier de la Légion d’honneur,

chevalier de l'ordre national du Mérite

ARRÊTÉ n° BSCD/2019/ 7 ©

portant interdiction d’attroupement au carrefour des routes

départementales 906 et 975, sur le pont de la D37 et aux abords et voies

d’accès de l’échangeur du nord de Tournus

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.211-1 et suivants :

Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l’article R.610-5 :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 :

Vu le code de la route et notamment ses articles L 412-1 et R 413-19 :

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L 123-1 et suivants, L 151-1 et

L151-2

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 2 août 2017, portant nomination de M. Jérôme GUTTON, Préfet de

Saône- et-Loire ;

CONSIDÉRANT que depuis le 17 novembre 2018, à différentes reprises notamment les

samedis 17 et 25 novembre 2018, 1°, 8, 15, 22, 29 décembre 2018, 12, 19, 26 janvier 2019,

02, 09, 16, 23 février et 2, 9, 16 mars 2019, des attroupements du mouvement dit « des gilets

jaunes », se sont déroulés dans le département de Saône-et-Loire ;

CONSIDÉRANT que ces attroupements n’ont fait l’objet d’aucune déclaration de manifestation selon les termes des articles L211-1 et suivants du code de la sécurité

intérieure ;

CONSIDÉRANT les évènements et heurts intervenus depuis le 17 novembre 2018 entre les usagers de la route et les personnes faisant obstacle à la libre circulation de leurs véhicules et les dégradations faites aux véhicules par des personnes ou par des obstacles :

CONSIDÉRANT le caractère imprévisible et récurrent des actions menées par les « gilets jaunes » depuis le 17 novembre 2018 ;

CONSIDÉRANT les troubles à l’ordre public créés par ces attroupements de personnes du mouvement dit « des gilets jaunes » qui appelle à de nouvelles actions le 23 mars 2019 ;

CONSIDÉRANT que des appels à des actions des « gilets jaunes » sur la commune de

Tournus sont lancés sur les réseaux sociaux ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire :

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-22-007 - Arrêté préfectoral n° BSCD/2019/70 portant interdiction d'attroupement à Tournus les 23 et 24 mars 2019 13ARRETE :

Article 1 : Tout attroupement ou rassemblement dans le cadre du mouvement dit « des gilets

Jaunes » est interdit les 23 et 24 mars 2019 sur la RD 906 dans l’agglomération de Tournus :

sur les ponts des RD 37 et RD 975 ainsi que sur l’échangeur de l’autoroute A6 « Tournus »

comprenant la barrière de péage et ses voies d’accès.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par

l’article 431-9 du code pénal, d’une peine maximale de six mois d'emprisonnement et d’une

amende de 7 500 euros et par l’article R 644-4 du même code instituant une contravention de

quatrième classe.

Article 3 : La directrice de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique, le

colonel commandant du groupement départemental de gendarmerie sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Mâcon, le

2 2 MARS 2019 Le Préfet

: Pour le préfet,

Îa sous-préfète, directrice de cabinet,

Domji an

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-22-007 - Arrêté préfectoral n° BSCD/2019/70 portant interdiction d'attroupement à Tournus les 23 et 24 mars 2019 14Préfecture de Saône-et-Loire

71-2019-03-22-001

Modification délégation de signature donnée à Mme

MAGNAVAL

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-22-001 - Modification délégation de signature donnée à Mme MAGNAVAL 15DELEGATION DE SIGNATURE

=

Liberté » Égalité e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

ARRÊTÉ

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

N°

LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article

43 ;

Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur

Jérôme GUTTON en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 1° février 2017 portant organisation des services de la

préfecture de Saône-et-Loire ;

Vu l'arrêté ministériel n°18/2184/A du 13 décembre 2018 portant mutation, nomination et

détachement de Madame Anne MAGNAVAL dans un emploi fonctionnel de conseiller

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer à la préfecture de Saône-et-Loire;

Vu la décision d'affectation du 6 mars 2019 de Madame Anne-Marie VIEILLE, attachée hors

classe, en tant que cheffe du bureau des migrations et de l'intégration à compter du 19 mars

2019;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

ARTICLE ler - Délégation est donnée à Madame Anne MAGNAVALI, conseillère

d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à

l'effet de signer tous actes, documents administratifs et correspondances relevant des

attributions de la direction, états de frais, missions et notamment les décisions ci-après :

{ 1. pour le bureau du conseil et du contrôle

- tous documents administratifs, y compris les demandes de pièces complémentaires, à

l'exception des lettres d’observations valant recours gracieux et mémoires contentieux, relatifs

à l’examen des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire des collectivités

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-22-001 - Modification délégation de signature donnée à Mme MAGNAVAL 16locales, établissements publics locaux, établissements publics de coopération intercommunale et sociétés d’économie mixte locales et autres sociétés publiques locales;

- les arrêtés, lettres de notification, états de paiement et mandats correspondants relatifs à

l’ensemble des dotations et fonds issus des prélèvements sur recettes de l’État au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs groupements

- les arrêtés, lettres de notification, état de paiement et mandats pour la mise en œuvre des

programmes :

-119 concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements,

-122 concours spécifiques et administration

A l’exception toutefois des crédits de dotation d’équipement des territoires ruraux, de dotation de

soutien à l’investissement public local et au financement des contrats de ruralité

- les arrêtés relatifs aux avances de fiscalité directe locale et arrêtés relatifs aux prélèvements sur la fiscalité directe locale issus de la fiscalité transférée au bénéfice des collectivités territoriales et leurs groupements ( programmes 802, 803 et 201).

- les arrêtés, états de paiement et mandats relatifs aux compensations liées aux exonérations de fiscalité directe locale décidées par le législateur

- les états de notification des taux d’imposition des collectivités territoriales et de leurs groupements

et tous documents qui s’y rattachent

- arrêtés relatifs aux attributions des recettes provenant du produit des amendes forfaitaires de police relatives à la circulation routière et de celles relevées par les radars automatiques (programme 754), et aux indemnités des régisseurs de recettes en poste dans les communes pour l’enregistrement des amendes de police

- fiches navette à transmettre au centre de service partagé CHORUS pour permettre l'émission d'un titre de recettes en cas d'arrêté de reversement intervenu sur l'une des dotations, allocations ou subventions précitées,

€ 2. pour le bureau de la réglementation et des élections

- arrêtés portant agrément des médecins de commission médicale primaire et d’appel

- arrêtés portant suspension immédiate provisoire du permis de conduire

- arrêtés portant interdiction temporaire immédiate de conduire en France

- arrêtés portant suspension provisoire du permis de conduire

- arrêtés portant interdiction temporaire de conduire en France

- mesures administratives consécutives à un examen médical

- arrêtés de destruction des formules fautées

- refus de délivrance de permis de conduire

- tous types de récépissés et notamment ceux de remise de permis de conduire invalidés par solde de points nul et reconstitution du capital points

- _habilitations et agréments des professionnels dans le cadre du système d’immatriculation des véhicules

- opposition à sortie du territoire de mineurs

- arrêtés relatifs aux bouilleurs de cru

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-22-001 - Modification délégation de signature donnée à Mme MAGNAVAL 17arrêtés fixant la liste des journées d'appel à la générosité publique

arrêtés portant autorisation des associations reconnues d'utilité publique de recevoir des legs,

d'aliéner ou de contracter un emprunt

arrêtés fixant le nombre et la répartition des jurés d’assises dans le cadre de l’établissement de la

liste départementale annuelle

arrêtés portant classement des offices de tourisme

délivrance du titre de maître-restaurateur

arrêtés portant prorogation des délais d’inhumation et de crémation

arrêtés portant autorisation de transport de corps ou de cendres à l’étranger

récépissés notamment en matière d’association et de revendeurs d’objets mobiliers, attestations

et titres (notamment les cartes de guide-interprète)

la validation des expressions de besoins et les bons de commande au titre des crédits gérés dans

le cadre du programme 232 « vie politique, culturelle et associative » et dans le cadre du

programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ainsi que la

constatation du service fait pour toutes les commandes correspondantes. La signature des

marchés passés selon une procédure formalisée est toutefois exclue de la présente délégation.

les décisions d’enregistrement de candidature pour les élections professionnelles et politiques installations classées pour la protection de l’environnement, procédures d’utilité publique et de cessibilité, organisation des enquêtes publiques : tout acte administratif à l’exception des arrêtés préfectoraux. La présente délégation inclut toutefois, les arrêtés préfectoraux portant prorogation

des délais d’instruction (ICPE)

récépissés de déclaration pour l’activité de collecte transport par route, négoce et courtage de

déchets

conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques

(CODERST), commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS)

commission départementale d'aménagement commerciale et commission départementale

d'aménagement cinématographique (CDAC): convocations, diffusion des procès-verbaux,

toutes correspondances courantes relatives au fonctionnement de ces commissions.

{ 3, pour le bureau des migrations et de l’intégration

toutes décisions d’éloignement du territoire, arrêtés de remise à un autre Etat membre dans le

cadre du règlement Dublin

information des autorités étrangères suite à accord de réadmission et demande de délai

supplémentaire (règlement CE343/2003)

convocations Dublin

décisions de placement en centre de rétention administrative des étrangers en situation irrégulière

demandes de prolongation de la rétention administrative

décisions d’assignation à résidence et de renouvellement d’assignation à résidence

requêtes au juge des libertés et de la détention relatives à la prolongation et la prorogation du

maintien des étrangers placés en centre de rétention

requêtes interjetant appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant la

demande de prolongation et de prorogation du maintien des étrangers placés en centre de

rétention et mémoires en réponse

- attestations de demande d’asile et de refus de délivrance d’attestation de demande d’asile - refus d'admission provisoires au séjour des demandeurs d’asile - fiches de saisine de l'OFPRA en procédure accélérée

- demandes de réadmission, de prise en charge ou de reprise en charge

- récépissés constatant le dépôt d’une demande d’asile

-3-

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-22-001 - Modification délégation de signature donnée à Mme MAGNAVAL 18- renouvellement des convocations dans le cadre de la procédure de détermination de l’État responsable d’une demande d’asile

- tous types de récépissés de demande de carte de séjour et d'autorisation provisoire de séjour

ainsi que tous types de cartes de séjour,

- les décisions de refus de titre de séjour

- titres d’identité républicains, documents de circulation pour étrangers mineurs

- délivrance et prorogation de tous types de documents de voyage pour étrangers

- visas de régularisation et prolongations de visas

- demandes de pièces, de renseignements, d’avis aux services administratifs ou d’enquêtes

- demande de réservation de bons de transport (éloignement)

- information du demandeur, du collège de médecins de l’OFII, dans le cadre d’une demande de

titre de séjour étranger malade

- demandes de contrôle médical

- signature talons en tête paquets titres de séjour

- engagement des dépenses d’interprétariat

- tous documents relatifs aux permis de conduire étrangers et internationaux dont les attestations

de dépôt sécurisé des permis de conduire

ARTICLE 2 -— La délégation de signature consentie à l’article 1° du présent arrêté est également

attribuée de manière permanente chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau, à :

- M. Samuel DELPECHI, attaché, chef du bureau du conseil et du contrôle, ou en cas d’absence ou

d’empêchement, à Mme Nathalie CHARRASSE, attachée, uniquement pour tous documents

administratifs y compris les demandes de pièces complémentaires relatifs à l’examen des actes

soumis au contrôle de légalité et à l’exception des arrêtés et conventions; à Mme Sandrine

MAGNIEN, attachée, pour tous documents administratifs et demandes de pièces complémentaires

relatifs à l’examen des actes soumis au contrôle budgétaire, à l’exception des arrêtés et conventions.

- Mmes Rachel MARGUET et Gaëlle BOUTON, attachées, au sein du bureau de la réglementation

et des élections.

- Mme Anne-Marie VIEILLE, attachée hors classe, cheffe du bureau des migrations et de

l'intégration, à Mme Corinne SIRUGUE, attachée adjointe à la cheffe de bureau, à Mmes Marie-

Françoise TABET et Maëliss MAS-WESSIER, attachées. Mme Ghislaine GUICHARD, adjointe

administrative, est autorisée à signer les convocations pour la remise des décrets de naturalisation et

des déclarations.

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Mâcon, le @ 9 pps

2019

Le Préfet,

Jérôme GUTTO

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-03-22-001 - Modification délégation de signature donnée à Mme MAGNAVAL 19