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Arrêté - 20221229112158619
Conseil Municipal - CM+du+22102020
unknown - 20231116163456251
Déliberation - 5b59ffa0b7ad239e9d2d15520b116990
Déliberation - RegistreADSDepotsDecisions 27 01 2024
Déliberation - 29dfe50411bc15ca4a8bb9fad545fe7e
Procès Verbal - PV+GF2023 220+ +LIVERNON+ +Chemin+du+Mas+de+Jandur
Déliberation - 38a60778c8d0d64cb53ab62c84261a62
Arrêté - 57ad8c163b8f4d6ef5b8e83047e64c6a
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Livernon.
Lien du pdf (Arrêté - 57ad8c163b8f4d6ef5b8e83047e64c6a)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
N° DOSSIER: PA0461762500001 Date
de
dépôt
: 06/05/2025
Demandeur
: Communauté
de
Communes
du
Grand-Figeac
Commune
de
Livernon
Représenté
par
Monsieur
Vincent
LABARTHE
Pour
: aménagement
d'un
lotissement
de
13
lots
à
bâtir
à vocation
économique,
artisanale
ou
industrielle
avec
création
de
voirie
et
réseaux Adresse
terrain
: 423
chemin
du
mas
de
Beaumetou
46320
LIVERNON
Cadastré
: 0B
0425,
OB
0426,
0B
0427,
0B
0428,
OB
0742,
0B
0823,
08
0827,
0B
0831,
0B
0838
ARRÊTÉ
accordant
un
permis
d'aménager
avec
prescriptions
au
nom
de
la
Commune
de
Livernon
Le
Maire
de
la
Commune
de
Livernon,
Vu
la
demande
de
permis
d'aménager
présentée
le
06/05/2025
par
la
Communauté
de
Communes
du
Grand-
Figeac,
représenté
par
Monsieur
Vincent
LABARTHE
demeurant
2
rue
Germain
Petitiean,
46100
FIGEAC
:
Vu
l'objet
de
la
demande :
- pour
l'aménagement
d'un
lotissement
de
13
lots à bâtir
à vocation
économique,
artisanale
ou
industrielle
avec
création
de voirie
et réseaux ;
- Sur
des
terrains
cadastré
0B
0425,
OB
0426,
0B
0427,
OB
0428,
OB
0742,
OB
0823,
0B
0827,
0B
0831,
0B
0838,
situé
423
chemin
du
mas
de
Beaumetou,
46320
LIVERNON :
- pour
une
superficie
des
terrains
à
aménager
de
37395
m2:
- pour
une
surface
de
plancher
maximale
envisagée
de
17907
m2;
Vu
le code
de
l'urbanisme
;
Vu
Particle
L-111-1-4
du
code
de
l'urbanisme
;
Vu
Particle
L111-8
du
code
de
l'urbanisme
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUIÏ) approuvé
le 24/06/2025 :
Vu
la
zone
AUXia
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
:
Vu
l'orientation
d'aménagement
et de
programmation-sectorielle
zone
d'activité
économique
;
Vu
l'orientation
d'aménagement
et
de
programmation
thématique
aménagement
et
intégration
des
zones
économiques
;
Vu
la
décision
de
dispense
d'étude
d'impact
après
examen
au
cas
par
cas
en
application
de
l'article
R122-3-1
du
code
de
l'environnement
en
date
du
17/06/2024;
Vu
les dispositions
générales
applicables
sur
l’ensemble
du
territoire
du
PLU ;
Vu
la
dérogation
au
principe
d'inconstructibilité
pour
l'extension
de
la
zone
d'activité
Coubpille
sur
la
commune
de
Livernon
;
Vu
l'avis
favorable
de
Monsieur
te
Maire
de
la
commune
de
Livernon
en
date
du
13/05/2025
:
Vu
l'avis
favorable
du
Département
du
Lot
-
Direction
des
infrastructures
de
mobilités
en
date
du
23/07/2025 :
Vu
l'avis
favorable
du
SDIS
LOT
en
date
du
04/07/2025
;
Vu
Favis
favorable
du
service
SAUR
Sud
Ouest
Urbanisme
en
date
du
10/06/2025 :
Vu
l'avis
du
service
Territoire
d'énergies
LOT
en
date
du
16/05/2025
:
Publié le : 07/08/2025 10:42 (Europe/Paris)
Par : Mairie de Livernon
https://www.livernon.fr/documents_administratifs/37457 Considérant
l'article
L111-4
du
code
de
l'urbanisme
;
Considérant
l'article
L111-8
du
code
de
l'urbanisme
qui
mentionne
que
le
plan
local
d'urbanisme,
ou
un
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu,
peut
fixer
des
règles
d'implantation
différentes
de
celles
prévues
par
l'article
L.
111-6
lorsqu'il
comporte
une
étude
justifiant,
en
fonction
des
spécificités
locales,
que
ces
règles
sont
compatibles
avec
la
prise
en
compte
des
nuisances,
de
la
sécurité,
de
la
qualité
architecturale,
ainsi
que
de
la
qualité
de
l'urbanisme
et
des
paysages.
Considérant
la
dérogation
au
principe
d'inconstructibilité
induit
par
le
classement
de
la
RD802
pour
l'extension
Sud
de
la
zone
d'activité
Coupille
Sud
à
Livernon
;
ARRÊTE Article
1
Le
permis
d'aménager
est
ACCORDÉ
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
à
l'article
2.
Article
2
La
surface
de
plancher
maximale
autorisée
dans
l'ensemble
du
lotissement
composé
de
13
lots
est
de
17907m2.
La
surface
plancher
attribuée
aux
lots
est :
Numéro
de
lot
Surface
du
lot en
m2
Surface
de
plancher
maximale
en
m2
1
2009
1406
2
2055
1439
3
2267
1587
4
2016
1411
5
2141
1499
6
1422
995
7
1656
1159
8
1501
1051
9
1541
1079
10
1502
1145
11
2381
1840
12
2625
1838
13
2084
1459
Selon
les
prescriptions
de
l'article
L.442-14
du
code
de
l'urbanisme,
dans
les
cinq
suivants
l'achèvement
du
lotissement
(DAACT)
constaté
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R.462-1
à
10
du
code
de
l'urbanisme,
le
permis
de
construire
ne
peut
être
refusé
ou
assorti
de
prescriptions
spéciales
sur
le
fondement
de
dispositions
d'urbanisme
intervenues
postérieurement
à la date
de
délivrance
du
présent
arrêté.
Prescriptions
paysagères :
Le
projet
devra
respecter
les
principes
paysagers
relatifs
à
la
conservation
des
éléments
paysagers
et
naturels
(lisières
boisées
et/ou
bosquets,
à
préserver
et
à
créer)
contenus
dans
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
du
secteur
ainsi
que
les
prescriptions
relatives
aux
espaces
libres
et
aux
plantations
de
la
zone
AUXia
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal.
Dispositions
générales :
Toutes
les
occupations
du
domaine
public
(dépôt
de
matériaux,
pose
d'échafaudage,
surbaissé
de
trottoir...)
devront
faire,
au
préalable,
l'objet
d'une
autorisation
de
voirie
auprès
du
gestionnaire
de
la voie.
Zone
de
constructibilité
:
Conformément
à
la
dérogation
à
la
règle
d'inconstructibilité
au
regard
de
la
RD
802
(route
classée
à
grande
circulation),
une
bande
de
25
mètres
d'inconstructibilité
par
rapport
à
l'axe
de
la
route
devra
être
respectée.
Publié le : 07/08/2025 10:42 (Europe/Paris)
Par : Mairie de Livernon
https://www.livernon.fr/documents_administratifs/37457 Accès-voirie : Le
terrain
est
desservi
par
une
voie
publique.
Le
projet
devra
s'adapter
à
la voirie
existante.
Foute
création
ou
modification
d'accès
devra
être
étudiée
en
lien
avec
le service
gestionnaire
de
la voie.
Raccordement
au
réseau
d'eau
potable :
Conformément
à
l'avis
de
la
SAUR
du
10/06/2025,
le
raccordement
au
réseau
d'eau
potable
est
favorable
aux
frais du
pétitionnaire,
La
conduite
est à déplacée.
Prendre
attache
avec
le syndicat.
Le
regard
et
le
compteur
seront
dimensionnés
par
les
services
techniques
et
le
service
des
eaux
selon
les
besoins
exprimés
par
le pétitionnaire.
Le
regard
compteur
devra
être
installé
en
limite
du
domaine
public
pour
être
accessible
par
le service
des
eaux.
Pour
toute
demande
de
raccordement,
merci
de
contacter
Saur
clientèle
: 05
81
31
85
06.
Raccordement
au
réseau
électrique
:
Conformément à
l'avis
de
la
FDEL
du
16/05/2025,
après
analyse
et du
plan
de
découpage
fourni,
il apparaît
que
les
13
lots
de
l'unité foncière
sont
non
desservis.
Dans
le
cadre
de
la
délivrance
d'un
permis
d'aménager,
ils
pourront
être
desservis
dans
les
conditions
suivantes, Cas
du
barème
: Zones
ou
lotissements
d'activités,
communaux
ou
intercommunaux
(réseau
d'amenée
et
réseau
intérieur)
-
Extension
souterraine
du
réseau
BT
d'un
coût
estimé
à
176600€
HT
-
Participation
FDEL
: 50%
soit
88300
euros
-
Participation
à la charge
du
demandeur
: 50%
soit 88300
euros
Puissance
totale
limitée
à 400KkVA.
Un
branchement
triphasé
est à prévoir
à partir
de
9kVA
de
puissance
souscrite, Les
travaux
de
génie
civil
devront
être
conformes
aux
règles
et normes
en
vigueur.Une
coupe
de
tranchée
type
sera
remise
au
pétitionnaire
au
moment
de
la demande
d'électrification.En
cas
de
non-conformité,
la
FDEL
refusera
le(s)
fourreaux
et sera
dans
l'obligation,
suivant
le
cas,
de
construire
un
réseau
aérien
ou
de
réaliser
une
nouvelle
tranchée.Les
coûts
correspondants
seront
imputés
au
pétitionnaire
Puissance
limitée
à 36
kva.
Un
emplacement
de
27m”
situé
entre
les
lots
6
et 7 devra
être
gratuitement
mis
à
disposition
de
la
FDEL,
en
vue
de
l'installation
d'un
poste
de
transformation
concomitamment
avec
les
travaux
de
réseau
où
ultérieurement.
L'implantation
de
ce
transformateur
fera
l'objet
d'une
convention
entre
le propriétaire
et
la
FDEL.
Le
branchement
proprement
dit est
à
la charge
du
pétitionnaire
qui
devra
en
faire
la demande
à
ENEDIS, Gestion
des
eaux
pluviales :
Le
nouvel
aménagement
ne
devra
pas
générer
d'arrivées
d'eaux
pluviales
vers
la voirie.
Article
3
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.442-7
du
code
de
l'urbanisme,
le permis
d'aménager
sera
remis
à
l'acquéreur
lors
de
la
signature
de
la
promesse
ou
l'acte
de
vente
ainsi
qu'au
preneur
lors
de
la
signature
des
engagements
de
location.
lis doivent
leur être
communiqué
préalablement.
Article
4
La
cession
des
lots
et
l'édification
des
constructions
$e
feront
dans
les
conditions
définies
aux
article
RA442-12
à
R.442-18
du
code
de
l'urbanisme.
Selon
les
prescriptions
de
l'article
L.442-14
du
code
de
l'urbanisme,
dans
les
cinq
suivants
l'achèvement
du
lotissement
(DAACT)
constaté
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R.462-1
à
10
du
code
de
l'urbanisme,
le
permis
de
construire
ne
peut
être
refusé
ou
assorti
de
prescriptions
spéciales
sur
le
fondement
de
dispositions
d'urbanisme
intervenues
postérieurement
à la date
de
délivrance
du
présent
arrêté.
Publié le : 07/08/2025 10:42 (Europe/Paris)
Par : Mairie de Livernon
https://www.livernon.fr/documents_administratifs/37457 Accès-voirie : Le
terrain
est
desservi
par
une
voie
publique.
Le
projet
devra
s'adapter
à
la voirie
existante.
Toute
création
ou
modification
d'accès
devra
être
étudiée
en
lien
avec
le service
gestionnaire
de
la voie.
Raccordement
au
réseau
d'eau
potable :
Conformément
à
l'avis
de
la
SAUR
du
10/06/2025,
le
raccordement
au
réseau
d'eau
potable
est
favorable
aux
frais
du
pétitionnaire.
La
conduite
est à déplacée.
Prendre
attache
avec
le syndicat.
Le
regard
et
le
compteur
seront
dimensionnés
par
les
services
techniques
et
le
service
des
eaux
selon
les
besoins
exprimés
par
le
pétitionnaire.
Le
regard
compteur
devra
être
installé
en
limite
du
domaine
public
pour
être
accessible
par
le service
des
eaux,
Pour
toute
demande
de
raccordement,
merci
de
contacter
Saur
clientele
: 05
81
31
85
06.
Raccordement
au
réseau
électrique :
Conformément
à l'avis
de
la
FDEL
du
16/05/2025,
après
analyse
et du
plan
de
découpage
fourni,
il apparaît
que
les
13
lots
de
l'unité foncière
sont
non
desservis.
Dans
le
cadre
de
la
délivrance
d'un
permis
d'aménager,
ils
pourront
être
desservis
dans
les
conditions
suivantes. Cas
du
barème
: Zones
ou
lotissements
d'activités,
communaux
ou
intercommunaux
(réseau
d'amenée
et
réseau
intérieur)
-
Extension
souterraine
du
réseau
BT
d'un
coût
estimé
à 176600€
H.T
-
Participation
FDEL
: 50%
soit 88300
euros
-
Participation
à la charge
du
demandeur
: 50%
soit 88300
euros
Puissance
totale
limitée
à 400KVA.
Un
branchement
triphasé
est à prévoir
à partir
de
9kVA
de
puissance
souscrite. Les
travaux
de
génie
civil
devront
être
conformes
aux
règles
et
normes
en
vigueur.Une
coupe
de
tranchée
type
sera
remise
au
pétitionnaire
au
moment
de
la
demande
d'électrification.En
cas
de
non-conformité,
la
FDEL
refusera
le(s)
fourreaux
et sera
dans
l'obligation,
suivant
le
cas,
de
construire
un
réseau
aérien
ou
de
réaliser
une
nouvelle
tranchée.Les
coûts
correspondants
seront
imputés
au
pétitionnaire
Puissance
limitée
à 36
kva.
Un
emplacement
de
27m
situé
entre
les
lots
6
et 7 devra
être
gratuitement
mis
à disposition
de
la
FDEL,
en
vue
de
l'installation
d'un
poste
de
transformation
concomitamment
avec
les
travaux
de
réseau
où
ultérieurement.
L'implantation
de
ce
transformateur
fera
l'objet
d'une
convention
entre
le propriétaire
et
la
FDEL.
Le
branchement
proprement
dit est
à la charge
du
pétitionnaire
qui
devra
en
faire
la demande
à
ENEDIS. Gestion
des
eaux
pluviales
:
Le
nouvel
aménagement
ne
devra
pas
générer
d'arrivées
d'eaux
pluviales
vers
la voirie.
Article
3
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.442-7
du
code
de
l'urbanisme,
le permis
d'aménager
sera
remis
à
l'acquéreur
lors
de
la
signature
de
la
promesse
où
l'acte
de
vente
ainsi
qu'au
preneur
lors
de
la
signature
des
engagements
de
location.
lis doivent
leur être
communiqué
préalablement.
Article
4
La
cession
des
lots
et
l'édification
des
constructions
se
feront
dans
les
conditions
définies
aux
article
R.442-12
à
R.442-18
du
code
de
l'urbanisme.
Selon
les
prescriptions
de
l'article
L.442-14
du
code
de
l'urbanisme,
dans
les
cinq
suivants
l'achèvement
du
lotissement
(DAACT)
constaté
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R.462-1
à
10
du
code
de
l'urbanisme
le
permis
de
construire
ne
peut
être
refusé
où
assorti
de
prescriptions
spéciales
sur
le
fondement
de
dispositions
d'urbanisme
intervenues
postérieurement
à la date
de
délivrance
du
présent
arrêté.
Publié le : 07/08/2025 10:42 (Europe/Paris)
Par : Mairie de Livernon
https://www.livernon.fr/documents_administratifs/37457 Liberté * fgalué
» Fraturaits
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Accusé
de
réception
Télétransmission
Plat'AU
1S mis
on
t'6
çuL
Dal
»0
AIO
|
À
Nature r-
lat transaction
:
tééranemionion
Plat'AU
-
décision
expresse
Date
d'émission
de
l'accusé
de
réception: 2025-08-07(GMT+1)
—
= pièces
jointes
:
18 -
as
_ 225.
Obiet.: PLA
- (EXPRESSE)
PA
- 423
an
du
mas
de
beaumetou
46176
LIVERNON
[0B
0823+
|, N°
PA0461762500001,
(Accord)
Nature
de
l'acte
: Actes
individuels
Matière
: 2.2-Actes
relatifs
au
droit
d'occupation
ou
d'utilisation
des
sols
Identifiant
(@ctes
: 046-214601767-20250807-250807010057297-AI
Rapport
d'erreur(s)
:
Publié le : 07/08/2025 10:42 (Europe/Paris)
Par : Mairie de Livernon
https://www.livernon.fr/documents_administratifs/37457