Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 57ad8c163b8f4d6ef5b8e83047e64c6a
unknown - 20230427094403484
Arrêté - 20221229112158619
Conseil Municipal - CM+du+22102020
unknown - 20231116163456251
Déliberation - 5b59ffa0b7ad239e9d2d15520b116990
Déliberation - RegistreADSDepotsDecisions 27 01 2024
Déliberation - 29dfe50411bc15ca4a8bb9fad545fe7e
Procès Verbal - PV+GF2023 220+ +LIVERNON+ +Chemin+du+Mas+de+Jandur
Déliberation - 38a60778c8d0d64cb53ab62c84261a62
unknown - 20221205103438178
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Livernon.
Lien du pdf (unknown - 20221205103438178)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
N°
DOSSIER
: CU04617622U0026
Date
de
dépôt:
13/10/2022
Date
de
complétude
:
Demandeur
: Serge
LATAPIE
Commune
de
Livernon
Pour: Construction
d'une
maison
individuelle
d'environ
120
m2
dresse
terrain
: MAS
DU
MUSCAT,
46320
Livernon
Cadastré
: 1 420
CERTIFICAT
d'URBANISME
OPÉRATIONNEL
délivré
au
nom
de
la
commune
Opération
réalisable
Le
maire,
Vu
la
demande
présentée
le
par
Monsieur
Serge
LATAPIE ,
résidant
60
Chemin
du
Mas
de
Muscat,
46320
Livernon,
en
vue
d'obtenir
un
certificat
d'urbanisme
:
indiquant,
en
application
de
l'article
L.410-1
b)
du
code
de
l'urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
et
la
liste
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
applicables
à
un
terrain
situé
lieu-dit
MAS
DU
MUSCAT,
46329
Livernon,
cadastré
| 420,
et
précisant
si
ce
terrain
peut
être
utilisé
pour
la
Construction
d'une
maison
individuelle
d'environ
120
m2,
emplacement
au
milieu
du
terrain,
Vu
le code
de
l'urbanisme
et notamment
ses
articles
L.410-1,
R.410-1
et suivants,
Vu
le plan
local
d'urbanisme
approuvé
le 17/01/2018,
Vu
la
zone
UÜB
du
plan
locai
d'urbanisme,
Vu
l'avis favorable
de
la SAUR
du
14/11/2022,
Vu
l'avis
favorable
de
la
FDEE
du
18/10/2022,
Considérant
que
ia
demande
porte
sur
la
Construction
d'une
maison
individuelle
d'environ
120
m?,
emplacement
au
milieu
du
terrain,
sur
un
terrain
en
zone
UB
du
plan
local
d'urbanisme,
CERTIFIE Article
1
Le
terrain
objet
de
ia
demande
peut
être
utilisé
pour
la
réalisation
de
l'opération
envisagée
sous
réserve
de
prendre
en
considération
les
prescriptions
mentionnées
ci-dessous.
-L'attention
du
demandeur
est
appelée
sur
le fait
que
tout
projet
de
construction
sera
soumis
pour
avis
à l'architecte
des
Bâtiments
de
France.
Il serait
souhaitable
de
prendre
son
attache
pour
la
définition
et
la
mise
au
point
du
projet
(unité
départementale
de
l'architecture
et
du
patrimoine
du
Lot
:
rue
de
la
Légion
d'honneur,
46000
Cahors
ou
tél.
:
05
65
23
©7
50
ou
udap.lot@culture.gouv.fr).
Le
pétitionnaire
est
d'ores
et
déjà
informé
que
la
future
construction
sera
étudiée
en
référence
à
!a
culture
bâtie
du
lieu
de
façon
à
assurer
l'unité
et
la
cohérence
nécessaires
au
maintien
de
la
qualité
des
abords
du
monument
protégé.
Cette
référence
portera
notamment
sur
une
implantation
respectueuse
de
la
topographie
et
en
relation
directe
avec
l'espace
public,
sur
la volumétrie,
sur
les
matériaux
utilisés,
sur
le traitement
des
abords
du
projet.
-Conformément
aux
prescriptions
de
l'architecte
des
Bâtiments
de
France,
la
construction
sera
implantée
en
relation
avec
l'espace
public
plutôt
qu'une
implantation
au
milieu
du
terrain.
Article
2
PLAN
LOCAE
D'URBANISME
Le
terrain
est
situé
dans
une
commune
dotée
d'un
plan
local
d'urbanisme
susvisé,
Les
articles
suivants
du
code
de
l'urbanisme
sont
notamment
applicables
: L.111-6
à 10,
R.111-2,R.111-4,
R.114-26
et 27.
Zone
d'occupation
des
sols
: UB.
Ce
secteur
correspand
à
la zone
de
développement
pavillonnaire
de
Livernon,
à vocation
principale
d'habitation.
Elle
comprend
un
sous-secteur
UB1,
correspondant
au
site
de
la Passerate,
soumis
à OAP.
En
raison
de
la
proximité
avec
le
clocher
de
l'église
Saint-Rémi,
classée
Monument
Historique
par
l'arrêté
du
09/04/1910,
toutes
les
demandes
de
permis
de
construire
portant
sur
des
terrains
inclus
dans
le
périmètre
de
protection
du
monument
seront
soumises
au
visa
de
l'architecte
des
Bâtiments
de
France.
|! est
conseillé
au
candidat
constructeur
de
consulter
les
services
de
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
avant
le dépôt
du
permis
de
construire.
Coefficient
d'occupation
des
sols
: non
réglementé.
Emprise
au
sol
: non
réglementée, Les
études
liées
à
l'élaboration
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
prescrites
par
délibération
du
conseil
communautaire
du
24/04/2018,
le
débat
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
ayant
eu
lieu
en
conseil
communautaire
le
25/01/2022
(délibération
n°015/2022),
toute
demande
d'autorisation
concernant
des
constructions,
installations
ou
opérations
susceptibles
de
compromettre
où
de
rendre
plus
onéreuse
l'exécution
du
futur
plan
pourra
éventuellement
faire
l’objet
d'une
décision
de
sursis
à statuer
en
application
de
l’article
L.424-1
du
code
de
l'urbanisme.
SERVITUDES Le
terrain
est grevé
des
servitudes :
-Périmètres
de
protection
des
monuments
historiques
classés
ou
inscrits,
tels
qu'ils
résultent
des
dispositions
combinées
des
articles
L.621-1
et suivants
du
code
du
patrimoine.
Périmètre
de
protection
éloignée
(PPE)
de
la source
de
Piteau,
établi
par
déclaration
d'utilité
publique
du
06/10/1987.
Dispositions
générales
Toutes
les
occupations
du
domaine
public
(dépôt
de
matériaux,
pose
d'échafaudage,
surbaissé
de
trottoir...)
devront
faire,
au
préalable,
l'abjet
d'une
autorisation
de
voirie
auprès
du
gestionnaire
de
la voie.
Accès-voirie Le
terrain
est
desservi
par
une
voie
publique.
Le
projet
devra
s'adapter
à la voirie
existante,
Toute
création
ou
modification
d'accès
devra
être
étudiée
en
lien
avec
le service
gestionnaire
de
fa voie.
Raccordement
au
réseau
d'eau
potable
Conformément
à
l'avis
de
la SAUR,
le réseau
d'eau
potable
passe
au
droit
du
projet.
Avis
favorable
pour
le
raccordement
du
projet
au
réseau
d'eau
potable.
Le
raccordement
au
réseau
d'eau
potable
est
favorable
aux
frais
du
pétitionnaire,
Le
regard
et
le
compteur
seront
dimensionnés
par
les
services
techniques
et
le
service
des
eaux
selon
les
besoins
exprimés
par
le
pétitionnaire,
Le
regard
compteur
devra
être
installé
en
limite
du
domaine
public
pour
être
accessible
par
le service
des
eaux.
Raccordement
au
réseau
électrique
Conformément
à l'avis
de
la FDEL,
après
analyse,
il apparaît
que
l'unité
foncière
est desservie.
En
effet,
le réseau
électrique
existant
est
situé
à moins
de
30
mètres
de
l'unité
foncière,
ce
qui
autoriserait
un
raccordement
par
un
simple
branchement.
Cette
réponse
est
uniquement
valable
pour
l'alimentation
d'une
seule
maison
à
usage
d'habitation.
Dans
l'éventualité
où
une
division
parcellaire
serait
envisagée
dans
le fütur,
Une
demande
devra
être
adressée
à la FDEL,
afin
de
réaliser
une
nouvelle
étude.
Puissance
limitée
à 36
kva.
Un
branchement
triphasé
est
à prévoir
à partir
de
9
KVA
de
puissance
souscrite.
Pour
l'obtention
d'un
devis
de
branchement,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
d'urbanisme
devra
contacter
soit
un
fournisseur
d'électricité,
soit
ENEDIS
(ENEDIS
ARÉ
Nord
Midi-Pyrénées,
283
avenue
Pierre
Sémard,
BP
9, 46001
Cahors
Cedex,
tél
: 0 970
831
970
pour
les
particuliers
/ 0 969
321
899
pour
{es
professionnels
où
wmww.enedis.fr).
Assainissement Le
terrain
est desservi
par
un
réseau
d'assainissement
public
en
séparatif.
Divers L'arrêté
préfectoral
du
01/12/2000
classe
le
département
comme
territoire
contaminé
par
les
termites
et
impose
la
déclaration
en
mairie
de
présence
de
termites.
-L'arrêté
préfectoral
du
05/06/2003
classe
le département
en
zone
à risque
d'exposition
au
plomb
et impose
l'annexion
d'un
état
des
risques
d'accessibilité
au
plomb
relatif aux
revêtements
des
bâtiments
à tout
contrat
réalisant
ou
constatant
la vente
d'un
immeuble
affecté
en
tout
ou
partie
à
l'habitation,
construit
avant
1948.
-Les
parcelles
sant
soumises
au
droit
de
préemption
simple.
-Les
arrêtés
ministériels
du
22/07/2020
pris
en
application
de
la
loi
ÉLAN
du
23/11/2018
pour
réduire
le
nombre
de
sinistres
liés
au
phénomène
de
mouvement
de
terrain
différentiel
consécutif
à
la sécheresse
et à la réhydratation
des
sols
argileux
définissent :
le
contenu
des
études
géotechniques
à réaliser
à la vente
d'un
terrain
nu
à bâtir
et au
moment
de
la construction,
les
zones
exposées
au
risque
(aléa
moyen
et fort)
où
s'appliquent
les
nouvelles
dispositions
réglementaires,
es
techniques
particulières
de
constructions
permettant
d'améliorer
la
résistance
des
bâtiments
{fondations
renforcées,
choix
des
matériaux,
gestion
des
écoulements,
éloignement
de
la végétation
….).
Le
terrain
est
situé
en
aléa
de
risque
moyen.
il
conviendra
de
prendre
connaissance
des
articles
L.132-4
à
L.132-9
et
R.132-3
et
suivants
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation
pour
tout
projet
de
construction.
Article
3
L'état
des
équipements
publics
existants
ou
prévus
est
le suivant :
Équipement
Terrain
desservi
Capacité
suffisante
Gestionnaire
du
réseau
Date
de
desserte
Eau
potable
OUI
OÙ
SAUR
Électricité
QUI
OUI
FDEL
Assainissement
OUI
OUI
Voirie
OUI
OUI Article
4
Les
taxes
suivantes
pourront
être
exigées
à
compter
de
l'obtention
d'un
permis
ou
d'une
décision
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable
:
-Taxe
d'aménagement
part
communale
: taux
à
1 %,
part
départementale
: taux
à
1,7%,
-Redevance
d'archéologie
préventive
: taux
à
0,4
%.
Article
5
Les
participations
ci-dessous
pourront
être
exigées
à
l'occasion
d'un
permis
de
construire
ou
d'une
décision
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable,
Si
tel
est
le
cas
elles
seront
mentionnées
dans
l'arrêté
de
permis
où
dans
un
arrêté
pris
dans
les
deux
mois
suivant
la date
du
permis
tacite
ou
de
la décision
de
non
opposition
à une
déclaration
préalable,
-Participation
pour
équipements
publics
exceptionnels
(articles
L.332-6-1-2°c
et
L.332-8
du
code
de
l'urbanisme).
-Participation
pour
équipements
propres
(article
L.332-15
du
code
de
l'urbanisme).
Article
6
Préalablement
à la
réalisation
de
votre
projet,
les formalités
suivantes
pourront
être
nécessaires :
-demande
de
permis
de
construire
pour
une
maison
individuelle
/ déclaration
préalable.
Livernon
le
GA
/ À
£/
gOû
2.
éque
Colddy
.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
La transmission
est effectuée
le:
SIATIQOLL
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
(TOULOUSE)
d'un
recours
contentieux.
Le
tribunal
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr,
Il peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux|
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité:
Le
certificat
d'urbanisme
a
une
durée
de
validité
de
18
mois.
Il peut
être
prorogé
par
périodes
d'unel
année
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le régime
des
taxes
et
participations
n'ont
évolué.
Vous
pouvez]
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
du
certificat
pour
lequel
vous
demandez
lal
prorogation
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Effet
du
certificat
d'urbanisme
:
le
certificat
d'urbanisme
est
un
actel
administratif
d'information,
qui
constate
le droit
applicable
en
mentionnant
les
possibilités
d'utilisation
de
votre
terrain
et les
différentes
contraintes
qui
peuvent
l'affecter.
Il n'a
pas
valeur
d'autorisation
pour
la
réalisation
des
travaux
ou
d'une
opération
projetée.Le
certificat
d'urbanisme
crée
aussi
des
droits
à votre
égard.
Si vous
déposez
une
demande
d'autorisation
(par
exemple
une
demande
de
permis
de
construire)
dans
le délai
de
validitél
du
certificat,
les
nouvelles
dispositions
d'urbanisme
où
un
nouveau
régime
des
taxes
ne
pourront
pas
vous
être
opposées,
sauf
exceptions
relatives|
À la
préservation
de
la sécurité
ou
de
la salubrité
publique.