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Document publié le Lundi 31 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - D2410 Courrier accord pour commencement des travaux)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Direction départementale
Æ = | des territoires et de la mer du Var PRÈFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau et biodiversité Toulon, le 31 juillet 2023
Bureau police de l'eau
Téléphone 04 94 46 81 49
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
Le préfet
à
SSCV FREJUS MALPASSET
1-3-5 rue Paul Cézane
75008 PARIS
Objet : Dossier de déclaration au titre du code de l’environnement : réalisation de 25 logements avec
terrasse et devanture d'accès ainsi qu'une route d'accès commune sur les parcelles cadastrées en
section AK n° 336 et 350 dont la réalisation est prévue quartier Sainte-Brigitte sur la commune de Fréjus
Référence : SEBIO/0100026597 (D 2410)
Pièces jointes : dossier visé - copie du récépissé de déclaration
Copie à : Service départemental de l'office français de la biodiversité
Mairie - Place Formigé - 83600 FREJUS
Alizé Environnement - Le Syracuse n° 20 - 2 avenue Monteroni d'Arbia - 34920 LE CRES
Votre dossier de déclaration au titre des articles L. 2141 à L. 214-6 du code de
l'environnement relatif à votre projet de :
Réalisation de 25 logements individuels avec terrasse et devanture d'accès
ainsi qu'une route d'accès commune sur les parcelles cadastrées
en section AK n° 336 et 350 sis quartier Sainte-Brigitte sur la commune de Fréjus
a été enregistré au guichet unique police de l'eau sous le numéro 0100026597 (D 2410) à la
date du 21 juillet 2023.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès
lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Adresse postale : Préfecture - DDTM -— Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var. gouv.fr
WWww.var.gouv.fr En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de
l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité
objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée,
au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Copies de la déclaration, du récépissé et de ce courrier sont adressées dès à présent à la
mairie de la commune de Fréjus où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site
Internet de la préfecture du Var durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un
délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les
délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le service de police de l'eau et l'office français de la biodiversité devront être avertis de la
date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant,
de la date de mise en service.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
L'adjointe au chef du service eu et biodiversité,
Nathalie COQUELET
Le à
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi
« informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification,
de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier
ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée
d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être
envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de
l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
Adresse postale : Préfecture - DDTM - Service Eau et Biodiversité - CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
WWww.var.gouv.fr