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unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2024 12 196 MISE A Disposition du Service Scolaire Entre la Commune de Tourouvre et la Communaute de Communes DES Hauts du Perche Repartition DES Charges
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2024 12 196 MISE A Disposition du Service Scolaire Entre la Commune de Tourouvre et la Communaute de Communes DES Hauts du Perche Repartition DES Charges)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
Reçu
en
gréfecture
le
23/14/2024
sus KR
ID
: 661-200068856-20241219-2024
12 196-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
du
19
DECEMBRE
2024
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 23
Convocation
du
12.12.2024
Nombre
de
votants
: 27
Affichage
du
12.12.2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
dix-neuf
décembre,
s’est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
Georges
Brassens
suite
à
la
convocation
du
12.12.2024,
affichée
le
deuze
décembre
2024. Etaient
présents:
M
BAILLIF
Christian,
Mme
BERGER
Frédérique,
Mme
BRAULT
Roselyne,
M
SOUTIF
(représentant
M
COUDRAY
Pascal),
M
BOUTTIER
Jean-Jacques,
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie,
M
Du
LAC
Jean-Vincent,
M
DUGUET
Christian,
Mme
EDOU
Bernadette,
Mme
ENCELIN
Elyane,
M
GUYOT
Philippe,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
Mme
LEROY
Céline,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
M
MANNOURY
César,
M
NAEL
Jean-Marc,
M
ORY
Gilles,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDIER
Marcel.
Etaient
absents-excusés
: M
BLOTTIERE
Philippe,
Mme
CHAMARET
Stéphanie
(donne
pouvoir
à
M
BOUTTIER
Jean-Jacques),
M
COUDRAY
Pascal
(représenté
par
M
Soutif),
M
GUILLET
Denis
(donne
pouvoir
à
M
LE
SECQ
Emmanuel),
M
GUEUGNON
Jean-Edouard,
M
HOULLE
Pascal
(donne
pouvoir
à
M
JUSZEZAK
Jean-Claude),
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice
(donne
pouvoir
à
Mme
EDOU
Bernadette),
Mme
SAUVANEIX
Alexandra. Etaient
absents-non
excusés
: M
DESCHAMPS
Michel.
Assistait
également
: M.
LAMPERIERE
Frédéric
DGS,
M.
BRAMOULLE
Bernard.
Monsieur
POIRIER
Franck
est
nommé
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2024.12.196
MISE
A
DISPOSITION
DU
SERVICE
SCOLAIRE
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
TOUROUVRE
ET
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
: REPARTITION
DES
CHARGES
Lors
de
la
mise
à
disposition
du
service
scolaire
entre
la
commune
de
Tourouvre
et
la
communauté
de
communes
du
Haut
Perche
en
2012,
une
convention
avait
défini
les
modalités
de
ce
transfert.
Les
bâtiments
étant
contigus,
le compteur
d’eau
de
la
Maire
de
Tourouvre
alimente
le
bloc
sanitaire
de
l’école
et
la consommation
électrique
des
salles
de
classe
de
l’école
élémentaire,
du
bloc
sanitaire
et
du
bureau
de
la directrice
de
l’école
élémentaire
dépendent
également
de
la
Mairie.
Après
différents
échanges
entre
les
services
de
la
commune
de
Tourouvre
et
les
services
de
la
communauté
de
communes,
il est
apparu
que
les
consommations
d’eau
et
d'électricité
étaient
toujours
à
la
charge
de
la
commune
sans
qu'aucune
demande
de
remboursement
ne
soit
demandée
à
la
communauté
de
communes.
Ilest donc
proposé
que
la communauté
de
communes
prenne
en
charge
la totalité
des
facturations
d’eau
et
les charges
d'électricité
au
prorata
des
surfaces
utilisées. Envoyé
en
préfecture
le 23/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/12/2024
Publié
le
ID
: 061-200068856-20241219-2024
12
196-DE
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité :
e
D’autoriser
Monsieur
le
Président
à
rembourser
les
charges
de
ces
locaux
supportées
par
la
commune
de
Tourouvre
au
profit
de
la
communauté
de
communes
pour
les
années
2021,
2022,2023
et 2024
e
D’autoriser
Monsieur
le Président
à rembourser
ces
charges
à compter
de
l’année
2025,
e
D’autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
tous
documents
permettant
la
mise
en
œuvre
de
cette
délibération.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du
PERCHE
eZ
LONG
y.LES-VILLRST