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unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2023 05 099 Local Jouxtant la Cantine de Tourouvre Convention de Mise A Disposition au Comite DES Fetes de Tourouvre
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hauts du Perche - 2023 05 099 Local Jouxtant la Cantine de Tourouvre Convention de Mise A Disposition au Comite DES Fetes de Tourouvre)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Pêche et métiers de la mer,
Envoyé
en
préfecture
le
30/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2023
Publié
le
ID
: 061-200068856-20230525-2023_05_099-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
du
25
MAI
2023
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 23
Convocation
du
15.05.2023
Nombre
de
votants
: 28
Affichage
du
15.05.2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le vingt-cinq
mai,
s’est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
des
fêtes
de
Beaulieu
suite
à
la
convocation
du
15.05.2023,
affichée
le quinze
mai
2023.
Etaient
présents
: M
BAILLIF
Christian,
Mme
BERGER
Frédérique,
M
BLOTTIERE
Philippe,
M
BOUTTIER
Jean-
Jacques,
Mme
CHAMERET
Stéphanie,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie,
M
Du
LAC
Jean-Vincent,
M
DUGUET
Christian,
Mme
EDOU
Bernadette,
Mme
ENCELIN
Elyane,
M
GUILLET
Denis,
M
HOULLE
Pascal,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
M
NAËEL
Jean-
Marc,
M
ORY
Gilles,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDER
Marcel.
Etaient
absents-excusés:
M
ANQUETIL
Dominique
(donne
pouvoir
à
Mme
CHAMERET
Stéphanie),
Mme
BRAULT
Roselyne,
M
DESCHAMPS
Michel,
M
GUEUGNON
Jean-Edouard
(donne
pouvoir
à
M
MICHEL-
FLANDIN
Patrice),
M
GUYOT
Philippe
(donne
pouvoir
à M
BOUTTIER
Jean-Jacques),
M
JUSZEZAK
Jean-Claude
{donne
pouvoir
à
M
HOULLE
Pascal),
Mme
LEROY
Céline,
Mme
SAUVANEIX
Alexandra
(donne
pouvoir
M
POIRIER
Franck).
Assistait
également
: M.
LAMPERIERE
Frédéric
DGS,
M.
BRAMOULLE
Bernard.
Monsieur
GUILLET
Denis
est
nommé
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2023.05.099
LOCAL
JOUXTANT
LA
CANTINE
DE
TOUROUVRE
: CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
AU
COMITE
DES
FETES
DE
TOUROUVRE
Il convient
de
mettre
à disposition
une
partie
d’un
local
jouxtant
la
cantine
de
Tourouvre,
situé
Rue
du
8
mai
1945,
au
Comité
des
Fêtes
de
Tourouvre
pour
stocker
le
matériel
de
l'Association
exclusivement.
Monsieur
le Président
indique
que
cette
mise
à disposition
est
à titre
gratuit,
à compter
du
15
mai
2023
pour
une
durée
d’un
an,
éventuellement
reconductible
par
période
d’un
mois
suivant
l'avancement
du
projet
de
réhabilitation
de
la
cantine
de
Tourouvre.
Monsieur
le
Président
précise
que
l'installation
d’une
cloison
séparative
avec
une
porte
est
à
la
charge
de
la
commune
de
Tourouvre.
Il indique
que
le reste
du
local
sera
occupé
par
la Communauté
de
Communes.
Les
membres
du
conseil
communautaire
i, après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l’unanimité:
e
De
mettre
à
disposition
une
partie
d’un
local
jouxtant
la cantine
de
Tourouvre,
e
D’accepter
les
termes
de
la
convention
entre
la Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
et
le Comité
des
Fêtes
de
Tourouvre,
e
D'’autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
ladite
convention
et
tous
les
documents
y afférents.
Pour
extrait
certifié
conforme
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et
publication
du Envoyé
en
préfecture
le
30/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2023
X
Publié
le
ID
: 061-200068856-20230525-2023
05
_099-DE
NATURES
!
HAUTS
DU
PERCHE
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
LOCAUX
Entre: La
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche,
représentée
par
son
Président,
Emmanuel
LE
SECOQ,
domicilié
2
rue
du
Vieux
Moulin
61290
LONGNY
LES
VILLAGES,
dénommé
le
Propriétaire,
D'une
part,
Et Le
Comité
des
Fêtes
de
Tourouvre
dont
le
siège
social
est
situé
Place
Louis
Debray
(mairie) -
Tourouvre
61190
TOUROUVRE
AU
PERCHE,
représenté
par
sa
Présidente,
Valérie
MARTIN,
dénommée
l’Occupant,
D'autre
part.
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
25
mai
2023,
autorisant
la
mise
à
disposition
du
local
jouxtant
la
cantine
de
Tourouvre
au
Comité
des
Fêtes
de
Tourouvre,
Vu
le
projet
de
réhabilitation
de
la
cantine
de
Tourouvre,
Il'est
exposé
et
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1
: Mise
à
disposition
de
locaux
La
Communauté
de
Communes
met
à
disposition,
gratuitement,
le
local
désigné
à
l’article
2
de
la
présente
convention.
Article
2
: Désignation
des
locaux
La
Communauté
de
Communes
met
à
disposition
du
Comité
des
Fêtes
de
Tourouvre
une
partie
du
local
jouxtant
la
cantine
de
Tourouvre,
situé
Rue
du
8
mai
1945
à Tourouvre,
soit
une
surface
de
85
m?
environ.
Le
reste
du
local
sera
occupé
par
la
Communauté
de
Communes.
Article
3
: Etat
des
locaux
Le
Comité
des
Fêtes
de
Tourouvre
prendra
le
local
dans
l’état
où
il se
trouve
lors
de
son
entrée
en
jouissance.
Les
clés
seront
remises
à la
Présidente
de
l'Association
qui
les
restituera à
la fin
de
la
présente
convention.
Il est
convenu
de
faire
une
cloison
séparative
(partie
CDC/partie
Comité
des
Fêtes)
avec
une
porte
(voir
plan)
à la charge
de
la
Commune
de
Tourouvre
(main
d'œuvre
et
matériaux).
ILest
aussi
convenu
que
l'Association
n’utilisera
pas
le
chauffage,
l’eau
et
l'électricité
disponibles
dans
ce
local.
Article
4
: Destination
des
locaux
Le
local
sera
utilisé
par
le
Comité
des
Fêtes
de
Tourouvre
pour
stocker
le
matériel
de
l'Association
exclusivement.
Aucune
activité
ne
sera
réalisée
dans
ce
local.
Il est
convenu
que
tout
changement
à
cette
destination,
qui
ne
serait
pas
autorisé
par
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche,
entrainerait
la
résiliation
immédiate
de
la
présente
convention. Envoyé
en
préfecture
le
30/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
30/05/2023
Publié
le
Article
5
:Entretien
et
réparation
des
locaux
ID
:061-200088858-20220825-2023
08
098-DE
Le
Comité
des
Fêtes
avisera
la
Communauté
de
Communes
d’événtuenes
réparations
dont
il
constatera
la
nécessité.
Article
6
: Durée
et
renouvellement
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
d’un
an
à
compter
du
15
mai
2023
et
éventuellement
reconductible
par
période
d’un
mois,
suivant
l'avancement
du
projet
de
réhabilitation
de
la
cantine
de
Tourouvre.
Article
7
: Résiliation
Chacune
des
parties
pourra
mettre
fin
à
la
présente
mise
à
disposition
en
respectant
un
préavis
de
trois
mois.
En
cas
de
non-respect
par
l’une
des
parties
de
l’une
des
obligations
contenues
dans
la
présente
convention,
celle-ci
sera
résiliée
de
plein
droit.
Article
8
: Redevance
Conformément
à la
délibération
en
date
du
25
mai
2023,
la
mise
à disposition
est
consentie
à titre
gracieux
pour
toute
la
durée
de
la convention.
Article
9
: Assurances
Le
Comité
des
Fêtes
de
Tourouvre
s'engage
à souscrire
un
contrat
d'assurance
destiné
à
garantir
en
responsabilité
civile
ainsi
que
contre
l’incendie,
les
dégâts
des
eaux,
les
explosions,
la foudre
et
en
général
tous
les
risques
locatifs
dont
elle
doit
répondre.
Il remettra
une
attestation
d'assurance
précisant
les garanties
et
le numéro
de
police
à la Communauté
de
Communes.
Article
10
: Responsabilité
et
recours
Le
Comité
des
Fêtes
répondra
des
dégradations
causées
aux
locaux
mis
à
disposition
pendant
le
temps
qu'il
en
aura
la jouissance
et
commises
tant
par
lui
que
par
ses
membres
ou
préposés.
Article
11
: Avenant
à
la
convention
Toute
modification
des
conditions
ou
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention,
définie
d’un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l’objet
d’un
avenant.
A
Longny
les
Villages,
le
26
mai
2023.
L'’Occupant, La
Présidente
du
Comité
des
Fêtes,
Valérie
MARTIN
Emmanuel
LE
SECQ