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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160617 054 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160617 054)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Énergies, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 10/06/16

SOUTIEN À L'AMÉLIORATION DU LOGEMENT PRIVÉ : RÈGLEMENT D'ATTRIBUTION DES AIDES DE CLERMONT COMMUNAUTÉ AUX PROPRIÉTAIRES PRIVÉS – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES DOSSIERS DÉPOSÉS ET ACHEVÉS AU PREMIER SEMESTRE 2016

DÉLIBÉRATION N° DEL20160617_054

Commission principale : 5 Habitat

Rapporteur : - -.

Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 17 juin 2016 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e)s présent(e)s :

Olivier BIANCHI, Martine BELLEROSE, Didier LAVILLE, Marianne SIMEON, Alain DUMEIL, Aline FAYE, Michel BEYSSI, Nadia FORTE-VIGIER, Flavien NEUVY, Jocelyne CHALUS, Hervé PRONONCE, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Chantal LAVAL, Michel LACROIX, Julie DUVERT, Pierre BORDES, René DARTEYRE, Annie LEVET, Laurent GILLIET, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Patricia GUILHOT, Grégory BERNARD, Sondès EL HAFIDHI, Jérôme AUSLENDER, Nicolas BONNET, Magali GALLAIS, Cécile AUDET, Saïd BARA, Isabelle LAVEST, Simon POURRET, Dominique BRIAT, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Jean-Christophe CERVANTÈS, Pascal GUITTARD, Valérie BERNARD, Guillaume VIMONT, Marion CANALES, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Didier MULLER, Bertrand PASCIUTO, Monique POUILLE, François RAGE, Michel RENAUD, Michel SABRE, Marie-Jeanne RAYNAL, Jean ALBISETTI, Sylvie DI NALLO, Henri GISSELBRECHT, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Jean-Marc MORVAN, Véronique PRIEUR, Pierre RIOL, Blandine GALLIOT, René VINZIO, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Laurent BRUNMUROL, Chantal LELIÈVRE, Marcel ALEDO, Claude PRACROS, Roger GARDES, Agnès DESEMARD

Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :

François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Dominique ROGUE-SALLARD

Laurent MASSELOT pouvoir à Marie-José TROTE

Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Jean-Marc MORVAN

Alain LAFFONT pouvoir à Patricia GUILHOT

Françoise NOUHEN pouvoir à Simon POURRET

Florent NARANJO pouvoir à Guillaume VIMONT

Philippe BOHELAY pouvoir à Valérie BERNARD

Dominique ADENOT pouvoir à Grégory BERNARD

Sylviane TARDIEU pouvoir à Nicole PRIEUX

Gérard BOHNER pouvoir à Jean-Christophe CERVANTÈS

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Édith CANDELIER

Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Michel MIRAND

Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Claude PRACROS

Géraldine BASTIEN pouvoir à Christiane JALICON

Olivier ARNAL pouvoir à Monique POUILLE

Claire JOYEUX pouvoir à Magali GALLAIS

Laurent GANET pouvoir à Henri GISSELBRECHT

Conseiller(e)s excusé(e)s :

François BARRIÈRE, Antoine RECHAGNEUX, Anne FAUROT, Grégory LÉPÉE

N° DEL20160617_054

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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la

Politique de la Ville

Dossier suivi par JMP / 2393

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 JUIN 2016 À 08H 15

Conseillers en

exercice :

89

Conseillers

présents :

68

Conseillers

représentés :

17

Total votants :

85CLERMONT COMMUNAUTE

COMMISSION HABITAT, SOLIDARITÉ

TERRITORIALE, POLITIQUE DE LA VILLE, AIRES

D'ACCUEIL du 31 mai 2016

BUREAU du 3 juin 2016

CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 17 juin 2016

Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la

Politique de la Ville

Dossier suivi par Jean-Michel PÂQUET / 2393

SOUTIEN À L'AMÉLIORATION DU LOGEMENT PRIVÉ : RÈGLEMENT D'ATTRIBUTION DES AIDES DE CLERMONT COMMUNAUTÉ AUX PROPRIÉTAIRES PRIVÉS – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES DOSSIERS DÉPOSÉS ET ACHEVÉS AU PREMIER SEMESTRE 2016

Rappel

Par délibérations des 12 décembre 2014 et 11 décembre 2015, Clermont Communauté a validé la mise en œuvre d'un PIG Habitat indigne, dispositif destiné à l'amélioration de l'habitat privé pour une période de cinq ans à compter du milieu de l'année 2016.

Le Programme d'intérêt Général d'amélioration de l'Habitat Privé est mené avec le concours de l'Anah, dont Clermont Communauté est délégataire des aides depuis 2015. les actions sont soumises au règlement général de l'Anah, à savoir : - conditions de ressources pour les propriétaires occupants ;

- loyer conventionné social et très social pour les propriétaires bailleurs ; - conditions techniques de réalisation des travaux.

Pour mémoire, les actions prévues se déclinent de la manière suivante :

N° DEL20160617_054

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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la

Politique de la Ville

Dossier suivi par JMP / 2393Les objectifs sont de soutenir les travaux d'amélioration de 485 logements de propriétaires bailleurs et 1 275 propriétaires occupants.

Les aides à l'amélioration de l'Habitat de Clermont Communauté

Soutien aux propriétaires bailleurs privés

Les aides suivantes sont conditionnées par l'obtention de l'aide de l'Anah (conventionnement du logement locatif en particulier). Les modalités de perception pour les propriétaires bailleurs sont les suivantes :

N° DEL20160617_054

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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la

Politique de la Ville

Dossier suivi par JMP / 2393

(durée 5 ans)►lutte contre l'habitat indigne et très dégradé : 15 % du montant HT des travaux subventionnables, plafonnés à 10 500 € de subvention par logement

►sécurité salubrité : 10 % du montant HT des travaux subventionnables, l'aide étant plafonnée à 1 000 € de subvention

►dégradation moyenne + énergétique : 10 % du montant HT des travaux subventionnables, l'aide étant plafonnée à 2 500 € de subvention

►précarité énergétique seule : 10 % du montant HT des travaux subventionnables, l'aide étant plafonnée à 1 500 €

Ces quatre aides ne sont pas cumulables.

►travaux d'autonomie à la personne : 25 % du montant HT des travaux subventionnables (liés à l’adaptation du logement), cette aide étant plafonnée à 1 750 € de subvention

Cette subvention peut être sollicitée seule ou en complément de l'une des quatre subventions citées précédemment.

►Aide complémentaire du programme Habiter Mieux FART : dans le cas où les opérations locatives ci-dessus bénéficieraient du soutien financier du programme Habiter Mieux (FART), Clermont Communauté verserait une subvention complémentaire forfaitaire par logement de 500 €.

Remise sur le marché de logements vacants dans le cadre de conventionnement sans travaux

Dans le cas où des propriétaires de logements vacants depuis plus d'un an, s'engageraient dans un conventionnement locatif social ou très social de leur logement, Clermont Communauté apportera une aide forfaitaire de 3 500 € par logement. Cette aide sera portée à 5 000 € si ce logement est situé sur une commune déficitaire en logement social au titre de la loi SRU, après vérification technique du logement par le prestataire de Clermont Communauté.

Soutien aux propriétaires occupants privés

►Travaux sur de l'habitat indigne ou très dégradé (compris accédants) avec travaux énergétiques : 20 % du montant HT des travaux subventionnables, l'aide étant plafonnée à 8 000 €.

►Travaux sur la sécurité et la salubrité : 20 % du montant HT des travaux subventionnables, l'aide étant plafonnée à 3 000 €.

►Travaux d'adaptation à l'autonomie, au handicap maintien à domicile : - pour les propriétaires modestes : 25 % du montant HT des travaux subventionnables, l'aide étant plafonnée à 1 750 €.

- pour les propriétaires très modestes : 25 % du montant HT des travaux subventionnables, l'aide étant plafonnée à 1 750 €.

- pour les propriétaires handicapés ayant un niveau de ressources 20 % supérieur à celui des propriétaires modestes : 25 % du montant HT des travaux subventionnables, l'aide étant plafonnée à 3 000 €.

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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la

Politique de la Ville

Dossier suivi par JMP / 2393►Travaux de rénovation énergétique seule :

- pour les propriétaires modestes : 25 % du montant HT des travaux subventionnables, l'aide étant plafonnée à 3 000 €.

- pour les propriétaires très modestes : 10 % du montant HT des travaux subventionnables, l'aide étant plafonnée à 1 500 €.

►Aide complémentaire du programme Habiter Mieux FART : dans le cas où les opérations de propriétaires occupant ci-dessus bénéficieraient du soutien financier du programme Habiter Mieux (FART), Clermont Communauté verserait une subvention complémentaire forfaitaire par logement de 500 €.

Dispositions particulières pour les dossiers déposés à Clermont Communauté entre le 1er janvier 2016 et la date de signature du nouveau PIG communautaire.

Un certain nombre de dossiers ont été déposés suite à l'animation de l'ancien PIG depuis le 1er janvier 2016. Une majorité de ces dossiers sera traitée dans le cadre du nouveau PIG communautaire.

Toutefois, les aides de l'Anah sont conditionnées à un certain nombre de règles, en particulier le fait que les travaux ne soient pas engagés avant la décision d'attribution. Aussi, quelques dossiers ne pourront être pris en compte par l'Anah (adaptation au handicap ou changements de chaudières par exemple) les propriétaires ne pouvant attendre pour réaliser leurs travaux. L'Anah ne pourra soutenir les dossiers dont les travaux sont déjà facturés aux propriétaires. Il est proposé que Clermont Communauté prennent en charges ces quelques dossiers déposés en période transitoire, en lieu et place de l'Anah, après vérification par un intervenant.

Adaptation du Programme d'Actions 2016 Habitat privé, suite à directive nationale de l'Anah

Suite à la circulaire Anah de programmation 2016 et à la directive nationale du 25 avril, il est proposé de compléter le Programme d'Actions 2016 pour l'amélioration de l'Habitat privé (délibération du 12 février 2016) de la façon suivante :

« Conformément à la directive nationale Anah,

►les publics très modestes restent les bénéficiaires prioritaires du programme Habiter Mieux 2016, toutefois l'éligibilité des publics modestes au programme Habiter Mieux est confirmée pour 2016 ;

►l'éligibilité des Propriétaires Occupants modestes est également confirmée pour 2016 pour les travaux de rénovation énergétique seule ;

►l'éligibilité des Propriétaires Occupants modestes est également confirmée pour 2016 pour les travaux d'autonomie ou adaptation au handicap. »

Ces propositions seront intégrées par avenant au Programme d'Actions délibéré le 12 février 2016.

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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la

Politique de la Ville

Dossier suivi par JMP / 2393Cas particulier de la poursuite de l'OPAH de la Gare sur la Commune de Clermont-Ferrand.

Une circulaire Anah du 25 avril 2016 prévoit la possibilité pour les opérations devant s'achever en 2016 d'être prorogées jusqu'en fin 2017.

Au regard des contacts en cours actuellement sur l'OPAH de la Gare (47 dossiers en cours de montage) et des relances réalisées auprès des propriétaires occupants ou bailleurs susceptibles d'aboutir (70 contacts) ainsi que du temps nécessaire entre le 1er contact et le dossier de demande de subvention, les partenaires Ville de Clermont- Ferrand - Anah - Clermont Communauté estiment pertinent de s'emparer de cette opportunité et de proroger l'OPAH de la Gare jusqu’à fin 2017 conformément aux dispositions de la circulaire pré-citée.

Cette décision nécessite pour la Ville de Clermont-Ferrand, de valider avant la fin de l'OPAH en septembre 2016 :

- Un avenant à la convention Ville de Clermont-Ferrand / Anah afin de proroger la durée, fixer les objectifs à atteindre lors de cette prorogation et les montants des subventions correspondant, les objectifs qualitatifs de l'OPAH et les lignes de subventions restant inchangées (nature des travaux financés).

- Un avenant au marché entre la Ville de Clermont-Ferrand et son prestataire Urbanis avec financement d'une part variable de l'ingénierie, renforcé par l'Anah.

Dans le cadre de la création de la Communauté Urbaine au 1er janvier 2017 emportant transfert de la compétence habitat, la convention et le marché cités ci-dessus seront transférés à la Communauté Urbaine. Le nombre de dossiers prévu pour l'année 2017 est d'environ 40. Le financement de la part de l'Anah est de 159 250 € pour 2017. Le financement de la part correspondant à celle de la ville est de 262 375 € pour l'année 2017. La participation du FART pour 2017 serait de 27 300 €.

À noter que la rémunération du prestataire Urbanis / OPHIS serait de 192 990 HT pour l'année 2017, subventionné à hauteur d'environ 50 % par l'Anah.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

 d'approuver les modalités d'attributions des aides à l'habitat privé de Clermont Communauté pour les propriétaires bailleurs et occupant, décrites ci-dessus pour l'année 2016, les crédits étant inscrits au budget 2016 ;

 d'adopter les dispositions particulières pour les dossiers urgents déposés à Clermont Communauté entre le 1er janvier 2016 et la date de signature du nouveau PIG communautaire, Clermont Communauté prenant en charge les dossiers qui ne pourraient être intégré au nouveau PIG ;

 d'approuver l'adaptation du Programme d'Actions 2016 Habitat privé suite à directive nationale de l'Anah et d'intégrer ces propositions par avenant au Programme d'Actions actuel ;

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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la

Politique de la Ville

Dossier suivi par JMP / 2393 d'approuver le principe de poursuivre l'OPAH de la Gare sur la Ville de Clermont- Ferrand jusqu'au 31 décembre 2017, la Communauté Urbaine devenant maître d'ouvrage de ce dispositif à compter du 1er janvier 2017 ;

 d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions et documents nécessaires à la mise en œuvre de l'ensemble de ces décisions.

TOTAL VOTANTS : 85 = 68 Conseillers Présents + 17 Représentés - Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 85 = Pour : 85 + Contre : 0

Abstention : 0

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

La Vice-Présidente

Odile VIGNAL

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Direction Générale de l'Habitat, de la Solidarité et de la

Politique de la Ville

Dossier suivi par JMP / 2393