Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160617 061
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20191004 063
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20220930 063
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160617 105
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160617 054
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160617 062
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160617 005
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160617 004
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160617 019
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20190215 007
unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160617 063
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20160617 063)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies,
"2 CLERMONT COMMUNAUTÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du
Puy-de-Dôme
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 10/06/16
ADHUME : CONVENTION 2016
DÉLIBÉRATION N° DEL20160617_063
Commission principale : 9 Développement durable
Rapporteur : - -.
Le Conseil de Communauté de l'Agglomération Clermontoise s'est réuni le 17 juin 2016 à 08 H 15 Avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Martine BELLEROSE, Didier LAVILLE, Marianne SIMEON, Alain DUMEIL, Aline FAYE, Michel BEYSSI, Nadia FORTE-VIGIER, Flavien NEUVY, Jocelyne CHALUS, Hervé PRONONCE, Jacqueline BOLIS, Marie-José TROTE, Chantal LAVAL, Michel LACROIX, Julie DUVERT, Pierre BORDES, René DARTEYRE, Annie LEVET, Laurent GILLIET, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Cyril CINEUX, Patricia GUILHOT, Sondès EL HAFIDHI, Jérôme AUSLENDER, Nicolas BONNET, Magali GALLAIS, Cécile AUDET, Saïd BARA, Isabelle LAVEST, Simon POURRET, Dominique BRIAT, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Jean- Christophe CERVANTÈS, Pascal GUITTARD, Valérie BERNARD, Guillaume VIMONT, Marion CANALES, Édith CANDELIER, Christiane JALICON, Didier MULLER, Bertrand PASCIUTO, Monique POUILLE, François RAGE, Michel RENAUD, Michel SABRE, Marie-Jeanne RAYNAL, Jean ALBISETTI, Sylvie DI NALLO, Henri GISSELBRECHT, Danielle MISIC, Martine MICHEL, Jean-Marc MORVAN, Véronique PRIEUR, Pierre RIOL, Blandine GALLIOT, René VINZIO, Martine FAUCHER, Michel MIRAND, Laurent BRUNMUROL, Chantal LELIÈVRE, Marcel ALEDO, Claude PRACROS, Roger GARDES, Agnès DESEMARD
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
François SAINT-ANDRÉ pouvoir à Dominique ROGUE-SALLARD
Laurent MASSELOT pouvoir à Marie-José TROTE
Louis GISCARD D'ESTAING pouvoir à Jean-Marc MORVAN
Alain LAFFONT pouvoir à Patricia GUILHOT
Françoise NOUHEN pouvoir à Simon POURRET
Florent NARANJO pouvoir à Guillaume VIMONT
Philippe BOHELAY pouvoir à Valérie BERNARD
Sylviane TARDIEU pouvoir à Nicole PRIEUX
Gérard BOHNER pouvoir à Jean-Christophe CERVANTÈS
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Édith CANDELIER
Jean-Pierre LAVIGNE pouvoir à Michel MIRAND
Nadia GUERMIT-MAFFRE pouvoir à Claude PRACROS
Géraldine BASTIEN pouvoir à Christiane JALICON
Olivier ARNAL pouvoir à Monique POUILLE
Claire JOYEUX pouvoir à Magali GALLAIS
Laurent GANET pouvoir à Henri GISSELBRECHT
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Grégory BERNARD, Dominique ADENOT, François BARRIÈRE, Antoine RECHAGNEUX, Anne FAUROT, Grégory LÉPÉE
N° DEL20160617_063
1/9
Service Développement Durable
Dossier suivi par HM / 2406
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 17 JUIN 2016 À 08H 15
Conseillers en
exercice :
89
Conseillers
présents :
67
Conseillers
représentés :
16
Total votants :
82 CLERMONT COMMUNAUTE
COMMISSION ENVIRONNEMENT, DÉVELOPPEMENT
DURABLE du 30 mai 2016
BUREAU du 3 juin 2016
CONSEIL COMMUNAUTAIRE du 17 juin 2016
Service Développement Durable
Dossier suivi par Henri MOREIGNE / 2406
ADHUME : CONVENTION 2016
Clermont Communauté dispose de la compétence « soutien aux actions de maîtrise de demande d'énergie ». Elle s'est engagée depuis 2009 dans l'élaboration d'un plan air-énergie-climat territorial, qui a pour objet de limiter les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre non seulement de la collectivité, mais également de l'ensemble de son territoire. Elle adhère depuis cette date à l'ADUHME (Association pour un Développement Urbain Harmonieux par la Maîtrise de l’Énergie). Le montant de la cotisation s'élève à 16 217 € pour l'année 2016.
Cette association a pour but :
de développer des actions d'animation auprès des consommateurs non domestiques dans des actions de recherche de sobriété et d'efficacité énergétiques, de recours aux énergies renouvelables ;
d'accompagner les acteurs et décideurs locaux dans la définition et la mise en œuvre de politiques et de programmes d'actions visant l'énergie durable afin notamment de réduire les coûts financiers et environnementaux, lutter contre le dérèglement climatique et plus généralement, participer au développement et à l'aménagement durable des territoires.
Dans le cadre de son activité au titre de l'année 2016, l'ADUHME met en œuvre les actions suivantes, qui présentent un intérêt général, notamment dans le cadre du plan air-énergie-climat de l'agglomération :
aide à la rédaction d'un CCTP dans le cadre du lancement d'un schéma directeur chaleur renouvelable et réseaux d'énergie sur le territoire de l'agglomération, appui à la mise en place d'un cadastre solaire et au déploiement de photovoltaïque sur des bâtiments communautaires cibles,
participation à l'étude de faisabilité d'une plateforme de réhabilitation énergétique des logements,
expertise énergie sur les projets de requalification des ZAE,
accompagnement dans le suivi énergétique du patrimoine communautaire, appui dans la mise en œuvre de la campagne Display.
L'ADUHME sollicite une contribution financière de Clermont Communauté à hauteur de 30 000 € pour la mise en œuvre de son programme annuel d'actions.
N° DEL20160617_063
2/9
Service Développement Durable
Dossier suivi par HM / 2406 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
d'approuver le renouvellement de l'adhésion de Clermont Communauté à l'ADUHME pour l'année 2016 et le versement de la cotisation d'un montant de 16 217 € ; d'approuver le versement d'une subvention de 30 000 € à l'ADUHME au titre de l'année 2016 pour financer son programme annuel d'actions ;
d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention 2016 relative au versement de cette subvention.
TOTAL VOTANTS : 82 = 67 Conseillers Présents + 16 Représentés - 1 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 82 = Pour : 82 + Contre : 0
Abstention : 0
NPPV : Odile VIGNAL.
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
N° DEL20160617_063
3/9
Service Développement Durable
Dossier suivi par HM / 2406 2 CLERMONT COMMUNAUTE
KKAKKKKKKKRKKRRRRRKKRRREREREREKRKE
> aduhme
énergies et climat
KKAKKKKKKKRKKRKKRERKRRRERRERERKRKKE
Convention annuelle d'objectifs
2016
KKAKKKKKKKKKKRKRRKKKRKREKRERRKREKRKE
Page 1 sur 6
N° DEL20160617_063
4/9
Service Développement Durable
Dossier suivi par HM / 2406 Entre les soussignés
La Communauté de l'Agglomération Clermontoise, dont l'adresse est 64-66 avenue de l'Union Soviétique 63000 Clermont-Ferrand représentée par son président, Monsieur Olivier BIANCHI, agissant en vertu d'une délibération du 17 juin 2016,
ci-après dénommée « Clermont Communauté »
d'une part,
Et
L'Association pour un développement urbain harmonieux par le maïtrise de l'énergie (Aduhme), sise 129 avenue de la République 63000 Clermont-Ferrand, représentée par sa Présidente Madame Odile VIGNAL, agissant pour le compte de ladite association,
ci après dénommée « l’Aduhme »
d'autre part,
Il a tout d'abord été exposé ce qui suit :
La crise énergétique dans laquelle nous sommes durablement entrés et la question du réchauffement climatique conduisent nos sociétés à repenser fondamentalement leurs modes de développement et d'aménagement de leur territoire. Cette nouvelle donne nécessitera de volumineux investissements d'ordre politique, technologique, intellectuel et bien entendu financier pour atteindre les objectifs que la Communauté européenne s'est fixés à l'horizon 2020 dans la logique des 3 x 20, à savoir : 20 % d'efficacité énergétique en plus, 20 % d'énergie renouvelable dans la consommation d'énergie globale et 20 % de gaz à effet de serre en moins.
Clermont Communauté dispose statutairement de la compétence « soutien aux actions de maïtrise de demande d'énergie ». Elle s'est par ailleurs engagée depuis 2009 dans l'élaboration d'un Plan Air Energie Climat Teritonal, qui a pour objet de limiter les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre émises directement par la collectivité, mais également celles générées par les activités du terntoire. Elle a enfin été lauréate de l'appel à projets lancé par le Ministère sur les « territoires à énergie positive pour la croissante verte ».
De son côté, l'Aduhme, agence locale des énergies et du climat, a pour vocation d'accompagner principalement les collectivités territoriales, les intercommunalités et les acteurs des territoires dans la définition et la mise en œuvre d'actions et de politiques énergétiques locales durables.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : objet
Par la présente convention, l'Aduhme s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, en cohérence avec les orentations de politiques publiques parmi lesquelles le Plan Air Énergie Climat (PAECT) de la Communauté d'agglomération, à mettre en œuvre le programme d'actions défini par l'ensemble de ses adhérents au titre de l'année 2016.
Dans ce cadre, Clemmont Communauté contribue financièrement à la mise en œuvre des actions qui présentent un intérêt pour le terntoire communautaire et n'attend aucune contrepartie directe de
Page 2 sur 6
N° DEL20160617_063
5/9
Service Développement Durable
Dossier suivi par HM / 2406 Article 2 : durée de la convention
La présente convention est conclue au titre de l'année 2016.
Article 3 : adhésion
Clermont Communauté renouvelle son adhésion à l'Aduhme. Elle est représentée au sein du collège n° 2 : « Collectivités territonales et établissements publics de coopération intercommunale » et dispose de ce fait d'une voix délibérative.
Clermont Communauté est représentée par Madame Danielle MISIC, conseillère communautaire (titulaire) et Madame Dominique ROGUE-SALLARD conseillère communautaire (suppléant).
Article 4 : cotisation annuelle
Le montant de la cotisation annuelle de Clermont Communauté à l'Aduhme est de 16 217 € pour l'année 2016, montant calculé sur la base du règlement intérieur de l'Aduhme.
Article 5 : actions de l’Aduhme
L'Aduhme agit selon ses statuts. Elle a pour but :
- de développer des actions d'animation auprès des consommateurs non domestiques dans des actions de recherche de sobriété et d'efficacité énergétiques, de recours aux énergies renouvelables ;
- d'accompagner les acteurs et décideurs locaux dans la définition et mise en œuvre de politiques et de programmes d'actions visant l'énergie durable...
… pour réduire les coûts financiers et environnementaux, lutter contre le dérèglement climatique et plus généralement, participer au développement et à l'aménagement durable des terntoires. »
Pour mettre en œuvre son objet, l'Aduhme entend, notamment :
-_ développer des actions d'information et de sensibilisation dans le domaine de la consommation de l'énergie et des énergies renouvelables :
- contribuer à la mobilisation des différents acteurs et décideurs locaux et communiquer sur les actions ;
- recueillir dans une logique d'observation, auprès des différents acteurs des territoires des infomations concernant l'énergie dans les différents secteurs de consommation et de production pour identifier les voies de progrès en termes de durabilité des systèmes et définir un programme d'actions ;
A cet effet, l'Aduhme développe en inteme un observatoire de l'énergie et du climat dont l'objectif est de faire un état régulier de l'évolution des consommations et productions énergétiques territorides pour identifier les voies de progrès et favoriser l'évaluation des politiques publiques.
Cet observatoire recense parallèlement les potentiels en matière de ressources en énergie renouvelable.
- mettre en œuvre au bénéfice de certaines catégories de ses membres, le Conseil en Énergie Partagé qui consiste en l'élaboration d'un état des lieux régulier des consommations et dépenses énergétiques à l'échelle du patrimoine des collectivités adhérentes, et l'élaboration e de réduction des consommations énergétiques, | et des
Page 3 sur 6
N° DEL20160617_063
6/9
Service Développement Durable
Dossier suivi par HM / 2406 expertises étant partagé et mutualisé au sein de l'Association afin de profiter à l'ensemble de ses membres :
animer des actions collectives (groupes de travail, fommation-action, etc) dans l'optique d'approfondir des thématiques nouvelles, la réplicabilité de bonnes pratiques locales... ;
apporter une expertise neutre, objective et iImpartiale sur des projets, choix d'aménagement, etc. dans le cadre de commissions publiques entre autres ;
vendre, à titre permanent ou occasionnel, tous produits ou services entrant dans le cadre de
son objet, ou susceptibles de contribuer à sa réalisation ;
évaluer son action pour mieux la promouvoir et échanger ses expériences capitalisées avec des collectivités publiques en France et plus largement en Europe, notamment par l'intermédiaire de réseaux.
Article 6 : intervention de Clermont Communauté
Clermont Communauté, intéressée par les actions mises en œuvre par l'Aduhme dans le cadre de son objet social dans la mesure où elles présentent un intérêt général et une importance particulière dans le cadre de la mise en œuvre de son Plan Air Energie Climat Territorial, a décidé de participer à ces actions :
par le versement d'une subvention de 30 000 €, pour participer au programme d'actions annuel de l'Association ;
par la fourniture de données nécessaires à la réalisation des actions de l'Aduhme sur le territoire de l'agglomération :
par la participation de certans services de Clermont Communauté en fonction de leurs compétences dans le cadre des actions pilotées par l'Aduhme.
Article 7 : modalités de versement de la contribution financière
Clermont Communauté, verse la totalité de la subvention à la notification de la convention.
La contnbution financière sera créditée au compte de l'Aduhme selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements seront effectués sur le compte de l'Aduhme, dont les coordonnées bancaires sont les suivantes :
Titulaire du compte Aduhme
Domiciliation CM CLERMONT FD JAUDE
Banque 15589
Guichet 63601
N° de compte 05324500340
Clé 23
Article 8 : engagement de l'Aduhme
L'Aduhme s'engage à respecter l'ensemble des règles légales en vigueur régissant la vie des associations et à gérer ses fonds avec toute la rigueur nécessaire.
Elle s'engage à utiliser la subvention selon les principes définis par la présente convention.
Page 4 sur 6
N° DEL20160617_063
7/9
Service Développement Durable
Dossier suivi par HM / 2406 Article 9 : contrôle des activités de l’'Aduhme par Clermont Communauté
L'Aduhme rendra compte régulièrement de son action relative au programme d'actions annuelles notamment sur celles qui intéressent Clermont Communauté.
Clemmont Communauté pourra désigner une personne pour vérifier l'utilisation de la participation de l'agglomération sur le plan qualitatif et quantitatif et demander des explications sur les éventuels décalages entre le programme arrêté et l'état des objectifs à atteindre.
Par ailleurs, Clemmont Communauté pourra procéder à tout contrôle ou investigation qu'elle jugera utile par des personnes où par un organisme dûment mandaté(es) par elle pour s'assurer du bien- fondé des actions entreprises par l'Aduhme et du respect de ses engagements vis-à-vis de ses adhérents parmi lesquels Clermont Communauté.
Article 10 : contrôle financier par Clermont Communauté
Sur simple demande de Clermont Communauté, l'Aduhme devra communiquer tous ses documents comptables et de gestion relatifs aux périodes et aux activités couvertes par la convention.
Le Conseil d'administration de l'Aduhme adressera à Clermont Communauté dans le mois suivant son approbation par l'Assemblée Générale, le bilan, le compte de résultat et les annexes dûment certifiées par le commissaire aux comptes, ainsi que le rapport de ce demier.
Un commissaire aux comptes ainsi qu'un suppléant seront nommés conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi n°84-148 du 14 mars 1984 relative à la prévention et aux règlements amiables des difficultés d'entreprises où confomément aux dispositions de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.
Article 11 : communication
L'Aduhme s'engage à valoriser le concours de Clemmont Communauté, notamment par des opérations de communication externe ayant trait aux actions subventionnées selon les modalités suivantes :
e Intégration, de façon lisible et apparente, du logo de Clermont Communauté sur les supports de communication (affiches, dossiers de presse, panneaux d'exposition, site Intemet..) ;
+ Invitation des représentants de Clermont Communauté aux opérations de communication
relatives aux actions subventionnées.
L'Aduhme s'interdit d'utiliser son image et celle de la collectivité dans tout domaine pouvant nuire à l'ordre public, aux bonnes mœurs et à l'image de Clermont Communauté.
Article 12 : modification et résiliation
La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis, ni indemnité, en cas de redressement judiciaire, de liquidation de biens où d'insolvabilité notoire de l'Aduhme.
Par ailleurs, Clermont Communauté se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, à la présente convention en cas de non-respect de l'une des clauses de la présente convention ou de l'un de ses avenants, des lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envovée par lettre recommandée avec accusé de réception. l'Aduhme n'aura pas oris les iées pour faire cesser le différend ou sans préavis €
Page 5 sur 6
N° DEL20160617_063
8/9
Service Développement Durable
Dossier suivi par HM / 2406 Article 13 : règlement des litiges
Dans le cas où l'exécution et l'interprétation de la présente convention soulèveraient un différend qui ne pourrait être résolu par les partenaires eux-mêmes, il est convenu que les tribunaux compétents, en l'occurrence le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, jugeront des litiges que l'interprétation et l'exécution de la présente convention pourraient entrainer.
Fait à Clermont-Ferrand, en trois exemplaires, le
Pour Clermont Communauté, Pour l'Aduhme,
Le Président La Présidente,
Olivier BIANCHI Odile VIGNAL
Page 6 sur 6
N° DEL20160617_063
9/9
Service Développement Durable
Dossier suivi par HM / 2406