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Déliberation - 201 d1411471844931 389
Document publié le Lundi 22 septembre 2014 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 201 d1411471844931 389)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 22 septembre 2014 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil Municipal :
le 09/09/2014
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 22/09/2014
SEANCE DU 15 SEPTEMBRE 2014
Délibération n° D-2014-389
Garantie d'emprunt accordée à la SA HLM des Deux-Sèvres et
de la Région pour un prêt souscrit auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations pour l'acquisition-amélioration de 11
logements sis rue Beauchamp à Niort
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Agnès JARRY, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Christine HYPEAU, Madame Marie- Chantal GARENNE, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Jacques ARTHUR, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Elodie TRUONG, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Josiane METAYER, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Nicolas MARJAULT, Monsieur Amaury BREUILLE.
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Valérie BELY-VOLLAND, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Pascal DUFORESTEL, ayant donné pouvoir à Madame Elodie TRUONG
Excusés :
Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 15 septembre 2014
Délibération n° D-2014-389
Direction des Finances Garantie d'emprunt accordée à la SA HLM des Deux- Sèvres et de la Région pour un prêt souscrit auprès
de la Caisse des Dépôts et Consignations pour
l'acquisition-amélioration de 11 logements sis rue
Beauchamp à Niort
Monsieur Alain GRIPPON, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
Vu la demande formulée le 18 août 2014 par la SA HLM des Deux-Sèvres et de la Région tendant à obtenir la garantie de la Ville de Niort pour un prêt destiné à financer le coût de l’acquisition-amélioration de 11 logements sociaux sis 4 rue Beauchamp à Niort ;
Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles 2288 et suivants du code civil ;
Vu l’article R.221-19 du code monétaire et financier ;
Vu le contrat de prêt n°12721 en annexe signé entre la SA HLM des Deux-Sèvres et de la Région, ci- après l’Emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Dans le cadre de son programme d’acquisition et d’amélioration de logements sociaux sis 4 rue Beauchamp à Niort, la SA HLM des Deux-Sèvres et de la Région souhaite souscrire un prêt d’un montant de 93 365 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Afin de concrétiser cette opération, il est proposé au Conseil municipal d’accorder sa garantie à hauteur de 100% du montant global du prêt.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 93 365 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°12721, constitué d’une ligne n°5057442.
Le contrat de prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Alain GRIPPON