PLU - Rapport de présentation - Rapport

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PLU - Rapport de présentation - Rapport

PLU - Rapport de présentation - Rapport Document publié le Jeudi 26 septembre 2013 par la commune de Billiers. Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Rapport)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement, BILLIERS Morbihan

PLAN

LOCAL

D’URBANISME

Dossier de modification du P.L.U.

Notice de présentation de la modification

décision du Conseil Municipal du 26 septembre 2013Sommaire :

1. Contexte de la modification

2. Objet de la modification

3. Correction d’erreurs de dessin du plan de zonage

4. Evolution du zonage

5. Complément concernant le Projet d'Aménagement et de Développement 6. Compléments concernant les orientations d'aménagement

7. Modification des modalités d'évolution du bâti rural de certains hameaux 8. Suppression d'emplacements réservés

9. Evolution du règlement

10. Compléments concernant les servitudes1 Contexte de la modification

La commune de Billiers dispose d'un Plan Local d'Urbanisme approuvé le 26 juin 2008.

Le document a subi une première modification mineure en 2011 ; celle-ci concernait le règlement de certaines zones dans ses aspects de modalités d'implantation des constructions.

La municipalité a prescrit la modification du document présentée dans ces pages pour plusieurs rai- sons principales touchant tant au projet de développement du bourg qu'à des adaptations ou des compléments à lui apporter çà et là.

L'article du Code de l'Urbanisme L.123-13-1 prévoit que la procédure de modification est utilisable à la condition que l’évolution du document :

- ne change pas les orientations définies par le Projet d’Aménagement et de Développement Du- rable,

− ne réduise pas une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance,

− et que les zones naturelles et agricoles ou les espaces boisés classés, les zones de protection contre les risques de nuisances, ou les sites et paysages protégés ne soient pas réduits.

La modification du PLU est ainsi la procédure adaptée aux évolutions souhaitées par la municipalité et évoquées ci-après.

Les ajouts et modifications sont portées en rouge ; les textes supprimés sont barrés.2 Objet de la présente modification du PLU

La procédure a pour objet :

• La correction d’une erreurs très ponctuelle de dessin du plan de zonage : entre les zones Net et A du Petit Téno.

• L'évolution du plan de zonage en plusieurs endroits :

. dans la zone 2AU de Lohéro,

. ponctuellement dans la zone 1AUa à l'Est du bourg ancien.

• De compléter le document présentant le Projet d'Aménagement et de Développement Durable en intégrant le projet de Lohéro.

• De compléter le document évoquant les orientations d'aménagement par les éléments liés au projet de Lohéro et de le modifier très sensiblement quant au schéma concernant le secteur de Los Mer.

• L'évolution des conditions d'évolution du bâti rural ancien des hameaux suivants : . Kervail,

. Les Salles.

• La suppression des emplacements réservés :

. n°3,

. n°6,

. n°1 au Nord du bourg.

• L'évolution du règlement de PLU, concernant dans les zones urbaines et à urbaniser, les aspects : . d'implantation des constructions,

. de type de clôture autorisée…

• De compléter les documents présentant les servitudes en y évoquant la présence de l'amer des Grays dont il n'est actuellement pas question…3 Correction très mineure d’une erreur de dessin du plan de zonage

Correction très ponctuelle

du trait de limite de zonage

dans le hameau du Petit Té-

no

Il s’agit d’une erreur de tracé

de la limite de zonage entre le

hameau et le camping voisin.

Le déclassement concerne

ainsi la pointe que forme la

zone Net au droit du hameau,

et ceci au profit de la zone A.

La correction entraîne un bas-

culement de quelques di-

zaines de m2 de terrain de la

zone Net à la zone A.4 Modifications touchant au plan de zonage

4.1 Passage en zone 1AU du secteur de Lohéro

Au moment de la transformation du POS en PLU, ce secteur n’a pu être classé en zone 1AU ; ceci à la demande de Monsieur le Préfet, pour cause d’insuffisance de capacité de la station d’épuration communale.

Une nouvelle station a été créée récemment, sa mise en service rendant désormais techniquement possible cette urbanisation -capacité de 3500EH-.

Outre cette raison majeure, la municipalité souhaite voir l’offre foncière se diversifier, en faisant no- tamment le constat que les terrains de la ZAC de Los Mer semblent avoir du mal à séduire une popu- lation aussi variée qu’il a été souhaité. En effet la ZAC, à maîtrise d’ouvrage communale via une con- cession accordée à un aménageur public -EADM-, vise à offrir des logements financièrement acces- sibles, et à accueillir une population d’une part vivant à Billiers à l’année, et d’autre part respectant un certain nombre de critères -population jeune et d’origine locale…-.

Dans un souci de diversité d’occupation, la ZAC comportera du logement social -définition du pro- gramme et recherche d’un partenaire promoteur en cours-, et comporte déjà : . d’une part, des lots à bâtir commercialisés à un prix inférieur à ceux du marché -généralement as- sez élevés en cette commune littorale- à des acquéreurs remplissant les critères souhaités, . et d’autre part, quelques lots à bâtir “à prix de marché” cédés sans condition.

Il semble que la région de Muzillac enregistre une demande de logements et de lots à bâtir qualifiés plus ou moins bien satisfaite. De ce point de vue, Billiers peut sans aucun doute offrir une qualité de vie et d’environnement au-dessus de la moyenne… Et sans que cela contredise en rien la nécessaire mixité sociale que le PADD du PLU impose, la municipalité souhaite exploiter au mieux cette oppor- tunité. De tels projets se positionnant en complémentarité de la ZAC et non en concurrence.

Or il se trouve que le secteur de Lohéro offre un tout autre contexte que la ZAC de Los Mer.

Lohéro

On se situe sur un coteau orienté au Sud -et vers le

littoral-, et en limite d’agglomération, ceci sans que

d’éventuels prolongements urbains semblent envi-

sageables à moyen terme.

De certaines parties du site, une vue dégagée,

voire sur le littoral, est possible.

La municipalité, grâce à un changement de zonage

du PLU, souhaite ainsi y offrir les opportunités

complémentaires recherchées. Pour autant, elle

désire que les futurs projets respectent plusieurs

critères d’urbanisation :

. étaler dans le temps la réalisation de tels projets,

avec un rythme raisonné d’urbanisation par tranche

–ne dépassant pas dix logements par an au plus-,

. un aménagement qualitatif, des espaces, des as-

pects paysagers, de l’architecture…

. le souci d’une certaine densité du bâti…

. tout ceci grâce au respect d’un schéma exigeant,

imposé dans le cadre de cette modification du PLU

et figurant au document présentant les orientations

d’aménagement…

Durant les dernières années, et jusqu’à l’aménagement d’une première tranche de ZAC en 2011, peu de projets d’urbanisation ont vu le jour.Certes quelques “dents creuses” ont pu absorber une partie de la demande, mais il en existera de moins en moins dans ce tissu villageois très serré…

Par ailleurs, la part des maisons secondaires a diminué au profit des résidences principales, mais toutes ne permettent pas une transformation très facile -petites maisons de pêcheur du bourg-. Pour autant, la commune a besoin de croître pour maintenir son niveau d’équipement, et notamment garder vivants et attractifs ses commerces…

Aussi la municipalité souhaite-t-elle exploiter les diverses pistes de développement s’offrant à la commune.

La commune accueille déjà un certain nombre d’enseignants, de cadres ou d’acteurs économiques. Les élus observent que le télétravail semble se développer toujours davantage et qu’un nombre tou- jours plus important de personnes privilégie un cadre attractif comme lieu de résidence. Il leur semble ainsi que Billiers doit, dans une certaine mesure du moins, jouer cette carte pour assurer son déve- loppement et conserver une image généralement perçue comme qualitative…

Le secteur concerné de Lohéro représente 3,9 ha, parcelles déjà bâties déduites. Environ quarante habitations y seraient envisageables.

Il s’étend entre les dernières maisons de l’agglomération au Sud-Est, le mur du domaine de Prières, et l’ancienne ferme de Lohéro qui accueille maintenant plusieurs habitations. Il borde presque toute la rive Sud-Est de la rue de l’Abbaye et est donc directement accessible sur un linéaire de près de 200 m.

Du temps du POS -avant 2001-, le secteur de Lohéro était un ancien camping et était classé comme tel -NDb1-.

Outre le zonage de ce secteur qui évolue de 2AU en 1AUb sur le plan de zonage, le document du PLU présentant les orientations d’aménagement est complété ; un schéma d’urbanisation est adjoint.

Le PADD est par ailleurs légèrement modifié. L’évolution touche à la possibilité de conduire simulta- nément plusieurs projets d’urbanisation jugés complémentaires. La maîtrise par la commune de son développement reste effective, d’autant qu’elle souhaite imposer un phasage de la réalisation des projets de Lohéro.4.2 Passage en zone U d’une

parcelle isolée à l’Est du

bourg

Il s’agit d’une parcelle située en

bordure de voie et desservie

par les réseaux. Elle était pré-

cédemment classée en zone

urbaine du POS, mais n’a fina-

lement pas été intégrée à la

ZAC de Los Mer. Elle est bor-

dée à l’Ouest par les dernières

constructions du bourg -

constructions anciennes-, et de

l’autre par le projet de ZAC. Son

statut d’espace à urbaniser ne

paraît pas pertinent, et la muni-

cipalité souhaite son reclasse-

ment en zone urbanisée ; de

1AUa à Uaa. Elle compte envi-

ron 1100 m2 et un linéaire sur

voie de plus de 30 m.5 Complément apporté au Projet d'Aménagement et de Développement Durable

Il s'agit au travers du document de préciser comment des projets de développement urbain peuvent cohabiter simultanément. La maîtrise du rythme d'urbanisation par la municipalité est une condition d'un développement harmonieux et équilibré ; et par ailleurs les projets d'urbanisation dont la com- mercialisation sera conduite simultanément devront faire preuve de diversité et de complémentarité dans leur production. Seul le premier alinéa évolue ponctuellement et sa philosophie n’en est en rien bouleversée.6 Compléments apportés au document présentant les orientations d'aménagement

Le document est complété du schéma d'urbanisation lié au projet de Lohéro. Les points principale- ment traités y sont les suivants :

. rythme d'urbanisation,

. densité du bâti,

. modalités de desserte,

. prise en compte d'une éventuelle poursuite ultérieure de l'urbanisation, . liaisons douces à ménager,

. haies en place à préserver,

. haie à planter…7 Modifications ponctuelles de conditions d’évolution du bâti existant dans les ha- meaux dont l’exploitation agricole a récemment définitivement disparu

Il s’agit par le biais de ce changement de symbole du plan de zonage de pouvoir permettre une évo- lution d’usage du bâti avoisinant d’anciennes exploitations agricoles. Cela ne concerne au total que quelques constructions de la zone A. Les hameaux concernés sont les suivants : . Kervail,

. Les Salles.8 Suppression d’emplacements réservés

Plusieurs emplacements existant au PLU sont concernés. La municipalité souhaite leur déclassement pour des raisons différentes :

. Celui lié à la nécessaire extension de la station d’épuration -n°3- ; projet maintenant achevé sur un terrain acquis par la commune.

. Celui de l’élargissement d’emprise dans le carrefour de l’ancienne mairie -n°6- ; parce que le dépla- cement de celle-ci rend moins impératif le projet d’élargissement d’espace public. . Celui d’un court chemin piétonnier au Nord du bourg -n°1- ; parce qu’étroit, difficile à aménager et qu’un passage parallèle existe déjà à proximité immédiate.9 Mise en concordance du règlement des zones urbaines et à urbaniser

Une modification du PLU entreprise en 2011 a fait sensiblement évoluer les conditions d’implantation des constructions. Il s’agit principalement d’harmoniser les réglementations des zones Ua, Ub et 1AU qui est destinée à devenir une fois bâtie, Ua ou Ub…

Les articles concernés sont les suivants, avec les modifications qui suivent :

ARTICLE Ua 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

L’implantation des constructions principales et dépendances est autorisée soit en limite séparative, soit à une distance minimale d’un mètre.

Les constructions principales ou dépendances, lorsqu'elles ne s’appuient pas sur les limites séparatives, doi- vent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture sans pouvoir être inférieure à 3 m.

Toutefois, l'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions exis- tantes peut être imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d’aspect.

ARTICLE Ub 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

L’implantation des constructions principales et dépendances est autorisée soit en limite séparative, soit à une distance minimale d’un mètre.

Les constructions principales ou dépendances, lorsqu'elles ne s’appuient pas sur les limites séparatives, doi- vent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de leur hauteur mesurée à l'égout de toiture sans pouvoir être inférieure à 3 m.

ARTICLE 1AU 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

L’implantation des constructions principales et dépendances est autorisée soit en limite séparative, soit à une distance minimale d’un mètre.

Les constructions principales ou dépendances, lorsqu'elles ne s’appuient pas sur les limites séparatives, doi- vent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à 2 m. • Pour le secteur 1AUa :

L'implantation de la construction en limite séparative ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée, notamment pour des raisons d'architecture ou d'unité d’aspect.

ARTICLE Ua 11 - ASPECT EXTERIEUR ET AMENAGEMENTS DES ABORDS - PROTECTION DES ELE- MENTS DE PAYSAGE ET DU PATRIMOINE URBAIN

Clôtures en limite d’espace public :

− On cherchera à intégrer au mieux les coffrets de gaz et électricité dans la construction ou la clôture.

− En cas de continuité minérale, la clôture doit être constituée d’un mur à l’aspect identique à ceux auxquels il se raccroche.

− Les clôtures doivent s’intégrer au contexte environnant et répondre à l’un des types suivants ou à leur combinaison :

• muret de pierre ou enduit, de hauteur comprise entre 0,50 m et 0,80 m, surmonté ou non d’une grille, d’un simple grillage, de lisses ou barreaudages ;

• haie végétale (voir en annexe la liste des végétaux conseillés), éventuellement doublée d’un simple grillage sur poteaux métalliques (l’ensemble de couleur verte, noire ou grise) ou bois.

ARTICLE Ub 11 - ASPECT EXTERIEUR ET AMENAGEMENT DES ABORDS - PROTECTION DES ELE- MENTS DE PAYSAGE ET DU PATRIMOINE URBAIN

Clôtures en limite d’espace public :

− On cherchera à intégrer au mieux les coffrets de gaz et électricité dans la construction ou la clôture.

− En cas de continuité minérale, la clôture doit être constituée d’un mur à l’aspect identique à ceux auxquels il se raccroche.

− Les clôtures doivent s’intégrer au contexte environnant et répondre à l’un des types suivants ou à leur combinaison :

• muret de pierre ou enduit, de hauteur comprise entre 0,50 m et 0,80 m, surmonté ou non d’une grille, d’un simple grillage, de lisses ou barreaudages ;

• haie végétale (voir en annexe la liste des végétaux conseillés), éventuellement doublée d’un simple grillage sur poteaux métalliques (l’ensemble de couleur verte, noire ou grise) ou bois.10 Complément à apporter aux documents liés aux servitudes

L’amer des Grays n’y a pas été porté lors de la transformation du POS en PLU ; il convient qu’il le soit.