Déliberation - no2 2021 convention territoriale globale autorisation de signature

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Déliberation - no2 2021 convention territoriale globale autorisation de signature Document publié le Jeudi 21 janvier 2021 par la commune de Millery. Lien du pdf (Déliberation - no2 2021 convention territoriale globale autorisation de signature)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Inégalités sociales, DÉPARTEMENT

RHÔNE

Nombre de

Conseillers

En exercice: 27

Présent(s): 24

Votants : 26

Le Maire de Millery certifie

que le compte-rendu de la

présente délibération a

été affiché à la porte de la

Mairie dans le délai de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE MILLERY

Extrait du registre des délibérations du Conseil

Municipal du 21 janvier 2021

Le 21 janvier 2021, à dix-neuf heures, Le Conseil Municipal de la Commune de Millery, dûment convoqué par lettre du 14 janvier 2021, réuni exceptionnellement à cette heure en salle Mill'Activités en raison des dispositions sanitaires, sous la présidence de Madame GAUQUELIN Françoise, Maire, en session ordinaire

Mesdames et Messieurs GAUQUELIN Françoise, BUGNET Jean Marc,

ROTHEA Céline, LEVEQUE Guillaume, CHAPUS Josiane, JOUBERT Marie- Josèphe, CASTELLANO Michel, GERVAIS Annie, SOTTET Jean Dominique, ROGNARD Evelyne, FAVETTA Evelyne, PUYJALINET Eric, GAUFRETEAU

Philippe, CANAL Roberto, DEVAUX Carole, BARRAULT Claire, THEVENARD huitaine prescrit par

l'article L.2121-25 du Code

Général des Collectivités

Territoriales.

Stéphane, LAZE Gaëlle, LE FLEM Céline, FOURNIER- MOTTET Benoit, DENIS

Pascale, SOLARI Chartes, GIRARDOT Clément, DELAFOSSE Loïc

Formant la majorité des membres en exercice

Excusés: Mme BOULIEU Anne Marie a donné pouvoir à Mme GAUQUELIN Françoise, M. GILLE Martial a donné pouvoir à M. BUGNET jean Marc

Absents: Mme BRET-VITOZ Monique

Secrétaire : M. GILLE Martial

Le Maire certifie en outre

que la convocation du

Conseil Municipal a été

affichée à la porte cinq

jours francs avant celui de

la séance.

Tampon visa de la

Préfecture

N°2-2021 - Convention territoriale globale - Autorisation de signature

Annexe n°2 -Convention territoriale globale CAF 2020-2024 et ses différentes annexes

Rapporteur : Mme le Maire

Vu Les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ; Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu Le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des caisses d’Allocations familiales (Caf); Vu la convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf).

Acteur majeur de la politique sociale, la Caf du Rhône assure quatre missions essentielles : - aider les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale ; - soutenir La fonction parentale et faciliter Les relations parents-enfants ; - accompagner les familles dans leurs relations avec l'environnement et le cadre de vie ; - créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et au retour à l'emploi des personnes et des familles.Pour accompagner le développement de celles-ci, Les Caf collaborent depuis l'origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels Les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans Le champ des politiques familiales et sociates, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.

Mme Le Maire expose que La commune était signature d'un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) arrivant à échéance en 2019.

Les CE] n'ont pas été renouvelés, et substitués par la convention territoriale globale (CTG). En effet, {a volonté de la CAF est de proposer désormais aux collectivités des contrats cadres partenariaux permettant de balayer toutes les politiques et champs d'intervention susceptibles de mobiliser La CAF. Ce cadre est consolidé à l'échelle des territoires de bassin de vie, en prenant en compte les

partenariats existants. Ainsi, cette convention, d'une durée de 5 ans, sur la période 2020 à 2024 inclus {pour la continuité du financement des dispositifs auparavant pris en charge par le CEJ), couvre le périmètre des 5 communes de la CCVG + la Ville de Charly.

Cette approche transversale et globale recouvre les thématiques suivantes :

- Petite enfance

- Enfance

- Jeunesse

- Parentalité

- Animation de la vie sociale

- Logement (non décence)

- Accès aux droits

- Accompagnement social *

Cette convention a été consolidée sur La base d'un diagnostic partagé, décliné ensuite par fiches thématiques précisant Les enjeux et orientations sur chacune de ces sujets, puis des fiches actions.

Cette élaboration s'est faite dans un temps contraint, sur la période de septembre à décembre 2020 {en raison de la crise covid et de l'obligation d'assurer la continuité des financements des structures), avec des engagements adaptés au contexte de chaque commune. Ce travail a permis également d'identifier des pistes de travail conjoint (animation de La vie sociale, parentalité, logement, accès aux droits...) et des moyens pouvant à terme être mis en commun.

Elle a pour objet :

- d'identifier Les besoins prioritaires sur La commune où communauté de communes (figurant en annexe 1 de la présente convention);

- de définir Les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin ; - de pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements (Annexe 2};

- de développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par Les services existants (Annexe 3).

Les enjeux identifiés spécifiquement sur Millery sont de :

- Développer l'offre petite enfance, enfance et jeunesse (en interrogeant aussi bien son mode de gestion que Le périmêtre de collaboration).

- Renforcer Le partenariat local en vue d'assurer un accompagnement de tous Les âges. - Amplifier Le partenariat interterritorial, afin d'améliorer la connaissance des dispositifs et donc la prise en charge des administrés.

La mise en œuvre de cette CTG permet de conforter Les participations financières complémentaires aux financements de droit commun (type prestation de service ordinaire) avec l'attribution d’un bonus territoire. Cette enveloppe est allouée directement aux structures (EAJE, RAMI, MEJC, ALSH maternelle, porte de coordination mairie, formations BAFA), l'ancienne PSE] étant auparavant versée aux communes avant redistribution. Cette enveloppe bonus est d'un montant de 143 345 € par an surMillery, en hausse légère de 1 887 € par rapport à l'ancienne enveloppe CEJ. La répartition de cette allocation est la suivante :

Bonus territoire

Enveloppe communale (ALSH

maternelle et poste de lB4931€

coordination Mairie)

Enveloppe des structures 108 414 €

Vu l'accord de la commission n°4 Affaires intergénérationnelles du 10/12/2020.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- D'APPROUVER les termes de La convention territoriale globale 2020-2024, - D'AUTORISER Madame le Maire à signer la présente convention, et toutes Les pièces y afférant, et à procéder à sa parfaite exécution.

Délibéré en Mairie les jours, mois, ans susdits Acte rendu exécutoire Suivent au registre les signatures des membres Après dépôt en Préfecture le 22/01/2021 présents Et publication 22/01/2021

Extrait certifié conforme Le Maire SA Le Maire,

Françoise GAUQUELIN

Françoise GAUQUELI