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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 009 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 15 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2020 009 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2020-009
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2020 Sommaire
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé
78-2020-01-15-005 - Arrêté N° ARS 20-78-009 relatif à la modification de l'arrêté n°ARS
19-78-043 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour
un site de rattachement d'une structure dispensatrice (3 pages) Page 4
ARS - Département autonomie
78-2019-11-21-031 - 11_780803995_PA_2589 (3 pages) Page 8
78-2019-11-21-030 - 11_780804043_PA_2558 (3 pages) Page 12
78-2019-11-22-019 - 11_780826244_PA_2592 (1) (3 pages) Page 16
78-2019-11-22-018 - 11_780826293_PA_2590 (3 pages) Page 20
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Saint-Cyr-l'Ecole (1 page) Page 103
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle
de légalité
78-2020-01-14-005 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat
intercommunal d’énergies d’Eure-et-Loir et des Yvelines (SIE-ELY) (8 pages) Page 105
3 ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé
78-2020-01-15-005
Arrêté N° ARS 20-78-009 relatif à la modification de l'arrêté n°ARS
19-78-043 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage
médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice
Arrêté N° ARS 20-78-009 relatif à la modification de l'arrêté n°ARS 19-78-043 portant
autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement
d'une structure dispensatrice
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2020-01-15-005 - Arrêté N° ARS 20-78-009 relatif à la modification de l'arrêté n°ARS 19-78-043 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice 4 Ar © » Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation départementale
des Yvelines
Arrêté n° ARS 20 | T8 | Ô 09
relatif à la modification de l'arrêté n° ARS 19-78-043 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU le code de santé publique, notamment ses articles L.4211-5, L.5232-3,R.4211-15, D.5232- 1 et suivants ;
VU l'arrêté du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 25 juillet 2018 nommant Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Maître des requêtes au Conseil d'Etat, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 3 septembre 2018 ;
VU l'arrêté n° DS 2019/121 en date du 06 janvier 2020 portant délégation de signature de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, Directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de- France à Madame Marion CINALLI déléguée départementale des Yvelines ;
VU l'arrêté ARS 19-78-043 en date du 24 septembre 2019 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté ZAC Charles Renard - 6 avenue Georges Marie Guynemer à SAINT CYR L'ECOLE (78210) dont le siège social est situé au 25, rue du Maréchal Foch — Centre d'Affaires Versailles Foch à VERSAILLES (78000) ;
VU l'arrêté n° 77-21/ARS/ODS/2019 en date du 14 août 2019 de la société ISILIFE IDF EST située au 35, boulevard de Beaubourg à EMERAINVILLE (77184) portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté à la même adresse ;
VU la décision de l'associé unique de la société ISILIFE IDF EST en date du 15 novembre 2019 décidant de la dissolution et de la transmission universelle du patrimoine de la société ISILIFE IDF EST à la société ISILIFE ;
VU l'extrait Kbis du Greffe du Tribunal de Commerce de Meaux en date du 2 décembre 2019;
CONSIDERANT que le siège social de la société ISILIFE situé au 25, rue du Maréchal Foch Centre d'Affaires Versailles Foch à VERSAILLES (78000) est désormais situé au ZAC Charles Renard - 6, avenue Georges Marie Guynemer à SAINT CYR L'ECOLE (78210);
CONSIDERANT le courriel en date du 11 décembre 2019 de la société ISILIFE IDF EST dont le siège social est situé au 35, boulevard de Beaubourg à EMERAINVILLE (77184) et dont le
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2020-01-15-005 - Arrêté N° ARS 20-78-009 relatif à la modification de l'arrêté n°ARS 19-78-043 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice 5 site de rattachement est situé à la même adresse, informant du transfert universel du patrimoine de la société ISILIFE IDF EST à la société ISILIFE et le maintien des activités du site de rattachement situé au 35, boulevard de Beaubourg à EMERAINVILLE (77184) ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté ARS 19-78-043 est modifié comme suit :
«ARTICLE 1 :La société ISILIFE dont le siège social est situé au 25, rue du Maréchal Foch Centre d'Affaires Versailles Foch à VERSAILLES (78000) est autorisée à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté ZAC Charles Renard 6, avenue Georges Marie Guynemer à SAINT CYR L'ECOLE (78210) » ;
ARTICLE 2 : La société ISILIFE est autorisée à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté au 35 boulevard de Beaubourg à EMERAINVILLE (77184),
ARTICLE 3 : L'aire géographique desservie pour le site de rattachement mentionné à l'article 2 comprend les départements suivants :
- Île-de-France :
- Paris (75),
- Hauts-de-Seine (92),
- Seine-Saint-Denis (93),
- Val-de-Marne (94):
- Val d'Oise (95 à l'Est d'une ligne passant par la commune de Bray-et-Lü, -_ Yvelines (78) jusqu'à une ligne passant par les communes de Bonnières-sur-Seine, Houdan, Orphin et Orsonville,
- Essonne (91) jusqu'à une ligne passant par les communes d’Angerville, Moreville et Brouy,
- Seine-et-Marne (77) jusqu'à une limite passant par la commune de Château Landon,
- Bourgogne-Franche-Comté : Yonne (89), au Nord d'une ligne passant par les communes de Saint-Fargeau, Toucy, Auxerre, Chablis, Tonnerre,
- Centre-Val-de-Loire: Loiret (45), au nord d'une ligne passant par les communes de Artenay, Chevilly, Orléans, Jargeau, Saint Benoit-sur-Loire, Sully-sur-Loire, Gien et Briare :
- Hauts-de-France :
- Aisne (02), au Sud d'une ligne passant par les communes de Saint Quentin, Guise et Hirson,
- Oise (60) au Sud d'une ligne passant par les communes de Guiscard, Breteuil et Grandvillliers
- Grand Est:
-_ Aube (10) au Sud d'une ligne passant par les communes de Les Riceys, Mucy-sur- Seine, Essoyes, Bar-sur-Aube, Souleines-Dhuys, Chavanges et Mailly-le-Camps, - Marne (51) jusqu'à une ligne passant par les communes de Saint-Remy en Bouzemont, Sermaire-les-Bois, Giny en Agonne, Saint Menehould, Pont Faverger,
dans la limite d'un délai maximum d'intervention au domicile des patients, de trois heures de route, en conditions usuelles de circulation, à partir du site de rattachement concerné par la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Les autres éléments de l'arrêté ARS 19-78-043 en date du 24 septembre 2019 restent inchangés.
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2020-01-15-005 - Arrêté N° ARS 20-78-009 relatif à la modification de l'arrêté n°ARS 19-78-043 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice 6 ARTICLE 5 : Toute modification substantielle des éléments de l'autorisation devra faire l'objet d'une demande préalable de modification de cette autorisation auprès du Directeur général de l'Agence régionale |le-de-France. Toute autre modification devra faire l'objet d'une déclaration simple préalable,
ARTICLE 6 : Le transfert total ou partiel des activités de dispensation de l'oxygène à usage médical réalisées sur le site de rattachement de la présente autorisation vers d’autres locaux devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France.
ARTICLE 7 : La structure dispensatrice est tenue de déclarer annuellement son activité pour chaque site de rattachement, au plus tard le 31 mars de chaque année, au Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France.
ARTICLE 8 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif territorialement compétent Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Ce recours ne suspend pas l'application du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France.
Fait à Versailles, le
VE 7er 1 5 JAN. 2020 Pour le Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France,
La Déléguée départementale des
Yvelines
Agence Rygupale de Santé Île-de-France
La Drrecince de Do br
IR wO
Marion CINALLI
ARS - Département ambulatoire et service aux professionnels de santé - 78-2020-01-15-005 - Arrêté N° ARS 20-78-009 relatif à la modification de l'arrêté n°ARS 19-78-043 portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice 7 ARS - Département autonomie
78-2019-11-21-031
11_780803995_PA_2589
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-031 - 11_780803995_PA_2589 8 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2589 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD LES PATIOS D ANGENNES - 780803995
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/12/2002 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LES PATIOS D ANGENNES (780803995) sise 5, R PIERRE ET MARIE CURIE, 78514, RAMBOUILLET et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE RAMBOUILLET (780110052) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 14/10/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
La décision tarifaire initiale n°569 en date du 19/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD LES PATIOS D ANGENNES - 780803995. Considérant
1/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-031 - 11_780803995_PA_2589 9 DECIDE
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 3 519 905.84€ au titre de 2019, dont 146 176.89€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 293 325.49€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 373 728.95€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
60.69 3 452 446.68
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
67 459.16
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 281 144.08€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
3 306 269.79
0.00
0.00
58.12
0.00
67 459.16
2/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-031 - 11_780803995_PA_2589 10 La Déléguée Départementale des Yvelines
par intérim,
Agence régionale de santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
Ed D - € Der 7
Corinne DROUGARD
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE RAMBOUILLET (780110052) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation la Déléguée Départementale par intérim
, Le 21/11/2019
3/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-031 - 11_780803995_PA_2589 11 ARS - Département autonomie
78-2019-11-21-030
11_780804043_PA_2558
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-030 - 11_780804043_PA_2558 12 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2558 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD CH DE LA MAULDRE SITE ST LOUIS - 780804043
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/01/2003 de la structure EHPAD dénommée EHPAD CH DE LA MAULDRE SITE ST LOUIS (780804043) sise 23, R SAINT LOUIS, 78760, JOUARS PONTCHARTRAIN et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE LA MAULDRE (780021788) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 14/10/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
La décision tarifaire initiale n°483 en date du 19/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD CH DE LA MAULDRE SITE ST LOUIS - 780804043. Considérant
1/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-030 - 11_780804043_PA_2558 13 DECIDE
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 6 157 548.80€ au titre de 2019, dont 49 283.19€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 513 129.07€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 6 108 265.61€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
46.45 6 157 548.80
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 509 022.13€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
6 108 265.61
0.00
0.00
46.08
0.00
0.00
2/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-030 - 11_780804043_PA_2558 14 La Déléguée Départementale des Yvelines
par intérim,
Agence régionale de santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
pu
Ed D, À C2 er
Corinne DROUGARD
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE LA MAULDRE (780021788) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation la Déléguée Départementale par intérim
, Le 21/11/2019
3/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-030 - 11_780804043_PA_2558 15 ARS - Département autonomie
78-2019-11-22-019
11_780826244_PA_2592 (1)
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-22-019 - 11_780826244_PA_2592 (1) 16 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2592 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD QUIETA - 780826244
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD QUIETA (780826244) sise 9, ALL DU QUEYRAS, 78180, MONTIGNY LE BRETONNEUX et gérée par l’entité dénommée HOMERE HOTELLERIE- MEDICALISEE-RETRAIT (250018371) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 14/10/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
La décision tarifaire initiale n°553 en date du 19/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD QUIETA - 780826244.
Considérant
1/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-22-019 - 11_780826244_PA_2592 (1) 17 DECIDE
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 969 337.94€ au titre de 2019, dont -11 441.70€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 80 778.16€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 980 779.64€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
36.36 969 337.94
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 81 731.64€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
980 779.64
0.00
0.00
36.79
0.00
0.00
2/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-22-019 - 11_780826244_PA_2592 (1) 18 La Déléguée Départementale des Yvelines
par intérim,
Agence régionale de santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
ee TT, À
€ Dr 7
Corinne DROUGARD
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOMERE HOTELLERIE- MEDICALISEE-RETRAIT (250018371) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation la Déléguée Départementale par intérim
, Le 22/11/2019
3/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-22-019 - 11_780826244_PA_2592 (1) 19 ARS - Département autonomie
78-2019-11-22-018
11_780826293_PA_2590
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-22-018 - 11_780826293_PA_2590 20 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2590 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD LE PRIEURE - 780826293
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE PRIEURE (780826293) sise 48, R ARNOULT CRAPOTTE, 78700, CONFLANS SAINTE HONORINE et gérée par l’entité dénommée SNC "LE PRIEURE" (780826285) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 14/10/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
La décision tarifaire initiale n°614 en date du 20/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD LE PRIEURE - 780826293.
Considérant
1/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-22-018 - 11_780826293_PA_2590 21 DECIDE
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 880 423.80€ au titre de 2019, dont 107 395.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 73 368.65€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 773 028.80€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
34.85 880 423.80
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 64 419.07€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
773 028.80
0.00
0.00
30.60
0.00
0.00
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ARS - Département autonomie - 78-2019-11-22-018 - 11_780826293_PA_2590 22 La Déléguée Départementale des Yvelines
par intérim,
Agence régionale de santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
ee TT, À
€ Dr 7
Corinne DROUGARD
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SNC "LE PRIEURE" (780826285) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation la Déléguée Départementale par intérim
, Le 22/11/2019
3/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-22-018 - 11_780826293_PA_2590 23 ARS - Département autonomie
78-2019-12-27-006
20191227 085310 DGC 1978061 Altia
ARS - Département autonomie - 78-2019-12-27-006 - 20191227 085310 DGC 1978061 Altia 24 AFS © > que Régono de santé à Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 19 * 78-056 j-
PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
« ALTIA MAULDRE ET GALLY» - (780021929)
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS:
ESAT LES CLAYES 780680138
ESAT LA MAULDRE 780701264
FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE CAMILLE CLAUDEL 780014809
Le Directeur Général de l’'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 :
VU l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
VU l'arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au journal officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action social et des familles applicables
aux établissements et services mentionnés au a du 5° du | de l’article L.312-1 du même
code ;
VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 23/12/2019, prenant effet au 01/01/2020 ;
DECIDE
ARTICLE 1° A compter du 01/01/2020 au titre de l’année 2020, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ALTIA MAULDRE ET GALLY» (780021929), dont le siège est situé 7 rue Camille Claudel 78450 VILLEPREUX, a été fixée à 2 560 490,75 €, dont 42 310.00€ à titre non reconductible.
ARS - Département autonomie - 78-2019-12-27-006 - 20191227 085310 DGC 1978061 Altia 25 Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2020 étant également mentionnés
- Personnes handicapées : 2 560 490,75 €
(Dont 2 560 490,75 €, imputable à l'assurance maladie)
FINESS Etablissements et services Dotations (en €)
780680138 ESAT LES CLAYES 1 045 806.59
780701264 ESAT LA MAULDRE 992 843.29
780014809 | FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE CAMILLE CLAUDEL 521 840.87
TOTAL 2 560 490.75
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes handicapées,
s'établit à 213 374,23 €.
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT | AUT1 | AUT2 | AUT 3
780680138 62.54
780701264 64.00
780014809 71:23
ARTICLE 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 4 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ALTIA MAULDRE ET GALLY» - (780021929) et aux structures concernées.
0 FA | 2OU Fait à Versailles, le
V| Le Délégué Départemental
Agence Régionale de Santé
Délégation Territoriale des Yv
Responsable du département Étgbliss
ARS - Département autonomie - 78-2019-12-27-006 - 20191227 085310 DGC 1978061 Altia 26 ARS - Département autonomie
78-2019-12-11-010
ARRETE 2019-229 IME EMMANUEL MARIE cession
ARS - Département autonomie - 78-2019-12-11-010 - ARRETE 2019-229 IME EMMANUEL MARIE cession 27 Ar @ » Agence Régionale de Santé Île-de-France
ARRETE N° 2019- QE
portant approbation de cession de l'autorisation de l’Institut Médico Educatif « Emmanuel Marie » sis à Poissy (78)
géré par l'Association Emmanuel Marie au profit de l’association Handi Val-de-Seine
VU
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LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1 et
L314-3 et suivants ;
le code de la sante publique ;
le code de la sécurité sociale ;
le code de justice administrative et notamment l'article R.312-1 ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, Monsieur Aurélien ROUSSEAU ;
le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L.313-1 du Code de
l’action sociale et des familles :
l'arrêté n° 2018-61 du 23 Juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
l'arrêté n° 2018-62 du 23 Juillet 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
l'arrêté n° 2018-243 du 21 décembre 2018 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2018-2022 pour la région lle-de- France ;
ARS - Département autonomie - 78-2019-12-11-010 - ARRETE 2019-229 IME EMMANUEL MARIE cession 28 EE ——— _ = ee 2 — — —
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l'arrêté n° 95-512 du 22 décembre 1995 autorisant la création de la structure dénommée IME « Emmanuel Marie », sise 110 rue de Villiers, 78300 POISSY et géré par l'association Emmanuel Marie, modifié par arrêté n° 2015-206 du 16 juillet 2015 étendant la capacité à 40 places dont 34 places pour déficients intellectuels et 6 places pour enfants et adolescents, de 10 à 20 ans, avec troubles autistiques et troubles envahissants de développement ;
la demande de l'association Emmanuel Marie du 5 avril 2019 tendant à céder
l'autorisation qu'elle détient à l'association Handi Val De Seine ;
le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'association Emmanuel Marie en date du 7 juin 2019 approuvant l'opération de fusion-absorption, la dissolution de l'association et le traité de fusion définitif avec l'association Handi Val-de-Seine ;
le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'association Handi Val-de- Seine en date du 13 juin 2019 approuvant l'opération de fusion-absorption et le traité de fusion définitif avec l'association Emmanuel Marie ;
les nouveaux statuts de l'association Handi Val-de-Seine en date du 13 juin 2019 ;
le traité de fusion et d'apports conclu le 13 juin 2019 entre l'association Handi Val-de- Seine et l'association Emmanuel Marie, modifié par avenant du 14 octobre 2019 :
CONSIDERANT que la décision de cession et de reprise de l'IME « Emmanuel Marie », par l'association Handi Val-de-Seine au 1° janvier 2020, n'entraîne pas de changement dans l’activité et permet la continuité de la prise en charge des enfants et adolescents accueillis au sein de cette structure ;
CONSIDERANT que l'association Handi Val-de-Seine reprend l'intégralité du patrimoine et des engagements souscrits par l'association Emmanuel Marie et se substitue complètement à l'association Emmanuel Marie pour assurer la poursuite de ses droits et obligations ;
CONSIDERANT que l'association Handi Val-de-Seine présente les garanties morales, techniques et financières qui permettent de garantir la continuité de prise en charge des personnes accueillies dans le respect de l'autorisation préexistante ;
CONSIDERANT que cette opération de cession de l'autorisation est effectuée à coût constant et n'entraine donc aucun surcoût ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
La cession d'autorisation de l'Institut Médico-Educatif « Emmanuel Marie » sis 110 rue de Villiers 78300 Poissy, détenue par l'association Emmanuel Marie au profit de l'association Handi Val-de- Seine dont le siège social est situé 1 place de la Galette, 78480 Verneuil-sur-Seine est approuvée.
ARS - Département autonomie - 78-2019-12-11-010 - ARRETE 2019-229 IME EMMANUEL MARIE cession 29 ARTICLE 2
Cette structure est destinée à l'accueil d'enfants âgés de 0 à 20 ans présentant une déficience
intellectuelle ou des troubles du spectre de l’Autisme.
Sa capacité totale est de 40 places dont :
+ 34 places pour enfants et adolescents présentant une déficience intellectuelle
- 28 places de semi-internat
- 6 places d'internat séquentiel
+ __ 6 places pour enfants et adolescents présentant des troubles du spectre de l'autisme - 3 places de semi-internat
- 8 places d'internat séquentiel
ARTICLE 3
Conformément aux termes du dernier alinéa du 1 de l’article D.312-0-3 du Code de l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes présentant des troubles
associés à ceux qui font l’objet de la présente autorisation.
ARTICLE 4
L'IME « Emmanuel Marie » est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement : 78 000 019 6
Code catégorie : 183 — IME (Institut médico-éducatif)
Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Code fonctionnement : 11 — hébergement complet internat
21 — accueil de jour
Code clientèle : 117- déficiences intellectuelles
437 - troubles du spectre de l’Autisme
Code mode de fixation des tarifs : 57 - dotation globalisée dans le cadre d'un CPOM
N° FINESS du gestionnaire : 78 080 441 5
Code statut : 60 — Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique
ARTICLE 5
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.
ARS - Département autonomie - 78-2019-12-11-010 - ARRETE 2019-229 IME EMMANUEL MARIE cession 30 EEEEE——
ARTICLE 6
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers à compter de sa publication.
ARTICLE 7
La Déléguée départementale des Yvelines de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté, publié aux recueils des actes administratifs de la région Ile-de-France et du département des Yvelines.
4 4 DEC. 208 Fait à Paris, le
Le Directeur général
de l'Agence régionale santé
Ile-de-France
Aurélien ROUSSEAU | .
ARS - Département autonomie - 78-2019-12-11-010 - ARRETE 2019-229 IME EMMANUEL MARIE cession 31 ARS - Département autonomie
78-2019-11-21-032
champfleur_780700894_PA_2743
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-032 - champfleur_780700894_PA_2743 32 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2743 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD CHAMPSFLEUR - 780700894
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD CHAMPSFLEUR (780700894) sise 76, R PIERRE LAMANDE, 78600, LE MESNIL LE ROI et gérée par l’entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 14/10/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
La décision tarifaire initiale n°512 en date du 19/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD CHAMPSFLEUR - 780700894.
Considérant
1/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-032 - champfleur_780700894_PA_2743 33 DECIDE
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 2 027 730.59€ au titre de 2019, dont 13 000.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 168 977.55€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 014 730.59€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
33.58 2 027 730.59
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 167 894.22€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
2 014 730.59
0.00
0.00
33.36
0.00
0.00
2/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-032 - champfleur_780700894_PA_2743 34 La Déléguée Départementale des Yvelines
par intérim,
Agence régionale de santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
Corinne DROUGARD
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation la Déléguée Départementale par intérim
, Le 21/11/2019
3/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-032 - champfleur_780700894_PA_2743 35 ARS - Département autonomie
78-2019-11-21-033
chimm_780800306_PA_2628 2
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-033 - chimm_780800306_PA_2628 2 36 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2628 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD CHATELAIN GUILLET - 780800306
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD CHATELAIN GUILLET (780800306) sise 3, R DES ANNONCIADES, 78250, MEULAN EN YVELINES et gérée par l’entité dénommée CH INTERCOMM MEULAN-LES MUREAUX (780002697) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 14/10/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
La décision tarifaire initiale n°585 en date du 19/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD CHATELAIN GUILLET - 780800306. Considérant
1/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-033 - chimm_780800306_PA_2628 2 37 DECIDE
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 928 281.58€ au titre de 2019, dont 161 655.73€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 160 690.13€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 766 625.85€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
51.56 1 731 481.58
0.00
0.00
0.00
0.00
196 800.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 147 218.82€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 569 825.85
196 800.00
0.00
46.75
0.00
0.00
2/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-033 - chimm_780800306_PA_2628 2 38 La Déléguée Départementale des Yvelines
par intérim,
Agence régionale de santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
Corinne DROUGARD
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH INTERCOMM MEULAN-LES MUREAUX (780002697) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation la Déléguée Départementale par intérim
, Le 21/11/2019
3/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-033 - chimm_780800306_PA_2628 2 39 ARS - Département autonomie
78-2020-01-02-004
Décision Tarifaire CPOM APAJH
ARS - Département autonomie - 78-2020-01-02-004 - Décision Tarifaire CPOM APAJH 40 © D Agence Régonoi de Santé À
Vu?
DECISION TARIFAIRE N°
Île-de-France
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) — SAMSAH 780018412
20-78-0004
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
« ASSOCIATION APAJH 78 » - (780824611)
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT Jean Charcot 780825907 Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT Gustave Eiffel 780702015 Institut Médico-Educatif (IME) — IME Les Chemins de Lauris 780009569 Institut Médico-Educatif (IME) — IMPRO Le Manoir 780690012
Etablissement Médico-Social (EME) — EME La Clef Saint-Pierre 780804084 Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD APIDAY 780016473 Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) — SESSAD SAAIS 780802237 Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) — SESSAD Françoise Jaillard 780802211 Foyer d'accueil médicalisé (FAM) — FAM La Plaine 780825949
Foyer d'accueil médicalisé (FAM) — FAM Les Saules 780822037
Foyer d'accueil médicalisé (FAM) — FAM Les Réaux 780824967
Le Directeur Général de l’'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations
régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 :
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de YVELINES en date du 14/10/2019 :
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 15/12/2019, prenant effet au 01/01/2020;
PORTANT FIXATION POUR L'ANNEE 2020
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
ARS - Département autonomie - 78-2020-01-02-004 - Décision Tarifaire CPOM APAJH 41 DECIDE
ARTICLE 15% A compter du 01/01/2020, au titre de l'année 2020, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION APAJH 78 (780824611) dont le siège est situé 11, rue
Jacques Cartier 78280 GUYANCOURT, est fixée à 16 307 016.09 €, dont 0.00 € à titre
non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2020 étant également mentionnés.
- PERSONNES HANDICAPEES : 16 307 016.09 €
FINESS Dotations (en €) Prix de journée internat
et/ou semi-internat (en €)
780825907 795 390.89 65.46
780702015 1 455 121.31 65.33
780009569 2 362 795 192.33
780690012 1 513 318.40 177.93
780804084 1 566 770.42 331.59
780016473 1 695 216.41 192.20
780802237 2 667 903.99 107.66
780802211 705 242.60 159.92
780825949 936 433.94
780822037 1 239 704.09
780824967 994 237.17
780018412 | 374 881.77
TOTAL 16 307 016.09
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes handicapées,
s'établit à 1 358 918 €.
ARTICLE 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal,
75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 4 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION APAJH 78 (78082461 1).
Fait à Versailles, Le 02/01/2020
Par délégation,
ARS - Département autonomie - 78-2020-01-02-004 - Décision Tarifaire CPOM APAJH 42 ARS - Département autonomie
78-2020-01-02-005
DTM 2697 DELOS APEI 78 CPOM
ARS - Département autonomie - 78-2020-01-02-005 - DTM 2697 DELOS APEI 78 CPOM 43 À f Le
& s:
nn.
© } Agence Régionale da Santé ,
Île-de-France £ ÿ à
à
DECISION TARIFAIRE N°2697 PORTANT MODIFICATION POUR 2019
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION DELOS APEI 78 - 780825097
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD CHANT A L OIE - 780003448
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM L OREE DES BOULEAUX - 780003828
Institut médico-éducatif (IME) - IME LA RENCONTRE - 780680 104
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT JEAN PIERRAT - 780700779
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT L ENVOL - 780701090
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM LE BOIS DES SAULES - 780802732
Institut médico-éducatif (IME) - IME DU BREUIL - 780820916
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 14/10/2019 :
La décision tarifaire initiale n°17 en date du 11/06/2019.
DECIDE
1 /4
ARS - Département autonomie - 78-2020-01-02-005 - DTM 2697 DELOS APEI 78 CPOM 44 Article 1° A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSOCIATION DELOS APEI 78 (780825097) dont le siège est situé 24, R DE LA MARE AGRAD, 78770, THOIRY, a été fixée à 12 378 449.86€, dont -22 774.71€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 12 378 449.86 €
(dont 12 378 449.86€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut Aut 2 Aut_3 SSIAD
TEE Long 0.00 0.00 ER RE 0.00 0.00 0.00
FÉOOUSEES Logo 410.70 0.00 125 868.13 0.00 0.00 0.00 0.00
FRS né 11279281 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780700779 | 0 ER 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
F0701080 0.00 FAQ 125599 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
FROROETSZ | so 72p.s8 0.00 148 093.77 0.00 0.00 0.00 0.00
HORS 0.00 FREE 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut ] Aut 2 Aut 3 SSIAD
TROIS 0.00 0.00 0.00 152.23 0.00 0.00 0.00
TROUS aus 0.00 158.92 0.00 0.00 0.00 0.00
PRO 0.00 172,89 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
ARS - Département autonomie - 78-2020-01-02-005 - DTM 2697 DELOS APEI 78 CPOM 45 MORTE L 500 60.83 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
FES 0.00 62.11 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
F60802732 94.56 0.00 186.99 0,00 0.00 0.00 0.00
RARES 0.00 179.24 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 031 537.48
(dont 1 031 537.48€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, 12 401 224.57€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 12 401 224.57 €
(dont 12 401 224.57€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
ja 2
TEQUGBAAE 0.00 0.00 0.00 LOG re] 0.00 0.00 0.00
7800053828 | 019 92401 0.00 123 256.91 0.00 0.00 0.00 0.00
1 203 896.52 RNA 0.00 3 8765 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
c 1 859 372.56 780700779 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2 308 123.45 780701090 | 00 ù 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2732 7808027382 | 836.17 0.00 144 878.18 0.00 0.00 0.00 0.00
€ 3 959 645. 780820916 | 9 1297 212190 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
3/4
ARS - Département autonomie - 78-2020-01-02-005 - DTM 2697 DELOS APEI 78 CPOM 46 FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
7800053448 0.00 0.00 0.00 151.57 0.00 0.00 0.00
78003828 | 7770 0.00 155.63 0.00 0.00 0.00 0.00
1S068010 | gg 183.74 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
780700779 0.00 60.83 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
7807010 À pop 62.11 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
TUE | sn 0.00 182.93 0.00 0.00 0.00 0.00
7808209716 0.00 179.26 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 033 435.37
(dont 1 033 435.37€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Tle-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION DELOS APEI 78 (780825097) et aux structures concernées.
Fait à VERSAILLES, Le 25/11/2019
Par délégation le Délégué Départemental
Agenre r‘gionale de santé Île dn-France
La délèguis cénetentn ac ues Yvelines
Corinne DROUGARD
4/4
ARS - Département autonomie - 78-2020-01-02-005 - DTM 2697 DELOS APEI 78 CPOM 47 ARS - Département autonomie
78-2019-11-21-035
EULEUSIS_780824959_PA_2568 2
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-035 - EULEUSIS_780824959_PA_2568 2 48 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2568 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD RESIDENCE ELEUSIS - 780824959
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE ELEUSIS (780824959) sise 11, R SAINT BARTHELEMY, 78300, POISSY et gérée par l’entité dénommée SARL RESIDENCE POISSY (920031978) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 14/10/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
La décision tarifaire initiale n°564 en date du 19/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE ELEUSIS - 780824959. Considérant
1/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-035 - EULEUSIS_780824959_PA_2568 2 49 [2
DECIDE
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 776 638.00€ au titre de 2019, dont 12 719.24€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 148 053.17€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 763 918.76€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
58.01 1 709 901.15
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
66 736.85
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 146 993.23€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 697 181.91
0.00
0.00
57.58
0.00
66 736.85
2/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-035 - EULEUSIS_780824959_PA_2568 2 50 La Déléguée Départementale des Yvelines
par intérim,
Agence régionale de santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
Corinne DROUGARD
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL RESIDENCE POISSY (920031978) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation la Déléguée Départementale par intérim
, Le 21/11/2019
3/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-035 - EULEUSIS_780824959_PA_2568 2 51 ARS - Département autonomie
78-2019-11-21-036
GARGENVILLE_780001731_PA_2626
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-036 - GARGENVILLE_780001731_PA_2626 52 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2626 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD LE CLOS SAINT JEAN - 780001731
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE CLOS SAINT JEAN (780001731) sise 3, AV VICTOR HUGO, 78440, GARGENVILLE et gérée par l’entité dénommée SARL SOFIE LE CLOS ST-JEAN (780001517) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 14/10/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
La décision tarifaire initiale n°727 en date du 20/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD LE CLOS SAINT JEAN - 780001731. Considérant
1/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-036 - GARGENVILLE_780001731_PA_2626 53 DECIDE
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 222 266.03€ au titre de 2019, dont 6 106.14€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 101 855.50€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 216 159.89€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
37.04 1 156 094.50
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
66 171.53
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 101 346.66€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 149 988.36
0.00
0.00
36.85
0.00
66 171.53
2/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-036 - GARGENVILLE_780001731_PA_2626 54 La Déléguée Départementale des Yvelines
par intérim,
Agence régionale de santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
Corinne DROUGARD
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL SOFIE LE CLOS ST-JEAN (780001517) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation la Déléguée Départementale par intérim
, Le 21/11/2019
3/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-036 - GARGENVILLE_780001731_PA_2626 55 ARS - Département autonomie
78-2019-11-21-037
korian_coeur_volant_modif_780804845_PA_2523
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-037 - korian_coeur_volant_modif_780804845_PA_2523 56 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2523 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD KORIAN LE COEUR VOLANT - 780804845
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD KORIAN LE COEUR VOLANT (780804845) sise 19, CHE DU COEUR VOLANT, 78430, LOUVECIENNES et gérée par l’entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 14/10/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
La décision tarifaire initiale n°233 en date du 14/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD KORIAN LE COEUR VOLANT - 780804845. Considérant
1/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-037 - korian_coeur_volant_modif_780804845_PA_2523 57 DECIDE
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 137 813.40€ au titre de 2019, dont 7 650.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 94 817.78€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 130 163.40€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
33.50 1 137 813.40
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 94 180.28€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 130 163.40
0.00
0.00
33.27
0.00
0.00
2/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-037 - korian_coeur_volant_modif_780804845_PA_2523 58 La Déléguée Départementale des Yvelines
par intérim,
Agence régionale de santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
ART der D SS =
Corinne DROUGARD
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE (750056335) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation la Déléguée Départementale par intérim
, Le 21/11/2019
3/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-037 - korian_coeur_volant_modif_780804845_PA_2523 59 ARS - Département autonomie
78-2019-11-19-016
mandoline_modif_780824256_PA_2527
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-19-016 - mandoline_modif_780824256_PA_2527 60 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2527 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD KORIAN MANDOLINE - 780824256
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD KORIAN MANDOLINE (780824256) sise 7, SQ CLAUDE DEBUSSY, 78400, CHATOU et gérée par l’entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 14/10/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
La décision tarifaire initiale n°230 en date du 14/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD KORIAN MANDOLINE - 780824256. Considérant
1/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-19-016 - mandoline_modif_780824256_PA_2527 61 DECIDE
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 334 956.56€ au titre de 2019, dont 10 000.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 111 246.38€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 324 956.56€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
35.80 1 334 956.56
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 110 413.05€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 324 956.56
0.00
0.00
35.53
0.00
0.00
2/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-19-016 - mandoline_modif_780824256_PA_2527 62 La Déléguée Départementale des Yvelines
par intérim,
Agence régionale de santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
€ s Se Le EE
Corinne DROUGARD
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE (750056335) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation la Déléguée Départementale par intérim
, Le 19/11/2019
3/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-19-016 - mandoline_modif_780824256_PA_2527 63 ARS - Département autonomie
78-2019-11-21-039
parc_de_l_abbaye_modif_780011359_PA_2571
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-039 - parc_de_l_abbaye_modif_780011359_PA_2571 64 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2571 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD LE PARC DE L ABBAYE - 780011359
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/10/2005 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LE PARC DE L ABBAYE (780011359) sise 7, R DES DEMOISELLES DE ST CYR, 78210, SAINT CYR L ECOLE et gérée par l’entité dénommée SAINT CYR GESTION (250019155) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 14/10/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
La décision tarifaire initiale n°234 en date du 14/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD LE PARC DE L ABBAYE - 780011359. Considérant
1/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-039 - parc_de_l_abbaye_modif_780011359_PA_2571 65 DECIDE
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 135 067.78€ au titre de 2019, dont 27 037.98€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 94 588.98€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 108 029.80€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
40.08 1 135 067.78
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 92 335.82€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 108 029.80
0.00
0.00
39.12
0.00
0.00
2/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-039 - parc_de_l_abbaye_modif_780011359_PA_2571 66 La Déléguée Départementale des Yvelines
par intérim,
Agence régionale de santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
€ s Se Le EE
Corinne DROUGARD
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAINT CYR GESTION (250019155) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation la Déléguée Départementale par intérim
, Le 21/11/2019
3/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-039 - parc_de_l_abbaye_modif_780011359_PA_2571 67 ARS - Département autonomie
78-2019-11-21-034
ROSERAIE_780802468_PA_2515
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-034 - ROSERAIE_780802468_PA_2515 68 Ar © } Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°2515 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2019 DE
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
EHPAD LA ROSERAIE - 780802468
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
VU
VU
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;
VU
le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien Rousseau en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU
VU
VU
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA ROSERAIE (780802468) sise 11, R PAUL DEMANGE, 78290, CROISSY SUR SEINE et gérée par l’entité dénommée SAS ALPH AGE GESTION (750813859) ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 14/10/2019 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU
VU l'arrêté du 06/06/2019 fixant pour 2019 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2019 ;
La décision tarifaire initiale n°469 en date du 19/06/2019 portant fixation du forfait global de soins pour 2019 de la structure dénommée EHPAD LA ROSERAIE - 780802468.
Considérant
1/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-034 - ROSERAIE_780802468_PA_2515 69 DECIDE
A compter du 01/01/2019, le forfait global de soins est fixé à 1 241 855.74€ au titre de 2019, dont 83 986.65€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 103 487.98€.
Pour 2019, les tarifs sont décomposés comme suit :
A compter du 1er janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 157 869.09€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Article 2
Article 1ER
Prix de journée (en €) Forfait global de soins
Hébergement Permanent
UHR
PASA
Hébergement Temporaire
Accueil de jour
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 4
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, place du palais royal, 75100, paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
36.47 1 241 855.74
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 96 489.09€.
Prix de journée (en €)
0.00
UHR 0.00
0.00
Accueil de jour
Hébergement Permanent
PASA
Hébergement Temporaire
Forfait global de soins
0.00
1 157 869.09
0.00
0.00
34.01
0.00
0.00
2/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-034 - ROSERAIE_780802468_PA_2515 70 La Déléguée Départementale des Yvelines
par intérim,
Agence régionale de santé Ile-de-France
La déléguée départementale adjointe des Yvelines
pu
Ed D, À C2 er
Corinne DROUGARD
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS ALPH AGE GESTION (750813859) et à l'établissement concerné.
Fait à Versailles
Article 5
Par délégation la Déléguée Départementale par intérim
, Le 21/11/2019
3/3
ARS - Département autonomie - 78-2019-11-21-034 - ROSERAIE_780802468_PA_2515 71 CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN
78-2020-01-09-009
05 - Marie ARCHENOUL - Délégation de signature
CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2020-01-09-009 - 05 - Marie ARCHENOUL - Délégation de signature 72 Poiss \ ”) | www.chi-poissy-st-germain.fr
Ye Saint-Germain-en-Laye
Centre Hospitalier Intercommunal
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 1/2020/05
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LA DIRECTRICE
Vu les articles L.6143-7, D.6143-34, D.6143-45 et D.6143-36 du Code de la Santé Publique,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 26 mars 2018 portant nomination de Madame Isabelle LECLERC en qualité de Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en- Laye et du Centre Hospitalier de Mantes-La-Jolie à compter du 3 avril 2018,
DECIDE
Article 1° : Une délégation de signature est donnée à Madame Marie ARCHENOUL, Adjoint des Cadres
Hospitaliers, au Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/Saint-Germain-en-Laye, à l'effet de signer
les documents suivants à compter du 13 janvier 2020 :
- Fiche UF changement de service,
- Courriers de refus de candidatures ou de candidatures non retenues,
- Courriers de réponse dans le cadre d’un changement de service,
Article 2 : La présente décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature. La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise au trésorier de l'établissement,
communiquée au Conseil de Surveillance et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter du 13 janvier 2020.
Fait à Poissy, le 9 janvier 2020
MON
EE « # « « # # 22 Z Exemplaire de signature autorisée, La Directrice Générale, 7 F
Marie ARCHENOUL Isabelle LECLERC à n"
£Z
Destinataires :
- Madame SEILLIER
- Madame FEREST, Trésorerie Principale
- Direction Générale
- Publication recueil
Adresse postale : CHIPS - CS 73082 - 78303 POISSY CEDEX
Siège Social : 20 rue Armagis — 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Tél. : 01.39.27.50.01 -— fax : 01.39.27.43,75
CHI DE POISSY - SAINT GERMAIN - 78-2020-01-09-009 - 05 - Marie ARCHENOUL - Délégation de signature 73 Direction des relations avec les collectivités locales
78-2020-01-15-004
00206B3992F1200115115105
Arrêté préfectoral de présomption de vacance de biens - BAZAINVILLE
Direction des relations avec les collectivités locales - 78-2020-01-15-004 - 00206B3992F1200115115105 74 EE =
Libertd « Égullié » Fraurké RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YYELINES
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2019-DRCL3-BVSM-AP2-09 constatant
la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune de BAZAINVILLE
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code général des impôts ;
VU le code civil :
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions énoncées par le 3° de l'article L1123-1 précité communiquée par la Direction départementale des finances publiques :
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 mai 2019 listant les immeubles susceptibles d'être vacants et sans maître sur le territoire de la commune de BAZAINVILLE publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines et paru dans le bulletin d'annonces judiciaires et légales du journal Le Parisien Edition Yvelines du 6 juin 2019 ;:
VU ie certificat du maire de la commune de BAZAINVILLE attestant de l’accomplissement des formalités d'affichage en mairie ;:
CONSIDÉRANT que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de BAZAINVILLE le 29 novembre 2019 et que le délai réglementaire de six mois prévu pour laccomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;:
CONSIDÉRANT qu'aucun propriétaire n’a fait valoir ses droits ni revendiqué la propriété des 2 biens listés ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles Tél: 01.39.49.78.00 Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site: www. vvellnes.gour.fr DRCL3 : pref-drct-urb @yvelines:gou
Direction des relations avec les collectivités locales - 78-2020-01-15-004 - 00206B3992F1200115115105 75 Arrête
Article 1
Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers désignés ci-après :
"Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2018. Ces seuls
renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance ".
une Nom Commune Section N° plan
(Champ (Champ (Références | (Références
Géographique) Géographique) Cadastrales)| Cadastrales)
48 BAZAINVILLE B 7
48 BAZAINVILLE F 45
Article 2
La commune de BAZAINVILLE peut, dés lors, par délibération de son conseil municipal, décider de leur incorporation dans le domaine communal; celle-ci devra ensuite être constatée par un arrêté du maire.
Article 3
A défaut de délibération prise par ls conseil municipal dans un délai de six mois, à compter de la notification du présent arrêté, le transfert de propriété des biens listés ci-dessus à l'Etat sera constaté par arrêté préfectoral.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et affiché à la mairie de BAZAINVILLE.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de BAZAINVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur le directeur des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le { 5 JAN. 2020.
__—t+te Préfet pr”
Pour de Préfet ot par JE legetion
Le Secrétnire 2
Direction des relations avec les collectivités locales - 78-2020-01-15-004 - 00206B3992F1200115115105 76 Direction des relations avec les collectivités locales
78-2020-01-15-003
00206B3992F1200115115113
Arrêté préfectoral de présomption de vacance de biens - NOTRE-DAME-DE-LA-MER
Direction des relations avec les collectivités locales - 78-2020-01-15-003 - 00206B3992F1200115115113 77 Liberté « Librid + Égoliré + Fraternité a Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2019-DRCL3-BVSM-AP2-08 constatant
la présomption de vacance de biens
sur le territoire de la commune de NOTRE-DAME-DE-LA-MER
sur le périmètre de l'ancienne commune de JEUFOSSE avant fusion
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code général des impôts ;
VU le code civil :
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et ia forêt;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions énoncées par le 3° de l'article L1123-1 précité communiquée par la Direction départementale des finances publiques ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 27 mai 2019 listant les immeubles susceptibles d'être vacants et sans maître sur le territoire de la commune de NOTRE-DAME-DE-LA-MER publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines et paru dans le bulletin d'annonces judiciaires et légales du journal Le Parisien Edition Yvelines du 6 juin 2019 ;
VU le certificat du maire de la commune de NOTRE-DAME:-DE-LA-MER attestant de l'accomplissement des formalités d'affichage en mairie ;
CONSIDÉRANT que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de NOTRE-DAME-DÉ-LA-MER le 16 décembre 2019 et que le délai réglementaire de six mois prévu pour l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
CONSIDÉRANT qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué la propriété des 3 biens listés ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public: 1 avenue de l'Europe — Versallles Tél: 01.39.49.78.00 Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site: www.yvellnes.qouv.fr DRCLS: pref-drcl-urbanisme@yvelines:gouv.fr
Direction des relations avec les collectivités locales - 78-2020-01-15-003 - 00206B3992F1200115115113 78 Arrête
Article 1
Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers désignés ci-après :
" Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 1er janvier 2018. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance "
Code Commune | Nom Commune Section N° plan
(Champ (Champ (Références (Références
Géographique) | Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
NOTRE-DAME- 320 DE-LA MER B 431
NOTRE-DAME- 320 DE-LA MER B 432
NOTRE-DAME- 320 DE-LA MER B 472
Article 2
La commune de NOTRE-DAME-DE-LA-MER peut, dés lors, par délibération de son conseil municipal, décider de leur incorporation dans le domaine communal ; celle-ci devra ensuite être constatée par un.arrêté du maire.
Article 3
A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois, à compter de la notification du présent arrêté, le transfert de propriété des biens listés ci-dessus à l'État sera constaté par arrêté préfectoral.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et affiché à la mairie de NOTRE-DAME-DE-LA-MER.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Page 2 sur 3
Direction des relations avec les collectivités locales - 78-2020-01-15-003 - 00206B3992F1200115115113 79 Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de NOTRE- DAME-DE-LA-MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur le directeur des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le 4 $ JAN. 2040
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Direction des relations avec les collectivités locales - 78-2020-01-15-003 - 00206B3992F1200115115113 80 Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78
78-2020-01-15-002
Arrêté préfectoral portant mise en demeure la société SOFRILOG TRAPPES
pour les installations qu'elle exploite à Elancourt (78990) 71/73 avenue
Georges Politzer
Arrêté préfectoral portant mise en demeure la société SOFRILOG TRAPPES pour les installations
qu'elle exploite à Elancourt (78990) 71/73 avenue Georges Politzer
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-01-15-002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure la société SOFRILOG TRAPPES pour les installations qu'elle exploite à Elancourt (78990) 71/73 avenue Georges Politzer 81 ?
À
Liberté Égeliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DÉS YVELINES
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement et de l’Énergie d'Ile-de-France
Unité départementale des Yvelines
Arrêté portant mise en demeure
Installations classées pour la protection de l'environnement
Société SOFRILOG TRAPPES à Elancourt (78990), 71/73 avenue Georges Politzer
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu le récépissé du 8 août 1973 donnant acte à la société C.E.G.F. de sa déclaration relative à son activité de réfrigération par ammoniac sur le site d'Elancourt (78990) 71-73 avenue Georges Polit- zer ;
Vu le récépissé du 16 décembre 1986 donnant acte à la société C.E.G.F. de sa déclaration relative à l'utilisation de transformateur PCB sur son site d'Elancourt (78990) 71-73 avenue Georges Polit- zer ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 1988 autorisant la société C.E.G.F. à exploiter des installations de réfrigération ou de compression sur la commune d'Elancourt (78990) 71-73 avenue Georges Politzer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 1994 mettant à jour le classement des installations exploitées par la société C.E.G.F. sur la commune d'Elancourt (78990) 71-73 avenue Georges Politzer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 1994 prenant acte de la succession de la société FRIGOS- CANDIA à la société C.E.G.F. pour l'exploitation des installations situées à Elancourt (78990) 71-73 avenue Georges Politzer et mettant à jour le classement des installations déclarées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 1998 mettant à jour le classement des installations exploitées par la société FRIGOSCANDIA sur la commune d'Elancourt (78990) 71-73 avenue Georges Politzer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 février 2012 mettant à jour le classement des installations exploitées par la société SOFRILOG TRAPPES, ayant succédé à la société FSD-CRYOLOGISTIC qui a succédé à la société FRIGOSCANDIA, suite à la modification de la nomenclature créant {a rubrique n°1511 et modifiant la rubrique n°2920 ;
Vu l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 9 novembre 2015 autorisant la société SOFRILOG TRAPPES à poursuivre l'exploitation des installations susvisées, dans son établisse- ment d'Elancourt (78990) sis 71-73 avenue Georges Politzer ;
Vu le rapport de contrôle des installations de protection contre la foudre daté du 4 décembre 2019 et établi par l'APAVE, transmis par la société SOFRILOG TRAPPES par courriel du 6 décembre 2019;
35 rue de Noaïilles — 78 000 Versailles — 01 71 28 48 51
www.driee.ile-de-france.developpement-durable. gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-01-15-002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure la société SOFRILOG TRAPPES pour les installations qu'elle exploite à Elancourt (78990) 71/73 avenue Georges Politzer 82 Vu le rapport de l'inspection des installations classées suite à la visite de contrôle du 19 novembre 2019, transmis à l'exploitant par courrier du 12 décembre 2019, conformément à l'article L. 171-6 du code de l'environnement accompagné du projet d'arrêté préfectoral pour observations éven- tuelles :
Considérant que l'exploitant n’a pas émis d'observations dans le délai imparti sur le projet d'arrêté qui lui a été notifié le 16 décembre 2019 ;
Considérant que l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées, a constaté, lors de la visite de contrôle du 19 novembre 2019, que les installations de protection contre la foudre n'ont pas été contrôlées depuis de nombreuses années contrairement aux prescriptions de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié susvisé ;
Considérant que la société SOFRILOG TRAPPES a transmis à l'inspecteur de l'environnement, par courriel du 6 décembre 2019, le rapport de contrôle des installations de protection contre la foudre du 4 décembre 2019 établi par l'APAVE ;
Considérant qu'il est mentionné, dans ce rapport, dix-neuf non conformités et un avis suspendu sur le type de paratonnerre installé (paratonnerres n°5, 6 et 7), le dossier des ouvrages exécutés (DOE) n'ayant pas été remis préalablement au contrôle ;
Considérant les enjeux en termes de risques d'incendie ;
Considérant que les non-conformités constatées constituent un manquement aux prescriptions de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié susvisé ;
Considérant que, face au manquement constaté, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement, en mettant en demeure la société SOFRILOG TRAPPES de respecter les prescriptions de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 mo- difié susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environ- nement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°’: La société SOFRILOG TRAPPES dont le siège social est situé à SOFRINO - 58, ave- nue Pierre Berthelot (14000) Caen, exploitant des installations de stockage de produits congelés sur la commune d'Elancourt (78990) - 71/73 avenue Georges Politzer, est mise en demeure de respecter, dans le délai d'un mois à compter de la réception du présent arrêté, les dispositions de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques acci- dentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autori- sation, en :
* réalisant les travaux de mise en conformité sur les installations de protection contre le risque foudre concernant les non-conformités mentionnées dans le rapport de l'APAVE du 4 décembre 2019 (NC 1 à NC 19) ;
*__transmettant à l'APAVE le dossier des ouvrages exécutés (DOE), pour statuer sur le para- tonnerre à dispositif d'amorçage (PDA) ; en cas de non-conformité, la société SOFILOG TRAPPES doit réaliser les travaux de mise en conformité dans le déiai d’un mois suivant le rapport de l'organisme de contrôle.
Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1* ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être en- gagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l'environnement.
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-01-15-002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure la société SOFRILOG TRAPPES pour les installations qu'elle exploite à Elancourt (78990) 71/73 avenue Georges Politzer 83 * Article 3: Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par l'exploitant, dans le délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l'application ht{ps://www.telerecours.fr/
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à la société SOFRILOG TRAPPES et publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Copie en sera adressée au :
- secrétaire général de la Préfecture,
- le sous-préfet de Rambouillet,
- maire de la commune d’Elancourt,
- directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 4 5 JAN, 2520
Le chpt de L'antfs épartementaie
desŸvelines
Henri KALTEMBACHER
Direction régionale et interdépartementale Environnement Energie - UD78 - 78-2020-01-15-002 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure la société SOFRILOG TRAPPES pour les installations qu'elle exploite à Elancourt (78990) 71/73 avenue Georges Politzer 84 Préfecture de police de Paris
78-2020-01-15-006
Arrêté n°2020-00050 portant prorogation de l’autorisation temporaire de
circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines
voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France.
Préfecture de police de Paris - 78-2020-01-15-006 - Arrêté n°2020-00050 portant prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France. 85 é +
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPLRIIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
qP
PRÉFECTURE DE POLICE
Secrétariat général de la
Zone de défense et de sécurité
ARRÊTÉ N°2020-00050
Portant prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France
Le Préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu code de la route, notamment en son article R. 311-1.
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles L.122-5, R. 122-4 et 122-8.
Vu le code des transports, notamment en son article L. 3132-1.
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements.
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet, directeur du cabinet du préfet de police –
M. CLAVIERE (David).
Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d’Île-de-France
relevant de la compétence du préfet de Police.
Vu l’arrêté du 27 avril 2015 autorisant l’expérimentation routière relative à une voie de circulation
réservée à certaines catégories d’usagers sur l’autoroute A1, les arrêtés préfectoraux n°2015-153-22 du
2 juin 2015 pour l’autoroute A6a, n°1455 du 16 novembre 2017 pour l’autoroute A10, et du 20
septembre 2018 pour l’autoroute A12, portant création et réglementation d’une voie réservée à
certaines catégories de véhicules.
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-00637 du 23 juillet 2019 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du Cabinet du préfet de police.
Vu l’arrêté préfectoral n°2020-00005 du 3 janvier 2020 portant autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France.
Préfecture de police de Paris - 78-2020-01-15-006 - Arrêté n°2020-00050 portant prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France. 86 Vus les arrêtés préfectoraux n°2020-00007, n°2020-00010, n°2020-00015, n°2020-00021, n°2020-
00023, 2020-00030 et n°2020-00045 des 6, 7, 8, 9, 10, 13 et 14 janvier 2020 portant prorogation de
l’autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines
voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France.
Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures
d’information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu’à ce titre, d’une
part il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d’un département et
d’autre part, il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et d’information routière.
Considérant que le préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de
coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu’intervient une situation de crise
ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature
à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des
biens et porter atteinte à l’environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des
effets susceptibles de dépasser le cadre d’un département.
Considérant qu’en application de l’article L. 3132-1 du code des transports, le covoiturage se définit
comme l'utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs
passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement
que le conducteur effectue pour son propre compte.
Considérant le mouvement social engagé par la Société nationale des chemins de fer (SNCF) et la
Régie autonome des transports parisiens (RATP) depuis le jeudi 5 décembre 2019.
Considérant l’insuffisance de l’offre de moyens de transports collectifs disponibles pour les usagers
et la forte dégradation des conditions de circulation qui en résulte dans l’agglomération parisienne.
Considérant le niveau de congestion exceptionnel constaté sur le réseau routier d’Île-de-France
depuis le vendredi 6 décembre 2019.
Considérant les risques d’atteintes à la libre circulation des personnes qui en découlent.
Considérant que le covoiturage est une mesure de nature à réduire l’engorgement des voies de
circulation et à améliorer la circulation générale dans l’agglomération parisienne.
Après avis de la direction des routes Île-de-France.
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris.
ARRÊTE :
Article 1 : la mesure d’autorisation de circulation sur les voies dédiées des autoroutes A1 et A6a, ainsi que sur les voies réservées des autoroutes A10 et A12 (annexe), prévue à l’article 1er de l’arrêté n°2020-00005 susvisé, et reconduite par voie d’arrêtés n°2020-00007, n°2020-00010, n°2020-00015 et n°2020-00021, n°2020-00023, n°2020-00030 et n°2020-00045, est prorogée pour la journée du jeudi 16 janvier à partir de 5h00 et ce, pour une durée de 24 heures.
Elle pourra être reconduite en fonction de l’évolution des conditions de circulation.
Préfecture de police de Paris - 78-2020-01-15-006 - Arrêté n°2020-00050 portant prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France. 87 Article 2 : un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : le préfet de Police, les préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l’Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val d’Oise ; la directrice régionale et
interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement ; le directeur de l’ordre public et de la
circulation de la préfecture de police et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et de la préfecture de police de Paris.
Ampliation en sera adressée aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d’Île-de-France.
- Direction zonale CRS d’Île-de-France.
- Compagnies autoroutières de CRS d’Île-de-France.
- Direction de l’ordre public et de la circulation.
- Direction des transports et de la protection du public.
- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne.
- Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91, 93, 94 et 95.
Fait le mercredi 15 janvier 2020, à PARIS.
Le Préfet, directeur du Cabinet
David CLAVIERE
Préfecture de police de Paris - 78-2020-01-15-006 - Arrêté n°2020-00050 portant prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France. 88 lŒUS Ca N
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ANNEXE à l’arrêté n°2020-00050
Préfecture de police de Paris - 78-2020-01-15-006 - Arrêté n°2020-00050 portant prorogation de l’autorisation temporaire de circulation des véhicules transportant trois personnes ou plus sur certaines voies réservées et dédiées du réseau routier d’Île-de-France. 89 Préfecture des Yvelines
78-2020-01-15-001
00206B3992F3200115112316
Arrêté portant modification de la composition de la Commission Consultative de l'Environnement
de Saint-Cyr-l'Ecole
Préfecture des Yvelines - 78-2020-01-15-001 - 00206B3992F3200115112316 90 L
Liberté = Épalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YYELINES
Préfecture
Direction de la Réglementation et des Élections
Bureau de l’environnement et des enquêtes publiques
Arrêté n°
portant modification de la composition
de la Commission Consultative de l'Environnement (CCE)
de l'aérodrome de SAINT-CYR-L'ECOLE
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 571-13 et R. 571-70 à R. 571-80 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R133-1 et suivants ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France :
Vu l'arrêté préfectoral n°92-042 du 30 janvier 1992 portant création de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de SAINT-CYR-L'ECOLE :
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2019-07-31-005 du 31 juillet 2019 portant renouvellement de la composition de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de SAINT-CYR-L'ECOLE ;
1
Considérant la vacance du poste de suppléant occupé par Mme Pascale RENAUD, désignée au sein du collège représentant les collectivités locales, en qualité de représentant des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, suite à sa démission le 7 novembre 2018 ;
Considérant la désignation par délibération du 4 décembre 2018 du Conseil Communautaire de Versailles Grand Parc Communauté d'Agglomération, de M. Alain SANSON, adjoint au maire de la commune de Fontenay-le-Fleury en remplacement de Mme Pascale RENAUD démissionnaire ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines :
Préfecture des Yvelines - 78-2020-01-15-001 - 00206B3992F3200115112316 91 ARRETE
L'article 3 est modifié comme suit :
La composition de la commission consultative de l’environnement de l'aérodrome de
SAINT-CYR-L'ECOLE est modifiée comme suit :
Collège 2 - représentants des collectivités locales
2.1 Représentants des Établissements Publics de Coopération
Int mmunale
TITULAIRE SUPPLEANT.
M. Thierry VOITELIER Mme Marie BOËLLE
M. Marc TOURELLE Mme Géraldine LARDENOIS M. Richard RIVAUD M. Alain SANSON
M. Claude JAMATI Mme Stéphanie BANCAL
M. Bernard DEBAIN Mme Sonia BRAU
Communauté d'Agglomération de Communauté d'Agglomération de
Versailles Grand Parc (CAVGP) Versailles Grand Parc (CAVGP)
Les autres dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2019 fixant la composition de la
commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de SAINT-CYR-
L'ECOLE demeurent inchangées.
Article 2
Copie du présent arrêté sera adressée aux membres de la Commission, ainsi qu'aux :
* Ministre de la transition écologique et solidaire:
“ Préfet de la Région Île-de-France :
* Représentants des administrations intéressées qui sont invités aux réunions
de la CCE soit:
“ L'établissement public du musée et du domaine national de VERSAILLES ;
* La direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'energie ;
La direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord -DSAC NORD ;
Le Service de la Navigation Aérienne de la Région Parisienne :
La direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
La Police de l'Air et des Frontières :
Préfecture des Yvelines - 78-2020-01-15-001 - 00206B3992F3200115112316 92 Article 3
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter du jour de sa publication.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, accessible sur le site Internet de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 1 5 JAN, 240
Le Préfet,
our ls Préfet ct par d{
Lo Secrétaios, GéTVr
Préfecture des Yvelines - 78-2020-01-15-001 - 00206B3992F3200115112316 93 Préfecture des Yvelines - CAB
78-2020-01-15-009
Arrêté portant attribution de la médaille de Bronze pour acte de courage et de
dévouement - madame MARTINEAU et messieurs AVCAR, BLOT, RATEL
et SIMON
Préfecture des Yvelines - CAB - 78-2020-01-15-009 - Arrêté portant attribution de la médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement - madame MARTINEAU et messieurs AVCAR, BLOT, RATEL et SIMON 94 EE =
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PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Service du Cabinet
Bureau de la Représentation de l’État
Arrêté portant attribution de la Médaille de Bronze
pour Acte de Courage et de Dévouement
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d’Honneur
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la
distinction susvisée ;
Arrête :
Article 1er : La médaille de Bronze pour « acte de courage et de dévouement » est décernée à :
- Monsieur Osman AVCAR, gendarme adjoint volontaire de la compagnie de gendarmerie de
Rambouillet,
- Monsieur Jonathan BLOT, maréchal des logis-chef de la compagnie de gendarmerie de
Rambouillet,
- Madame Mélissa MARTINEAU, gendarme de la compagnie de gendarmerie de Rambouillet,
- Monsieur Vivien RATEL, gendarme de la compagnie de gendarmerie de Rambouillet,
- Monsieur Julien SIMON, gendarme de la compagnie de gendarmerie de Rambouillet,
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture. |
Fait à Versaillote À 5 JAN, 2021
Adresse postale : 1, rue Jean Houdon — 78 {
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe -
Tél : 01.39.49,78.00
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d'accueil du public sur le site:www. yvelines gouv.fr
Préfecture des Yvelines - CAB - 78-2020-01-15-009 - Arrêté portant attribution de la médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement - madame MARTINEAU et messieurs AVCAR, BLOT, RATEL et SIMON 95 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure
78-2020-01-15-007
arrêté modificatif de nomination des membres CHSCT - 15 01 2020
Membres CHSCT Police
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2020-01-15-007 - arrêté modificatif de nomination des membres CHSCT - 15 01 2020 96 EX = Lt
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PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE
modifiant l’arrêté n° 78-2019-10-18-005 du 18 octobre 2019
portant désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la police nationale des Yvelines
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°84-16 du 24 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention
médicale dans la fonction publique :
Vu le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment ses articles 53 et 54 ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des services déconcentrés de la police nationale ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés, et spécial de la police nationale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2019-10-18-005 du 18 octobre 2019 portant désignation des
membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementale de la police nationale des Yvelines ;
Considérant le courriel du 28 novembre 2019 du Syndicat UNSA Police, portant désignation des nouveaux représentants titulaires et suppléants ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2020-01-15-007 - arrêté modificatif de nomination des membres CHSCT - 15 01 2020 97 ARRETE
Article 1°: Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 78-2019-10-18-005 du 18 octobre 2019 portant désignation des membres au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la police nationale des Yvelines sont abrogées.
Article 2 : Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès du comité
technique des services de la police nationale des Yvelines est composé ainsi qu’il suit :
1°) En qualité de représentants de l’administration :
- Le Préfet des Yvelines en qualité de président, ou son représentant ;
- Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant.
2°) En qualité de représentants des organisations syndicales
- Pour les personnels actifs et administratifs
Organis ations Membres titulaires Membres suppléants syndicales
RC er Julien LE CAM Falière LATONNE
ALLIANCE SNAPATSI | Guillaume DORDET Yohann GODEAU
SYNERGIE OFFICIERS | Mickaël COUTURIER Pascal ANDRE SICP
FSML-FO William BLANCHET Frédéric BERAUD
UNITE SGP POLICE | François BERSANI Guillaume MOULIS FSMI Laurent MAURICE Benjamin LEROY
UNSA - FASMI | Charlène JOLY Antoine SOTGIU
UNSA POLICE
3°) En qualité de membres expert :
- Le directeur régional de la police judiciaire ou son représentant ;
- La coordonnatrice départementale de la police aux frontières ou son représentant :
- Le secrétaire général pour l’administration de la police de Paris ou son représentant.
Article 3 : Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, en nombre égal, sont
désignés pour une période de quatre années.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2020-01-15-007 - arrêté modificatif de nomination des membres CHSCT - 15 01 2020 98 Article 4 : Les médecins de prévention, les inspecteurs santé sécurité au travail, les assistants
et/ou conseillers de prévention assistent aux réunions du comité.
Article 5 : Monsieur le directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, Monsieur le directeur
départemental de la sécurité publique, Monsieur le directeur régional de la police judiciaire et Madame la coordonnatrice départementale de la police aux frontières sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont ampliation sera adressée à chacun des membres du comité.
Fait à Versailles, le 15 JAN 2020
Le Préfet,
Thierry LAURENT
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2020-01-15-007 - arrêté modificatif de nomination des membres CHSCT - 15 01 2020 99 Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure
78-2020-01-15-008
arrêté modificatif des membres du CTSD Police - 15 01 2020
membres CTSD Police
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2020-01-15-008 - arrêté modificatif des membres du CTSD Police - 15 01 2020 100 EE +
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PRÉFET DES YVELINES
Préfecture |
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRETE
modifiant l’arrêté n°78-2019-09-16-001 du 16 septembre 2019
portant nomination des membres du comité technique des services déconcentrés de la
police nationale du département des Yvelines
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment ses articles 12 et 15 5
Vu le décret n°82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables
aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 55 ;
Vu le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 modifié relatif aux comités techniques paritaires
départementaux des services de la police nationale :
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat :
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création des comités techniques des services déconcentrés de la police nationale :
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2019-09-16-001 du 16 septembre 2019 portant nomination des membres du comité technique des services déconcentrés de la police nationale du département des Yvelines ;
Considérant le courriel du 28 novembre 2019 du syndicat UNSA Police portant désignation
des nouveaux représentants titulaires et suppléants ;
Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1°: Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°78-2019-09-16-001 du 16 septembre 2019 portant nomination des membres du comité technique des services déconcentrés de la police nationale du département des Yvelines sont abrogées.
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2020-01-15-008 - arrêté modificatif des membres du CTSD Police - 15 01 2020 101 Article 2: La composition du comité technique des services déconcentrés de la police
nationale du département des Yvelines est fixée comme suit :
a) représentants de l’administration :
- le Préfet des Yvelines en qualité de président, ou son représentant ;
- le Directeur départemental de la sécurité publique, ou son représentant.
b) représentants du personnel :
- représentants des personnels actifs, administratifs et techniques de la police nationale :
Organisations syndicales Membres titulaires Membres suppléants
M. Cyril THIBOUST M. Benjamin LEROY
M. William BLANCHET M. Frédéric BERAUD
FSMI - FORCE OUVRIERE M. François BERSANI M. Guillaume MOULIS
M. Laurent MAURICE Mme Carol MARTIN
ALLIANCE POLICE M. Julien LE CAM M. Falière LATONNE
NATIONALE - SNAPATSI - M. Guillaume DORDET M. Yohann GODEAU
SYNERGIE OFFICIERS - SICP | M. Mickaël COUTURIER Mme Laure PENALVEZ
UNSA FASMI ET SNIPAT Mme Charlène JOLY M. Antoine SOTGIU
Article 3 : Le Président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentant(s) de
l’administration exerçant des fonctions de responsabilité et concerné(s) par les questions ou projets de textes soumis à l’avis du comité.
Article 4 : Monsieur le directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, Monsieur le
directeur départemental de la sécurité publique,
Monsieur le directeur régional de la police judiciaire,
Madame la coordonnatrice départementale de la police aux frontières sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et dont ampliation sera adressée à chacun des membres du comité.
Fait à Versailles, le 15 JAN. 2020
Le Préfet.
Pour ie Préfet :: par détécation
Le Sous-Fréft, Lirecicur ce £'sbinet
Thierryli. 4, SRENT
Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - 78-2020-01-15-008 - arrêté modificatif des membres du CTSD Police - 15 01 2020 102 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections -
Bureau des Elections
78-2020-01-14-006
Arrêté changement de dénomination des bureaux de vote 3 et 9
Saint-Cyr-l'Ecole
Arrêté changement de dénomination des bureaux de vote 3 et 9 Saint-Cyr-l'Ecole
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-01-14-006 - Arrêté changement de dénomination des bureaux de vote 3 et 9 Saint-Cyr-l'Ecole 103 «
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PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Arrêté n°
portant modification de Parrêté n° 78-2019-08-02-007 du 2 août 2019
relatif aux bureaux de vote de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu la demande formulée par le maire de Saint-Cyr-l’Ecole en date du 20 décembre 2019 portant sur le
changement de dénomination des bureaux de vote n° 3 et n° 9 de la commune ;
Vu l'arrêté n° 78-2019-08-02-007 du 2 août 2019 instituant les bureaux de vote de la commune de
Saint-Cyt-lEcole ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : L'article 1* de l’arrêté n° 78-2019-08-02-007 du 2 août 2019 est modifié comme suit :
Bureau de vote n° 3 Ecole maternelle Jean d’'Ormesson 2 bis, boulevard Henri Barbusse Bureau de vote n°9 Ecole primaire Henri Bizet 11, tue Jean Forest
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le maire de Saint-CyrlEcole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 1 b JAN. 202
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public: ?, avenue de l'Europe — Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours ct horaires d'ouverture d’accueil du public sur le site: www.vvelines gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2020-01-14-006 - Arrêté changement de dénomination des bureaux de vote 3 et 9 Saint-Cyr-l'Ecole 104 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales -
Contrôle de légalité
78-2020-01-14-005
Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat
intercommunal d’énergies d’Eure-et-Loir et des Yvelines (SIE-ELY)
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-01-14-005 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal d’énergies d’Eure-et-Loir et des Yvelines (SIE-ELY) 105 | .F
Le.
We
|—_— PREFECTURE D'EURE-ET-LOIR PREFECTURE DES YVELINES Direction des relations avso les cotleutiviiés localen Direction des relations avec les collectivités focales
——— em
lArvti inter préfectoral portant modification des statuts du syudicat intercommunal d'énergies
d'Eure-et-Loki: et des Yvelines (SIK-ELY) _
La préfète d'Eure-et-Loir, Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National de la Léglon
d'Honneur,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les srtiolos L.5211-17, L.5211-20 et L.5711-1 et suivants ;
Vu l'arrêté de la Préfète d'Eure-et-Loir n°39/2019 du 18 novembre 2019 donnant délégation
de signature au profit de Monsieur Régis BLBEZ, Secrétaire Général de la préfecture
d’Eure-et-Loir ;
Va l'arrêté du Préfet des Yvclines n°78-2018-09-20-003 du 20 septembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Vincant ROBERTI, Sous-préfet,
Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines :
Vu l'arrêté inter préfectoral n° DRCL-BICCL.-2017328-0001 du 24 novembre 2017 portant création
du syndioat intercommunal d’énsrgies d'Aure-et-Loir et des Yvelines (SLT-ELY) par fusion entre lo syndicat intercommunal d'énergie de la région FProuais-Rosay
(SIEPRO) et le syndicat mixte intercommunal d'électricité de la région d’Orgerus
(SIERO) ;
Va la délibération n° DEL/2019/011 du 18 septembre 2019 du comité syndical
du syndicat intercommunal d'énergies d'Eure-st-Loir et des Yvolines
(SIB-ELY) approuvant les modifications stntutaires dudit ayndlont
à compter du 1° janvier 2020 :
Vu les délibérations des conseils municipaux des membres approuvant, à la majorité qualifiée, les
modifications statutaires du syndicat :
Arrêtent
Article 1” : À compter du 1" janvier 2020, !n modification des statuts du syndicat Hatercommnunel d'énergies d’Eure-et-Loir et des Yvelines (SIE-ELY) est acceptée,
Article 2 :Les statuts annexés au présent arrêté so substituent aux statuts précédents.
Article 31 Messieurs les secrétaires générauc des préfectures d'Eure-ct-Loir et des Yvclines, Messieurs les Directeurs Départementaux des Finances Publiques d’Eure-et-Loir et des Yvelines aoni chargés, chacun en oë qui le conceme, de l'exéoution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Eure-et-Loir et des Yvelines,
Chartres, le 1 4 JAN. 2020
La Préfète d’Eure-et-Loir Le Préfit des Yvelines,
Pour la Préfète, ES D,
Le Secrétaire Gén Le Secrétaire Général D
ST nn À ue =
Régis ELBEZ Vincent ROBERTI
Place de la République — CS 80527 - 28019 Chartrez Codex - Stondard ; (2 37 27 72 00 =
Horaires d'ouverture de 4 préfactur : Lundi, mardi, mercredi, joudl, vondreël :
9h00-12h30 / 14h00-16h30 (lo vendredi : 1 Four les modalités
dedélivrance de titres, onvsutior gen pueet learn fe, tobrique ro ain y”
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2020-01-14-005 - Arrêté inter préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal d’énergies d’Eure-et-Loir et des Yvelines (SIE-ELY) 106 Article 1° : Constitution, composition et dénomination du Syndicat
En application du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est constitué entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale dont la liste figure en annexe n°1 aux présents statuts, un syndicat mixte à la carte régi par les dispositions de l’article L. 5212-16 et des articles L. 5711-1 et suivants du CGCT.
IT prend la dénomination SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ENERGIES D’EURE-ET-LOIR ET DES YVELINES, usuellement dénommé « SIE-ELY » et ci-après désigné le « Syndicat ».
Article 2 : Objet
Le Syndicat exerce en lieu et place de ses membres la compétence d'autorité organisatrice du service public de la distribution d’électricité et du service public de la fourniture d'électricité. Le Syndicat exerce également, en lieu et place de ses membres qui lui en font la demande, les compétences à la carte énumérées à l’article 4 des présents statuts.
Les modalités d’exercice de ces compétences, ainsi que les conditions d'adhésion, de retrait, de transfert et de reprise des compétences à la carte sont définies aux articles 6, 7 et 8 des présents statuts.
Le Syndicat est en outre habilité à assurer des activités visées à l’article 5 des présents statuts, notamment des activités propres ou via la mise en commun des moyens humains, techniques ou financiers, dès lors que ces activités accessoires sont le complément normal et nécessaires des compétences définies aux articles 3 et 4 des présents statuts, selon les modalités fixées par le comité syndical.
Article 3 : Compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité
Le Syndicat, en sa qualité d’autorité organisatrice du service public de la distribution d'électricité : e Exerce notamment les activités suivantes :
a. Passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de distribution d'électricité ou, le cas échéant, exploitation du service en régie ;
b. Représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants ; avec notamment l'exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture d’électricité de dernier recours ;
c, Exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics de distribution d'électricité tel que le prévoit, notamment, l’article L.2224-31 du CGCT ;
° Peut exercer Îes activités suivantes :
d. Dans le cadre de l’article L.2224-35 du CGCT, maîtrise d’ouvrage des travaux relatifs à la tranchée aménagée, nécessaires au transfert en souterrain des lignes de réseaux et de lignes terminales existantes et maîtrise d’ouvrage des infrastructures communes de génie civil en complément de Ia tranchée commune ;
e. Dans le cadre de l’article L.2224-36 du CGCT, maîtrise d'ouvrage et entretien d’infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques, incluant les fourreaux et les chambres de tirage ;
f. Maîtrise d'ouvrage des travaux des réseaux publics de distribution d'électricité et des installations de production d’électricité de proximité, aménagement et exploitation de ces installations directement ou par leur concessionnaire de la distribution d'électricité, pour
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publique d’électricité, conformément à l’article L, 2224-33 du CGCT ;
8. Réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande
d'énergies de réseau des consommateurs finals desservis en basse tension, selon les
dispositions prévues à l’article L.2224.34 du CGCT ;
h. Représentation des collectivités membres dans tous les cas où les lois et règlements en
vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées :
i Application, le cas échéant, des dispositions législatives et réglementaires relatives à
l'utilisation des réserves d'énergie électrique.
Le Syndicat est propriétaire, en sa qualité d'autorité organisatrice de la distribution publique
d'électricité, des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité situé sur l’ensemble de son territoire.
Article 4 : Compétences optionnelles
Article 4.1 : Compétence d’antorité organisatrice de la distribution publique du gaz
Le Syndicat exerce en lieu et place des membres qui en font la demande la compétence d'autorité
organisatrice du service public de la distribution du gaz. II exerce à ce titre notamment les missions suivantes :
a. Passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à Ia délégation du service
public de distribution de gaz ou, le cas échéant, exploitation du service en régie :
b. Exercice du contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des
réseaux publics de distribution de gaz dans le cadre des lois et règlements en vigueur ;
c. Représentation ot défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants ; d. Exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture
de gaz de dernier recours :
e. Maîtrise d'ouvrage de travaux sur les réseaux publics de distribution de gaz ;
f. Réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande
d'énergies de réseau des consommateurs finals desservis en gaz, selon les dispositions
prévues à l’article L.2224-31 du CGCT.
Le Syndicat est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situé sur l’ensemble
de son territoire, en sa qualité d'autorité organisatrice de ce service public.
4,2 : Eclairage public
Le Syndicat exerce en lieu et place des membres qui en font la demande l'intégralité de la
compétence relative à l’éclairage public, comportant notamment :
— Maîtrise d'huvrage des renouvellements d'installation et des installations nouvelles :
— Maintenance préventive et curative des installations ;
— La passation et l'exécution des contrats d'accès au réseau de distribution d'électricité et de
fourniture d'énergie électrique ;
— Et, généralement, tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à
l'exploitation de ces installations et réseaux.
43 : Infrastructures de charge pour véhicules électriques
Le Syndicat exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande, la compétence mentionnée à l’article L 2224-37 du CGCT portant sur la création et l’entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation de telles infrastructures ou points de ravitaillement. L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité, de gaz ou d'hydrogène nécessaire à l'alimentation des véhicules ou des navires.
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Le Syndicat exerce en lieu et place des membres qui en font la demande, la compétence visée à l'article L. 2224-38 du CGCT, en matière de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid. Dans ce cadre, le Syndicat exerce notamment Les activités suivantes : a. Autorité organisatrice du service public, et à ce titre passation avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service public de distribution de chaleur (ou de froid) ou, le cas échéant, exploitation du service en régie ;
b. Exercice des missions attachées à la compétence d’autorité organisatrice de ce service, notamment contrôle des missions dévalues au concessionnaire, contrôle des réseaux ; c. Maîtrise d'ouvrage du réseau de chaleur (ou de froid) ;
d. Réalisation ou interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d'énergies de réseau de chaleur, selon les dispositions prévues au L.2224-34 du CGCT.
4,5 : Informatique — SIG
Le syndicat exerce en lieu et place des membres qui en font la demande les services suivants : Acquisition et gestion d’un système d’information géographique ;
L’acquisition et la fourniture des droits d’exploitation de logiciels :
L’acquisition et la fourniture de matériels bureautiques et informatiques ;
La fourniture de prestations de service liée à l'informatique et aux technologies de communication et notamment le conseil, la réalisation d'études, la diffusion d’information et la formation ;
8, La maintenance des équipements matériels et logiciels ;
f. La représentation des membres auprès des organismes détenteurs des droits relatifs aux licences d'utilisation :
g. La réalisation d’études et le développement de solutions pour l’informatisation de la gestion publique (système d’information géographique).
Les délibérations concordantes du membre sollicitant son adhésion à la compétence et du syndicat précisent le périmètre fonctionnel du transfert réalisé,
coop
Article 5 : Activités complémentaires et mise en commun de moyens
De manière générale, le syndicat est habilité à effectuer, dans les domaines connexes aux compétences transférées dans le respect de la jurisprudence administrative et, le cas échéant, du Code de la Commande publique :
s Des activités propres :
e Des activités au nom et pour le compte de tiers, en particulier d'un membre, ou des prestations de services au profit de tiers publics ou privés dans des domaines connexes aux compétences transférées, dans les conditions de l'article L. 5211-56 du code général des collectivités territoriales :
e Des actions de mutualisation, de mises à disposition, de création de services communes dans les conditions posées par le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-4-1 et suivants.
Ces interventions du syndicat peuvent notamment porter sur les activités suivantes : a. Maîtrise d'œuvre des travaux connexes à ceux réalisés concomitamment par le Syndicat sur les réseaux et équipements dont il est le maître d’ouvrage ;
b. Utilisation rationnelle de l'énergie, maîtrise de la demande d’énergie et conseil en transition énergétique. À ce titre, le syndicat peut assurer les services de conseil en énergie partagé (CEP), et ainsi exercer les missions suivantes :
1. Réalisation de toute étude et apport de conseils en vue d’une gestion
optimisée et d’une utilisation rationnelle des énergies concernant notamment le patrimoine bâti du domaine public des collectivités membres (diagnostic énergétique des bâtiments publics) ;
li. Elaboration d’un programme de travaux ;
ii. Gestion et valorisation des certificats d’économie d'énergie dans le cadre des travaux réalisés sur le patrimoine public des membres, ou de collectivités non membres.
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d.
Ê
&:
Intervention dans le domaine des énergies renouvelables. Dans le cadre des dispositions
prévues notamment à l’article L.2224-32 du CGCT, le Syndicat en sa qualité de groupement
de collectivités peut intervenir pour les actions suivantes :
i. Aménagement et exploitation de toute nouvelle installation:
1. De production d’énergie utilisant les énergies renouvelables ;
2. De valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés :
3. De cogénération ou de récupération d'énergie provenant
d'installations visant l’alimentation d’un réseau de chaleur ; visant à
la propre utilisation du producteur.
ïi. Vente de Pélectricité produite à des clients éligibles et à des fournisseurs
d'électricité,
Cette activité de production peut être exercée par le Syndicat sans préjudice
d’user de la faculté, en sa qualité d’autorité organisatrice de la distribution
publique d'électricité, d'aménager, exploiter directement ou faire exploiter
par leur concessionnaire de la distribution d'électricité toute installation de
production d'électricité de proximité d'une puissance inférieure à un seuil fixé
par décret, lorsque cette installation est de nature à éviter, dans de bonnes
conditions économiques, de qualité, de sécurité et de sûreté de l'alimentation
électrique, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution
d'électricité relevant de sa compétence.
Autorisation de l’utilisation d'équipements collectifs. appartenant au Syndicat par une
collectivité territoriale, un établissement public de éoopération intercommunale ou un
syndioat mixte, dans les conditions prévues par le loi.
Utilisation de l'informatique, notamment pour la mise en place de système d’informations
géographiques (SIG).
Conseil, assistance administrative, juridique et technique :
i. Dans le cadre des relations avec les opérateurs de communications
électroniques, notemment : l'instruction des demandes de permissions de
voirie, le contrôle des redevances d'occupation du domaine public,
l'affectation du produit des redevances d'occupation du domaine public à des
opérations d'enfouissement des réseaux de communicetions électroniques
sous maîtrise d'ouvrage ou co-maîtrise d’ouvrage du Syndicat :
il Pour la réalisation et l’exploitation des réseaux de communication
électroniques et de tout autre service transmis par ces réseaux ;
ii, Dans le cadre des achats réalisés par les membres du syndicat dans un
domaine dans lequel ce dernier bénéficie d’une expertise.
Le syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les
conditions prévues au code de la Commande publique.
Article 6 : Modalités de transfert des compétences optionnelles
Tout membre ayant transféré au Syndicat la compétence relative à la distribution d'électricité peut en
outre lui transférer une ou plusieurs compétences à caractère optionnel dans les conditions suivantes : a.
b.
Le transfert peut porter sur chacune des compétences à caractère optionnel visées à l’article 4 .
Le transfert fait l’objet de délibérations concordantes, notamment sur la compétence
transférée, son périmètre, le niveau de service et ses conditions financières, de l'organe
délibérant du membre souhaitant transférer sa compétence et du comité syndical du Syndicat ;
La délibération portant demande de transfert d’une compétence optionnelle est notifiée par
l'exécutif du membre concerné au Président du Syndicat afin qu’il inscrive le transfert à
l’ordre du jour du comité syndical le plus proche ;
Le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du
camité syndical du Syndicat est devenue exécutoire ;
La délibération du Syndicat fixe la nouvelle répartition de la contribution des collectivités morales membres aux dépenses liées aux compétences aptionnelles résultant de ce transfert ; Les autres modalités de transfert non prévues aux présents statuts sont fixées par le comité syndical ;
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Article 7 : Durée et modalités de reprise des compétences à caractère optionnel
Chacune des compétences optionnelles peut être reprise au Syndicat par chaque collectivité membre dans les conditions suivantes :
a. La reprise peut porter sur chacune des compétences à caractère optionnel visées à l’article 4 ; b. La reprise fait l'objet de délibérations concordentes de l’organe délibérant du membre souhaitant reprendre sa compétence et du comité syndical du Syndicat ;
c. La délibération portant demande de reprise d’une compétence optionnelle est notifiée par l’exécutif du membre concerné au Président du Syndicat afin qu’il inscrive le transfert à l'ordre du jour du comité syndical le plus proche ;
d. La reprise ne peut intervenir qu’à l’expiration des contrats ou conventions passés avec l’(les) entreprise(s) chargée(s) de l’exploitation du (des) services concernés et sous réserve que ia délibération du membre relative à la reprise de la compétence soit notifiée au Président du Syndicat au moins un an avant l’expiration desdits contrats ou conventions ; e. En dehors du cas prévu au d), et sous réserve de respecter les conditions précisées supra, la reprise prend effet au premier jour du troisième mois suivant la date à laquelle la délibération du comité syndical du Syndicat est devenue exécutoire ;
F, Une fois la délibération du Syndicat devenue exécutoire, son Président informe l'exécutif de chacun des autres membres de ia reprise réalisée ;
g. Les conditions financières et patrimoniales de la reprise de compétence sont déterminées conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables résultant notamment de l’article L. 5211-25-1 du CGCT ;
h. ÆEn dehors du cas prévu au d, si des contrats subsistent sans faire obstacle au retrait ou égard à leur faible importance, le membre reprenant une compétence se substitue au Syndicat dans les contrats souscrits par celui-ci. Ils sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties ;
i. La reprise de compétence n’affecte pas la répartition de la contribution des membres aux dépenses d’edministration générale du Syndicat ;
j. Les autres modalités de reprise de compétences non prévues par les présents statuts sont fixées par le comité syndical.
Article 8 : Adhésion et retrait
L’adhésion et le retrait d’un membre du Syndicat s’effectuent selon les dispositions législatives et réglementaires applicables et résultant notamment des articles L.5211-18 et L. 5211-19 du CGCT.
Article 9 : Fonctionnement
Le Syndicat est administré par un comité composé de représentants désignés par chacun de ses membres.
Chaque membre désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant.
En cas d'empêchement d'un ou plusieurs délégués titulaires, les délégués suppléants présents (dans la limite du nombre de titulaires absents et n'ayant pas donné pouvoir à un autre titulaire) du groupe de collectivités concerné, siègent au comité avec voix délibérative.
Le comité désigne, parmi les délégués qui le composent, un bureau composé d'un président, de vice- présidents ot de membres dont le nombre est déterminé par le Comité Syndical, sans que le nombre de vice-présidents puisse dépasser 20% de l'effectif de celui-ci ou 30% dans les conditions posées par l’article L. 5211-10 du CGCT.
Article 10 : Budget et comptabilité
Article 10,1 - Budget
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses incombant à celui-ci et notamment à l’aide :
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d’administration générale et la contribution correspondant aux compétences transférées ;
b. Du revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat :
c. Des sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu ;
d. Des subventions de l’Union Européenne, l'Etat, de la région, du département et des
communes, d'établissements publics et de particuliers :
e. Des produits des dons et legs ;
f. Du produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés ;
Du produit des emprunts ;
Des sommes dues par les entreprises délégataires en vertu des contrats de délégation de
service public :
i. De la taxe sur la consommation finale d'électricité perçue au titre de l’article L. 5212-24 du
CGCT ;
J. Des versements du FCTVA ;
k. Des fonds de concours selon les modalités régies par l’article L. 5212-26 du CGCT.
E'œ
La contribution appelée auprès des membres respecte l'autonomie financière de chaque compétence
transférée, en particulier lindividualisation dès services publics industriels et commerciaux, Ainsi, chaque compétence optionnelle transférée fera l’objet d’un budget annexe et de contributions tenant compte des frais de fonctionnement et d'investissement afférents. En particulier, la partie de La contribution relative à l'investissement sera proportionnelle, dans son montant et sa durée, à
l'amortissement des dépenses exposées par le syndicat pour financer le montant de l'investissement (déduction faite des participations et fonds de concours des adhérents ou des tiers).
Le montant global de la contribution aux dépenses d'administration générale est défini annuellement par le comité syndical en prenant en compte les besoins du Syndicat déduction faite de la prise on
charge par les budgets annexes d’une quote-part des frais généraux de fonctionnement au titre des moyens humains et matériels affectés aux compétences et services faisant l’objet d’un budget annexe. Les communes dont le produit de la taxe finale sur la consommation d’éleciricité est versé au
Syndicat seront exonérées de contribution, Les communes conservant le produit de la taxe finale sur
la consommation d'électricité verseront une contribution au prorata de la consommation d'électricité annuelle de 1a commune (kwh) par rapport à la consommation d'électricité annuelle de l’ensemble des communes du SIE-ELY (kwh).
Article 10.2- Comptabilité
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité des communes, Le receveur est un comptable du Trésor désigné dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur
Article 11 : Siège du Syndicat
Le siège du Syndicat est situé à la Mairie de Marchezais, 28410 MARCHEZAIS.
Article 12 : Durée du Syndicat
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 13 : Adhésion à un autre organisme de coopération
L'accord du Syndicat pour son adhésion à un autre organisme de coopération est valablement donné par délibération du comité syndical prise à la majorité qualifiée des deux tiers des délégués des
membres ayant pris part au vote.
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Abondant
Bazainville
Béhoust
Berchères sur Vesgre
Boissets
Boutigny-Prouais
Broué
Bû
Chérisy
Civry-la-Forêt
Croisilles
Dannemarie
Faveroliles
Flexanville
Flins-Neuve-Eglise
Garancières
Germainville
Goussainville
Gressey
Havelu
Houdan
La Chapelle Forainvilliers
Les Pinthières
Marchezais
Maulette
Mézières en Drouais
Millemont
Montreuil (Hameau de Fermaincourt)
Orgerus
Orvilliers
Osmoy
Ouerre
Prunay-le-Temple
Richebourg
Saint Laurent la Gatine
Saint Lubin de la Haye
Saint-Martin-des-Champs
Serville
Tacoignières
Tilly
Villette
Grand Paris Seine & Oise pour les communes suivantes :
Arnouville les Mantes
Soindres
Vert
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