Conseil Municipal - CM 05 13 (4)?1371217772

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Conseil Municipal - CM 05 13 (4)?1371217772 Document publié le Vendredi 14 mars 2008 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 05 13 (4)?1371217772)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sport, DELIBERATION N° 4

Situation du 2ème Adjoint au Maire dans ses fonctions

vote du Conseil Municipal

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectif légal : 39

Nombre de conseillers en exercice : 39

Nombre de présents :34

Nombre de votants :33

LE 23 MAI DEUX MILLE TREIZE

Le Conseil Municipal de la Ville de DIEPPE s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du Maire en date du 15 mai et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.

Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. FALAIZE Hugues (de la question n° 1 à la question n° 20), Mme DELANDRE Béatrice, M. LECANU Lucien, Mme LEGRAND Vérane (à la question n° 4), M. LEFEBVRE François, Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. ELOY Frédéric, Mme RIDEL Patricia, M. CUVILLIEZ Christian, Mme COTTARD Françoise (de la question n° 1 à la question n° 4), M. BEGOS Yves (de la question n° 1 à la question n° 5), Mme CYPRIEN Jocelyne (de la question n° 1 à la question n° 6), M. LAPENA Christian (de la question n° 1 à la question n° 4), M. VERGER Daniel, Mme LEGRAS Liliane, Mme DUPONT Danièle (de la question n° 1 à la question n° 4), Mme MELE Claire (de la question n° 1 à la question n° 4), M. BREBION Bernard (de la question n° 1 à la question n° 4), M. DUTHUIT Michel, M. MENARD Joël, Mme AVRIL Jolanta, M. BOUDIER Jacques, Mme AUDIGOU Sabine, Mme GILLET Christelle, M. PAJOT Mickaël, Mme LEMOINE Françoise, M. CHAUVIERE Jean-Claude, Mme THETIOT Danièle, M. HOORNAERT Patrick, Mme ORTILLON Ghislaine, M. GAUTIER André, M. BAZIN Jean.

Sont absents : M. FALAIZE Hugues (de la question n° 21 à la question n° 53), M. LEVASSEUR Thierry (de la question n° 1 à la question n° 53), M. TAVERNIER Eric (de la question n° 1 à la question n° 53), Mme LEGRAND Vérane (de la question n° 1 à la question n° 3 et de la question n° 5 à la question n° 53), Mme COTTARD Françoise (de la question n° 5 à la question n° 53), M. BEGOS Yves (de la question n° 6 à la question n° 53), Mme CYPRIEN Jocelyne (de la question n° 7 à la question n° 53), M. LAPENA Christian (de la question n° 5 à la question n° 53), Mme DUPONT Danièle (de la question n° 5 à la question n° 53), Mme MELE Claire (de la question n° 5 à la question n° 53), M. BREBION Bernard (de la question n° 5 à la question n° 53), Mme EMO Céline, Mme SANOKO Barkissa, Mme OUVRY Annie.

Pouvoirs ont été donnés par : M. FALAIZE Hugues à Mme RIDEL Patricia (de la question n° 21 à la question n° 53), M. LEVASSEUR Thierry à Mme MELE Claire (de la question n°1 à la question n° 4), M. TAVERNIER Eric à M. LAPENA Christian (de la question n°1 à la question n° 4), M. BEGOS Yves à M. VERGER Daniel (de la question n° 6 à la question n° 53), Mme CYPRIEN Jocelyne à Mme GILLET Christelle (de la question n° 7 à la question n° 53), Mme EMO Céline à M. BREBION Bernard (de la question n° 1 à la question n° 4), Mme SANOKO Barkissa à M. CHAUVIERE Jean-Claude, Mme OUVRY Annie à Mme LEMOINE Françoise.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance : M. Mickaël PAJOT

…/…M. Sébastien JUMEL, invite le Conseil Municipal à se prononcer

sur le maintien ou non de Monsieur LEVASSEUR dans ses fonctions d'adjoint :

Vu :

- le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles

L 2122-18 dernier alinéa, L 2122-20 et L 2121-21,

- le Code de Justice Administrative en son article R421-1,

- la délibération n° 2 en date du 14 mars 2008 fixant à onze le

nombre de postes d'adjoints,

- le procès-verbal de l'élection du Maire, des adjoints et du Maire

délégué de la commune associée de Neuville-lès-Dieppe, établi le 14 mars 2008,

- l'arrêté municipal n° 2009-252 en date du 31 juillet 2009 donnant

délégation de fonctions et de signature aux adjoints au Maire et à certains conseillers municipaux,

- l'arrêté municipal n° 2013-131 en date du 29 mars 2013

rapportant la délégation de fonction et de signature donnée à M. Thierry LEVASSEUR, 2ème adjoint, dans le domaine du Sport et de l'Handisport

Considérant :

- que M. Thierry LEVASSEUR ne dispose plus d'aucune

délégation,

- que l'article L 2122-18 du CGCT en son dernier alinéa dispose

que : "lorsque le Maire a retiré les délégations qu'il avait données à un Adjoint, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions",

- que la Jurisprudence, en l'occurrence le Conseil d'Etat (requête

n° 338707 - 10 septembre 2010) précise que la délibération par laquelle le Conseil Municipal se prononce sur le maintien dans ses fonctions d'un adjoint est adoptée selon les modalités générales prévues à l'article L2121-21 du CGCT,

Il est proposé au Conseil Municipal :

1/ de ne pas maintenir M. Thierry LEVASSEUR dans ses fonctions

d'adjoint,

2/ de décider de réduire le nombre de postes d'adjoints à dix postes

au lieu de onze jusqu'à présent.

Après en avoir délibéré,

1/ Le Conseil Municipal, décide de ne pas maintenir M. Thierry

LEVASSEUR dans ses fonctions d'adjoint, par :

- 21 voix « pour» : Groupe des Elus Communistes et

Républicains, M. Jacques BOUDIER - Conseiller indépendant «Verts », Groupe des Elus Indépendants de Gauche,- 12 voix « contre» : Groupe Dieppe-A-Venir, M. Patrick

HOORNAERT – Membre du groupe des Elus Centristes, M. Jean Claude CHAUVIERE – Conseiller indépendant,

- Le Groupe Dieppe Ensemble et Mme Danièle THETIOT –

Membre du groupe des Elus Centristes, ne participent pas au vote.

2/ Le Conseil Municipal, décide de réduire le nombre de postes

d'adjoints à dix postes au lieu de onze jusqu'à présent, par :

- 21 voix «pour» : Groupe des Elus Communistes et

Républicains, M. Jacques BOUDIER - Conseiller indépendant «Verts », Groupe des Elus Indépendants de Gauche,

- 12 voix «contre» : Groupe Dieppe-A-Venir, M. Patrick

HOORNAERT – Membre du groupe des Elus Centristes, M. Jean Claude CHAUVIERE – Conseiller indépendant,

- Le Groupe Dieppe Ensemble et Mme Danièle THETIOT –

Membre du groupe des Elus Centristes, ne participent pas au vote.

Pour extrait certifié conforme au registre,

Par délégation du Maire,

Myriam COLANGE

Directrice du Pôle Administration Générale

Acte certifié exécutoire en application

de la loi du 2 mars 1982 modifiée

Réception en Sous-Préfecture :

Publication :

Notification :

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire