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Arrêté - arrete durbanisme dp 064 396 23x6012 51 2023
Document publié le Jeudi 31 mars 2016 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Arrêté - arrete durbanisme dp 064 396 23x6012 51 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
S1- 225
COMMUNE DECLARATION PREALABLE
DE MONT DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 29/03/2023 [ N° DP 064 396 23 X6012 |
Par :| Christophe CORREIA Surface de plancher :
Demeurant à :| 19 rue de l'école 64300 MONT Créée : 19.95 m°
Sur un terrain sis à :| 19 rue de l'école
____ Cadastré : BA 124 —_—_—_—————
Nature des travaux :| Dépose de la clôture existante (grillage) sur 15m70,
Remplacement par un mur hauteur 180 cm,
Construction d'un abri de jardin 570 cm / 350 cm
Superficie terrain: 1 185 m?
Le Maire de MONT,
VU la déclaration préalable présentée le 29/03/2023 par Christophe CORREIA, pour la dépose de la clôture
existante (grillage) sur 15m70, le remplacement par un mur maçonné crépi à hauteur de 180 cm, la construction
d'un abri de jardin de dimension 570 cm /350 cm,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 423-I et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme :
- approuvé par délibération du conseil municipal en date du 31 mars 2016,
- mis en révision par délibération du conseil municipal en date du 24 février 2017,
- modifié par délibération du conseil municipal en date du 08 mars 2019,
Et notamment le règlement de la zone Ua,
VU l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal prescrite par délibération du conseil communautaire de
la communauté de communes de Lacq Orthez en date du 26 septembre 2022.
ARRETE
Article 1 : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non opposition sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées aux articles suivants.
Article 2 : Prescriptions
La construction sera implantée en limite exacte de propriété, sans venelle ni débord de toiture.
La façade en mitoyenneté ne comportera aucun ouvrant et toute disposition sera prise pour que les eaux de toiture
ne soient pas rejetées sur le fonds voisin.
La présente autorisation étant délivrée sous réserve du droit des tiers, il incombera au pétitionnaire de prendre
toutes dispositions afin d’être en conformité avec le code civil, notamment en ce qui concerne la clôture mitoyenne (accords du voisin).
Envoyé en préfecture le 26/04/2023
Reçu en préfecture le 26/04/2023 … ,
Publié le se
ID : 064-216403964-20230426-51_2023-AR Article 3 : Taxes et participations du projet.
° Taxe d'Aménagement : avec une part communale et une part départementale.
e Redevance d'archéologie préventive (RAP).
Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance des prescriptions relatives à d'autres réglementations et
mentionnées dans les informations ci-après.
+ Date d'affichage de l'avis de dépôt en mairie : 2 S O3 l'or >
e Date de transmission à la Préfecture du dossier déposé en mairie : 9E lo ui Ts €3
+ Date de transmission de la décision en Préfecture: PQ lo u \o2 F
° Date d'affichage de la décision en mairie: 9 Ç lo L | 2022
Informations et prescriptions concernant le terrain ou le projet
et relevant d’une autre législation - A LIRE ATTENTIVEMENT
Retrait gonflement des argiles
Les Pyrénées-Atlantiques font partie des départements français touchés par le phénomène de retrait-gonflement
des argiles. Selon l'étude par le Service Géologique Régional d'Aquitaine, la commune est dans une zone
identifiée sensible de retrait-gonflement des sols à dominante argileuse. Il est conseillé de réaliser une étude
géotechnique à la parcelle. A défaut, il conviendra de mettre en œuvre des règles constructives "type" visant à réduire le risque de survenance de sinistre. Il est possible de consulter la cartographie des aléas au niveau du département des Pyrénées-Atlantiques, sur le site spécialisé du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) : www.argiles.fr
Zone sismique
En application du décret n°2010-1255 du 22/10/2010, la commune est classée en zone sismique 3 (aléa modéré)
ou 4 (aléa moyen). La future construction sera assujettie aux dispositions de l'arrêté en date du 22/10/2610 se
rapportant aux mesures parasismiques.
Nappes phréatiques
La commune est répertoriée sur le site BRGM (www.inondationsnappes.fr) comme étant affectée par des
remontées de nappes. Le pétitionnaire est invité à consulter ce site afin de prendre connaissance de la sensibilité
aux remontées de nappes qui affecte le(s) terrain(s).
Envoyé en préfecture le 26/04/2023
Reçu en préfecture le 26/04/2023 5
Publié le S
ID : 064-216403964-20230426-51_2023-AR Nous recommandons au pétitionnaire de prendre en compte les mesures nécessaires à ce phénomène qui vise
essentiellement à limiter les dommages aux biens et aux activités et effets induits. Ces mesures concernent
notamment la réalisation d'une étude géotechnique déterminant les conditions de mise en œuvre du projet. A titre d'exemples et de manière non exhaustive, les conditions de mise en œuvre peuvent porter sur:
° Ja structure du bâti (résistance des planchers ou radiers d'ouvrages aux eaux sous pression, résistance des
murs à l’immersion, adaptation des fondations des bâtiments, utilisation de matériaux de construction non
putrescibles, vide sanitaire étanche et aéré, etc.)
° _l’aménagement du bâti (calages des planchers utiles)
° les réseaux (installations électriques et téléphoniques hors d'eau ou étanches, étanchéité des réseaux d'eaux
usées, verrouillage des tampons, interdire les assainissements autonomes, etc.)
° la mise hors d'eau rapide des équipements sensibles (véhicules, produits polluants, etc.)
« interdire ou limiter les installations polluantes ou dangereuses
Travaux
Tous travaux pouvant générer des fouilles ou des terrassements au niveau du sol, nécessitent de consulter les
concessionnaires des différents réseaux, en leur formulant une demande de renseignement ou déclaration d'intention de commencer les travaux (DR-DICT). Tous dégâts occasionnés restent à la charge du pétitionnaire.
Informations générales concernant l’autorisation - À LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité de la déclaration préalable :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas
entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce
délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de
la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les
prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas
évolué de façon défavorable à son égard.
La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie
deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir:
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le
projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible sur le
site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en Pabsence de recours ou de retrait :
_ dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers: elle a pour objet de vérifier la conformité du projet
aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de
propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,
même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
1 doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-] du code des assurances.
Envoyé en préfecture le 26/04/2023
Reçu en préfecture le 26/04/2023
. S LOF Publié le
ID : 064-216403964-20230426-51_2023-AR Envoyé en préfecture le 26/04/2023
Reçu en préfecture le 26/04/2023
Publié le S'LOT ID : 064-216403964-20230426-51_2023-AR