Arrêté - arrete durbanisme dp 064 396 23x6016 60 2023

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Arrêté - arrete durbanisme dp 064 396 23x6016 60 2023 Document publié le Jeudi 31 mars 2016 par la commune de Mont. Lien du pdf (Arrêté - arrete durbanisme dp 064 396 23x6016 60 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Go -?2° 23

= |

COMMUNE DECLARATION PREALABLE

DE MONT DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 18/04/2023 | Ne DP 064 396 23 X6016

U ____ Par:| Christophe NOYAL | Surface de plancher ne

|

Demeurant à :| 112 route de Muret 64300 MONT Créée : 0 m°

Sur un terrain sis à :| 112 route de Muret

Initiale : 120 m°

| ___ Cadastré : 333 AC 114 Co Totale

: 120 m°

Nature des travaux: | Changement des boiseries et création d'une baie

Rénovation complète et isolation des murs en

intérieur Superficie terrain: 1 000 m°

Le Maire de MONT,

VU la déclaration préalable présentée le 18/04/2023 par Monsieur Christophe NOYAL, pour le changement des

boiseries, la création d'une baie vitrée et la rénovation complète et isolation des murs en intérieur,

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 423-1 et suivants,

VU le Plan Local d'Urbanisme :

- approuvé par délibération du conseil municipal en date du 31 mars 2016,

- mis en révision par délibération du conseil municipal en date du 24 février 2017,

- modifié par délibération du conseil municipal en date du 08 mars 2019,

Et notamment le règlement de la zone UA,

VU l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal prescrite par délibération du conseil communautaire de

la communauté de communes de Lacq Orthez en date du 26 septembre 2022.

ARRETE

Article 1 : La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de non opposition sous réserve du respect

des conditions particulières mentionnées aux articles suivants.

Article 2 : Prescriptions

Les tuiles de la maison seront de teinte brune.

Le pétitionnaire est invité à prendre connaissance des prescriptions relatives à d'autres réglementations et

mentionnées dans les informations ci-après.

Fait à MONT,

Envoyé en préfecture le 12/05/2023

Reçu en préfecture le 12/05/2023 ….

|

Publié le nu"

ID : 064-216403964-20230512-60_2023-ARe Date d'affichage de l'avis de dépôt en mairie 2olok\ a r>

+ Date de transmission à la Préfecture du dossier déposé en mairie : À? (os \ 2O2Z23

e Date de transmission de la décision en Préfecture: X)\OS Vz 2

+ Date d'affichage de la décision en mairie : AT\es \A 2,

Informations et prescriptions concernant le terrain ou le projet

et relevant d’une autre législation - À LIRE ATTENTIVEMENT

Retrait gonflement des argiles

Les Pyrénées-Atlantiques font partie des départements français touchés par le phénomène de retrait-gonflement

des argiles. Selon l'étude par le Service Géologique Régional d'Aquitaine, la commune est dans une Zone

identifiée sensible de retrait-gonflement des sols à dominante argileuse. Il est conseillé de réaliser une étude

géotechnique à la parcelle. À défaut, il conviendra de mettre en œuvre des règles constructives "type" visant à

réduire le risque de survenance de sinistre. Il est possible de consulter la cartographie des aléas au niveau du

département des Pyrénées-Atlantiques, sur le site spécialisé du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) : www.argiles.fr

Zone sismique

En application du décret n°2010-1255 du 22/10/2010, la commune est classée en zone sismique 3 (aléa modéré)

ou 4 (aléa moyen). La future construction sera assujettie aux dispositions de l'arrêté en date du 22/10/2010 se

rapportant aux mesures parasismiques.

Nappes phréatiques

La commune est répertoriée sur le site BRGM (www.inondationsnappes.fr) comme étant affectée par des

remontées de nappes. Le pétitionnaire est invité à consulter ce site afin de prendre connaissance de la sensibilité aux remontées de nappes qui affecte le(s) terrain(s).

Nous recommandons au pétitionnaire de prendre en compte les mesures nécessaires à ce phénomène qui vise

essentiellement à limiter les dommages aux biens et aux activités et effets induits. Ces mesures concernent

notamment la réalisation d'une étude géotechnique déterminant les conditions de mise en œuvre du projet.

A titre d'exemples et de manière non exhaustive, les conditions de mise en œuvre peuvent porter sur :

° la structure du bâti (résistance des planchers ou radiers d'ouvrages aux eaux sous pression, résistance des

murs à l’immersion, adaptation des fondations des bâtiments, utilisation de matériaux de construction non

putrescibles, vide sanitaire étanche et aéré, etc.)

» _l’aménagement du bâti (calages des planchers utiles)

+ les réseaux (installations électriques et téléphoniques hors d'eau ou étanches, étanchéité des réseaux d'eaux

usées, verrouillage des tampons, interdire les assainissements autonomes, etc.)

° la mise hors d'eau rapide des équipements sensibles (véhicules, produits polluants, etc.) * interdire ou limiter les installations polluantes ou dangereuses

Travaux

Tous travaux pouvant générer des fouilles ou des terrassements au niveau du sol, nécessitent de consulter les

concessionnaires des différents réseaux, en leur formulant une demande de renseignement ou déclaration

d’intention de commencer les travaux (DR-DICT). Tous dégâts occasionnés restent à la charge du pétitionnaire.

Informations vénérales concernant J’autorisation - A LIRE ATTENTIVEMENT

Envoyé en préfecture le 12/05/2023

Reçu en préfecture le 12/05/2023 Vu

f 7

Publié le -

ID : 064-216403964-20230512-60_2023-ARLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa

notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas

entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). 11 en est de même si, passé ce

délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de

la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, sur demande de son bénéficiaire si les

prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard.

La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie

deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir:

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le

projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible sur le

site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.

Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours

après le dépôt du recours.

L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers: elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Envoyé en préfecture le 12/05/2023

Reçu en préfecture le 12/05/2023

Publié le

ID : 064-216403964-20230512-60,_2023-AR

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