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Déliberation - 2024 022 convention de mise a disposition dun mur pour la realisation dune fresque murale
Document publié le Mercredi 27 mars 2024 par la commune d'Hermes.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 022 convention de mise a disposition dun mur pour la realisation dune fresque murale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE L’OISE
ARRONDISSEMENT DE BEAUVAIS
CANTON DE MOUY
MATRIE DE HERMES
Date de la convocation :
27 mars 2024
OBJET :
Convention de mise à disposition
d’un mur pour la réalisation d’une
fresque murale
N° 2024-022
Nombre de conseillers :
-En exercice : 19
-Présents : 18
-Absents : 1
-Procurations : 0
-Votants : 18
Envoyé en préfecture le 03/04/2024
Reçu en préfecture le 03/04/2024 CS L 3
Publié le 03/04/2024
= ID : 060-216003103-20240402-2024 022-DE
io
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille vingt-quatre, le deux avril, à vingt heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Grégory Palandre, Maire.
Civilité Nom prénom Présent(e) Absent(e)| Procuration à Monsieur | Grégory Palandre
Monsieur | Frédéric Brigaud
Madame | Claire Lejeune
Monsieur | Manuel Balache
Madame | Isabelle Pellet
Monsieur | Georges Roussel
Madame | Marie-Claude Manzinali
Madame |Liliane Lammens
Monsieur |Jean-Marc Bonnay
Monsieur | Patrick Faderne
Monsieur | Gaëtan Bondu
Madame | Lydie Blin
Madame | Véronique Moreau
Monsieur | Emeric Cellier
Madame | Nathalie Laprevote
Monsieur | Axel Descroix p4
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Madame | Céline Miquel
Madame | Joelle Carbonnier
Monsieur | Claudio Lo Curlo 4 |»
Secrétaire de séance : Gaëtan Bondu
Résultat du vote :
-Pour : 18 voix
-Contre : 0 voix
-Abstention : 0 voix
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN MUR POUR LA REALISATION D’UNE FRESQUE MURALE
Vu le code général des collectivités territoriales
Considérant que la commune de Hermes est fortement engagée dans le programme d’initiatives, d’actions et de manifestations prévus en vue des prochains JO 2024,
Considérant que l’une d’entre elles consisterait à réaliser une fresque dédiée sur un mur visible et accessible à tous, de préférence en centre bourg, Envoyé en préfecture le 03/04/2024
Reçu en préfecture le 03/04/2024 CS L
Publié le 03/04/2024 G
ID : 060-216003103-20240402-2024 022-DE
Considérant que dans le Parc de la Fraternité, le mur d’enceinte de la parcelle AD n°140 actuellement tagué, remplit les critères souhaités,
Considérant l’accord des propriétaires de la parcelle AD n°140,
Après en avoir discuté et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité : - AUTORISE M. le Maire à signer la convention telle qu’annexée à la présente délibération
élibéré à Heÿmes, les jour, mois et an susvisés
r extrait certifié/conforme
Grégory Palandre Envoyé en préfecture le 03/04/2024
Reçu en préfecture le 03/04/2024
Publié le 03/04/2024
ID : 060-216003103-20240402-2024 022-DE
T
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Entre, d'une part,
La Commune de Hermes, représentée par M. Grégory PALANDRE, Maire, agissant en vertu de la délibération n°2024-XX du conseil municipal en date du XXX, ci-après dénommée « LA COMMUNE » Et, d'autre part,
Monsieur et Madame TREMBLAYS, propriétaires de l'immeuble sis 7 rue de Marguerie à Hermes (60370),
EXPOSE :
Les propriétaires susmentionnés ont donné leur accord pour la mise à disposition du mur de leur bien immeuble cadastré parcelle AD 140, situe 7 rue de Marguerie, afin que la Commune de Hermes puisse réaliser à ses frais une fresque ou peinture murale.
L'embellissement de ce mur situé sur cette parcelle, s'inscrit dans le cadre des manifestations prévues pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Le pignon accueillera une fresque qui participera à l'embellissement du Parc de la Fraternité. La présente convention a pour but d'entériner cette mise à disposition et d'en définir les modalités.
II a été convenu ce qui suit :
Article 1- Objet de la convention
Les propriétaires acceptent de mettre à la disposition de la Commune de Hermes l’élément défini ci- dessous, conformément au plan de situation joint à la présente convention (annexe n° 1) : un mur d'une surface de 36 m° environ donnant sur le Parc de la Fraternité.
Situation du bâtiment: parcelle cadastrée AD n°140.
Cette mise à disposition est établie en vue de la réalisation, par la Commune de Hermes et à ses frais, d'une fresque ou peinture murale.
Article 2 - Durée
La présente convention prend effet à la date de sa signature par les parties et est conclue pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.
Article 3 - Conditions financières
A la charge des propriétaires :
Néant.
A la charge de la Commune de Hermes :
La peinture murale sera réalisée aux frais et sous la responsabilité de la Commune de Hermes. La Commune de Hermes supportera également les frais de préparation du support de la façade. La Commune de Hermes assurera la maintenance de la décoration murale pendant toute la durée de la présente convention. La Commune de Hermes se réserve le droit de faire évoluer cette décoration au fil du temps, et donc d'intervenir à plusieurs reprises sur les murs considérés.
Article 4 - Conditions réglementaires et techniques
La présente convention est subordonnée aux conditions suivantes :
- prise en charge par la Commune de Hermes des démarches administratives nécessaires à la réalisation de la fresque ou peinture murale, notamment la demande d'autorisation d'urbanisme ; - prise en charge des travaux et des conséquences directes, matérielles et certaines qui pourraient en résulter. La Commune de Hermes est responsable des réparations qui seraient nécessaires par suite de défauts d'exécution des travaux objet de la présente convention, soit de dégradations portées sur la fresque et non imputables aux propriétaires ;
Mairie 17 Rue du 11 Novembre 60370 Hermes
TéC : 03.44.07.50.06 Courriel: mairie@ville-hermes.fr Site : http://www.ville-hermes.fr Envoyé.en préfecture le 03/04/2024
Reçu-en préfecturele 03/04/2024
Publié le 03/04/2024
- renonciation à toute intervention sur le mur objet de la présente conve
(création d'ouvertures ou percement de quelque nature que ce soit, trava
D'une manière générale, les propriétaires ne devront rien faire ni laisser fai
bien mis à disposition ;
ns É
ID : 060-216003103-20240402-2024 022-DE
- renonciation par les propriétaires à prêter les lieux mis à disposition en totalité ou en partie sous quelque forme que ce soit, pour tout objet autre que celui défini aux présentes ;
- en cas de vente de l'immeuble, obligation est faite au vendeur de porter la présente convention à la connaissance de l'acquéreur qui en sera tenu de satisfaire ses clauses jusqu'à son terme.
Article 5 - Programmation des travaux
Les choix de décoration, les différentes missions (thème de la décoration, artiste, entrepreneur, etc.) de même que toute chose nécessaire à la mise en valeur du mur, objet de la présente, seront réalisés et décidés par la Commune de Hermes, financeur de la totalité des travaux. Le projet artistique sera conforme au photomontage annexé à la présente convention (annexe n° 2). Les travaux de réalisation seront prévisionnellement entrepris au printemps 2024 sous réserve de conditions météorologiques favorables.
Article 6 - Clauses de restitution du mur objet de la présente
La convention peut être résiliée par les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à l’expiration de la convention avec un préavis de 3 mois.
En cas de résiliation de la présente convention avant son terme, les propriétaires récupèreront la libre disposition de leur mur en son état. Ils pourront procéder à la remise en état traditionnel d'origine à leurs frais exclusifs et ce conformément à la réglementation en vigueur au moment de demande de résiliation.
Article 7 - Juridiction
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention sera de la compétence du Tribunal administratif d’ Amiens dans le ressort duquel se trouvent les immeubles.
Fait en deux exemplaires originaux à Hermes, le …
Pour la Commune
Le Maire Mme Maria TREMBLAYS M. Fabrice TREMBLAYS
Grégory PALANDRE
Mairie 17 Rue du 11 Novembre 60370 Hermes
Tél : 03.44.07.50.06 Courriel: mairie@ville-hermes.fr Site : http://www. ville-hermes.fr ANNEXE
À
Envoyé en préfecture le 03/04/2024
Reçu en préfecture le 03/04/2024
Publié le 03/04/2024 S LGT
- | ID : 060-216003103-20240402-2024 022-DE
F7 7 ue Envoyé en préfecture le 03/04/2024
Reçu en préfecture le 03/04/2024
k FF Publié le 03/04/2024
ID : 060-216003 103-20240402-2024_022-DE Envoyé en préfecture le 03/04/2024
Reçu en préfecture le 03/04/2024
Publié le 03/04/2024 S L Gr
ID : 060-216003103-20240402-2024 022-DE Envoyé en préfecture le 03/04/2024
Reçu en préfecture le 03/04/2024
k FF Publié le 03/04/2024
ID : 060-216003 103-20240402-2024_022-DE