Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Dr RICHARD arrêté signé

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Dr RICHARD arrêté signé Document publié le Mercredi 14 décembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Dr RICHARD arrêté signé)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire, Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET D'EURE-ET-LOIR

Ar © > Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire

Agence Régionale de Santé Centre-

Val de Loire

Délégation départementale d'Eure-et-Loir

Service : Unité offre ambulatoire et

gestion des professionnels de santé

Dossier suivi par : Françoise REPESSE

Ligne directe: 02 38 77 33 74

Ml : francoise.repesse@ars.sante.fr

Arrêté n°ARS-DD28-0SMS-16-11/04

SANTE

PORTANT REQUISITION D'UN MEDECIN LIBERAL POUR ASSURER UN SERVICE DE GARDE DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS : SECTEUR de NOGENT LE ROTROU

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.4163-7 et L.6315-1, ainsi que ses articles R.4127-77 et R.6315-1 à R.6315-7 ;

Vu l'article L.2215-1-4 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté préfectoral N°2008-0485 du 30 avril 2008 définissant les secteurs et les périodes de permanences en vue de l'organisation de la permanence des soins ambulatoires dans le département d'Eure-et-Loir ;

Vu l'arrêté n°2016-OSMS-0065 du 1° juillet 2016 fixant le cahier des charges relatif à l'organisation de la permanence des soins ambulatoires en région Centre-Val de Loire ;

Considérant que, par lettre du 22 novembre 2016, Madame la Présidente du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins d'Eure-et-Loir fait part de l'absence prévisible d'un médecin de garde sur le

secteur de Nogent le Rotrou défini par l'arrêté préfectoral susvisé le samedi 24 décembre 2016 de 14 heures à 24 heures et le dimanche 25 décembre 2016 de 08 heures à 24 heures ;

Considérant que le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins d'Eure-et-Loir déclare être dans l'impossibilité de combler le tableau des gardes sur ce secteur ;

Considérant que l'absence de médecins libéraux volontaires pour assurer la permanence des soins

le samedi 24 décembre 2016 de 14 heures à 24 heures et le dimanche 25 décembre 2016 de 08 heures à 24 heures au bénéfice de la population du secteur de Nogent le Rotrou justifie le recours à la réquisition ;

15 PLACE DE LA REPUBLIQUE - CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 38 77 33 33 Télécopie : 02 37 36 29 93Considérant que Monsieur le Docteur RICHARD est non-volontaire au sein des médecins

généralistes libéraux sur le secteur de Nogent le Rotrou ;

Sur proposition de la Directrice générale de l'Agence Régionale de santé Centre-Val de Loire ;

ARRETE :

Article 1 : Monsieur le Docteur Jean-Jacques RICHARD, demeurant 58 rue Paul Deschanel 28400

Nogent le Rotrou, est réquisitionné le samedi 24 décembre 2016 de 14 heures à 24 heures et le

dimanche 25 décembre 2016 de 08 heures à 24 heures afin d'assurer la permanence des soins pour

le secteur de Nogent le Rotrou.

Article 2 : En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer.

Article 3 : le présent arrêté pourra faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification

ou de sa publication :

- Soit d'un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l'ARS Centre-Val de Loire — Cité

Coligny — 131 rue du Faubourg Bannier — BP 74409 — 45044 Orléans

- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans : 28 rue de la Bretonnerie

45000 Orléans

Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur le Sous-Préfet,

Directeur de Cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir et Madame la Directrice générale de l'Agence

Régionale de Santé Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le 30 NOV. 2016

P/Le Préfet,

Le Sous-Préfet

Directeur de” Cabinet

f

Chhiéfophe LANTERI

15 PLACE DE LA REPUBLIQUE - CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 38 77 33 33 Télécopie : 02 37 36 29 93