Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté de réquisition
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - REQ Dr TOURNEMIRE
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - REQ Dr DEBALLON
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - REQ Dr GALLIX
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Réquisition Dr SEGU 01
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - REQ Dr LANGALIS PERBOS
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ARRETE
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Réquisition Dr SEGU 27
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté de réquisition
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Dr ROMAN réquisition 2
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Dr PERBOST Arrêté signé
Document publié le Mercredi 14 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Dr PERBOST Arrêté signé)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire,
Liberté » Liberté » Égañité v Fraternité “ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
Ar © igercs Régionale de Santé Centre-Vai de Loire
Agence Régionale de Santé Centre-
Val de Loire
Délégation départementale d'Eure-et-Loir
Service : Unité offre ambulatoire et
gestion des professionnels de santé
Dossier suivi par : Françoise REPESSE
Ligne directe: 02 38 77 33 74
Mèl : francoise.repesse@ars.sante.fr
Arrêté n°ARS-DD28-OSMS-16-11/01
SANTE
PORTANT REQUISITION D'UN MÉDECIN LIBERAL POUR ASSURER UN SERVICE DE GARDE
DANS LE CADRE DE LA PERMANENCE DES SOINS : SECTEUR OUEST
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L.4163-7 et L.6315-1, ainsi que ses articles
R.4127-77 et R.6315-1 à R.6315-7 ;
Vu l'article L.2215-1-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2008-0485 du 30 avril 2008 définissant les secteurs et les périodes de
permanences en vue de l'organisation de la permanence des soins ambulatoires dans le
département d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté n°2016-OSMS-0065 du 1° juillet 2016 fixant le cahier des charges relatif à l'organisation
de la permanence des soins ambulatoires en région Centre-Val de Loire ;
Considérant que, par lettre du 21 novembre 2016, Madame la Présidente du Conseil Départemental
de l'Ordre des Médecins d'Eure-et-Loir fait part de l'absence prévisible d'un médecin de garde sur le
secteur Ouest défini par l'arrêté préfectoral susvisé le dimanche 11 décembre 2016 de 08 heures à
24 heures ;
Considérant que le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins d'Eure-et-Loir déclare être dans
l'impossibilité de combler le tableau des gardes sur ce secteur ;
Considérant que l'absence de médecins libéraux volontaires pour assurer la permanence des soins
le dimanche 11 décembre 2016 de 08 heures à 24 heures au bénéfice de la population du secteur
Ouest justifie le recours à la réquisition ;
15 PLACE DE LA REPUBLIQUE - CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 38 77 33 33 Télécopie : 02 37 36 29 93 Considérant que Monsieur le Docteur PERBOST est non-volontaire au sein des médecins
généralistes libéraux sur le secteur Ouest ;
Sur proposition de la Directrice générale de l'Agence Régionale de santé Centre-Val de Loire ;
ARRETE :
Article 1 : Monsieur le Docteur Marc PERBOST, demeurant Place de la mare des Tourelles 28270
Brezolles, est réquisitionné le dimanche 11 décembre 2016 de 08 heures à 24 heures afin d'assurer
la permanence des soins pour le secteur Ouest.
Article 2 : En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer.
Article 3 : le présent arrêté pourra faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès de la Directrice Générale de l'ARS Centre-Val de Loire — Cité
Coligny — 131 rue du Faubourg Bannier — BP 74409 — 45044 Orléans
- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans : 28 rue de la Bretonnerie
45000 Orléans
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet de la préfecture d'Eure-et-Loir et Madame la Directrice générale de l'Agence
Régionale de Santé Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le 30 NOV, 2016
P/Le Préfet,
Le Sous-Préfet”
Directeur de Gabinet
C betéphe LANTERI
15 PLACE DE LA REPUBLIQUE - CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 38 77 33 33 Télécopie : 02 37 36 29 93