Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrêté+122 22
unknown - arrêté 122 22
unknown - arrêté+122 22
Arrêté - arrêté 124 22
Arrêté - arrêté+124 22
Arrêté - arrêté 112 22
Arrêté - arrêté+112 22
Arrêté - arrêté 134 22
Arrêté - arrêté+134 22
Arrêté - arrêté+123 22
Arrêté - arrêté 122 22
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roquefort.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté 122 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire,
"VILLE
DE
= ROQUEFORT DRE
Département
des Landes
T
* T
Commune
de
ROQUEFORT
T
*
N°122
-22
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
ARRETE
DE VOIRIE
PORTANT
PERMIS
DE STATIONNEMENT LE MAIRE
VU
la
demande
en
date
du
19
juillet
2022
par
laquelle
Monsieur
et
Madame
DUVERGER
Bernard,
gérant
du
Café
de
la
Poste
au
41
Place
du
Pijorin,
40120
ROQUEFORT, demande
L'AUTORISATION
d'occuper
le
domaine
public
pour
un
camion
pizzas,
en agglomération,
.
VU
le code de la voirie routière,
VU
le code général des collectivités territoriales,
VU
la loi 82-213
du 02
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés des
communes,
des
départements
et des
régions,
modifiée
et complétée
par la loi 82-623
du 22 juillet
1982
et par la loi 83-8 du 07
janvier
1983,
le
règlement
général
de
voirie
relatif
à
la
conservation
et
à
la
surveillance
des
voies communales, l'état des
lieux,
ARRETE
ARTICLE
1 - Autorisation.
Le
bénéficiaire
est autorisé
à occuper
le domaine
public
comme
énoncé
dans
sa
demande
: Stationnement
camion
à pizzas, à charge pour lui de se conformer aux
dispositions des articles suivants : ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières. IMPLANTATION Conformément
à la demande,
l'installation visée
à l'article
1 occupera
la place
de
stationnement réservée aux transports de fonds, et ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de plus de 5.00 mètres à partir de l'immeuble. ARTICLE 3 - Implantation ouverture de chantier et récolement. Les bénéficiaires informeront le signataire du présent arrêté ou son représentant
1 jour
avant
le début du stationnement
afin de
procéder
à la vérification
de
l'implantation.
Cette
demière
est
autorisée
le jeudi
28
juillet
2022,
de
18h00
à 22h00,
comme
précisée dans la demande. ARTICLE
4
- Responsabilité.
Cette
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
= signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans
le cas où l'exécution
de l'autorisation
ne serait pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le bénéficiaire sera mis en demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera à lui. Les frais de cette
intervention
seront
à la charge
du bénéficiaire
et
récupérés
par l'administration
comme
en
matière
de contributions
directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
— ARTICLE 5 - Formalités d'urbanisme. Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le bénéficiaire
de
procéder,
si nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles L421-1
et suivants.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment
pour des raisons de
gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consenti, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance
domaniale pour
une durée de 0.5 (DEMI) jour. En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre
les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son
encontre,
et la remise
en
état des lieux sera
exécutée
d'office
aux frais du
bénéficiaire de la présente autorisation.
Fait
à Roquefort,
le
2 5
JUIL.
7022
Document
certifié
exécutoire
à compter
du:
2 5
JUIL.
2072
Publié
sur le site interet
le:
3 à
Le Maire
DIFFUSIONS Le bénéficiaire pour attribution La commune de Roquefort pour attribution La présente
décision
pourra
faire
l'objet d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif
de Pau
dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification
qu'il peut exercer,
pour les informations
le concernant,
auprès
de la
commune ci-dessus désignée.