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Document publié le Lundi 18 juillet 2022 par la commune de Roquefort.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté+112 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
__Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Département
des
Landes
Commune
de
ROQUEFORT
N° 112-22
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
ARRETE
DE VOIRIE
PORTANT
PERMIS
DE STATIONNEMENT LE MAIRE
VU
la demande
en date du
18 juillet 2022
par laquelle
Monsieur
STEYER,
40120
ROQUEFORT, demande
L'AUTORISATION
d'occuper
le domaine
public
pour
l'entretien
de
haie, au droit de la propriété de Mme SCHOEPFER,
en agglomération,
VU
le code de la voirie routière,
VU
le code général des collectivités territoriales,
VU
la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU
le règlement général de voirie relatif à la conservation
et à la surveillance des
voies communales,
VU
l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE
1 - Autorisation.
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à occuper
le domaine
public
comme
énoncé
dans
sa
demande
: Stationnement camion, à charge pour lui de se conformer aux dispositions
des articles suivants ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières. IMPLANTATION Conformément
à
la
demande,
l'installation
visée
à
l'article
1
occupera
le
trottoir
face
à
la propriété, et ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de plus de 3.00
mètres
à
partir
de
l'immeuble.
La
circulation
des
piétons
sera
déplacée
sur
le
trottoir
d’en
face.
ARTICLE 3 - Implantation ouverture de chantier
et récolement.
Les bénéficiaires informeront le signataire du présent arrêté ou son représentant 1 jour avant
le début du
stationnement
afin de
procéder
à la vérification
de
l'implantation
Cette
dernière
est autorisée
le mercredi
20 juillet
2022,
de
6h00
à 12h00,
comme
précisée dans la demande. ARTICLE
4 -
Responsabilité.
Cette
autorisation
est délivrée à
titre personnel
et ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire que
vis-à-vis des
tiers, des
accidents
de toute nature
qui
pourraient
résulter
de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans
le cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à lui.
Les
frais de
cette
intervention
seront
à la charge
du
bénéficiaire
et.
récupérés
par l'administration
comme
en matière de contributions directes.
= ARTICLE 5 - Formalités d'urbanisme. Le présent
arrêté
ne dispense
pas
le bénéficiaire de
procéder,
si nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le
code
de
l'urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants.
ARTICLE
6
- Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
:
elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la
dépendance
domaniale
pour
une
durée
de
0.5
(DEMI)
jour.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non
renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Fait
à Roquefort,
le
{9
JUL,
2072
Le Maire,
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F. HUBERT
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LKR
d
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Document
certifié
exécutoire
à compter
du:
2 à
JUIL.
2022
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Le
20
NU,
7002
Le
Maire
F.
HUBERT
DIFFUSIONS Le bénéficiaire pour attribution La commune de Roquefort pour attribution La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
les
deux mois
à compter
de sa
notification.
Conformément
aux
dispositions
de
la loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la
commune
ci-dessus
désignée.