Déliberation - decision ndeg2022 407 du 15 12 2022 affaires culturelles contrat de cession de droits de representation avec lassociation agence france promotion festival des reveurs eveilles

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Déliberation - decision ndeg2022 407 du 15 12 2022 affaires culturelles contrat de cession de droits de representation avec lassociation agence france promotion festival des reveurs eveilles Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 407 du 15 12 2022 affaires culturelles contrat de cession de droits de representation avec lassociation agence france promotion festival des reveurs eveilles)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Démocratie, Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran

N°2022/ À, 07 VILLE DE SEVRAN

DÉCISION DU MAIRE

PRISE EN APPLICATION . DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL

DES L COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Service émetteur AFFAIRES CULTURELLES

Objet : Contrat de cession de droits de représentation d’un spectacle. Association Agence France Promotion - 31ème édition Festival des rêveurs éveillés

Le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

VU la délibération n°2 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022, portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,

VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,

VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1° avril 2019, et notamment son article R2123-1,

CONSIDÉRANT les orientations municipales dans le domaine de la politique culturelle et plus spécifiquement la volonté de développement de la culture et le souci d'accessibilité à un public le plus large possible,

CONSIDÉRANT la programmation de la saison culturelle 2022/2023, dont l'organisation de la 31ème édition du Festival des rêveurs éveillés qui se déroulera du 21 janvier au 11 février 2023,

CONSIDÉRANT l'intérêt dans ce cadre de présenter des spectacles et des rencontres de qualité qui s'adaptent à la population sevranaise, et plus particulièrement à la petite enfance,

CONSIDÉRANT l'accord passé entre la ville de Sevran et l'association « Agence France Promotion »,

CONSIDÉRANT la proposition de l'association « Agence France Promotion »,

ARTICLE 1 : DÉCIDE de signer un contrat de cession de droits de représentation d’un spectacle avec l'association « Agence France Promotion », représentée par Mme Vanessa Maherault, agissant en qualité de Présidente, pour trois représentations du spectacle « Des bulles dans la pendule » les 8 et 9 février 2023 à la médiathèque l'@telier, 27 rue

Pierre Brossolette - 93270 Sevran, dans le cadre de la 31ème édition du Festival des

rêveurs éveillés.

ARTICLE 2: DIT que la dépense résultant de cette opération d’un montant total de 1 594,40€ net (mille cinq cent quatre vingt quatorze euros et quarante centimes net) association non assujettie à la TVA, selon l’article 293B du CGI, correspondant au cachet de 1 450€

net et aux défraiements transports/repas de 144,40€ net, seront imputés sur les crédits inscrits à cet effet au budget de l'exercice correspondant.

ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable public sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.N°2022/ /,07?

Objet : Contrat de cession de droits de représentation d'un spectacle. Association Agence France Promotion- 31ème édition Festival des réveurs éveillés

ARTICLE 4 : La présente décision

- Sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.

-peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)

-peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public

- Notifiée à Mme Vanessa Maherault, Présidente

Fait à Sevran, le 1 5 DEC, 2522

M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :

Reçu en Préfecture le: 15 DEC, 2222

Affiché le : |

15 DEC. 222