Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - decision ndeg2023 069 du 16 02 2023 affaires cul
Déliberation - decision ndeg2023 071 du 16 02 2023 affaires cul
Déliberation - decision ndeg2022 415 du 16 12 2022 affaires cul
Déliberation - decision ndeg2022 043 du 15 02 2022 affaires cul
Déliberation - decision ndeg2022 237 du 08 08 2022 affaires cul
Déliberation - decision ndeg2022 041 du 14 02 2022 affaires cul
Déliberation - decision ndeg2022 256 du 07 09 2022 affaires cul
Déliberation - decision ndeg2022 252 du 02 09 2022 affaires cul
Déliberation - decision ndeg2022 253 du 02 09 2022 affaires cul
Déliberation - decision ndeg2022 403 du 15 12 2022 affaires cul
Déliberation - decision ndeg2022 324 du 24 10 2022 affaires culturelles contrat de cession de droit de representation dun spectacle avec lassociation elidam prod et event
Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 324 du 24 10 2022 affaires culturelles contrat de cession de droit de representation dun spectacle avec lassociation elidam prod et event)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Culture et patrimoine,
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
N°2022 /5il, VILLE DE SEVRAN DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Service émetteur AFFAIRES CULTURELLES
Objet : Signature d'un contrat de cession - Association « Elidam Prod et Event » « Spectacle Rire en Folie ».
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,
VU la délibération n°2 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022 portant délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1° avril 2019, et notamment son article R2123-1,
CONSIDÉRANT les orientations municipales dans le domaine de la politique culturelle, et plus spécifiquement sa volonté de développement de la Culture et son souci d'accessibilité à un public le plus large possible,
CONSIDÉRANT la programmation de la saison culturelle 2022/2023,
CONSIDÉRANT l'accord passé entre la ville de Sevran et l'association « Elidam Prod et Event »,
CONSIDÉRANT la proposition de « l'association Elidam Prod et Event »,
ARTICLE 1 : DÉCIDE de signer un contrat de cession de droit de représentation d'un spectacle avec « l'Association Elidam Prod et Event » représentée par M.Tarik Hamiche en sa qualité de Président, pour une représentation du spectacle « Rire en Folie » le 3 décembre 2022 à la Micro-Folie.
ARTICLE 2 : La dépense résultant de cette opération d’un montant total de 2 500€ net de taxes (deux mille cinq cents euros net de taxes) - association non assujettie à la TVA selon l’article 293 B du C.G.I, sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la ville de l'exercice en cours.
ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. N°2022 / 5h
Objet : Signature d'un contrat de cession - Association « Elidam Prod et Event » « Spectacle Rire en Folie ».
ARTICLE 4 : La présente décision
-sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
-peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un
délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de
sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
-peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans
un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification,
de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou
implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public
- Notifiée à Monsieur Tarik Hamiche, Président
Fait à Sevran, le 9 4 DCT. 2022
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
Reçu en Préfecture le: 95 PCT, 2022
Affiché le: 2 5 OCT. 2022