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Déliberation - tampon tdt DEC 2023 035?x48720 Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Davejean. Lien du pdf (Déliberation - tampon tdt DEC 2023 035?x48720)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT de l'AUDE REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS

DEC_2023_035 DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

SERVICE : FINANCE

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENTS AU TRAVERS DE L'APPEL A PROJETS "CREATION DES AIRES PERMANENTES D'ACCUEIL ET TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS" (PROGRAMME 135) POUR DES TRAVAUX DE REHABILITATION DE L'AIRE DES GENS DU VOYAGE LA COUTIBO DE CRUSCADES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment les articles L.2122-17, L.5111-2 et L.5211-10 ;

VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;

VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;

VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;

VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;

Considérant la nécessité de la fermeture temporaire de l’Aire des Gens du Voyage liée d’une part à des travaux nécessaires de sécurisation ainsi qu’à des travaux nécessaires dus à des dégradations subies;

Considérant la possibilité de demander des subventions d’investissement permettant le financement de travaux dans le cadre de « L’appel à projets Création des Aires permanentes d’Accueil et des Terrains Familiaux Locatifs »(programme 135) pour des travaux de réhabilitation ;

Considérant les devis des entreprises des travaux nécessaires à cette réhabilitation, déposés sur la plateforme « démarche simplifiées » ;

Considérant le plan de financement ci-dessous ;

Montant total des travaux de réhabilitation : 138 599€ HT

Subvention de l’État dans le cadre de l’Appel à projet indiqué ci-dessus (70 % du montant total des travaux) soit 97 019€ HT,

Autofinancement de la CCRLCM pour ces travaux (les 30 % restant) soit 41 580€ HTDECIDE :

ARTICLE 1er : d’approuver le plan de financement ci-dessus;

ARTICLE 2 : l’autofinancement prévisionnel de la CCRLCM s’établit à 30 % du montant total des travaux de réhabilitation soit à hauteur de 41 580€ HT;

ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services de la CCRLCM et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ;

ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aude au titre du contrôle de légalité ;

ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.

Ampliation en sera : - adressée à Monsieur le Comptable Public ;

Fait à Lézignan-Corbières, le 27 avril 2023.

Le Président de la CCRLCM

#signature#

André HERNANDEZ