Compte-Rendu - CR+du+CM+2022.08

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Compte-Rendu - CR+du+CM+2022.08 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Belle-Isle-en-Terre. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+du+CM+2022.08)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, PROCES-VERBAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du jeudi 4 août 2022 à 18h

Ordre du jour de la séance :

1. Election d’un nouvel adjoint au maire suite à une démission

2. Personnel – création d’emplois – adjoint technique principal de 1ère classe et adjoint technique principal de 2ème classe

3. Personnel – Modification du tableau des effectifs

4. Personnel – Détermination du taux de promotion d’avancement de grade 5. PLU – renonciation emplacement réservé n°2

6. Mise en concurrence du contrat-groupe d’assurance statutaire

7. Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) 8. Soutien au Centre Hospitalier de Guingamp

9. Approbation du Contrat départemental du territoire 2022-2027 - Autorisation de signature du CDT

10.Questions diversesINSTALLATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL SUITE A UNE DEMISSION

Par courrier en date du 27 juin 2022, Madame Maud AMBROISE a informé Monsieur le Maire

de sa volonté de démissionner de ses fonctions de conseillère municipale.

Conformément à l’article 2124-4 du code général des collectivités territoriales, cette démission

est définitive et Monsieur le Préfet en a été informé.

Conformément à l’article L270 du code électoral, Madame Cathy AUBRIT, qui suit

immédiatement sur la liste « Bien vivre à Belle Isle en Terre », est installée en qualité de

conseillère municipale.

En préambule, Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’ajouter 1 point à l’ordre du jour du

présent conseil municipal :

- Prolongation du contrat de l’emploi saisonnier

N° 2022-08-028

Election d’un nouvel adjoint au maire suite à une démission

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la démission de Madame Bénédicte BALTUS de

son poste de 2ème adjointe tout en restant conseillère municipale. Cette démission a été acceptée

par Monsieur le Sous-Préfet, à compter du 7 juillet 2022, courrier reçu en mairie le 22 juillet

2022.

Conformément à l’article L2122-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil

municipal doit procéder à l’élection de son remplaçant dans un délai de 15 jours à compter de la

vacance.

DATE DE CONVOCATION

28 juillet 2022

DATE D’AFFICHAGE

28 juillet 2022

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE 15

PRESENTS 12

PROCURATIONS 2

VOTANTS 14

L’an deux mille vingt-deux, le quatre août à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de BELLE-ISLE-EN-TERRE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur François LE MARREC, Maire.

Présents : Madame Amandine TREMEL adjointe, Monsieur Arnaud MEUNIER et Monsieur Bernard BROUDER adjoints, Madame Françoise GUIZOUARN, Monsieur Jacques RIOU, Madame Florence TOUSSAINT, Monsieur Claude SOULARD, Madame Catherine AUBRIT, Monsieur Eric FRANCIOSI, Monsieur Serge LECOEUR. et Madame Stéphanie BLAIZE

Procurations : Madame Nolwenn MARTIN à Monsieur Serge LECOEUR Monsieur Guy CONNAN à Monsieur Jacques RIOU

Absent : Madame Bénédicte BALTUS

Secrétaire de Séance : Monsieur Bernard BROUDERVu la délibération du Conseil Municipal n° 2020-05-22 en date du 25 mai 2020 fixant à 4 le nombre

d’adjoints au Maire.

Vu l’article L2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que « en cas

d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l’article L2122-7. Quand il y

a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les

conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut

décider qu’ils occuperont, dans l’ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient

précédemment les postes devenus vacants. »

Considérant que les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni

vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal.

Considérant que, si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est

procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative,

Dans le cas présent, s’agissant d’un seul siège à pourvoir, les bulletins ne pourront donc comporter

qu’un seul nom. Le vote se déroulera à bulletins secrets.

Monsieur le Maire propose :

- De maintenir le nombre d’adjoints à quatre

- Décide que le nouvel adjoint prendra le même rang que l’élu dont le poste est devenu vacant

(article L 2122-10 du CGCT),

- Procède à l’élection du deuxième adjoint

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

- De maintenir le nombre d’adjoints à quatre

- Que le nouvel adjoint prendra le même rang que l’élu dont le poste est devenu vacant

(article L 2122-10 du CGCT),

- Procède à l’élection du deuxième adjoint

Le Conseil Municipal désigne deux assesseurs parmi ses membres afin de procéder au

dépouillement des scrutins :

- Madame Amandine TREMEL

- Monsieur Serge LECOEUR

Après avoir solliciter les membres du Conseil Municipal pour se porter candidats, Monsieur le

Maire indique que Madame Françoise GUIZOUARN se porte candidate au poste de 2ème

adjoint.

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, dépose un bulletin dans l’urne et, le cas

échéant, un bulletin au nom du conseiller municipal qui lui a donnée pouvoir.

Le dépouillement du vote donne les résultats suivants :

Ont obtenu :

- Madame Françoise GUIZOUARN : 13 voix

- Madame Florence TOUSSAINT : 1 voix

- Proclame élue Madame François GUIZOUARN, deuxième adjointeLe nouveau tableau du Conseil Municipal sera transmis à la Sous-Préfecture pour la mise à

jour du répertoire national des élus.

N° 2022-08-029

Objet : Personnel – création d’emplois – adjoint technique principal 1er classe et

adjoint technique principal de 2ème classe

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses

articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe

délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Ainsi, il appartient à l’assemblée délibérante

de déterminer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au

fonctionnement des services.

Considérant que deux agents des services scolaires remplissent les conditions règlementaires

pour bénéficier d’un avancement de grade. Le grade est en adéquation avec les fonctions assurées

par les agents concernés.

Un agent est promouvable au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe et qu’un agent des

services scolaires est promouvable au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

Vu le précédent tableau des emplois permanents adopté par le Conseil Municipal 3 mars 2021,

Vu les Lignes Directrices de Gestions arrêtées par l’Autorité Territoriale après avis du Comité

Technique, fixant notamment les orientations et critères généraux à prendre en compte pour les

promotions et valorisations des parcours professionnels à compter du 1er juillet 2022,

Vu la liste des agents promouvables au titre de l’ancienneté par le Centre de Gestion,

- De créer, à compter du 1er septembre, un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe

à temps non complet (32 heures) et un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à

temps non complet (23 heures) au sein su service scolaire.

- De modifier ainsi le tableau des effectifs

- D’ inscrire au budget les crédits correspondants.

Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- De créer, à compter du 1er septembre, un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe

à temps non complet (32 heures) et un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à

temps non complet (23 heures) au sein su service scolaire.

- De modifier ainsi le tableau des effectifs

- D’ inscrire au budget les crédits correspondants.N° 2022-08-030

Objet : Personnel – Modification du Tableau des effectifs

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses

articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont crées par l’organe

délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Ainsi, il appartient à l’assemblée délibérante

de déterminer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au

fonctionnement des services.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale,

Vu le précédent tableau des emplois permanents adopté par le Conseil Municipal du 3 mars 2021,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De modifier le tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité, à compter

du 1er septembre 2022

Emploi Grades Catégorie

Effectifs au

1er avril

2021

Effectifs au 1er

septembre

2022

Durée

hebdomadaire Observation

Secrétaire Générale Rédacteur Principal de 1ère classe B 1 1 TC

Agent d'accueil Adjoint Administratif Principal de 1ère classe C 2 2 TC

Chargé des espaces verts Adjoint Technique C 1 1 TC

Chargé des interventions

techniques polyvalent

Adjoint technique

Principal de 1ère classe C 2 2 TC

ATSEM ATSEM Principal de 1ère classe C 1 1 TNC 31 heures

ATSEM Adjoint Technique C 1 1 TC

Agent d'entretien Adjoint Technique C 1 1 TNC 29 heures

Agent d'entretien Adjoint Technique Principal de 2nde classe C 1 0 TNC 32 heures Passage en CT à

prévoir pour

supprimer un poste

Agent d'entretien Adjoint technique Principal de 1ère classe C 0 1 TNC 32 heuresAgent d'entretien Adjoint Technique C 1 1 TNC 23 heures Passage en CT à

prévoir pour

supprimer un poste

Agent d'entretien Adjoint Technique Principal de 2nde classe C 0 1 TNC 23 heures

Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- De modifier le tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité, à compter

du 1er septembre 2022

N° 2022-08-031

Personnel – Détermination du taux de promotion d’avancement de grade

Monsieur le Maire expose qu’il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du

Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les

conditions pour être nommées à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires

pouvant être promus à ce garde.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de

grade. Il peut varier entre 0 et 100 % et reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe

délibérante ne l’a pas modifié.

Monsieur le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en

vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Vu le Code Général des collectivité territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, notamment l’article 49,

Vu l’avis favorable du comité Technique en date du 2 août 2022

Il est proposé au Conseil Municipal

- de fixer, à compter de l’année 2022, le ratio commun à tous les cadres d’emplois à 100 %

Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- de fixer, à compter de l’année 2022, le ratio commun à tous les cadres d’emplois à 100 %

N° 2022-08-032

Mise en concurrence du contrat-groupe d’assurance statutaire

Le Maire expose,Le Centre de Gestion des Côtes d’Armor (CDG 22) a pour intention de proposer un contrat-groupe

d’assurance statutaire garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics

adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (décès,

accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée,

maladie ordinaire, maternité...).

Ce contrat a pour objet de regrouper, des collectivités territoriales et des établissements

publics, à l’intérieur d’un marché d’assurance dit « police d’assurance collective à adhésion

facultative ».

La commune de Belle Isle en Terre, soumis à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats

d’assurances peut se joindre à la mise en concurrence effectuée par le CDG 22.

Le mandat donné au Centre de Gestion des Côtes d’Armor par la présente délibération permet à

la collectivité d‘éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.

La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat

groupe. La décision définitive fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des

taux et conditions obtenus par le CDG 22.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU le Code de la Commande publique,

VU le Code Général de la Fonction Publique,

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du

26 janvier 1984, et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le

compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU l’exposé du Maire,

Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurance garantissant la collectivité contre

les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (décès, accident du travail,

maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire,

maternité...).

Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise aux dispositions du Code de la

Commande Publique

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De se joindre à la procédure de mise en concurrence, lancée sur le fondement des articles

L.2113-6 et L.2113-7, des articles L.2124-1 et suivants, des articles R.2124-1 et suivants,

des articles R.2161-1 et suivants, R.2162-1 et suivants du Code de la Commande publique,

pour le contrat-groupe d’assurance statutaire que le CDG 22 va engager en 2023.

- De prendre acte que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis

préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat-groupe

d’assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2024.

Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :- De se joindre à la procédure de mise en concurrence, lancée sur le fondement des articles

L.2113-6 et L.2113-7, des articles L.2124-1 et suivants, des articles R.2124-1 et suivants,

des articles R.2161-1 et suivants, R.2162-1 et suivants du Code de la Commande publique,

pour le contrat-groupe d’assurance statutaire que le CDG 22 va engager en 2023.

- De prendre acte que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis

préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat-groupe

d’assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du 1er janvier 2024.

N° 2022-08-033

PLU – Renonciation emplacement réservé n°2

Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Belle Isle en Terre approuvé le 6 mars 2014,

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que les parcelles B1166, B62 et B61 font l’objet de

l’emplacement réservé n°2 au Plan Local d’Urbanisme. Cet emplacement réservé était destiné à

l’aménagement de voirie, pour l’accès à la zone AU prévue initialement dans le PLU, mais retirée

suite à une décision préfectorale pour préserver les terres agricoles.

Il n’y a plus donc d’intérêt de garder les emplacements réservés.

Considérant le projet de TDF (Télédiffusion de France) de démolir l’ancien pylône existant de 20

mètres et de construire un pylône de télécommunication de 30 mètres de hauteur dans le but

d’accueillir des opérateurs de téléphonie mobile.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De prononcer la levée de l’emplacement n° 2 sur les parcelles B1166-B61 et B62, inscrit au

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Belle Isle en Terre,

- D’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.LEGENDE :

Monsieur RIOU demande s’il y aura toujours un accès au terrain.

Monsieur Le Maire précise qu’il y aura toujours possibilité de créer un accès via la départementale

ou via le chemin communal.

Monsieur RIOU demande ce que vont faire les propriétaires de l’antenne.

Monsieur Le Maire indique qu’il y a une demande en instruction auprès de GPA pour rehausser

l’antenne de 10 mètres. (Passage d’une antenne de 20 mètres à 30 mètres de hauteur)

Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- De prononcer la levée de l’emplacement n° 2 sur les parcelles B1166-B61 et B62, inscrit au

Plan Local d’Urbanisme de la commune de Belle Isle en Terre,- D’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à

l’exécution de la présente délibération.

N° 2022-08-034

Objet : Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

(CLECT)

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et

notamment son article 35 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1609 nonies C ;

Vu l’arrêté préfectoral n°034_AP en date du 17 novembre 2016, portant création de la

Communauté d’Agglomération de Guingamp Paimpol Armor Argoat Agglomération issue de la fusion

des communautés de communes de Guingamp Communauté, Pontrieux Communauté, du pays de

Bégard, de Bourbriac, de Belle Isle en Terre, de Callac Argoat et de Paimpol Goëlo au 1er janvier

2017 ;

Il est rappelé qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du CGI, Guingamp

Paimpol Agglomération verse ou perçoit de la part de chaque commune membre une attribution de

compensation. Celle-ci ne peut être indexée.

Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des

communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le

cadre de la fiscalité professionnelle unique. C’est une dépense obligatoire de l’EPCI.

Lorsque la fusion s’accompagne d’un transfert ou d’une restitution de compétences, l’attribution

de compensation est respectivement diminuée ou majorée du montant net des charges

transférées. A ce titre, il convient de rappeler que la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de

permettre le calcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé

sur les transferts de compétences, de charges et de ressources, mais également, sur le montant

des charges qui étaient déjà transférées à la communauté et celui de la fiscalité ou des

contributions des communes qui étaient perçues pour les financer, dans un délai de neuf mois à

compter du transfert.

Ce rapport est transmis à chaque commune membre de la communauté qui doit en débattre et se

prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois suivant sa transmission. Il est précisé que ces

évaluations sont proposées à titre provisoire et que d’autres transferts de compétences pourront

faire l’objet d’un transfert de charge par la CLECT au cours de l’année 2022.

Il est proposé au Conseil Municipal :- D’approuver le rapport de la CLECT établi lors de la réunion du 18 mai 2022, annexé à la

présente délibération,

Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, 13 voix pour et

1 abstention (M. Eric FRANCIOSI) :

- D’approuver le rapport de la CLECT établi lors de la réunion du 18 mai 2022, annexé à la

présente délibération,

N° 2022-08-035

Soutien au Centre Hospitalier de Guingamp

Après consultation des professionnels de santé, du comité de pilotage réuni par l’agglomération

(élus et défenseurs de l’hôpital), de la conférence des Maires, du Conseil citoyen et de

l’Assemblée plénière des Conseils Municipaux du territoire,

La Commune de Belle Isle en Terre rejoint Guingamp-Paimpol Agglomération pour :

− rejeter tout scenario qui conduirait à la fermeture de services au Centre hospitalier de

Guingamp ;

− souhaiter que se dessine enfin une trajectoire positive pour l’hôpital de Guingamp, fort du

professionnalisme des personnels de santé, des besoins constatés des habitants et de

l’engagement appuyé des élu.e.s du territoire.

− demander, par conséquent, que cesse la communication négative, quelle qu’elle soit, autour du

devenir du Centre hospitalier de Guingamp ;

− demander que les mesures existantes soient appliquées à l’hôpital de Guingamp : financement

précarité, PASS, dispositif financier mis en place l'an dernier en direction des activités

isolées...

− demander au Ministère de la Santé d’engager un programme d’investissement ambitieux, à la

mesure de l’impérieuse nécessité d’un hôpital de plein exercice sur le bassin de vie guingampais

− soutenir toutes les mesures nationales visant à inverser une démographie médicale toujours

plus dégradée

− demander au GHT et à la direction du Centre hospitalier de Guingamp de mettre en œuvre

toutes les mesures possibles pour maintenir et accompagner les professionnels de santé déjà

présents, et permettre le recrutement de personnel médical et paramédical assurant la

pérennité des services de soins ;

− demander, au regard de la fragilité particulière de sa population, le maintien de la permanencedes soins de chirurgie et de l’ensemble des services dont la maternité, le service des urgences

24h/24 et du SMUR;

− demander le développement de services tels que la chimiothérapie (centre de diagnostic et de

traitement ambulatoire et le recrutement de professionnels de santé spécialisés et qualifiés) et

l’installation d’une IRM fixe au Centre hospitalier de Guingamp ;

− demander que l’ARS saisisse son ministère de tutelle pour des mesures gouvernementales qui

doivent répondre aux besoins en termes de santé, en étoffant l’offre publique de santé sur

l’ensemble de notre territoire ;

− affirmer sa volonté de coopérer avec l’ARS Bretagne afin de construire en particulier une

dynamique proactive bretonne pour le développement de la maternité labellisée « Ami des

bébés » et offrant l’accouchement dans l’eau ;

Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- De soutenir le Centre Hospitalier de Guingamp,

N° 2022-08-036

Approbation du « Contrat départemental de territoire 2022-2027 » – Autorisation

de signature du CDT 2022-2027

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la mise en place par le Département des

« contrats départementaux de territoire » (CDT) pour la période 2022-2027.

A l’occasion des différents temps d’échanges organisés par les Maisons du Département sur les

territoires de février à avril dernier, le Département des Côtes d’Armor a rappelé sa volonté

d’engager une nouvelle contractualisation territoriale pour la période 2022-2027, afin de

poursuivre et renforcer la solidarité et le lien avec les communes et répondre aux besoins des

costarmoricains.

Ce nouveau cadre contractuel répond aux objectifs suivants :

• Soutenir équitablement l’ensemble du territoire costarmoricain,

• Améliorer la visibilité de l’action départementale et des investissements réalisés sur les

territoires

• Soutenir les communes “rurales”

• Favoriser/Valoriser la mutualisation des projets structurants

• Garantir/assurer la cohérence des politiques en faveur de la transition écologique et

énergétique sur l’ensemble du territoire départemental dans un cadre administratif qui se

veut souple et simple,

et se traduit notamment par un accompagnement renforcé de la ruralité, des territoires les plus

fragiles et l’adaptation des enveloppes réparties selon trois « groupes » de communes identifiés :

Groupe 1 « rural »1 et 25M€, Groupe 2 « rurbain » et 16M€, Groupe 3 « urbain » et 9 M€.2022-058

Les « enveloppes » ainsi destinées aux communes sont réparties selon 3 dimensions : la « fragilité

sociale » ; les « capacités d’intervention des communes » ; les « capacités des écosystèmes

naturels » et 6 critères (insuffisance du revenu médian ; potentiel fiscal, effort fiscal,

insuffisance de densité ; flux de stockage de Co2, importance des terres agricoles) permettant

de prendre en compte les spécificités et capacités de chaque territoire.

L’enveloppe ainsi déterminée pour notre commune s’élève à 152 763 € H.T.

Nous pourrons mobiliser cette enveloppe, suivant le rythme et maturité de nos projets, sur la

période 2022 à 2027 et selon les modalités administratives et financières précisées dans le

règlement d’intervention (annexe 1 du CDT 2022-2027) avec la condition préalable, pour la 1ère

demande de financement départemental, d’avoir soldé l’ensemble des opérations soutenues dans

le cadre du Plan départemental de relance 2020-21.

Le taux d’autofinancement minimum sollicité pour chaque projet est fixé à 30 %.

Un seuil « plancher » de subvention, adapté aux spécificités des communes est fixé comme suit :

Taille (population DGF 2021) commune Montant minimum de subventions

Communes < 2 000 habitants 10 000 €

2000 habitants < Communes <7 500 habitants 20 000 €

Communes > 7 500 habitants 50 000 €

Soucieux d’œuvrer pour une société plus durable, le Département nous invite également à inscrire

nos actions et viser les objectifs de l’« Agenda 2030 » et la prise en compte notamment des

transitions écologiques, énergétiques et climatiques.

Les projets d’investissement soutenus devront répondre à l’une au moins des thématiques

suivantes : solidarités humaines, transition écologique et aménagement du territoire, équipements

culturels et sportifs, patrimoine historique, développement de circuits courts en vue d’une

alimentation durable, ouvrages d’art, assainissement, eaux pluviales, eau potable ainsi que les

projets d’investissement innovant.

A noter également que pour les communes « rurales » dont la strate de population DGF 2021 est

inférieure à 500 habitants, le financement des travaux portant sur les bâtiments publics ne

recevant pas de public et la voirie communale pourront être soutenus au titre du CDT 2022-2027

(sous réserve pour la voirie d’une mobilisation de l’enveloppe CDT 2022-2027 limitée à 30 % sur

la durée totale du contrat).

Afin de favoriser le développement de projets mutualisés (entre 3 communes minimum) sur les

bassins de vie, un soutien supplémentaire pourra être sollicité et se traduira, pour les projets

éligibles par un « Bonus » financier de 20 000 € HT ou 40 000 € HT pour les opérations

inférieures à 500 000€ HT et supérieures à 500 000 € HT.

Des incitations et engagements socle sont attendus par le Département dont la mise à disposition,

à titre gratuit, des locaux dédiés aux « permanences sociales » effectuées par les services

sociaux et médicaux sociaux du Département, notre participation aux conférences sociales duterritoire, notre contribution au Fonds Solidarité Logement à hauteur de 0,50 € par

habitant (base DGF 2021) ; versée par Guingamp Paimpol Agglomération ainsi que la valorisation

de la participation financière du Département auprès du public selon les moyens et supports

définis défini par la Charte départementale de visibilité (annexe 2 CDT 2022-2027).

La gouvernance des CDT2022-2027 est assurée par le Comité départemental de suivi et

d’évaluation, émanation du Comité de Pilotage en charge de la préfiguration des contrats

départementaux de territoire 2022-2027.

Une rencontre annuelle « Rendez-vous de Territoire » sera organisée sur le secteur de chaque

Maison du Département et nous associera ainsi que les Présidents d’EPCI afin de présenter,

partager les expériences et projets mis en œuvre sur le territoire.

Pour l’année 2022, toute opération d’investissement engagée dès le 01/01/2022 entrant dans les

thématiques visées plus haut et remplissant les modalités administratives et financières pourront

être soutenues. Les dossiers de demande de subvention seront à déposer sur la plateforme

« démarches simplifiées » de l’Adullact pour le 15 octobre 2022 au plus tard, et au 31/07 pour

les années suivantes.

Les opérations devront être engagées au plus tard avant le 31.12.2027 et réalisées dans les trois

ans suivant la notification de la décision d’attribution de la subvention de la Commission

Permanente du Département.

L’Assemblée est invitée à prendre connaissance de l’ensemble des documents ci-annexés.

***

Considérant l’ensemble de ces éléments,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire propose d’ :

- Approuver les termes et modalités du « contrat départemental de territoire 2022-2027 » et

ses annexes (n°1 : règlement d’intervention, n°2 : Charte départementale de visibilité) fixant le

montant de l’enveloppe plafonnée de la commune à … € H.T. pour la durée du contrat ;

- Approuver le versement de la cotisation de 0,50 € par habitant au titre de l’abondement du

Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), versée par Guingamp Paimpol Agglomération, tel que

prévu par le contrat départemental de territoire 2022 ;

- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le « contrat départemental de

territoire 2022-2027 » ainsi que tout acte s’y rapportant.

Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

Approuver les termes et modalités du « contrat départemental de territoire 2022-2027 » et ses

annexes (n°1 : règlement d’intervention, n°2 : Charte départementale de visibilité) fixant le

montant de l’enveloppe plafonnée de la commune à 152 763 H.T. pour la durée du contrat ;

- Approuver le versement de la cotisation de 0,50 € par habitant au titre de l’abondement du

Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), versée par Guingamp Paimpol Agglomération, tel que

prévu par le contrat départemental de territoire 2022 ;- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le « contrat départemental de

territoire 2022-2027 » ainsi que tout acte s’y rapportant

Monsieur Le Maire indique que la commune a bien besoin de ce contrat pour les projets en cours.

Madame LE GAC précise que la commune a obtenu 61 000 € de plus que pour le dernier contrat.

Monsieur FRANCIOSI demande si la commune a le droit de demander plusieurs fois cette aide,

ou si ce n’est qu’une seule fois sur les 5 années.

Monsieur Le Maire indique que la commune ne peut faire qu’une seule demande, mais qu’elle a 5

ans pour l’utiliser.

N° 2022-08-037

Prolongation du contrat de l’agent technique saisonnier – emploi non permanent pour

accroissement saisonnier d’activité

Monsieur Le Maire rappelle que par délibération n°2022-06-22 en date du 30 juin 2022, un emploi

non permanent pour accroissement saisonnier d’activités du 15 juin 2022 au 15 septembre 2022,

a été créé aux Services Techniques Communaux.

Considérant la programmation de plusieurs chantiers d’espaces verts nécessitant l’intervention

de 2 agents, il est proposé de reconduire jusqu’au 30.09.2022, le contrat de l’agent technique

saisonnier.

Proposition :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, notamment les articles 3 1°), 3 2°) et 3-1,

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et

relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le budget primitif communal adopté le 14 avril 2021,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2019-12-85 adoptée le 19 décembre 2019 et

modifiée par la délibération n°2020-02-07 du 6 février 2020,

Vu la délibération n°2022-06-22 du Conseil Municipal en date du 30 juin 2022 créant un poste

d’adjoint technique non permanent pour accroissement saisonnier d’activités, du 15 juin 2022 au

15 septembre 2022,

Considérant

− un accroissement saisonnier d'activité lié à la planification de plusieurs chantiers d’espaces

verts, notamment d’entretien suivi de plantations,

− qu’en application des dispositions fixées à l'article 3 2° de la loi susvisée, la durée maximale

de contrat est de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat,

pendant une même période de douze mois consécutifs.Il est proposé

− d’adopter la prolongation du contrat du 16 septembre 2022 au 30 septembre 2022 de l’

adjoint technique contractuel assurant les fonctions d’agent d’entretien des espaces verts

depuis le 15 juin 2022 au 15 septembre 2022 - à temps complet – rémunéré sur la base

de l’ indice brut/majoré du 1er échelon du grade d’adjoint technique– les dispositions

instaurées pour l’application du RIFSEEP par la délibération du Conseil Municipal n°2019-

12-085 modifiée par la délibération N°2020-02-07 restant applicables,

− de modifier le tableau des emplois,

− d’inscrire au budget les crédits correspondants,

Après en avoir pris connaissance et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

− d’adopter la prolongation du contrat du 16 septembre 2022 au 30 septembre 2022 de l’

adjoint technique contractuel assurant les fonctions d’agent d’entretien des espaces verts

depuis le 15 juin 2022 au 15 septembre 2022 - à temps complet – rémunéré sur la base

de l’ indice brut/majoré du 1er échelon du grade d’adjoint technique– les dispositions

instaurées pour l’application du RIFSEEP par la délibération du Conseil Municipal n°2019-

12-085 modifiée par la délibération N°2020-02-07 restant applicables,

− de modifier le tableau des emplois,

− d’inscrire au budget les crédits correspondants,

Questions diverses

Monsieur LECOEUR indique qu’il a quatre questions à propos du compte rendu du bureau municipal.

La première étant de savoir ce qu’est l’association TANTAD.

Monsieur Le Maire indique que c’est une association d’artistes/artisans

(vitrailliste/céramiste/créatrice verrière /souffleur de verre/ céramiste) qui souhaiterait

trouver un local sur la commune pour s’y installer. Il indique que pour le moment, le projet est au

stade des questions, et rencontres avec les membres de cette association qui seraient intéressés

par la Ludothèque.

Monsieur LECOEUR demande pourquoi un bail emphytéotique.

Monsieur MEUNIER précise que ce sont des questions posées par les membres de l’association.

Madame TOUSAINT indique que c’est un souhait de l’association.

Monsieur LECOEUR précise que dans le cas d’un bail emphytéotique, ils seraient en parti

propriétaire du bâtiment de la Ludothèque, et que les travaux à faire seraient à leur charge.

Madame TOUSSAINT indique qu’ils ont les mêmes droits et devoirs qu’en étant propriétaires,

mais qu’ils resteraient locataires.Monsieur LECOEUR demande des précisions sur les personnes de l’association. Ce à quoi Madame

TOUSSAINT répond.

Monsieur MEUNIER rappelle que pour le moment, tout est au stade de l’étude.

Monsieur Le Maire précise qu’il y a un diagnostic complet à faire avant tous travaux.

LIGNE DIRECTRICE DE GESTION

Monsieur le Maire informe que les Lignes Directrices de Gestion ont été présentées au comité

technique le 20 juin dernier avec un avis favorable, à l’unanimité, du collège des élus et du

collège des personnels. Il précise que ce document est établi pour une durée maximale de 6 ans.

De plus chaque agent a été destinataire d’une version papier.

Le secrétaire de séance Le Maire, M. Bernard BROUDER M. François LE MARREC

Fin de séance à 19h05.