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Déliberation - 2022 36 cartographie EP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Freney-d'Oisans.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 36 cartographie EP)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
COMMUNE
DU
FRENEY
D’OISANS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
31/08/2022
Nombre
de
membres
en
exercice
: 11
Présents
: 8
Votants
: 8
Contre
: 0 Abstention
: 0
Pour
: 8
Délibération
N°
2022
—
36
: Transfert
compétence
éclairage
public
—
Adhésion
au
service
de
cartographie
en
ligne
L’an
deux
mille
vingt-deux
et
le
trente
et
un
août
à vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal,
convoqué
le
24
août
2022,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Christian
PICHOUD,
Maire.
Étaient
présents
:
PICHOUD
Christian,
OUGIER
Jean-Patrick,
CROUZET
Louisette,
JOUFFREY
Camille,
DUSSERT
Sandrine,
MAYET
Christelle,
DIEUDONNE
Laurent,
PISTOLET
William
Étaient
absents
et
excusés
:GUITHON
Bernard,
OUGIER
Isabelle,
DUSSERT
Cédric
Pouvoirs
:Néant
Secrétaire
de
séance
:Jean
Patrick
OUGIER
Le
Comité
Syndical
de
Territoire
d’Énergie
Isère
(TE38)
a
délibéré
le
9
décembre
2013,
puis
le
15
septembre
2014
et
le
28
septembre
2015
pour
fixer
les
conditions
d’accès
à un
service
de
cartographie
en
ligne
dédié
aux
communes
et
EPCI
à
fiscalité
propre
adhérents.
Ce
service
permet
à la collectivité
qui
en
bénéficie,
sur
son
territoire,
de
:
*
Visualiser
les
réseaux
relevant
des
compétences
transférées
à
TE38
:
distribution
publique
d’électricité,
gaz,
éventuellement
éclairage
public ;
*_
Soumettre
des
demandes
d’intervention
sur
les
réseaux
d’éclairage
public
si elle
en
a transféré
la
compétence
à TE38
;
*__
Disposer
d’un
applicatif foncier
permettant
de
visualiser
des
données
relatives
au
cadastre
;
*
Intégrer
des
données
propres
à
son
territoire
(urbanisme,
PLU,
réseaux
d’eau
potable,
assainissement,
pluvial,
couches
libres..….).
Ces
thèmes
supplémentaires
donnent
lieu
à facturation,
et
doivent
être
fournies
dans
le format
décrit
dans
l’annexe
à la convention.
Une
convention
entre
TE38
et
la collectivité
formalise
le
service
et
en
particulier
les
droits
et
obligations
de
chaque
signataire :
*__
Cette
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
six
ans
renouvelable
par
tacite
reconduction
:
*
La
collectivité
n’est
pas
responsable
des
données
dont
elle
n’est
pas
propriétaire
et
ne
peut
s’en
attribuer
la propriété
;
*
La
collectivité
reconnaît
que
les
données
mises
en
consultation
via
le
SIG
et mis
à disposition
par
TE38
ne
sont
fournies
qu’à
titre
indicatif
et n’ont
aucune
valeur
réglementaire,
et n’exemptent
pas
la
commune
de
ses
obligations
en
matière
de
déclaration
de
projet
de
travaux
(DT)
et
de
déclaration
d’intention
de
commencement
de
travaux
(DICT).
Monsieur
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal
la
convention
relative
à l’adhésion
au
service.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
:
°
AUTORISE
le
Maire
à
signer
la
convention
d’adhésion
au
service
de
cartographie
en
ligne
+
S’ENGAGE
Je
cas
échéant,
à
verser
sa
contribution
à
TE38
dès
que
les
avis
seront
notifiés
à
la
commune,
et
prend
note
que
la
somme
versée
ne
donnera
pas
lieu
à
récupération
de
TVA.
Fait
et délibéré
les jours,
Le
Maire,
PICHOUD
Christian