Arrêté - A DG POLI 162 26 reglementation circulation stationnement route fleuve

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Arrêté - A DG POLI 162 26 reglementation circulation stationnement route fleuve Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marmande. Lien du pdf (Arrêté - A DG POLI 162 26 reglementation circulation stationnement route fleuve)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Eau et assainissement, Envoyé en préfecture le 20/03/2026

Reçu en préfecture le PRES L n

ID : 047-214701575-20260318-DG_POLI_162_26-AR

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ÎTE R RE D E G A R O N NE

République Française

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE

DG/POLI N° 162/26

Réglementation de la circulation et du stationnement

ROUTE DU FLEUVE

(Prolongation)

Le Maire de la Ville de Marmande,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-2 alinéa 1 et L 2212-5 relatifs aux pouvoirs de Police Municipale et L 2213-1, L 2213-2 alinéas 1 et 2 relatifs à la Police de la circulation et du stationnement :

VU le Code de la Route, notamment son article L.411-1 relatif aux pouvoirs de

police du Maire en matière de circulation routière ;

VU le décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière et notamment son article 13 modifiant les dispositions du 16ème alinéa de l'article R 110-2 du Code de la Route relatif à la circulation des cyclistes à contresens sur les voies situées en zone 30;

VU les arrêtés interministériels modifiés en date du 24 novembre 1967 et du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction ministérielle approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 avec l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée :

VU l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative du Code de la Route ;

VU la demande présentée par la Société SAS LAGES et Fils, Monsieur VIALLARD Jean-François, ZAC du Villeneuvois, Rue Georges Charpak, 47300 VILLENEUVE SUR LOT ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prendre certaines mesures de sécurité ;

ARRETE :

ARTICLE 1 : Durant les travaux {renouvellement du réseau eau potable) effectués pour le compte du SYNDICAT DÉPARTEMENTAL EAU 47, le demandeur est autorisé à stationner avec

des véhicules de chantier Route du Fleuve - Voie communale n° 7:

2 du Samedi 21 mars au Vendredi 17 avril 2026.

NOTA : La circulation sera interdite sauf riverains. Le stationnement sera interdit au droit du chantier.

Un chauffeur se tiendra à proximité des véhicules pour les dégager en cas d'urgence.

Une information sera faite auprès des riverains par le demandeur.Envoyé en préfecture le 20/03/2026

Publié le S L Gr

ID : 047-214701575-20260318-DG. POLI. 162.26-AR

Reçu en préfecture le 20/03/2026

Cette autorisation est accordée sous réserve de nous trd

prescriptions de l'accord technique demandé par les occu

et délivré au préalable par le service Voirie de Val de Garonne Agglomération.

ARTICLE 2 : La signalisation ainsi que la déviation adéquate, tant à la mise en œuvre qu'à la fourniture sera mise en place, 7 jours avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, par le

demandeur.

TOUTES LES MESURES DE SECURITE DEVRONT ETRE RESPECTEES.

ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément à la législation en vigueur et pourront, le cas échéant, entraîner la mise en fourrière des véhicules, sur

présentation de tous les éléments permettant de prouver (photos, attestation, ….] la mise en place de la signalisation dans le délai de 7 jours.

ARTICLE 4 : Les bénéficiaires de cette autorisation s'acquitteront auprès de la mairie d'un droit

de places pour occupation du domaine public selon les tarifs définis par décision

n° 2025.274 du 17 décembre 2025, et devront, DES RECEPTION DU PRESENT ARRETE, se mettre en rapport avec le responsable du service d'Occupation du Domaine Public : 05.53.20.93.61 du mardi au samedi matin.

ARTICLE 5 : Les travaux se poursuivront sans interruption et avec diligence afin que l'interdiction soit levée dans les meilleurs délais. Toute infraction ou non-respect des règles édictées ci- dessus entraînera LA NULLITE DE L'ARRETE ET EXPOSERA LE DEMANDEUR A TOUTES LES SANCTIONS PREVUES PAR LA LOI.

ARTICLE 6 : - Il est interdit de déverser dans les réseaux toute substance pouvant :

- Causer Un danger au personnel d'exploitation, dégrader les ouvrages de

collecte et d'épuration ou gêner leur fonctionnement, créer une menace pour l'environnement.

En particulier, vous ne pouvez rejeter:

- le contenu ou les effluents des fosses septiques et des fosses fixes, les déchets

solides tels que les ordures ménagères, y compris après broyage, les huiles Usagées, les hydrocarbures, solvants, peintures, acides, bases, cyanures, sulfures …, les engrais, désherbants, produits contre les nuisibles, les produits radioactifs.

ARTICLE 7: L'utilisateur est responsable de tous les accidents, dégâts, dommages qu'il pourra

causer OU qui pourraient être causés par ses ayants droits ou préposés. La commune n'est

responsable que des dégâts commis du fait de ses installations ou de ses préposés, l'utilisateur devra apporter la preuve de la responsabilité de la commune.

ARTICLE 8 : VOIE DE RECOURS

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

ARTICLE 10 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, le demandeur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

slégué spécial à la tranquillité

anciens combattants

MAIRIE DE MARMANDE

Hôtel de Ville — Place Clémenceau -BP 313 — 47207 MARMANDE CEDEX -Tél. 05 53 93 09 50 — Fax 05 53 64 28 81 www.mairie-marmande.fr