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Arrêté - A DG POLI 241 26 reglementation circulation stationnement rue Neuvil
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Arrêté - A DG POLI 241 26 reglementation circulation stationnement rue Neuvil)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Publié le S L Or
ID : 047-214701575-20260416-DG_POLI_241_26-AR
Reçu en préfecture le 23/04/2026
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
DG/POLI N° 241/26
Règlementation de la circulation et du stationnement
RUE NEUVIL
Le Maire de la Ville de Marmande,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L
2212-2 alinéa 1 et L 2212-5 relatifs aux pouvoirs de Police Municipale et L 2213-1, L 2213-2 alinéas 1 et 2 relatifs à la Police de la circulation et du stationnement :
VU le Code de la Route, notamment son article L.411-1 relatif aux pouvoirs de
police du Maire en matière de circulation routière :
VU le décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière et notamment son article 13 modifiant les dispositions du 16ème alinéa de l'article R 110-2 du Code de la Route relatif à la circulation des cyclistes à contresens sur les voies situées en zone 30 ;
VU les arrêtés interministériels modifiés en date du 24 novembre 1967 et du 7 juin
1977 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction ministérielle
approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 avec l'ensemble des textes
qui l'ont modifiée et complétée ;
VU l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie législative
du Code de la Route ;
VU la demande présentée par Monsieur CASSE Laurent, 196 Chemin de l'ancien
bourg, 47200 MARCELLUS :
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prendre certaines mesures de sécurité,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Durant les travaux [enduit cour intérieure d'habitation] effectués pour le compte
de Madame Monique DUPIN, le demandeur est autorisé EXCEPTIONNELLEMENT à stationner
avec 2 fourgons de moins de S3T5 ainsi qu'à placer 1 machine à enduire
rue Neuvil (à l'angle du n° 2 rue Fortassié) :
* du Jeudi 23 avril au Vendredi 24 avril 2026.
NOTA : Vu l'étroitesse de la rue et de la configuration des lieux, la circulation sera
interdite durant les travaux de 7h00 à 19h00. Envoyé en préfecture le 28/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Publié le S L OT
Une information sera faite auprès des riverainli:oestarorss2oscoenecrou 241 26-aR
Placer un panneau « rue barrée » angle rue de la Libération / rue Neuvil.
ARTICLE 2 : La signalisation, la déviation tant à la mise en œuvre qu'à la fourniture sera mise en place, 7 jours avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, par le demandeur.
TOUTES LES MESURES DE SECURITE DEVRONT ETRE RESPECTEES.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément à la législation en vigueur et pourront, le cas échéant, entraîner la mise en fourrière des véhicules, sur présentation de tous les éléments permettant de prouver (photos, attestation, ….] la mise en place de la signalisation dans le délai de 7 jours.
ARTICLE 4 : Les bénéficiaires de cette autorisation s'acquitteront auprès de la mairie d'un droit de places pour occupation du domaine public selon les tarifs définis par décision
n° 2025.274 du 17 décembre 2025, et devront, DES RECEPTION DU PRESENT ARRETE, se mettre
en rapport avec le responsable du service d'Occupation du Domaine Public : 05.53.20.93.61
du mardi au samedi matin.
ARTICLE 5 : Les travaux se poursuivront sans interruption et avec diligence afin que l'interdiction soit levée dans les meilleurs délais. Toute infraction ou non-respect des règles édictées ci- dessus entraînera LA NULLITE DE L'ARRETE ET EXPOSERA LE DEMANDEUR A TOUTES LES
SANCTIONS PREVUES PAR LA LOI.
ARTICLE 6 : - Il est interdit de déverser dans les réseaux toute substance pouvant :
- Causer Un danger au personnel d'exploitation, dégrader les ouvrages de collecte et d'épuration ou gêner leurfonctionnement, créer Une menace pour
l'environnement.
En particulier, vous ne pouvez rejeter :
- le contenu oules effluents des fosses septiques et des fosses fixes, les déchets
solides tels que les ordures ménagères, y compris après broyage, les huiles usagées, les hydrocarbures, solvants, peintures, acides, bases, cyanures, sulfures …., les engrais,
désherbants, produits contre les nuisibles, les produits radioactifs.
ARTICLE 7: L'utilisateur est responsable de tous les accidents, dégâts, dommages qu'il pourra causer oÙ qui pourraient être causés par ses ayants droits ou préposés. La commune n'est responsable que des dégâts commis du fait de ses installations ou de ses préposés, l'utilisateur devra apporter la preuve de la responsabilité de la commune.
ARTICLE 8 : VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans un délai de deux mois à compter de sa date de nolification ou de publication.
ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, le demandeur sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à l'Hôtel de Ville, le 16 avril 2026
MAIRIE DE MARMANDE
Hôtel de Ville — Place Clémenceau -BP 313 — 47207 MARMANDE CEDEX -Tél. 05 53 93 09 50 — Fax 05 53 64 28 81 www.mairie-marmande.fr