Déliberation - 063 2021 finances mise en place de la nomenclature m57

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Déliberation - 063 2021 finances mise en place de la nomenclature m57 Document publié le Jeudi 10 juin 2021 par la commune de Drap. Lien du pdf (Déliberation - 063 2021 finances mise en place de la nomenclature m57)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Démocratie,

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Reçu le 29/06/2021

Publié le 29/06/2021

ALPES MARITIMES

COMMUNE DE DRAP

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N°063/2021

OBJET : Finances : Mise en place de la nomenclature M57 à compter du ler janvier 2022 L'an deux mille vingt et un, le 16 du mois de juin à 10h00

Le Conseil Municipal de la Commune de DRAP, dûmient convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à l'Espace Jean Ferrat, sous la présidence de Monsieur Robert NARDELLI Maire.

Date de Convocation du Conseil Municipal : 10 juin 2021.

PRESENTS : Robert NARDELLI / BIANCHI Romain / Alexandra RÜSSO / Philibpé MINEUR {Sophie ESPOSITO/ Jean-Christophe CENAZANDOTTI / Catherine DINI / Serge DIGANI / Christine DECORDIER / Xavier JARJANETTE/ Michaël TRUCCHI /Nathalie DIGANI / Jean QUENCEZ / Sabrina DIVRY Î Jean-Pierre MONTCOUQUIOL /Katy NICOLAS/Sandrine GUGLIELMINO / Stephen VIALE/ Philippe JANIN /Véronique MINISCLOUX/ Maëva THOMMERET. ABSBENTS REPRESENTES : Bouabdallah LAFTAS par Romain BIANCHI/ Gracienne DODAIN par Serge DIGANI/ Martine DUNOYER DE SEGONZAC par Sabrina DIVRY/ Thierry VISSIAN par Nathalie DIGANI/Vanessa BEAUJAUD par Alexandra RUSSO/ Françoise DAMILANO par Caïherine DINI

Secrétaire de séance : Romaïri BIANCHI

RER RER D D HA RH D A ER

Vu le Code Général des Collectivités,

Monsieur le Müire expose :

1 — Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En: appliéätion de l'article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs éfablissements publics peuvent. par délibération de l'assemblée délibérante, éhoisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptäbles M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entire la Direction générale des collectivités locales (DGCL); la Direction générale des finances publiques (DGFIP), lés associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1 er janvier 2024.

Reprenant sur le plän budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 [Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), ellé a été conçué pour retracer l'ensemble des compétences exercées por les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soif par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui ñn'a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à foutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre qux gestionnairés. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnèment, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par aïilleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compie tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du 1 janvier 2022.

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Reçu le 29/06/2021

Publié le 29/06/2021

2 — Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1 er janvier 2022 implique de fixer. le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT}, pour les

communes dont la population est égale où supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à énrégistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine, Les immobilisations sont imputéés en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :

- Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ; - Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 {hors 229}, 23 et 24; - Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27,

L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Cé procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobifisé sauf exceptions [œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...)

En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amorir, sur option, les réseaux

et installations de voirie.

Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.

Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de mettre à jour la délibération en précisant les

durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature [cf. annexe jointe}, les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangéss.

Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis.

Cette disposition nécessite un Changement de méthode comptable, la Ville de Bordeaux calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1 # janvier N + 1. l'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Ville.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive ef ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1 «' janvier 2022, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier là mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire {biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).

Dans ce cadtre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour d'une part, les subventions d'équipement versées, d'autre part, les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil.de 1 000.00 € TTC et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur]. Il est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquistiion.

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Reçu le 29/06/2021

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3 — Apurement du compte 1069 |

Le compte 1069 « Réprise 1997 sur l'excédent capitalisé — Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » est Un compte non budgétaire créé aux plans de comptes M14 [Communes ét établissement publics communaux ef intercommunaux à caractère administratif}, M52 (Départements) et Mél {Services départementaux d'incendie et de secours) à l'occasion de réformes budgétaires et comptables afin de neutraliser l'impact budgétaire de la première application des règles de rattachement des charges et produits à l'exercice. Ce compte n'existant pas au plan de compte M57, il doit, par conséquent, être apuré lorsqu'il présente un solde en comptabilité, sur le ou les exercices précédant le passage.en M57 au vu d'une délibération de l'organé délibérünt. Budgétairemént, cette opération se traduit par l'émission d'un mandat d'ordre mixte au débit du compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » par le crédit du compte 1069. Cette méthode nécessite de disposer des crédits budgétaires sur l'exercice précédant l'adoption de la M57. Après échangé avec le Comptable publié ef compte tenu des crédits disponibles sur le compte 1068 de la Ville, il est proposé de procéder à l'apurement en une fois du compte 1069 par le compte 1068 pour un montant de 105 534,31 euros.

4 — Application de la fongibilté des crédits

L'instruction comptable et budgétäiré MS57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réellés de Chacune des sections {articlé L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir : Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la Ville de Drap, à compter du 1 er janvier 2022.

Article 2 : conserver Un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1 « janvier 2022. Article 3 : approuver la mise à jour de la délibération en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus dé cefle nomenclature, conformément à l'annexe jointe, les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées. Article 4 : calculer l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis. Ariclé 5 : aménager la règle du proratà temporis dans la logique d'une approche par enjeux, pour les subventions d'équipement versées et les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000,00 € TIC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

Arliclé 6 : procéder en une fois à l'apurement du compté 1069 « Reprise 1997 sur l'excédent capitalisé — Neuträlisation de l'excédent des charges sur les produits » par le compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » pour un montant de 105 534.31 euros.

Article 7 : autoriser le Maire à procéder. à compter du 1eï janVier 2022, à des mouvements de crédits de chapitré à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, ef ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Atlicle 8 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Après avoir entendu le rapport de présentation, la mise en place de la M57 à compter du 1e' janvier 2022 et adoptée,

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Présents : 21 Votants : 27 Absents représentés : 4 Pour:27 Contré:0 Abstentions : 0

AINSI FAIT ET DELIBERE À DRAP

LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS

POUR EXTRAÏT CERTIFIÉ CONFORME È

Robert NARDELLI

Maire de DRAP

Compte rendu exécutoire après dépôt en préfecture le :28/06/2021

Affichage le : 26/04/2021