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Procès Verbal - DCM20221026 002 Mise en place nomenclature M57
Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM20221026 002 Mise en place nomenclature M57)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
À VILLE DE
SAINT, ANDRÉ
À
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 26 OCTOBRE 2022
DROIT DEVANT
COMMUNE DE SAINT-ANDRE
DCM20221026/002 MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 A COMPTER DE JANVIER 2023
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale de
la mairie le 31 octobre 2022.
Que la convocation a été faite
le 20 octobre 2022.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-six octobre, le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, RAMASSAMY Laurent, CONSTANT Jean-Paul, SOUPOU Alexa, RAMIN Jean Yannick, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, NAZE Gilles, COUPOU Jimmye, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, GRONDIN Jimmy, SABABADY Marie Josette, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, LARIVIERE Marie, MAILLOT Serge René, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissa, CERVEAUX Adélaïde, PERMACAONDIN Isabelle, PRAUD Elodie, PERIANIN-CARPIN Audrey, LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, VIRAPOULLE Jean-Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN
UNOË È
récré: 35 HAMIDA Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane, BARBE Ludovic, ; RAMIN Odile
RERISSERS à 7 | ETAIENT REPRESENTES : | : MM. PEQUIN Jean-Marc, CEVAMY Primilla, PAYET Catherine Anne,
Absents : ASSICANON Jean Thierry, BENOIT Sabrina, CHANE TO Marie Lise, TIPAKA Nadia Total des votes : 42
ETAIENT ABSENTS :
MM. DIJOUX Sabrina, SAID Moussa, NAUD CARPANIN Marie-Hélène
LES Le Maire
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SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Audrey PERIANIN-CARPIN a été désignée et a accepté de remplir cette fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20221102-DCM20221026-002-DE
Date de télétransmission : 02/11/2022
Date de réception préfecture : 02/11/2022 DCM20221026/002 -MISE EN PLACE DE LA NOMENCLATURE M57 À COMPTER DE JANVIER 2023.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Particle 106.IIT de la loi NOTRe offrant la possibilité aux collectivités locales d’opter pour
l’application de la nomenclature budgétaire et comptable M57 par délibération,
Vu l’avis favorable du Comptable Public relatif à l’adoption du référentiel M57,
Vu le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) annexé,
I CONTEXTE LOCAL ET REGLEMENTAIRE
En application de l’article 106 II de la loi n° 2015-9941 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57.
Cette instruction, qui est la plus récente et la plus avancée en termes d’exigences comptables, résulte d’une concertation étroite intervenue entre la DGCL, la DGFIP, les associations d’élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d’ici le 1 janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14, M52 et M71, elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales.
Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n’a pas été retenu.
Le référentiel M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
C’est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires.
Compte tenu du contexte réglementaire et de l’optimisation de gestion qu’elle introduit, il est proposé d’adopter la nomenclature budgétaire et comptable M57, pour le Budget Principal, les budgets annexes Colosse et ANRU, à compter du 1°" janvier 2023.
Il est précisé que ce changement de nomenclature est irrévocable.
II — FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS EN M57
PRINCIPE GENERAL
Une immobilisation est amortissable lorsque sa durée d’utilisation est limitée, c’est-à-dire lorsque son usage attendu est limité dans le temps.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20221102-DCM20221026-002-DE
Date de télétransmission : 02/11/2022
Date de réception préfecture : 02/11/2022 L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler.
Ce procédé permet de faire figurer à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive relative à leur remplacement.
CHAMPS D’APPLICATION DES AMORTISSEMENTS
Le passage à l’instruction M57 est sans conséquence sur le périmètre d’amortissement. Par ailleurs, les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l’article R.2321-1 du CGCT. Dans ce cadre, les communes et EPCI doivent procéder à l’amortissement de l’ensemble de l’actif immobilisé, sauf exceptions (œuvres d’art, terrains, frais d’étude et d’insertion suivis de réalisation, immobilisations remises en affectation ou à disposition, agencements et aménagements de terrains hors plantation d’arbustes et d’arbres, immeubles non productifs de revenus...)
En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d’amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie.
DUREES APPLICABLES
Les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, conformément à l’article R.2321-1 du CGCT.
Dans le cadre de la mise en place de la MS7, il est proposé de mettre à jour la délibération du 28/8/1996 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature (cf annexe jointe), les autres durées d’amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d’utilisation, restant inchangées ou sensiblement modulées.
CALCUL DE L’AMORTISSEMENT LINEAIRE AVEC APPLICATION DU PRORATA TEMPORIS POUR LES
BIENS ACQUIS A COMPTER DU 18 JANVIER 2023
La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis.
Cette disposition est une nouveauté et nécessite un changement de méthode comptable; la ville calculant actuellement le montant de ses dotations aux amortissements selon la règle de l’année pleine : début des amortissements au 1% janvier N+1 de l’année suivant la mise en service du bien.
L’amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata du temps prévisible du temps d’utilisation. L’amortissement commence ainsi à la date effective d’entrée du bien dans le patrimoine de la ville. Pour les subventions d’équipement versées, par mesure de simplification et en l’absence d’information précise sur la date de mise en service de Pimmobilisation, la collectivité peut retenir la date d'émission du mandat. Ce changement de méthode comptable s’appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1° janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d’amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.
Cette règle du prorata temporis peut être aménagée pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur..….).
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20221102-DCM20221026-002-DE
Date de télétransmission : 02/11/2022
Date de réception préfecture : 02/11/2022 Dans ce cadre, il est proposé d’appliquer par principe la règle du prorata temporis et d’aménager cette règle pour les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000 € TTC et qui font l’objet d’un suivi globalisé.
Il est proposé que ces biens de faible valeur soient amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
III - APUREMENT DU COMPTE 1069
Ce compte a déjà été apuré par le Comptable Public ; la ville n’est donc pas concernée.
IV - APPLICATION DE LA FONGIBILITE DES CREDITS
L’instruction M57 permet également de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle autorise le Conseil municipal à déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux charges de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (articles L.5217-10-6 du CGCT).
Dans ce cas, le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus
proche séance. Cette disposition permettra notamment :
-__ d’amender si nécessaire la répartition des crédits budgétaires entre chaque chapitre budgétaire afin d’ajuster au plus près les crédits aux besoins
- de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité
Un tableau retraçant ces mouvements sera ensuite présenté au Conseil municipal le plus proche, dans les mêmes conditions que les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT.
V -REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER (RBF)
Le passage à la M57 implique de se doter d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF).
Les mentions qui doivent figurer au RBF sont définies par le Code Général des Collectivités Territoriales :
-__ décrire les procédures, les définir, les faire connaître avec exactitude et se donner l’objectif de les suivre le plus précisément possible
- créer un référentiel commun et une culture de gestion que les services de la collectivité se sont appropriées
-__ rappeler les normes
-__ combler les éventuels « vides juridiques »
Le RBF est annexé à la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20221102-DCM20221026-002-DE
Date de télétransmission : 02/11/2022
Date de réception préfecture : 02/11/2022 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité des suffrages exprimés [(0 abstentions(s) (CHANE TO Marie Lise, LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, TIPAKA Nadia, VIRAPOULLE Jean-Marie, FENELON Jean Claude, PAYET BEN HAMIDA Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane, BARBE Ludovic, RAMIN Odile)] :
Article 1 :
- Adopte la nomenclature budgétaire et comptable M5S7, pour le Budget principal de la ville et les budgets annexes Colosse et ANRU, à compter du 1% janvier 2023 ;
Article 2 :
- Conserve un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1‘ janvier 2023 ;
Article 3 :
- Fixe les durées d’amortissement pour les nouvelles immobilisations acquises à compter du 1" janvier 2023, en retenant comme point de départ de l’amortissement la date de mise en service de l’immobilisation, ou le cas échéant la date d’émission du mandat ;
Article 4 :
- Approuve la mise à jour de la délibération du 28/8/1996, conformément à l’annexe jointe ;
Article 5 :
- Calcule l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisations au prorata temporis ;
Article 6 :
- Aménage la règle du prorata temporis dans la logique d’une approche par enjeux, pour les biens de faible valeur, c’est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l’exercice suivant leur acquisition ;
Article 7 :
- Autorise le Maire à procéder, à compter du 1" janvier 2023, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections ;
Article 8 :
- Adopte le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) annexé à la présente délibération ;
Article 9 :
- Autorise le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.
Conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un délai de deux mois.
Pour extrait conforme
Fait à Saint-André le 0 2 NOV. 2072
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20221102-DCM20221026-002-DE
Date de télétransmission : 02/11/2022
Date de réception préfecture : 02/11/2022