Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DP 34123 24M0037 BOUCHOUCHA Yamina Arrete 109 2024
Arrêté - DP 34123 24M0038 GELPER Joffrey Arrete 118 2024 ta
Arrêté - DP 34123 24M0185 BRIGNON Matthieu ARRETE 455 2024
Arrêté - DP 34123 24M0035 DOYEN Dimitri ARRETE 107 2024 tam
Arrêté - DP 34123 24M0039 HAMDI Najat Arrete 117 2024 tampo
Arrêté - DP 34123 24M0203 BRESSON Vincent ARRETE 491 2024 t
Arrêté - DP 34123 25M0002 ROUAULT Emmanuel ARRETE 042 2025
Arrêté - DP 34123 24M0062 GROSJEAN Antoine Arrete 162 2024
Arrêté - DP 34123 24M0068 BETOUX Saadia ARRETE 186 2024 tam
Arrêté - DP 34123 24M0166 MEJEAN Gilles ARRETE 445 2024 tam
Arrêté - DP 34123 24M0159 BENAOUAG Abdelkrim ARRETE 484 2024 tampon 1
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - DP 34123 24M0159 BENAOUAG Abdelkrim ARRETE 484 2024 tampon 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Investissement et développement économique,
VILLE DE
JUVIGNAC Naftrellement Humaine
Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/:
Publié le So S LG
ID : 034-213401235-20241121-484_2024-AI
ARRÊTÉ N° 484- 2024 NON OPPOSITION A LA DÉCLARATION PRÉALABLE | DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION LIRétérense Hosster:
Déposée le 30/08/2024
Demeurant à
Pour
Sur un terrain sis
Complétée le 30/09/2024
Monsieur BENAOUAG Abdelkrim
23, rue Himalia
34990 JUVIGNAC
Installation de 10 panneaux photovoltaïques
en toiture
23, rue Himalia
N° DP 34123 24 M0159
Destination : Habitation
34990 JUVIGNAC
Parcelle(s) } BPO321
Le Maire,
Vu la demande susvisée ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants et R421-1 et suivants ;
vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé ;
Vu le Plan de Prévention des Risques d'inondation approuvé;
vu les pièces complémentaires déposées en date du 30/09/2024;
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE : Il n’est pas fait opposition à la déclaration préalable pour le projet décrit dans la
demande susvisée,
Juvignac, le 21 novembre 2024
Pour le Maire et par délégation
L'Adjoint à l'Aménagement du
territoire, la production locale et
l'attractivité économique
Gaëtan LAN SUN LUK
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr Envoyé en préfecture le 21/11/2024
Reçu en préfecture le 21/11/2024 5
Publié le.| l/tt S'LOF
ID : 034-213401235-20241121-484_2024-AI
DP 34123 24M0159
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévu:
général des collectivités territoriales
Durée de validité de la déclaration : conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme l'autorisation est périmée
siles travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x} bénéficiaire(s). Il en est de
même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai
de validité de la décision de non opposition est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
La décision de non opposition peut être prorogée, deux fois, pour une durée d’un an. Vous pouvez présenter une
demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous
demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le {ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans
ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable au plus tard quinze
jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date de la déclaration préalable, l’autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s} de la déclaration préalable et de lui
permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles
et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les
règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres
dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte
les règles d'urbanisme.
Les obligations du {ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : il doit souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article
L.242-1 du code des assurances.
Le {ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.