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Déliberation - 2. RH Creation dun Comite Social Territorial commun CCAS Commune
Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Domloup.
Lien du pdf (Déliberation - 2. RH Creation dun Comite Social Territorial commun CCAS Commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024
Publié le | Q{ O2 Qu
ID : 035-263503336-20240703-DELIB_030724_02-DE
| République Française
Centre Communal d'Action Sociale de DOMLOUP
Département d’Ille-et-Vilaine, Canton de Châteaugiron
Conseil d'Administration
Séance du mercredi 3 juillet 2024
Extrait du registre des délibérations
Etaient présents : .
Membres élus : Jacky LECHABLE, Sylviane GUILLOT, Isabelle LHOMME, Goulven DONNIOU, Catherine GUIBERT
Membres nommés : Chantal AUBRÉE, Catherine LAINÉ, Isabelle PROTET,
Absents excusés :
Membres élus : Katell BEUCHER, (donne pouvoir à Goulven DONNIOU), Viviane SAINT-DENTIS Membres nommés : Valérie HEEN (donne pouvoir à Isabelle LHOMME), Dominique DUFIL (donne pouvoir à Sylviane GUILLOT), André LELIEVRE
Monsieur Jacky LECHÂBLE, Président du CCAS préside la séance. Monsieur Goulven DONNIOU a été désigné secrétaire de séance.
He es ok ee
2024 : 03/07-02 Ressources humaines- Création d’un Comité Social Territorial commun entre le CCAS et la commune de Domloup
Monsieur le Président, informe les membres du Conseil d'Administration que les articles L. 251-5 à L. 251-10 Code Général de la Fonction Publique prévoient qu’un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.
Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un Comité Social Territorial commun compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Le 12 décembre prochain seront organisées les élections professionnelles durant lesquelles les membres représentant le personnel vont être élus (ou tirés au sort faute de candidats présentés par les organisations syndicales — cf. décret 85-565 du 30 mai 1985 dans sa version en vigueur) au sein d’un Comité Social Territorial local.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L. 251-5 à L. 251-10, Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités Sociaux Territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Considérant qu’un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents,
Considérant que l’effectif constaté au 1° janvier 2024 est de 62 agents (CCAS et commune de Domloup)
é par : Jacky Lechable
: : 07/07/2024
lité : Maire Envoyé en préfecture le 09/07/2024
Reçu en préfecture le 09/07/2024
Publié le \0 [3 Qu
ID : 035-263503336-20240703-DELIB_ 030724 02-DE
Considérant que la consultation des organisations syndicales d’Ille et Vilaine est intervenue le vendredi 7 juin 2024,
Considérant l’intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du CCAS,
Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé au ler janvier 2024 permettent la création d’un Comité Social Territorial commun (61 agents de la commune et 1 agent du CCAS).
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil d’ Administration du CCAS :
+ Créé un Comité Social Territorial local commun entre le CCAS et la Commune de Domloup en appliquant la parité numérique (même nombre de membres dans chacun des collèges)
° Fixe le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST local à 3 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants)
e Fixe le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST local à 3 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants)
e Autorise le recueil de l’avis des représentants de la collectivité ou de l'établissement public
e Autorise le Président à exécuter cette décision et à signer tout document s’y rapportant.
Fait lesdits jour, mois et an.
Pour extrait certifié conforme.
Jacky LECHÂBLE,
Président du C.C.A.S.