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Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune de Sceaux.
Lien du pdf (Déliberation - 20210325 pj 10 convention football club)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Consommateurs,
Convention d’objectifs
Entre
La ville de Sceaux, représentée par son maire, Philippe LAURENT, autorisé par délibération du conseil municipal du 25 mars 2021, ci-après dénommée « la ville », d’une part,
L’association Football club de Sceaux dont le siège est situé 20 rue des Imbergères à Sceaux, représentée par son président, Monsieur Eric SPIELMANN ci-après dénommée « l’association », d’autre part,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Les relations entre la Ville et l’association s’inscrivent dans un partenariat caractérisé par le partage d’objectifs communs.
En application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, une convention doit venir formaliser les objectifs poursuivis dans le cadre de ce partenariat ainsi que des principales modalités de leur mise en œuvre pour la période 2021, 2022 et 2023.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 : objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2021, les objectifs que l’association s’engage à poursuivre dans le cadre de son objet statutaire et la contribution que la Ville s’engage à apporter pour en permettre la réalisation, sous réserve de l’inscription des crédits correspondants aux budgets des exercices concernés.
Article 2 : objectifs poursuivis
Élément important de l’éducation, de la culture, de l’intégration et de la vie sociale, les activités physiques et sportives contribuent notamment à la lutte contre l’échec scolaire et à la réduction des inégalités sociales et culturelles, ainsi qu’à la santé et le bien-être.
Dans ce cadre, la Ville et l’association se fixent pour objectif de promouvoir et de garantir l’accès des activités physiques et sportives pour tous. Des initiatives en ce sens pourront le cas échéant s’inscrire dans le label « terre de jeux ».
Conformément à ses statuts, l’association a pour mission essentielle de proposer et encadrer la pratique du football à Sceaux pour tout public.
Dans le cadre de cet objet, l’association s’engage à poursuivre les objectifs suivants :
- favoriser l’objectif du sport pour tous et notamment à travers la participation aux différents évènements de la ville : l’opération sport en famille, les stages multisports scéens et toute contribution à l’animation locale (fête du sport…),
- offrir aux jeunes une formation éducative et sportive de qualité tout au long de l’année dans le respect des règles d’éthique du sport,
- développer le sport-santé à travers des offres de pratiques ciblées pour tout type de public, avec notamment un objectif de prévention et d’accompagnement. Proposer des activités permettant d’évaluer l’impact de l’inactivité physique, - respecter le principe de laïcité : les responsables de l’association feront preuve de neutralité afin de respecter la liberté de conscience en veillant néanmoins à ce que l’expression éventuelle de convictions religieuses ne nuise pas au bon fonctionnement des activités de l’association ; l’expression de convictions religieuses devra respecter les valeurs du sport, les règles propres aux disciplines sportives proposées par l’association ainsi que les impératifs d’ordre public, de sécurité, de santé et d’hygiène,
- contribuer à l’amélioration du niveau de formation des éducateurs et des dirigeants,
- maintenir les effectifs du club et entretenir auprès d’eux une dynamique de compétition,
- respecter l’égalité hommes/femmes pour l’accès et la participation aux activités sportives,
- préserver l’environnement et les ressources naturelles lors des évènements organisés par le club et dans les activités régulières
Article 3 : engagement de la Ville
La Ville désigne le service de l’Action sportive, interlocuteur privilégié de l’association dans ses relations avec elle. Afin de contribuer à la réalisation des objectifs précités, la Ville s’engage à mettre à disposition à titre gratuit les installations situées :
- 4/6 rue Léo Delibes
- 29 rue des Imbergères,
- un bureau dans les locaux « les Garages » sis 20 rue des Imbergères.
Ces dispositions font l’objet de convention d’occupation annuelle précisant les créneaux horaires attribués dans chacune des installations.
La Ville s’engage à verser à l’association en 2021, 2022 et 2023, une subvention qui sera déterminée chaque année après étude du budget prévisionnel.
Article 4 : engagements de l’association
L’association s’engage à :
- apporter son soutien et son expertise, relatifs à son domaine, si la Ville en fait la demande,
- associer la Ville dès l’origine de la conception de tout projet qui pourrait nécessiter sa contribution financière,
- solliciter les subventions attribuées par les organismes potentiellement financeurs : État (Ministère des sports, ANS…) collectivités, fédération,
- participer à la maîtrise des consommations énergétiques des structures sportives occupées,
- informer après chaque compétition le service de l’Action sportive de l’ensemble des résultats sportifs du club,
- maîtriser le développement du club dans le cadre des moyens actuellement alloués par la Ville,
- fournir chaque année à la Ville avant le 31 janvier de l’année suivante un compte-rendu relatif aux objectifs énumérés,
- participer aux manifestations sportives initiées par la Ville : stage multisport scéen pendant les vacances scolaires, dimanches en famille organisé entre novembre et mars, fête du sport. L’association, s’engage à participer à ses différentes manifestations suivant un planning discuté avec le service de l’Action sportive et actant de ses participations dès la rentrée scolaire,
- prendre en compte les coupons-enfants et les coupons-jeunes qui seront déduits des tarifs appliqués ainsi que tout autre dispositif qui pourrait être mis en place par la Ville ou autre organisme (cf Pass+ Hauts-de-Seine Yvelines) de nature à faciliter l’accès aux activités des familles.
Article 5 : évaluation et réalisation des objectifs
La réalisation des objectifs énumérés aux articles 2 et 4 fera l’objet d’une rencontre annuelle entre les représentants de la Ville et l’association afin de procéder à leur évaluation et définir les priorités à venir.
Article 6 : autonomie et respect de l’indépendance de l’association
L’association est indépendante dans l’organisation de ses activités ou de son développement.
Article 7 : avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par un avenant signé par la Ville et l’association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent.
Article 8 : assurance -impôts
L’association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive.
Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville ne puisse être recherchée.
L’association devra justifier à chaque demande de la Ville de l’existence de ces polices d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
L’association s’acquittera de toutes les taxes, impôts et redevances susceptibles d’être dus par elle du fait de son activité.
Article 9 : communication
L’association s’engage à :
- faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par elle, le soutien apporté par la Ville. Le logo de la ville de Sceaux pourra apparaître sous réserve de l’accord préalable de la Ville, sur les programmes, les affiches le site internet du club attestant de son partenariat avec la Ville sans que cette mention n’implique ou oblige la Ville d’une manière quelconque dans l’organisation de la manifestation ;
- soumettre à la Ville le choix de ses sponsors.
Article 10 : résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux engagements conventionnels restés infructueux.
En cas de manquement de l’association à ses engagements, la ville suspendra alors les versements non- encore effectués et aura la possibilité d’exiger la restitution de tout ou partie des aides consenties. La Ville pourra, pour un motif d’intérêt général, décider unilatéralement de résilier la présente convention. L’association ne pourra, en aucun cas, prétendre à une indemnisation. Article 11 : règlement des litiges
La ville de Sceaux et l’association s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour résoudre les litiges nés de l’application de la présente convention par le biais d’une conciliation. En cas de litige non résolu à l’amiable, celui-ci sera porté devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Sceaux, le
Pour la Ville, Pour l’association, Le maire Le président
Philippe LAURENT Eric SPIELMANN