Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2025 061
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2025 030
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2025 056
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2025 005
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2024 103
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2025 029
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2025 064
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2023 062
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2024 099
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2024 127
unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2025 039 Cloture regie de recettes composteurs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2025 039 Cloture regie de recettes composteurs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Budget,
Communauté de communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr
DÉCISION DU PRÉSIDENT N° : DEC2025_039 Domaine d’intervention : créer, modifier, adapter les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services communautaires
Objet : Clôture de la régie de recettes relative à la vente de composteurs (régie n°236).
Nous, Lionel OLLIVIER, Président de la Communauté de Communes du Clermontois, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu la délibération du Conseil communautaire n°2024_01_04 du 25 janvier 2024 relative aux délégations d’attribution du Président, et plus particulièrement le point 4, autorisant le Président à créer des régies intercommunales en application de l'article L. 2122-22 al. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la nécessité de clôturer cette régie et par conséquent, d’abroger la décision n°20214/01 du 18 février 2014 ;
DÉCIDONS
ARTICLE 1 De clôturer la régie de recettes relative à la vente de composteurs (régie n°236), instituée le 25 mars 2014 auprès du service prévention des déchets ménagers de la Communauté de communes du Clermontois, qui a pris fin au 18 juin 2025.
ARTICLE 2 De clôturer éventuellement le compte de Dépôts de Fonds au Trésor (DFT) ouvert au nom de la régie en mois année.
ARTICLE 3 De mettre fin aux fonctions du régisseur titulaire et suppléants et des mandataires nommés dans le cadre de la régie de recettes.
ARTICLE 4 Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision sera transmise en Sous-préfecture de Clermont au titre du contrôle de légalité. Information en sera faite au Conseil de Communauté dès la plus proche réunion.
ARTICLE 5 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux devant le Tribunal administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 Le Président de la Communauté de communes du Clermontois est chargé de l’application de la présente décision qui sera publiée au registre des décisions, affichée et dont ampliation sera transmise à :
➢ Madame la Sous-préfète de l’Arrondissement de Clermont de l’Oise,
➢ Madame la Trésorière de la Trésorerie de Saint-Just-en-Chaussée,
➢ Madame la Directrice Générale des Services de la Communauté de communes du Clermontois.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont, de la transmission en le : 19 juin 2025 Sous-préfecture le : 19 juin 2025
de la publication sur le site internet le : 19 juin 2025
Lionel OLLIVIER
Président CC du Clermontois
Maire de Clermont