unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2025 064 Creation sous regie de recettes centre de sante antenne Bury

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unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2025 064 Creation sous regie de recettes centre de sante antenne Bury Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2025 064 Creation sous regie de recettes centre de sante antenne Bury)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Santé, Communauté de communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr

DÉCISION DU PRÉSIDENT N° : DEC2025_064 Domaine d’intervention : créer, modifier, adapter les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services communautaires

Objet : Création d’une sous-régie de recettes pour le centre de santé du Clermontois - antenne de Bury.

Nous, Lionel OLLIVIER, Président de la Communauté de communes du Clermontois, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 6 janvier 2014 relatif à l'encaisse des comptables et régisseurs ; Vu la délibération du Conseil communautaire n°2024_01_04 du 25 janvier 2024 relative aux délégations d’attribution du Président, et plus particulièrement le point 4, autorisant le Président à créer des régies intercommunales en application de l'article L. 2122-22 al. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°2023_07_04 du 28 septembre 2023 portant sur la prise de la compétence santé ;

Vu la décision n°DEC2023_122 du 18 décembre 2023 instituant une régie de recettes pour le centre de santé de la Communauté de communes du Clermontois ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 11 septembre 2025 ;

DÉCIDONS

ARTICLE 1 Il est institué au 1er septembre 2025 une sous-régie de recettes auprès du centre de santé du Clermontois.

ARTICLE 2 Cette sous-régie est installée au 262 rue Herminie, 60250 BURY , antenne du centre de santé du Clermontois.

ARTICLE 3 La sous-régie encaisse exclusivement les produits acquittés par les usagers pour les consultations et les actes de médecine générale.

ARTICLE 4 Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées contre remise à l'usager d’un reçu informatisé, à défaut manuel selon les modes de recouvrement suivants :

1. Numéraire

• Compte d’imputation : 70688,

2. Chèques bancaires ou postaux

• Compte d’imputation : 70688,

3. Virement bancaires (CPAM, mutuelles, ARS, etc)

• Compte d’imputation : 70688,Communauté de communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr

4. Carte bancaire via TPE

• Compte d’imputation : 70688.

ARTICLE 5 L’intervention d'un mandataire suppléant a lieu dans les conditions fixées par l’arrêté de nomination du régisseur.

ARTICLE 6 Le montant maximum de l'encaisse que le mandataire est autorisé à conserver est fixé à 2 000 €.

ARTICLE 7 Un fonds de caisse d’un montant de 50 € est mis à la disposition du mandataire.

ARTICLE 8 Le mandataire est tenu de verser au régisseur ou sur le compte DFT le montant de l'encaisse et des chèques dès que le maximum fixé à l'article 6 est atteint et au minimum une fois par semaine ainsi que lors de sa sortie de fonction.

ARTICLE 9 Le mandataire verse auprès du régisseur la totalité des justificatifs des opérations de recettes chaque semaine et lors de sa sortie de fonction.

ARTICLE 10 Le mandataire ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 11 Le mandataire suppléant ne percevra pas d'indemnité de responsabilité.

ARTICLE 12 Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision sera transmise en Sous-préfecture de Clermont au titre du contrôle de légalité. Information en sera faite au Conseil de Communauté dès la plus proche réunion.

ARTICLE 13 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux devant le Tribunal administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

ARTICLE 14 Le Président de la Communauté de communes du Clermontois est chargé de l’application de la présente décision qui sera publiée au registre des décisions, affichée et dont ampliation sera transmise à :

➢ Madame la Sous-préfète de l’Arrondissement de Clermont de l’Oise,

➢ Madame la Trésorière de la Trésorerie de Saint-Just-en-Chaussée,

➢ Madame la Directrice Générale des Services de la Communauté de communes du Clermontois.

Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont, de la transmission en le : 3 octobre 2025 Sous-préfecture le : 3 octobre 2025

de la publication sur le site internet le : 3 octobre 2025

Lionel OLLIVIER

Président CC du Clermontois

Maire de Clermont