Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 002 arrete dautorisation vente au deballage au coe
Arrêté - 086 arrete dautorisation de vente au deballage a
Arrêté - 096 arrete dautorisation de vente au deballage au
Arrêté - 130 arrete dautorisation de vente au deballage c
Arrêté - 081 arrete dautorisation de vente au deballage pod
Arrêté - 012 arrete dautorisation de vente au deballage m
Arrêté - 078 arrete dautorisation de vente au deballage mde
Arrêté - 088 arrete dautorisation de vente au deballage del
Arrêté - 087 arrete dautorisation de vente au deballage c
Arrêté - arrete vente au deballage 14 15 mars
Arrêté - 016 arrete dautorisation de vente au deballage au coeur des reves 9 mars
Document publié le Lundi 4 août 2008 par la commune de Gravelines.
Lien du pdf (Arrêté - 016 arrete dautorisation de vente au deballage au coeur des reves 9 mars)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Sport,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE N°2025AUTD016 NORD RES
CANTON Liberté — Egalité - Fraternité
GRANDE-SYNTHE ———
COMMUNE ARRETE DU MAIRE
GRAVELINES 3.5 Autres actes de gestion du domaine public - DE - 2025
[ ARRETE D’ AUTORISATION DE VENTE AU DEBALLAGE
- Nous, Maire de la Ville de Gravelines,
- Vu le Code de Commerce et notamment son libre III, Titre 1° article 310-2 relatif aux ventes au déballage,
- Vu l'article 54 de la loi n°2088-776 du 04 août 2008 de modernisation de l'Economie, - Vu le décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009, relatif aux ventes au déballage, - Vu les conditions d'instructions définies par l’article R 310-8 I,
- Vu la demande présentée par l'association « Au Cœur des Rêves », sollicitant l'autorisation d'effectuer une vente au déballage dit opération « brocante » le 09 Mars 2025 de 8h00 à 16h00 à la salle des Sports des Huttes.
- Considérant la surface de vente supérieure à 300 m?,
ARRÉTONS
Article 1°: L’association « Au Cœur des Rêves », représentée par sa présidente Nadia Amar, est autorisée à organiser une opération brocante dans la salle des Sports
des Huttes.
Article 2 : Cette autorisation délivrée à titre précaire et révocable est valable pour le Dimanche 09 Mars 2025 de 8h à 16h.
Article 3 : Des contraintes imprévisibles à ce jour pourraient éventuellement restreindre partiellement ou totalement l'usage du domaine public. Dans cette éventualité,
le pétitionnaire ne pourra contester ou refuser de se soumettre aux exigences
de mise à disposition de l'espace public.
Article 4 : La sécurisation de l’espace alloué est assurée par le demandeur et lui appartient de respecter les dispositions sécuritaires obligatoires inscrites dans le cadre de la Loi de Sécurité Intérieure. Concernant la propreté du
site, elle est à la charge du responsable de l’activité commerciale. Il lui
appartient de rendre l’espace occupé par la manifestation dans l’état initial de propreté, sous peine de non reconduction des demandes
ultérieures d’autorisation de vente au déballage.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.
Article 6 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours en annulation, auprès du tribunal administratif dans le délai de deux mois suivant sa publication ou sa
notification aux intéressés.
Article 7 : Le Directeur Général des Services, la Police Municipale, Monsieur le
Commandant de la Police Nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté.
Article8: Cet arrêté sera mis en ligne le Ê
Fait à GRAM #7 Li Le Maire CE FEV 2975
Bertrand RINGOT