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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C12 02 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C12 09 2025 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C12 09 2025 1)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Envoyé on péleciu be GBA 012025
TT
Pubs &
ID 2079-2000 13 17-20260929-G_ 12.09 202!
[D BANQUE des
VA TERRITOIRES
SAISSÉ DES DÉPÔTS ET CoNsIGNATONS
CONTRAT DE PRÊT
N°173317
Entre
DEUX-SEVRES HABITAT ne 000212920
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
| Paraphes
[EN ]
Sainte dos dépôts ot Consignations
si
36 rue dé Cursoi - CS.61530
- 3308 Bordeaux cadex … Tét_05
56 00 0180
Pouvell-aquitaine@eaiseedesdoppis.
fr
1/25
Patqueutestorritoires.r SBanquaDés
arr Envoyé on péleciu be GBA 012025
Fepuen préfequre & GANO2C2S
ss SLOT ID 2079-2000 13 17-20260929-C_12_09 2C25-DE
O aides ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS CONTRAT DE PRÊT
Entre
DEUX-SEVRES HABITAT, SIREN n°: 3417616062,
sis(e) 7 RUE CLAUDE DEBUSSY BP 50005
79101 THOUARS CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(s) « DEUX-SEVRES
HABITAT » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS,
établissement spécial créé par la loi du 28
avril 1816, cogiiée aux articles L. 5182 et Suivants
du Code monétaire et financier, sise 56 rue
de Lille, 76007 PARIS.
Gkaprès indifféremment dénommée « la Gaisse des Dépôts
», « la CC » ou « le Préteu »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénomméle)s «les Parties » OÙ &
a Partie »
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8
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38 rue de Cursol - CS "61520 - 33081
Bordeaux cedex - Tél :06 66 00 04 60
Fe autaine@aissedasdepals ir
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banquedosterritoires.fr Wi@éanquenesterr
Paraphe:
Cats dus dépôts conslgnations Enoyen proue à NOR Front SOHGEES €
pos S'LOF Nom -oNouer7-mn 12 09 202808
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS.
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un Sroupe public
au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts
assure ses missions d'intérêt général Sn ePPui des polliques publiques, nationales et locales, notamment
au travers de sa direction, la Banque des Territoires (cr-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Terrtolres accompagne les grandes évolutions économiques
et sociétales du pays. Ses priés s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de
la croissance, de l'emploi et du développement économique et terrtarial depays.
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Paraphes Ge man
Les 7 Mae Cuol CS 81630- 33081 Bordeaux cedex Tél 05 56 00 03 69 nouvelle-aquitaine@caissedesdepots fr 3/25 banquodestertoiros.fr WP] gBanquenesrorr Ë ñ se
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(© Térriroires | ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE OBJET DU PRÊT PS5
ARTICLE2 PRÊT P3
ARTICLES DURÉE TOTALE PS
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL PS
ARTICLES DÉFINITIONS P6
ARTICLES | CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT Ps
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT p.10
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT PA10
ARTICLES | CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT PA2
ARTICLE 40 DÉTERMINATION DES TAUX PA18
ARTIGLE 14 GALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS Pt4
ARTICLE 42. AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL PAS
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES PA5
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES PAS
ARTICLE 15. DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR PA6
ARTICLE 16 GARANTIES PA18
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P49
ARTICLE 48 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P2
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES P22
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P24
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P24
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.24
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE (NDISSOGIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Paraphes
Caisso des dépôts et consignations a 28 rue de Cursal - CS 81590- 33081 Bordeaux cedex - Tél: 05 56 00 01 60 nouvelle-aquilaine@calssedesdopais.fr 425 banquodestertitorestr W{aBanquenesTor sas
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Pubs &
ID 2079-2000 13 17-20260929-C_12_09 2C25-DE
Q SANQUE des | me
ARTICLE OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat el destiné au financement de l'opéraion , Parc saciai Public,
Construction de 3 logements: situés Impasse de la Huppe Fasciee 79230 AIFFRES
ARTICLEZ PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum
de trois-cent-dix-Sept mille. uatre-cents euros (317 400,00 euros) constiué de4 Lignes du Pret
Se Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article “Objet du
Prêt » et selon l'affectation Suivante :
_PLAI d'un Montant de cinquante-neuf mille deuxccents euros (89 200,00 euros);
PA foncier, d'un montant de vingt-quatre mile cing-cents euros (24 500 00 euros);
PUS, d'un montant de cent-quatrewngtun mille deux: cents euros {181 200.00 euros)
; «_ PLUS foncier, d'un montant de: cinquante-deux
mille cing-cents euros (62 500,00 euros) :
je menant de chaque Ligne du Prêt ne pour en aucun cas être dépatsé ef ne
pourra pas ÿ avoir de fongibilté entre chaque Ligne du Prat
ARTICLES DURÉE TOTALE
le Validité du Contrat » pour une durée totale allant usqu'au paiement de
la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun ces susceptible de renuvelanert ou reconduction
tacite.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effect Global (TEG) ainei que le: taux de. période applicable
au Prêt, figurant à lArièle {{Saractéristiques Financières do chaque Ligne du Prâtn. sont donnés en respect
des disposilions de l'article L. 3134 du Code monétaire et financier.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en Vigueur, le
TEG susmentionné, calculé Selon un Mode proportionnel au taux de période élabl à partir dune pêriode de mais normalisés
ef rapporté à fai gg ge ci, 6Sl fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions. rémunérations et frais, dont
les fais de garantie supportés par l'Empruneur et parlée à la Connanen ne du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt
Paraphes Ï w: Caisso dés dèpéts et conaignations
36 lue de Cursal- CS 61530- 39081 Bordeaux cedex - Tél 05 58 00 01 60 nouvelle-aquitaine@icaissedesdepots.fr
5/25 boñquedosterritolros.fr M1 @üanquenosTerr DER
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Pa o S'LOT ID 2079-2000 13 17-20260929-C_12_09 2C25-DE
Q Terrrroires | ES
(CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et_ investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnait avoir obtenu tous les
renseignements nécessaires de la part du Prèteur.
Pour l'avenir, le Préteur et l'Emprunteur reconnaissent expressémant pour chaque Ligne du Prêt que Le TEG du fait des particularités de taux nolamment en cas de taux variable, ne peut étre fourni qu'à titre
indicatif ; le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la dale de signature du Contrat qui vaut, pour
les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement Ihéarique du Prêt
Toutefois, ce TEG Indicatif ne saurait être opposable au Préteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage
de garantie prévu à l'Arlicie « Garanties ».
ARTICLES DÉFINITIONS
Por l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ckaprès auront la signification suivante :
Les « Autorisations » désignent tout agrément, permis, certiicat, autorisation, licence, approbation, notarisalion ou enregistrement,
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants,
La & Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des Taux de Swap Euribor.
En ces d'absence de publication de ces taux pour une maturité donnée, la Courbe de Taux de Swap Euribor sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à partir des Taux de Swap Euribor (laux swap « 25k »)
publiés pour une durée immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La ü Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la struclure par termes des Taux de Swap Inflation.
En cas d'absence de publication de ces taux pour unie maturité donnée. la Courbe de Taux de Swap Inflation sera déterminée par interpolation linéaire réalisée à parti: des Taux de Swap Inflation (aux swap « ask »)
publiés pour une durée Immédiatement inférieure et de ceux publiés pour une durée immédiatement supérieure.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspand au premier Jour du mois suivent la Date d'Effet du Contrat adeltionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement. de la
Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéancos à correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de palament des intérêts etfou de remboursement du capital pendant ia Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Paraphes ÿ
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a a com æ 1 38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex - Tél : 05 8600 01 60 nouvelle-aquitane@caissedestdepols (r 6/25 banquedestemitotres.tr M &panqueDesTorr Envoyé on péleciu be GBA 012025
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50€ ID 2079-2000 13 17-20260929-€ 1209 2026-01
Q FANQUE es |
CAISSE DES DÉPÔTS ET. CONSIGNATIONS
Pré ef est fée soil deux mois avant ja deb de
Bremiére échéance si la Ligne du Prat ae Somporte
pas de
Phase de Préfnancement, sol au terme de la
Durée de la Phase de Préiancemant si la Ligne
du Prêt
Somporte une Phase de Préfinancement
Fès Durée de la Ligne du Prêt » désigne, fre
Dale que Liane du Prêt, la durée comprise entre
fa Date de
Début de la Phase d'Amonissement affa dernière
Date d'Echéance. La « Durée
totale du Prêt » désigne la durée SoMprise entre
le premier jour du mois suivant sa Date d'Ettet et la demière Date d'Echéance.
Bari Purée de la Phase d'Amortissement de ja Higne
du Prêt» désigne a durée cornprise entre js Date de Début de la Phase d'Amortissement ‘ la demière Date d'Échéance,
La «Garantie » est une sûreté accordée aÿj Fréteur
qui lui permét d'oblenr le paiement de Sa créance
en cas
de défaillance de l'Emprunteur
RE Sarantio publique » désigne l'engagement one
qune collectNié publique accorde sa caution à l'Emprunteur 8n garantissant au Préteur le remboursement de la Ligne du
Prét En cas de défaillance de sa part.
L4 Index » désigne, pour une Ligne qu Prêt, l'index
de référence appliqué en: vue de déterminer le
taux
d'intérêt :
1 Index Livret À » désigne ls faux du Livret ,
ExPriMÉ sous forme de taux annuel, calcujé par les
pouvoirs
Fubucs sur la base de la formule en vigueur détisee
j'aticle 3 du règlement n°85-13 modié da 1e mai
1988
gu Comié de la Réglementation Bancaire at Financière
elelif à là rémunération dus fonds reçus par les éteblissements de crédit.
Fra ge Uells sur la base du dernier Index publ ee
SON révisées lorsque les nouvelles madaltés de révision Seront connues.
l'Emprunieur ne pourra user de la fault de Lembourser
par anficipälion qu'à tre prousienent : le décompte de remboursement définitif. Sera établi dés délermination des
modalités de révision deremplacement. Le «
Jour ouvré » désigns tout jour de 13 Semaine autre
que le samedi ls dimanche ou jour férié légal,
Limite de Mobilisation auquel éont £loutés le cas
échéant, pour une Ligne de Prél avec Une Phase
de
Préfnancement, les intérêts caphalsés lès auVersements.
Paraphes
[4
Caisse dos dépôts ot consignations
. 38 rue de Cursol CS 61530 - 33084 Bordeaux cedex -Tél: 06 56 00 01 60 nouvell-aquitaine@aissodesdapots fe
725 banquoe territoires. MP) gnanquenns rerr FR
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Pubis b SL
ID 2079-2000 13 17-20260929-C_12_09 2CP5-DE
( BANQUE des 7 TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le «Livret A » désigne 1e produit d'épargne prévu par les articles L, 221-1
et suivants du Code monétaire el
financier.
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (D ensemble
des dispositions légales et
réglementaires françaises relaives à la lue contre la corruplon notamment celles
contenues au tire 11 du
RAPAV du code pénal. à la section 3 du Chapitre |! ( manquemerle 4 ‘devoir
de probité »), ainsi qu'à la
Me Se ehantre V (« corruplion des personnes n'exatçanl pes une fonclon
publique ») du tre IV, (1) la
so Do1G-1601 du 9 décembre 2016 relaie à la transparence, à à LE
contre la corruption et à la
M Renisstion de la vie économique, die loi Sapin |; (li les réglementations
étrangères relatives à la lutte
De la corruption dans la mesure où celles-ci son applicables.
Le x Pays Sanctionné » signifie tou pays ou 1erioire faisant 'ejel, a titre
des Réglementations Sanctions,
NE lestrctions générales reialives aux exportations, Importations. financements
ou investissements.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de
Préfinancement » désigne, pour
chaque Ligne du Pré, la période débutant au premier jour du Mes suivant
la Date d'Effet, durant laquelle
Emprunteur rembourse le capital prêté dans es “conditions définies
à l'Article «Règlement des
Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement
» désigne la période
Lébutant dx (10) Jours ouvrés après la Dale d'Effl et sachevant 2 moi avant
la date de première échéance
Se la Ligne du Pr Durant celte phase, l'Emprunleur à la faculté d'effectuer
des demandes de Versement.
Le à Prêt » désigne Ia somme mise à alsposiion de Emprunteur sous la forme
d'une où plusieurs Lignes du
Réal Son montant ne peut pas excéder celui stipuié à l'Article « Prêt.
Le « Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R 331-14
du Code de la construction et de
Habitation | est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration
de logements localifs à usage
social.
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAI) est défini à l'article À 431-44
du Code de la construction et de
Fabtalion. lrest destiné à l'acquistion, la construction et l'aménagement
de logements locatifs très sociaux
La «Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de
Capitaux et le Financement du
érrorteme (LCB-FT) » signifie (D l'ensemble des dispositions légales el réglementaires
françaises relatives à
1à lie contre le blanchiment d'argent. notamment celles conlentes Et Livre
Il, titre Îl x Des autres atteintes
Eux biens » du Code pénal, et relatives à la Iuite contre le financement
du terrorisme, notamment celles
2bnues au Livre NV, Tire Î1« Du Terrorisme » du Code pénal ainsl que
celles cantenues au Livre V, Titre VI
Obligations relalives à la lutte contre le blanchiment des cape. Îe financement
des activités terroristes,
ttes, jeux et paris prohibès et l'évasion et la fraude fiscale » du Code
monétaire et financier et (i) les
réglementations étrangères relatives à la Iutte contre 1e bianchiment d'argent
et le financement du terrorisme
dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La a Réglementation Sanctions » sigrife les mesures restrictives adoptées,
administrées, imposées ou
Le APS beuvre parle Consai de Sécurité des Nelons Unies etjou lUNER Européenne
etjou la République
Mngaise au travers dela Direction Générale du Trésor (D6T) alou le gouvernement
américain au travers de
FN areign Asses Control (OFAC) du Trésor américain eau lotte
autre autorité équivalente
prononçant des mesures restriclives, dans la mesure ol calles-ci sont applicables:
Paraphes [ 7 |
Caisse des dépéis et consigrations
Le sf
38 rue de Cursol - CS 61530 - 33081 Bordeaux cedex
- Tél : 05 56 00 D eû
nouvel squtaine@eaissedesdepols fr
825
banquodostomitolran fr W{ SBanqueDesTorr Envoyé on péleciu be GBA 012025
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© renrgises |A
SAISSE DES DÉPÔTS ET CONSISNATIONS
La « Révision » consiste à prendre en Sompte
la nouvelle valeur de l'index de référence selon
les modalités
de révision ci-dessous
La « Double Révisabiité » (DR) signe S'éoreeurune
Ligne du Prêt, le taux d'intérêt sctuarior annuel ainsi 446 1e taux de progressiuité des échéances sore révisés en
cas de variation de l'ndex
Boo sPenbles pour les maluriés allant de 1
À ag 30% {taux Swap 4 a5k ») tels que publiés
sur les pages
Bloomberg accessibles à l'aide de a foneters
.
ol en cas de cessation de publlae sur ces pages, foules autres pages Bloomberg ou Thomans Reuters où d'autres
contributeurs finamee agréés qui seraient
lation hors Labs (aux sep « ask »), tels que publiés eur
les pages Bloomberg accessibles à l'as des
co
Mdr à
de publication sur ces Elcomberg ou Thomson Reuters ou d'autres Sontrlbuteurs
financiers agréés qui Préleur à l'Emprunteur.
l'endgregeMDIeson des Courbes de Taux de Susp
dus Indices de référence ulisés au sein deg formules en vigueur, dans le cas. des Index Livret À ou LEP.
LSs échéances calculées sur la base du taux ke
où des scénarios définis ci-dessus, sont aclualisées
sur la
Courbe de Taux de Swap Euribor zérocoupon,
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt,
la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou
partie du
Montant en principal de la Ligne du Prêt
ARTICLES CONDITIONS DE PRISE D'EFFET
ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT Le présent contrat
et annexe devront être retournés signés au Préteur
“Sent our : le Contrat devra alors étre dûment
Somplété. paraphé à chaque page et signé à Ja dernière page : Ac oMIAUement
via ie sie wi bañquedestertoes 1° lEmprunteur
à opté pour la signature Seclroique : la signature sera alors apporte #ectroniquement sans qu'il sai Leo
de parreture Pages.
Paraphes
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Caisse dés dépdts ot consgnatiäne 38 rue de Cürso! - CS 61630
- 33081 Bordeaux cedex - Tél: 05
56 00 01 60 Pouvele-squtanateausedes ae
925 Envoyé on péleciu be GBA 012025
Feguen préfequre & 0AN022S
Pubis b SLT
ID 2079-2000 13 17-20260929-C_ 12.09 2C25-DE
CO Senrroines | ES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le contrat prendra effet à la date de réceplion du Cantal signé par
l'ensemble des Parties et après
EE featon. à la satisfaction du Préteur, de La (ou des) condition(s) ci-après
mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à à cale du 4910812025
le Préteur pourra considérer
le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de a (ou des) condition(s)
suivant(s) :
L 1e production de (ou des) acte(s) conformes) habitant 1e représentant
de l'Emprunteur à intervenir 8
présent contrat
ARTICLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE
CHAQUE LIGNE DU PRÊT
ALest précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect
des dispositions suivantes
que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Préteur signée par
un représentant de Emprunteur
habilité:
= qu'il ny ait aucun manquement de l'Emprunteur à lun quelconque
des engagements prévus à l'Article
X Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » :
qu'aucun cas d'exgibilté anticipée, visé à l'Aticls « Remboursements
Anticipés et Leurs Condli
Financières », ne soit survenu ou susceptible de surventr :
_ que l'Emprunteur ne soit pas en siluation d'impayé. de quelque nature
que ee soit, vis-é-vis du Préfeur :
- que l'Emprunteur juste au Préteur l'engagement de l'opération financée
tel que précisé à l'Article « Mise à
Disposition de chaque Ligne du Prêt» :
_que l'Emprunteur produise au Prêteur Ia (ou Les) piècels) suivante(s)
à Garanties collectilés territoriales (délibération exécutoire de garantieinitiale)
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jeurs
ouvrés avant la dale souhaitée pour
1e premier Versement, le Préteur sera dans l'impossibilité de procéder au
Versement des fonds à catle date.
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE
DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition perdent la Phase de Mobilisation
du Contrat. Les Versements
D subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensivee
0 Versement de chaque Ligne du
PEU à le conformité el à l'ffectiié de 1e (ou des) Garanties) ‘apportée(s),
ainsi qu'à la Justification. Par
Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par
la production de l'ordre de service de
Démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre
pièce préalablement agréée par le
Préteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise 'efet du Carine k ne peut
intervenir moins de dix (10)
Jours ouvrés après la Dale d'Efiet et le dernier
Versement doit intervenir avant la Date Limite
de Mobilisation.
Paraphes
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Caiéso des dépôts et conalgntions 38 rue de Cursol - CS 61590-33084 Bordeaux csdex - ‘Téi: 05 56 00 01 60
Murale aeusine @alssadesdenols r
1025
banquedostorritoirons fr WP] BénnquebiesTerr Envoyé on péleciu be GBA 012025
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ID 2079-2000 13 17-20260929-€_ 12.09 2026.
Q FSU mu
[SAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
(l € Rtient à lEmprunteur de s'assurer que l'échéancier
de Versemnts correspond à l'opération financée où Se le modifer dans les conditions ci-après toute modification
du ou des échéanciers de Versements doit être asoi adressée par l'Emprunteur
au Préteur PA léire paiVenue au moins dix (10) Jours
ouvrés avant la date de Versement prévue initialement. ia (se par l'Emprunteur directement
sur la se - Mae benquedesterloires fr en respectant
un délai de
{rois (9) Jours ouvrés entre la date de demande ei à"
nouvelle date de réalisation du Versement souhaités
Les Versements sont domiciliés sur 18 re dont
l'intitulé exect est porté sur l'accusé ge réception transmis 8 l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat
Le Préteur se réserve, toutefois, le droit S'egréer
les établissements tenaure des comples ainsi que
les.
SBlégonis de comptes sur lesquels doivent Inteven
les Versements
Paraphes
| | Case ds épis online 2 38 rue deCurso) - CS 61530-33081 Bordeaux cedux - Tél : 05. 56 00 01 60 nouvell-aquiaine@eaissedesdepos fr 17/25 Panquadestotoneste WA SBsnue pus ror Envoyé on pélecir be GBA 012025
Feguen préfequre & 0AN022S
Pub & SLOT
ID 2079-2000 13 17-20260929-C_ 12.09 2C25-DE
Ds
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU
PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes
sea |
tte |
Annuel | Amude Annuel | 1éance prioritaire Echéance prontalre | Échsance proritaire
“mérts diférés) | (ntérets différés) | (itérèns dires) Le ére) | Indemnité Indemnité Indemnité
actuarelle sur actuarielle sur actuarielle Sur acluarielle
sur
sien | UboSNAP | coubeSWAP | coube SWAP
Qu | Equivalent | Equivalent
[30/60 301360 Î
pr la ai me so ao x ti jt Co u a or me nn runs ea di ge
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ë S Pers, ë | À caso des dépiset consgnations æ À 55 tee Gual-CS 61630 si0gs Bordeaux gadex - Tél: DS 5 00 01 60 navello-aquiainedcnissedesdenels fr 12125 Hanauodestarritotrentr F1 DéanqueDes Ter Envoyé on péleciu be GBA 012025
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D BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX
VARIABLE
À chaque variation de l'index, l'Empruniteur aura {a
faculté de salloiter du Préteur la communication des {formations utiles concemant les nouvelles valeur spplicables
à la prochaine Date d'Echéance dechaque Ligne du Prêt
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne
du Prêt, l'actualisation du {ou des) taux applicable(s) S'effeclue selon les modaltés de révisions craprès.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de, progressivité
de l'échéance indiqués à l'Article Caractéristiques Financières da chaque Ligne du Prêt », fan l'objet d'une
actualisation de leur valeur, à la Dans d'Effet du Contrat, en cas de Variation de l'index
Les valeurs actualisées sont calculées par #plicätion
des formules de révision iniquées ckaprès. MODALITÉS
DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PT désigne ls taux de l'ndex en vigueur à la date de Révision
el M la marge fe sur Index prévue à l'Article Sjgpractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » en Vigueur
à la Date d'Echéance de à Ligne du Prêt
Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariei Syguel
Pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir ul S'applique au capial restant dû ef, le cas échéant ae Perl des
intérêts dont le réglement a été difére, : Le taux annuel
de Progressivité révisé (F) des échéances,
est déterminé selon la formule P'= (14) (BP) (rap et
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances
relatives à la Phase d'Amoitissemant restant à courir
57 lout état de cause, en Phase d'Amortissement &insi
qu'en Phase de Préfinancement éventuelle, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurair être négatif et le
cas échéant sara ramené à 0% SUBSTITUTION
DE L'INDEX ET/OU AUTRE{S) INDICE(S) EN CAS
DE DISPARITION DÉFINITIVE DE. LINDEX ET/OU AUTRE{S) INDICE (S)
Saissa dos dépäts at consjgnations
- 7 ae CumOl- CS 61630. 33081 Bordeaux oder. Ft: 06 66 00 0160 nouvelle-aquilnine@eaissedesdepots fr
13/25 Badquedesterritolros:tr W] #Banquenies rar Envoyé on péleciu be GBA 012025
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Lsi un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe dé Toux fe
Swap Inflation, de la Courbe
GE Swap Euribor elou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse
d'être publié de manière
permanente et définilive, pee biquement et offcielement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la
réaité économique sous-jacent qu'il entend mesurer : où ae eamnnstreteur fai l'objet une procédure de allte ou de résaulion ou dun rétrait d'agrément
{craprès désignés comme un « Evénement s). (Pr désignera l'indice qui se substiuera à ce dernier à compter de le disparition effsciive de l'indice
Éecié par un Evénement (ou à toute aulre date antérieure déterminée par le
Préteur) parmi les indices de
Féroé offcielement désignés ou recommendés, par ordre de priorité 44) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement +
2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'admirislreton de l'indice
affecté par un Evénement, par
(87 Séorté compétente (en ce compris la Commission Eurapéenne ou les pouvoirs
publics) ; ou
18) par tout groupe de travel ou comité mis en place où conellue à la demande
de l'une quelconque des
pat Mes au (1) ou au (2) crdessus comme étant le (ou les) indices de référence
de subsllution de
sie Meelé par un Evénement, étant précisé que le Préteur se réserve le droit d'appliquer
ou non la marge
d'ajustement recommandée Sade agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains 2Justemente relatifs aux modaltés de
Lean et de décompte des inérêts afin de préserver l'équilbre économique des
opérations réalisées
entre l'Emprunteur et le Préleur. En particulier sil'index Euribor est alfeclé par un Evénement. le Fée PEUR substituer au Taux de Swap
ER le taux fe I fine qui sera échangé contre l'indice de substiution choisi. L'indice
de substitution et les
Éventuels ajustements y afférents: seront noïiiés à l'Emprunteur. See lever loute embiglité, | est précisé que le présanl paragraphe {Substiution de l'index — disparition
eue at définitive de l'index etou auires indices) et l'ensemble de tes
stipulations s'appliqueront
pen tantis à fout taux successeur de l'index intel eiou des autres indices initiaux
qui serait à son lour
affecté par un Evénement
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les imérèts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances
sant déterminés selon La où les
mélhodes de caloul décrites ci-après.
où () désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au
début de la période majoré, le
OÙ Dean du stack d'intérêts et (le taux d'intérét annuel sur la période
KI + 9 “base de calcul" 1] 1
La base de calcul « 40 / 260 » suppose que l'on considère que 1OUs les Ms
comportent 30 jours et que
année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Pr8l les intéréts seront exigibles selon les conditions
ci-après.
ÿ ï chaque Ligne du Prét ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérèts dus au lire de là
première échéance seront déterminés prorata lemporis pour tenir comple des dates
effectives de Versement
des fonds
Paraphes,
Ga aa cts 7 ae MCureOL. CS 81820 - 33081 Bordeaux coder- TB1_ 08 56 00 01 60 nouvele-aquiaino@caissedesdepols |r 14/25 tunquedestemitalrentr M1 mEanquepesTerr Envoyé on péleciu be GBA 012025
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIONATIONS
Feur chaque Ligne du Prât, famorissement du capital se fera sefon
le où les profils d'amortissements
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur pale, à chaque Date d'Echéance, le montant
Correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus, Ce montant est
déterminé selon les modalités définies à l'Article a Caractéristiques. Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt
indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le
cas échéant du Stock d'intérêts, calculée sur la base d'un
Versement Unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amartissement.
gen paiements font lobjel dun prélèvement automatique au bénéfice du Préteur. Co
prélévement est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Préteur à cet effet.
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
Le présent Prét n'est soumis à là perception d'aucune commission d'instruction
Paraphes (Calane dos dépôts ol consianations.
38 rue de Cursol- CS 61630 - 33081 Bordeaux cedèx - Tél: 0588 00 01 60 nouvalle-aquiteine@calssedesdepots
fr
15/25 banquodentarritotres.tr WP) Banquétesror Envoyé on péleciu be GBA 012025
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QD Sennironnes | ES
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ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
45.1 Déclarations de l'Empruntour :
L'Emprunteur déclare el garantit au Préteur
_ avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112:1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Préteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le
consentement de l'autre Partie :
avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat el les accepter :
qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel | est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cel effel, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent :
qu'irenonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compler de la conclusion du contrat ;
qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques fancières et des conditions de remboursement du Prêt el qu'il reconnait avoir obtenu de la part du Préteur, en tant que de besoin, toutes
les informations utiles et nécessaires ;
la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exéoutoires ;
a sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard
_ qui n'est pas en état de cessation de paiement et ne fai l'objet d'aucune procédure collective ;
qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant :
_ l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Pré, l'Emprunteur s'engage à
: aflecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Adicle « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emiprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en
aucun cas engager la responsabilité du Préteur :
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, conire l'incendie et à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
be pas consanir, sans l'accord préalable du Prêteur, de garantie de toute nature, pendant loule la durée de E nboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) darant(s)
É an contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
= obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et Jou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur :
Paraphes
goes mienne 2 38 rue deGursel - CS 81630 - 33081 Bordéaux cedex - Tél: 05 56 00 O1 60 nouvele-aquiinodcalssedesdpots.r 16/25 banquedestärritolres:tr M1 EBanquonesTarr APE
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OÙ BANQUE des
7 TERRITOIRES
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“lustifer du tre définitif conforme conférant les droits réels Immobiliers pour l'opération
financée dans les cas 9 celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accou Préalable écrit du
Préteur, la propriété de tout ou parte significative des biens financés par 1e Prêt:
risques chantier, pour son compte et celui de
de construction cantre fous
us les intervenants pour tous
iisés dans le cadre de l'opération ;
7 SPporier le cas échéant, les fonds propres néceseaires à l'équilbre financier de l'opération
Ë - orme
le cas échésnt, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Préteur et obtenir Son sccard sur tout projet
+
*__ de transformation de son statut, ou de fusion, âbsorplion, scission. apport partiel d'actif,
transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée : *_ de modifcalion
relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son Capital Social lelle que gess)on de drols
sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaie » *_ de signalure au modifcation
d'un pacte d'associés ou d'actionnales, ef PIUS spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions
de l'article L.422:2-1 du Code dela Construction et de l'habitation ;
- maieni, Pendant toute la durée du Contrat la vocation sociale de l'opération financée
et justifier du lespét de Gat engagement par l'envol, au Préteur, d'un rapport annuel d'activité -
Hfoduie à fout moment a Préteur, sur sa demande, Iss documehis financiers et comptables
des trois gerniers exercices clos ainsi que, le ces échéant, un prévisionnel budgétaire où tue ratio financier que
a Préteur jugera utile d'oblenir ;
: fournir à la demande du Fréteur, les plècés aitestant de la réalisation de l'objet
du financement visé à fAricle « Objet du Prêt », ainsi que les documents justiiant de l'obtention de tent financement
permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée :
- fourni au Préteur, dans les deux années qui suivent la date d'achévement des travaux,
le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt :
nie des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites
dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables :
fempleble à jour que le Préleur peut être amené à lui réclemer notamment. ane Prospective
actualisée mellant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et
à Pérmellre aux représentants du Prêteur de procéder à loutes Vérficalions qu'ils Jugeraient utiles ;
- informer, lé cas échéant, le Préteur sans délai, de toute décision tendant à déférer
les délibérations de l'assemblée déllbérante de Emprunteur autorisant le fecours au Pré à sus modalités. devant
toute Juridietion, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détahabie ne Contrat :
Paraphes
Et Catssa des dpôts et consignations 38 rue de Cursol-CS 61530 - 32081 Bordeaux cedex- Tél: 05 86 00 01 60
rauvell-aquigina@calssedesdenotsfr 17/25 banquedestorritoiroa.fr M gBanquéties rer RTE
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( BANQUE des
A # TERRITOIRES
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_ informer, le cas échéant, le Préteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de louverure d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure
précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autonté quelconque ;
informer préalablement, lecas échéant, le Préteur de tout projet de nantissement de ses paris sociales ou actions ;
= infommer, dès qu'il en a connaïssance, le Préleur de la survenance de tout événement Visé à l'anicle # Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
informer le Préteur dés qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder ls démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément où durablement voire d'en annuler la réalisation, où
d'en modifier le contenu :
- informer le Préteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle ;
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Préleur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobiler(s) fnancë(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts où d'un étéblissemnt de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci;
= réaliser au moyen des fonds octroyés une opération immobilière confome aux exigences de l'un des référentiels suivants: PERENE pour la Réunion, ECODOM + pour la Guadeloupe, la Guyane et la
Martinique ou tout auire référentiel reconnu par la Caisse des Dépéls el présentant des niveaux d'exigences équivalents ou supérieurs aux référentiels précités
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des Intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au tire du présent contrat sont garantis comme sul :
Type do Garantie | Dénomination du garant/ Désignation de
Colisctivités locales CA DU NO!
Garantie | quotité Garantie (en %)|
s ton |
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quélque motif que ce sol, ne s'acquitterail pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer
le palement en ses lieu el place et sur simple demande du Préteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.
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Cniseo don dépôts et consgnatlons 4 33 rue de Gursol. CS 8130 - 83081 Bordeaux codex- Tél: 05 56 00 01 60 nouvelle-aquitainefcalssedesdepots fr 18/25 Banquedosterionentr WA géanqueesterr Er
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Enoyen proue à NOR Repuen peau à 02025
pas à S'LO7 D Lorna G 12 02 20700
[ BANQUE des
w# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera
calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de femboursement partiel
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intéréts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Aticle « Calcul
at Paiement des Intérêts » Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'l soit volontaire
ou cbligetaire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détailées selon les différents
cas, au sein du présent Article. L'indemnité perçue par le Préteur est destinée à compenser
le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son
replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnait avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en cceple les dispositions.
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
174.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées. cieprès, l'Emprunteur à la faculté d'effectuer, en Phase d'amoitissement, des remboursements anlicipés volontaires totaux où partiels à chaque Date d'Echéance moyennant un préavis de quarante cinq (45) joure Calendaites avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaités. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mols avant cette échéance.
La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la déte de remboursement anticipé volontaire souhaitée,
Toute demande de remboursement anticipé velontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer,
pour chaque Ligne du Pr&, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant
être remboursé par anticipation el préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) rembautsement(s) anticipé(s) doi{doivent) intervenir
Le Préteur lul adréssera, frente cinq (38) jours calendeires avant la date souhaités pour le remboursement anticipé
volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ckaprès
au présent article,
L'Emprunteur devra confirmer le remboursement anticipé volontäire par courriel ou par télécopie, selon les modalités
définies à l'Aficle « Notifications », dans les cing (5) jours calendaires qui sulvent la réception du calcul de l'indemnité de
remboursement anticipé volontaire.
Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire: et du
montant de l'indemnité
Paraphes
Caisse dea dépôts et consignations — 38 rue de Cursol - CS 61530-39081 Bordeaux cedex - Tél: 05 55 00 dt 80 nouvolle-aquilaino@caissedesdenots.fr 19/25 banquedostorriolres.tr M @ian veDesTorr ze
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( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
47.12 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires.
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Préteur, d'une indemnité actuarielle dont le mantent sera égal à la différence, uniquement
lorsque celle-ci est positive, entre la « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt» et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des. intérêts courus non échus dus & la date du remboursement
anticipé
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des. caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base d'une part, du capilal restant dû majoré,
le cas échéant, des intérèts différés correspondants et, d'autre pan, de la durée résiduelle du Prêt
47.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
47.21 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contraciuellement dues au Préteur au titre du Contrat déviendront immédiatement exigibles en cas de
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
= perte par l'Emprunteur de sa qualté le rendant éligible au Prêt:
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt etou non agréée par le Prêteur en raison dé la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne Contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits lagemants ;
non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs Sociaux;
- non utlisalion des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
= non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », où en cas de survenance de l'un des événements suivants
+ dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Empruntaur ou de l'un des associés de Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
+_ lalles) Garantie(s) octroyée{s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cessa(nt) d'être valable(s) ou pleinement effcace(s), pour quelque cause que ce soit.
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipetion.
Paraphes
gas ons té æ 5 38 rue de Gursol - CS 81630 - 32081 Bordeaux cedex - Tél: 05 55 00 01 60 nouvelle-aqullaino@aissedescepots fr 20/25 banquedesterritoires.tr W{ aanqueDesTeer
Pa o S'LOT ID :079-2000 13 17-20260929-C_12_09 2C25-DE Enoyen proue à NOR Repuen peau à 02025
pas à S'LO7 D :emamomuar-aemnG 12 02 2000
( BANQUE des
ww TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
17.2.2 Deuxième cas entraînant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au lire du Contrat deviendront immédiatement exigibles
dans les cas suivants
cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives où réglementaires contraires
où rénoncialion expresse du Préleur ;
transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels Immobiliers détenus par l'Emprunteur
sur lé bien financé :
* Sction judiciaire ou administrative tendant à modifier où à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation
de l'opération ;
- Modification du stetut juridique, du capital (dans son montant où dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pecle d'actionnaires ou de la gouvemance de l'Emprunteur, n'ayant pas oblenu l'accord préalable du Préteur ;
-nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une Indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.28 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des iravaux ou dans l'année qui sui l'élaboration de la fiche de clèture d'opération, à rembourser les sommes top perçues, au litre du Contrat, lorsque :
18 montant total des subventions obtenues est supérieur au montant inilialement mentionné dans le plan de
financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anficipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprünteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractuslisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements :
À démoltion pour vétusté etou dans le cadre de a poltique dela vile(Zong ANRU)
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ë Se Paraphes
FR
À Cnisso des dbpôts ot consignations Æ À rue de Cursol CS 61830-32081 Boreaux cedex
Tél 06 59 000 60 nouvelle-aqulaine@eaissedesdepots fr
2125 banauedesteritoires:tr W@Banquepestorr Em
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Envoyé on péleciu be GBA 012025
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( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAÏSSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexés sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise per la loi, à compter dé cette dale, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base)
La date d'exigibilié des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur 8 été constaté par le
Préteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas Un octrol de délai de paiement où une renonciation à un droit quelconque du Préteur au titre du Contrat,
Sans préjudice de leur exigibiité à tout moment, les intérêts de retard échus et nan-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code
civil
ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
49.1 Non renonciation
Le Préteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un dial au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer au retarde son exercice.
L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code chil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnait
qu'elle ne sera pes autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses où stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou cadtique, la validité du Contrat n'est pas affectée
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que luimême, ses flales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants où représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible
d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LGB-FT), au aux normes en matière de lutte anti-corruptlon (LAC) qui leur sont applicables,
En outre, l'Emprunleur à pris et maintiènt toutes les mêsures nécessaires et a notamment adoplé et mel en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir toute violation de ces lois,
réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage
Paraphes. arapl 1
Caisse des dépôts at consignations. 2 38 rue de Cursal- CS 61590 - 32081 Bordeaux cedex + Tél: 05:86 00.01 60 nouvelle-aquitano@czissedesdepots fr 22/25 banquedestrritolres.fr WP] @BanqueDas Torr
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Kw TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
(D à ne pas utiliser, directement où indirectement, lout où partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition
d'une quelconque maniète ledit produit à toute personne où entité ayant pour effet d'entrainer un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
(1) à informer sans délai le Préteur ou l'établissement gestionnaire du Préteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois etlou réglementations en malière de LCB-FT ou de LAC concemant une des personnes susmentiannées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales ÿ attachées, le Préteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de S'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opéralions sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires elfectfs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison nolamment de ses modalités ou de son mentant où de son caractère exceptionnel. À ce tire, le Préteur, ou l'établissement gestionnaire du Préteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opératians pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privalive de liberté supérieure
à un an ou qui pourraient pañticiper au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur () est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Préteur, ou l'établissement gestionnaire du Préteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la
LGB-FT, (i) s'engage à communiquer à première demande au Préleur, ou à l'établissement gestionnaire du Préteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toule obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (il) s'engage à ce que les
informations communiquées soient exactes, complôtes et à jour et (iv) reconnait que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, Internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents où employés respectifs () ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sancliens, (i) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays où territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglemenations Sanctions et/ou (fl) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage 4 respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, Investir, ou melire
autrement à disposition le produit du prêt (|) dans un Pays Sanctionné où (1) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à informer sans délai le Préteur ou l'établissement gestionnaire du Préteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnèes est en violation des Réglementations Sanctions.
g 196 Cession
À L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ÿ ss draits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Préteur.
î Le Prèteur pourra céder ou transférer taut ou partie de ses droits et/ou obligations découlant du présent ë contrat.
Paraphes
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38 rue de Cursol- CS 61630 - 33081 Bordeaux cedex - TAl : 05 56 00.01 60 nouvell-aqultane@eaissedescepols fr 23/25 banquedestortolres.tr M ébanquenustner RARE
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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend # sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contral et notamment les frais. de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de
chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et Indemnités »
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Préleur en cas
d'avance par ce dernier, et définilivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉESÀ CARACTÈRE PERSONNEL.
‘Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur
dûment habillé. À cet égard, l'Emprunteur reconnait que toute demande où nolficalion émanant de son représentant dément habité et transmise par courriel ou via le sie indiqué ci-dessus l'engagera au même
titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurs, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de là législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre Circulation de ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Gonirat est soumis au droit françals.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne fai un accord amiable.
A défaut d'accord lrouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
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Caisses dépôts t ronslgnations # 8 rue de Cursal- CS 81830 - 32061 Bordeaux eadex - Tél 05 86 00 01 60 nouvels-aquitane@calssedesdenots {r 24/25 banquedestercitotros:tr M1 GEnnquetesterr
ao S'LOT ID :079-2000 13 17-20260929-C_ 12.09 2CP5-DE (OÙ BANQUE de
KZ TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, D /SS 2095
Pour l'Emprunteur,
Civié :Mne
Nom / Prénom : ”BSCSERR> “ha
Qualité Décuc vais po
Düment habilité(e) aux présentes Ts
Cachet et Signature: Ux-Sévres
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Envoyé on péleciu be GBA 012025
an S'LO7 ID :079-2000 13 17-20260929-C_ 12.09 2CP5-DE
Le, 2119S Lors
Pour la Caisse des Dépôts,
Gvité: Ha daue
Nom / Prénom :
Qualité :
Düment habilté(e) aux présentes
Cachel et Signature :
Sandiine PENOUIL
Responsable appui
àla relation alientèle
Paraphes
A 38 rue de Qursal - CS 61530 : 33081 Bordeaux cedex - Tél :
05.56 00 0! 60 noUvel-aquiinegicalssedesdenols {r
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Fepuenprésour k 03002025 Pa o SL
ID 2079-2000 13 17-20260929-C_12_09 2C25-DE