Procès Verbal - PV CM 08122021

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Procès Verbal - PV CM 08122021 Document publié le Mercredi 8 décembre 2021 par la commune de Rochecorbon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 08122021)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Consommateurs, & Rochecorbon

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CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mercredi 08 décembre 2021

Procès-Verbal

L’an deux mille vingt et un, le huit décembre à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est assemblé dans la Salle des Fêtes, sous la Présidence de Monsieur Emmanuel DUMENIL, Maire.

Etaient présents :

Mesdames GARRIGUE, BARONI, AVRY, HUBERT, PIERROT, ROBÉ, BOUCHERY, NERISSON et PREZELIN.

Messieurs DUMENIL, RIOT, LELIEVRE, PINAULT, THIRY, MARTIN, DUPONT, FULNEAU, ORSONI, MALBRANT et DAUBIGIE.

Absents ayant donné procuration :

Madame Anne-Sophie LAURE à Monsieur Emmanuel DUMENIL.

Monsieur Miguel PRIETO à Monsieur Christophe MALBRANT.

Absente : Madame Elodie DUPETY.

Le quorum étant atteint, Madame Martine GARRIGUE est désignée en tant que secrétaire de séance, conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le procès-Verbal de la séance du 17 novembre 2021 est approuvé à l’unanimité.Page 2 sur 19

Compte rendu des décisions

Liste des décisions prises par Monsieur le Maire au titre de l’article L2121-22 du Code Général

des Collectivités Territoriales, conformément à la délibération n° 2021-45 du 21 avril 2021

« délégation du Conseil Municipal au Maire » → Pour information aux Conseillers Municipaux.

-Décision n°2021-69

 POMPES FUNEBRES INTERCOMMUNALES – Réalisation d’un ossuaire dans le cimetière communal pour un montant de 7200€ TTC avec arrachage des arbustes de la haie pour un montant de 1440€ TTC, soit un coût TTC global de 8640€.

-Décision n°2021-70

 SARL YAK’S CORNER (Monsieur Antoine PUYRAUD) – Abrogation délibération n° 2021- 65 - Fixation du tarif pour l’occupation du domaine public dans le cadre de l’activité de cuisine tibétaine à emporter (food truck) sur la Place du 8 mai 1945 à hauteur d’1 samedi soir sur 2, soit 25€/mois, à compter de décembre 2021.

-Décision n°2021-71

 Société MARTY SPORTS – Fourniture de barres de danse et d’une console mobile au Pôle associatif et culturel VODANUM, pour un montant de 3054.79€ TTC.

-Décision n°2021-72

 Société BENARD – Fourniture d’un lave-vaisselle et d’une armoire positive au Pôle associatif et culturel VODANUM, pour un montant de 5039.41€ TTC.Page 3 sur 19

ADMINISTRATION GENERALE – Délibération n° 2021-108

Création d’une Commission consultative MAPA (Marchés à Procédure Adaptée)

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Vu l’article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel le Conseil Municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil.

Vu la délibération n° 2021-87 en date du 25 octobre 2021, portant sur la création d’une Commission d’Appel d’Offres et désignant ses membres,

Considérant que la Commission d’Appel d’Offres constituée n’est pas l’autorité compétente pour attribuer les marchés à procédure adaptée,

Considérant qu’en deça des seuils européens, la Collectivité peut passer ses marchés et accords-cadres selon une procédure adaptée dont les modalités sont déterminées librement dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique mentionnés à l’article L3 du Code de la commande publique : liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures. Ces principes permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

Considérant la possibilité de constituer au sein de la Collectivité, une Commission consultative qui pourra intervenir spécifiquement à l’occasion des procédures adaptées afin d’assister le pouvoir adjudicateur dans sa prise de décision dans le cadre de l’analyse des candidatures et des offres présentées par les candidats,

Le rôle des la Commission Consultative MAPA est de formuler un avis sur le projet de rapport d’analyse des offres, le classement des offres et le choix des titulaires. En aucun cas, elle n’attribuera le marché public.

Les Commissions sont présidées de droit par le Maire, qui les convoque dans les huit jours qui suivent leur nomination. Lors de cette première réunion, les commissions désignent un vice- président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.

La composition de cette commission respecte le principe de la représentation proportionnelle et suivant le modèle des commissions CAO, des personnalités ou un ou plusieurs agents peuvent participer en raison de leur compétence dans la matière, à savoir :

- le directeur général des services,

- le responsable du Service Finances – commande publique

- un représentant du bureau d’études extérieur ayant travaillé sur le sujet

Il est proposé de créer une Commission Consultative ne pouvant excéder la durée du mandat municipal en cours, désignée comme « Commission Consultative MAPA », dont la mission principale est de rendre un avis sur le choix des titulaires des marchés publics et accords- cadres au vu des rapports d’analyse des offres établis par les Services.

Le Maire propose que la Commission MAPA soit identique dans sa composition à celle de la Commission d’Appel d’Offres La Commission MAPA se réunira pour les marchés dont le montant global est inférieur au Code de la commande publique, tandis que la Commission d’Appel d’Offres se réunira pour les marchés dont le montant est supérieur aux seuils.

Monsieur le Maire rappelle que, actuellement, le Code de la commande publique fixe les seuils à :

- 214 000€ HT pour les marchés de fournitures et services

- 5 350 000€ HT pour les marchés de travauxPage 4 sur 19

Pour tout sujet évoqué, nécessitant des connaissances dans des domaines précis, le Président de séance pourra inviter également des personnalités extérieures qualifiées capables d’éclairer la Commission dans ses travaux.

Vu la délibération n° 2021-87 en date du 25 octobre 2021,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-21 et L2121-22,

Vu le Code de la commande publique,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) APPROUVE la création de la Commission Consultative MAPA, telle que définie ci- dessus.

2) APPROUVE la composition, le rôle et le fonctionnement de ladite Commission.

3) DECIDE de désigner les membres de la Commission d’Appel d’Offres, élus par délibération n° 2021-47 en date du 25 octobre 2021, comme membres de la Commission Consultative MAPA, à savoir :

Avec voix délibérative :

DUMENIL Emmanuel, Maire, Président de droit

Titulaires Suppléants Dimitri FULNEAU Céline PIERROT Laurent LELIEVRE Marc THIRY Valentin DUPONT Sylvie AVRY

Avec voix consultative :

- Monsieur le Receveur municipal (membre de droit)

- Monsieur le représentant du Directeur de la direction départementale de la concurrence et de la répression des fraudes (membre de droit)

4) PRECISE que le président de la commission d’appel d’offres pourra convoquer, avec voix consultative :

- L’adjointe au Maire en charge du secteur concerné

- Le directeur général des services

- Le responsable du service finances – commande publique

- Un représentant du bureau d’études extérieur ayant travaillé sur le sujet - Le technicien ayant travaillé sur le sujet

5) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la poursuite de ce dossier.Page 5 sur 19

ADMINISTRATION GENERALE – Délibération n° 2021-109

Comité consultatif Restauration scolaire – Modification de la composition

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Le Comité Consultatif « Restauration Scolaire » est investi des missions suivantes :

 Etudier et valider les menus proposés par la société titulaire du marché de restauration, pour chaque période scolaire comprise entre 2 périodes de vacances scolaires,  Veiller au respect du plan alimentaire et du cahier des charges,

 Suivre la qualité hygiénique des repas,

 Faire le bilan sur le déroulement de la période écoulée,

 Apporter un avis sur des problématiques survenant sur le temps de restauration scolaire,

Monsieur le Maire rappelle que le Comité Consultatif peut être consulté par le Maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d’activité des associations membres du Comité. Il peut par ailleurs transmettre au Maire toute proposition concernant tout problème d’intérêt communal pour lequel il a été institué.

Par délibération en date du 19 mai 2021, le Conseil Municipal a décidé la création d’un Comité Consultatif « Restauration Scolaire » et a fixé la composition comme indiqué ci-dessous :

 Madame Ariane BARONI, Adjointe en charge de la Commission « Enfance-Jeunesse- Sport »

 Madame Elodie DUPETY, Membre de la commission « Enfance-Jeunesse-Sport »  Le Directeur Général des Services

 La Directrice de l’Ecole Elémentaire ou un(e) instituteur(trice)

 La Directrice de l’Ecole Maternelle ou un(e) instituteur(trice)

 La Responsable du service restauration scolaire

 La coordinatrice de la structure Multi-Accueil

 La Directrice de l’ALSH

 Deux représentants de parents d’élèves (1 pour l’école élémentaire, 1 pour l’école maternelle)

 Le Directeur de la société titulaire du marché de restauration ou son représentant et/ou le diététicien

 Le Chef cuisinier

Considérant la nécessité de modifier le membre de la Commission « Enfance-Jeunesse- Sport » au sein du Comité Consultatif « Restauration Scolaire »,

Vu la délibération n° 2021-52 en date du 19 mai 2021,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2143-2,Page 6 sur 19

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) MODIFIE la composition du Comité Consultatif « Restauration Scolaire » comme suit :

 Madame Ariane BARONI, Adjointe en charge de la Commission « Enfance-Jeunesse- Sport »

 Madame Christine ROBÉ, Membre de la commission « Enfance-Jeunesse-Sport »  Le Directeur Général des Services

 La Directrice de l’Ecole Elémentaire ou un(e) instituteur(trice)

 La Directrice de l’Ecole Maternelle ou un(e) instituteur(trice)

 La Responsable du service restauration scolaire

 La coordinatrice de la structure Multi-Accueil

 La Directrice de l’ALSH

 Deux représentants de parents d’élèves (1 pour l’école élémentaire, 1 pour l’école maternelle)

 Le Directeur de la société titulaire du marché de restauration ou son représentant et/ou le diététicien

 Le Chef cuisinier

2) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la poursuite de ce dossier.

ADMINISTRATION GENERALE – Délibération n° 2021-110

Syndicat Intercommunal Cavités 37 – Adhésion de la Commune de Saint-Antoine du Rocher

Monsieur le Maire présente le rapport suivant :

Par délibération en date du 20 octobre 2021, le comité syndical du Syndicat Intercommunal Cavités 37 a accepté l’adhésion de la Commune de Saint-Antoine du Rocher en son sein.

Conformément aux dispositions de l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque Commune adhérente au Syndicat doit se prononcer à son tour sur cette adhésion.

Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal Cavités 37 en date du 20 octobre 2021,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-18,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) EMET un avis favorable à l’adhésion de la Commune de Saint-Antoine du Rocher au sein du Syndicat Intercommunal Cavités 37.

2) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la poursuite de ce dossier.Page 7 sur 19

RESSOURCHES HUMAINES – Délibération n° 2021-111

Fixation de la journée de solidarité

Le Maire rappelle au conseil que conformément à la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents et d’une contribution de 0,3 % versée par l’employeur à la Caisse de solidarité pour l’autonomie.

Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération.

Il appartient au Conseil Municipal d’instituer une journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées en application des dispositions susvisées, pour l’ensemble du personnel de la collectivité.

La journée de solidarité peut être accomplie selon les modalités suivantes : - Le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai Ou

- Le travail d’un jour de RTT tel que prévu par les règles en vigueur Ou

- Autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l’exclusion d’un jour de congé annuel soit à l’aide d’heures supplémentaires.

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que l’organisation actuelle est d’appliquer la journée de solidarité sur les heures supplémentaires.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,

Vu la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) DECIDE d’instituer la journée de solidarité selon le dispositif suivant : Autre modalité permettant le travail de 7 heures supplémentaires précédemment non travaillées, à l’exclusion d’un jour de congé annuel, soit à l’aide d’heures supplémentaires.

2) DECIDE que, sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.

3) DECIDE que l’autorité territoriale est chargée de l’exécution de la présente délibération, qui prend effet à compter du 1er janvier 2022.

4) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la poursuite de ce dossierPage 8 sur 19

FINANCES – Délibération n° 2021-112

Autorisation donnée au Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur le budget 2022

Monsieur Dimitri FULNEAU, adjoint en charge des finances, présente le rapport suivant :

Il rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Article L 1612-1

Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Considérant que cette procédure permet d’assurer le bon fonctionnement des services, de régler les factures d’investissement sur les marchés publics et contrats en cours, toutes dépenses urgentes et imprévues entre le début janvier et la notification du budget 2022 en Préfecture,

Pour mémoire, les dépenses d’investissement réelles du budget 2021 (y compris les décisions modificatives de 2021 jusqu’au mois de novembre), s’élèvent à 1 255 253.76€.

Le montant des dépenses, autorisé dans la limite du quart des crédits inscrits, est donc de 313 813.32€

(1 255 253.76€ * ¼))Page 9 sur 19

Après avoir entendu le rapport de Dimitri FULNEAU, adjoint en charge des finances :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement du budget principal avant le vote du budget 2022, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2021 selon la répartition suivante :

Opération 021 – Espaces Verts

Chapitre 21 5 200.00 €

Opération 029 – Travaux de Voirie :

Chapitre 23 42 575.00 €

Opération 047 – Réserves Foncières :

Chapitre 21 21 272.00 €

Opération 057 – Matériel Administratif :

Chapitre 21 6 928.00 €

Opération 058 – Matériel Ecoles et Petite Enfance :

Chapitre 21 1 770.00 €

Opération 059 – Matériel Divers

Chapitre 21 11 009.00 €

Opération 060 – Travaux Bâtiments Communaux :

Chapitre 23 25 335.00 €

Soit un total de : 114 089.00 €

2) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la poursuite de ce dossier.Page 10 sur 19

FINANCES – Délibération n° 2021-113

Agence France Locale - Délibération annuelle de garantie 2021

Monsieur FULNEAU, Adjoint aux Finances, expose le rapport suivant :

Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Institué par les dispositions de l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales (le CGCT), aux termes desquelles,

« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement. Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre actionnaires. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés », le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;

- l’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil d’administration.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).

La Commune de Rochecorbon a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 10 juillet 2019.

L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres. Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération

Objet

La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.

Bénéficiaires

La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).Page 11 sur 19

Montant

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la Commune de Rochecorbon qui n’ont pas été totalement amortis). Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès d’AFL.

Durée

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Nature de la Garantie

La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.

Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie

Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.

Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2 ;

Vu la délibération n° 2019-54, en date du 10 juillet 2019 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la Commune de Rochecorbon ;

Vu l’acte d’adhésion au Pacte d’Actionnaires de l’Agence France Locale signé par la Commune de Rochecorbon ;

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la Commune de Rochecorbon, afin que la Commune de Rochecorbon puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;

Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes ;Page 12 sur 19

Vu le rapport présenté par Monsieur Dimitri FULNEAU, Adjoint en charge des finances ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) DECIDE que la Garantie de la Commune de Rochecorbon est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :

- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2021 est égal au montant maximal des emprunts que la Commune de Rochecorbon est autorisé(e) à souscrire pendant l’année 2021.

- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la Commune de Rochecorbon pendant l’année 2021 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.

- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ;

- si la Garantie est appelée, la Commune de Rochecorbon s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

- le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2021 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement ;

2) AUTORISE Monsieur le Maire, pendant l’année 2021, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la Commune de Rochecorbon, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;

3) AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Page 13 sur 19

FINANCES – Délibération n° 2021-114

Budget Communal – Vote d’un emprunt de 300 000 €

Monsieur Dimitri FULNEAU, adjoint délégué aux finances, présente le rapport suivant :

Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d’investissement,

Considérant le projet relatif à la création de voies de circulation douce,

Considérant qu’il y a lieu de recourir à un emprunt d’un montant de 300 000 € (Trois cents mille euros), inscrit au budget de la Commune, pour le financement de ce programme de travaux,

Trois établissements bancaires (Caisse d’Epargne, Crédit Agricole et l’Agence France Locale) ont été consultés et ont soumis une proposition financière.

Vu l’avis de la commission finances réunie le 06 décembre 2021,

Il en ressort que l’Agence France Locale présente la meilleure offre de prêt.

Après avoir entendu le rapport de Dimitri FULNEAU, adjoint en charge des finances :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) DECIDE de recourir à l’Agence France Locale comme organisme prêteur, pour financer les dépenses d’investissement.

2) RETIENT la proposition financière de prêt d’un montant de 300 000 € sur 15 ans.

3) RETIENT l’offre financière dont les principales caractéristiques financières du prêt sont les suivantes :

♦ Montant du contrat de prêt : 300 000 Euros (trois cents mille euros)

♦ Durée totale : 15 ans

♦Date de déblocage : au plus tôt

♦Taux fixe : 0.62 %

♦Fréquence : semestrielle

♦Mode d’amortissement : échéances constantes

♦Annuité : 20 975.38 €

♦Base de calcul ; Base 30/360

♦Frais de dossier : aucun

4) OTE l’étendue des pouvoirs du signataire :

Monsieur DUMENIL Emmanuel est autorisé à signer le contrat de prêt dont le projet est annexé à la présente délibération et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, à toutes formalités, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

5) RAPPELLE que la recette a été inscrite au chapitre 16 – article 1641 budget 2021.

6) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la poursuite de ce dossier.Page 14 sur 19

FINANCES – Délibération n° 2021- 115

Vote des tarifs municipaux à compter du 1er janvier 2022

Monsieur Dimitri FULNEAU, Adjoint au Maire en charge des finances, présente le rapport suivant :

Les tarifs des services publics municipaux font l’objet d’un réexamen annuel, retracé dans les documents annexés à la présente délibération.

Par délibération en date du 16 décembre 2020, le Conseil Municipal a fixé les tarifs pour l’année 2021.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis de la Commission « Finances » en date du 06 décembre 2021,

Après avoir entendu le rapport de Dimitri FULNEAU, Adjoint au Maire en charge des finances :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) VOTE les tarifs ci-dessous qui seront applicables à compter du 1er janvier 2022.

TARIFS

à compter du 1er janvier 2022

Concessions Cimetière –

CONCESSION de 2m2 – 2 places

15 ans 147 €

30 ans 231 €

DROIT DE SUPERPOSITION

15 ans 79 €

30 ans 79 €

50 ans et plus 79 €

DEPOT D’UNE URNE DANS UNE CONCESSION EXISTANTE

Taxe d’autorisation de dépose d’une urne dans une concession existante en pleine terre ou en caveau sous le monument si celui-ci le permet. Toutes durées de concessions confondues (frais d’enregistrement en sus pour les perpétuelles)

79 €

CAVEAU PROVISOIRE

3 jours à 0€ puis 42€ à partir du 4ème jour et le (ou les) mois suivant(s)

0€ les trois premiers jours

47€ à partir du 4ème jour

et le mois suivant

COLUMBARIUM (prix par case)

15 ans 278 €

30 ans 551 €

Taxe de dépôt d’une urne supplémentaire 79 €

CAVE URNE

15 ans 278 €

30 ans 551 €

Taxe de dépôt d’une urne supplémentaire 79 €Page 15 sur 19

JARDIN DU SOUVENIR

Dispersion des cendres – Taxe entretien 58 €

Taxe droit d’inscription sur stèle 26 €

Prêt de matériel de sonorisation

Caution 350 €

Mise à disposition - Salle des Fêtes

Familles de Rochecorbon et extérieures

Vin d'honneur / Journée / Week-end (du samedi matin au dimanche soir) / Caution Voir annexe 1 (reconduction tarifs 2021)

Associations de Rochecorbon et extérieures

Vin d'honneur / Journée / Week-end (du samedi matin au dimanche soir) / Caution

Mise à disposition - Cave Municipale

Familles de Rochecorbon et extérieures

Vin d'honneur / Caution Voir annexe 2 (reconduction tarifs 2021)

Associations de Rochecorbon et extérieures

Vin d'honneur / Caution

Taxi

Exploitation taxi 65 €

Prix de vente de bois

1 stère de chêne, châtaignier ou acacia 55 €

1 stère pour les autres essences de bois 40 €

Droit de place pour occupation du domaine public (sauf convention particulière)

Occupation permanente du domaine public à caractère commercial (terrasses) 13€ le m2/an

Travaux en régie

Main d’œuvre pour travaux effectués en régie par les employés municipaux 21,57 €

Jardins familiaux

Location jardin familial 3 €

Photocopies

Coût d’une copie format A4 – Noir et Blanc 0.50 €

Coût d’une copie format AA - Couleur 1.00 €

Coût d’une copie format A3 – Noir et Blanc 1.00 €

Coût d’une copie format A3 – Couleur 1.50 €

Reproduction d’un plan supérieur au format A3 – noir et blanc 1.00 €

Reproduction d’un plan supérieur au format A3 – couleur 1.50 €

Tirage plan papier format A0 - noir et blanc (prix au ml) 2.00 €

Tirage plan papier format A0 – couleur (prix au ml) 6.10 €

Accès Gymnase et courts extérieurs de tennis

GYMNASE et courts extérieurs tennis – caution pour badge d’accès 13.00 €

2) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la poursuite de ce dossier.Page 16 sur 19

URBANISME – Délibération n° 2021-116

Dénomination de la voie de desserte de l’opération d’aménagement

située au lieudit « La Planche » : Rue de la Bouquinière

M. Jean-Pierre RIOT, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

La Commune a pour projet d’aménager l’ancien site « CORONA », au lieudit « La Planche » en collaboration avec un bailleur social. Ainsi, la route qui entoure la parcelle ZD n°254 doit être dénommée.

Vu le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 qui dispose que le Maire de toute commune de plus de 2 000 habitants a pour obligation de notifier au Centre des Impôts fonciers ou au bureau du cadastre concerné la dénomination complète des voies de circulation sur sa Commune ;

Vu l’article L 2129-29 du Code Général des Collectivités qui confère au Conseil Municipal de régler dans le cadre de ses attributions par ses délibérations les affaires de la commune. Ainsi le Conseil Municipal est l’autorité compétente en matière d’odonymie (dénomination de rues, quartiers, voies appartenant au domaine public) ;

Vu le décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu’il y lieu de dénommer la voie de desserte de l’opération d’aménagement située au lieudit « La Planche »,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur RIOT, Adjoint au Maire en charge de l’Urbanisme :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) DENOMME la voie de desserte de l’opération d’aménagement située au lieudit « La Planche » : « Rue de la Bouquinière ».

2) PRECISE que les panneaux de signalisation de nom de rue seront apposés en conséquence.

3) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la poursuite de ce dossier.Page 17 sur 19

ASSOCIATIONS – Délibération n° 2021-117

Réseau d’appui à la vie associative locale GUID’ASSO

Autorisation à Monsieur le Maire à signer la charte et la convention de labellisation

Monsieur Lionel PINAULT Conseiller Municipal Délégué à la vie associative, présente le rapport suivant :

L’Etat, les collectivités territoriales et les réseaux associatifs membres du mouvement associatif soutiennent les associations dans la mise en œuvre de leurs projets. Or la question de l’accompagnement reste encore méconnue des associations, tout comme les différents acteurs ne travaillent pas toujours en réseau.

Il est donc proposé l’adhésion à la charte du réseau d’appui à la vie associative locale et à la convention de labellisation de participer à la structuration d’un réseau proche des associations locales afin de favoriser l’accès à une information de qualité, d’améliorer la connaissance de la vie associative, de faciliter le dialogue avec les associations locales et mettre en lien les acteurs locaux.

La convention de labellisation propose 3 niveaux d’accompagnement correspondant 3 niveaux de compétences :

 prescripteur

 informateur

 accompagnateur

Chaque entité signataire de la charte doit se positionner sur un niveau de missio.

La Mairie de Rochecorbon propose de s’inscrire en tant que prescripteur. Ce dernier s’engage à :

 accueillir les bénévoles et porteurs de projets associatifs,

 connaître les autres membres du réseau et les partenaires extérieurs,  orienter les demandeurs vers le bon interlocuteur (Informateur ou Accompagnateur,  communiquer et promouvoir les réseaux d’appui.

Vu la charte du réseau d’appui à la vie associative et locale,

Vu la convention de labellisation « prescripteur »,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Lionel PINAULT, Conseiller Municipal Délégué à la vie associative,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

1) APPROUVE l’adhésion de la commune au dispositif GUID ‘ASSO.

2) AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la poursuite de ce dossier.NINNNR RRKKKK

Page 18 sur 19

Récapitulatif de la séance :

Convocation du 02 décembre 2021, envoyée le 03 décembre 2021.

ADMINISTRATION GENERALE

1- Délibération n° 2021-108 - Création d’une Commission communale MAPA.

2- Délibération n° 2021-109 - Comité Consultatif Restauration Scolaire – Modification de la composition.

3- Délibération n° 2021-110 - Syndicat Intercommunal Cavités 37 – Adhésion de la Commune de SAINT-ANTOINE DU ROCHER.

RESSOURCES HUMAINES

4- Délibération n° 2021-111 - Fixation de la Journée de solidarité.

FINANCES

5- Délibération n° 2021-112 - Autorisation à Monsieur le Maire à engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement pour l’année 2022.

6- Délibération n° 2021-113 - Garantie d’emprunt – AFL.

7- Délibération n° 2021-114 - vote d’un emprunt de 300 000€.

8- Délibération n° 2021-115 - Vote des tarifs municipaux à compter du 1er janvier 2022.

9- Délibération n° 2021-116 – Dénomination de la voie de desserte du lotissement « La Planche » « Rue de la Bouquinière ».

ASSOCIATIONS

10- Délibération n° 2021-117 – Réseau d’appui à la vie associative locale - Autorisation à M. le Maire à signer la charte et la convention de labellisation « prescripteur ».

I N F O R M A T I O N S

1- Calendrier des séances du Conseil Municipal de 2022 (Salle des Fêtes - 20h30) :

Mercredi 26 janvier

Mercredi 23 février

Mercredi 30 mars

Mercredi 27 avril

Mercredi 25 mai

Mercredi 29 juin

Mercredi 07 septembre

Mercredi 19 octobre

Mercredi 16 novembre

Mercredi 07 décembre

2- Réunion publique le samedi 08 janvier 2022 à Vodanum pour le projet d’implantation d’une activité dans le bâtiment communal situé 7 rue du Dr Lebled.

3- Cérémonie des vœux au Personnel le 20 janvier - 18h30 à Vodanum.

4- Cérémonie des vœux à la population le 21 janvier – 20h30 au gymnase.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 21h08.Page 19 sur 19

Le Maire

Emmanuel DUMENIL

Madame GARRIGUE Monsieur RIOT Madame BARONI

Madame LAURE

Pouvoir à E. DUMENIL

Madame AVRY Monsieur LELIEVRE

Madame HUBERT Monsieur PINAULT Madame PIERROT

Monsieur THIRY Madame ROBÉ Monsieur MARTIN

Madame BOUCHERY Monsieur DUPONT Madame NERISSON

Monsieur FULNEAU Madame DUPETY

Absente

Monsieur ORSONI

Monsieur MALBRANT Monsieur PRIETO

Pouvoir à C. MALBRANT

Monsieur DAUBIGIE

Madame PREZELINOffre de Prêt - Confirmation des termes et caractéristiques financières proposées par l'Agence France Locale

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[037-213702038-20211208-CM2021-114-DE |

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 17/12/2021

Notification : 17/12/2021

AGENCE FRANCE LOCALE

LETTRE D'OFFRE À LA COMMUNE DE

ROCHECORBON

16 décembre 2021

Là banque

”_des collectivités callectivités

GALOffre de Prêt — Confirmation des termes et caractéristiques financières proposées par l'Agence France Locale

Commune de Rochecorbon

Monsieur le Maire,

Monsieur le Maire,

Nous avons le plaisir de vous confirmer que le Comité de crédit de l'Agence France Locale a validé la dernande d'octroi à votre Collectivité d’un prêt à 15 ans portant sur 300 000 Euros.

Date de fin de validité de la présente offre :Vendredi 17 décembre 2021 à 12h

Dès réception par l'Agence France Locale, de la présente lettre d’offre dûment signée par le représentant

légal de la Commune de Rochecorbon, nous vous adresserons le contrat de crédit signé et/ou paraphé et composé de:

- Les Conditions Particulières;

- Les Conditions Générales.

En cas de non-réception de la présente lettre d'offre dûment signée par le représentant légal de La

Commune de Rochecorbon, et passée la date de fin de validité, une nouvelle lettre d'offre vous sera

adressée, tenant compte de l’actualisation des conditions financières.

Détermination du taux fixe : le taux fixe est déterminé sur la base de la cotation du swap de taux tel que

La Commune de Rochecorbon acquitterait le taux fixe semestriel en base 30/360 en échange de l'Euribor

3M + marge de crédit actualisée [Marge à la date de la présente offre = 0.57%] en base exact/360.

J'attire votre attention sur le fait que la mise en œuvre du contrat de crédit est subordonnée à des

conditions préalables contractuellement définies, au premier rang desquelies ie caractère exécutoire de ia déiibéraüon de La Cunnnune de Rochecorbon approuvantie Modèle d'engagement ac Garantk

que l'envoi à l'Agence France Locale de l’Engagement de Garantie dûment signé par le représentant légal

de La Commune de Rachecorbon avant la date de mise à disposition des fonds.Offre de Prêt - Confirmation des termes et caractéristiques financières proposées par l'Agence France Locale

Objet : Mise en place d’un prêt 15 ans portant sur 300 000 EUR auprès de l'Agence France Locale

La Commune de Rochecorbon a pris connaissance des Conditions Générales adressées concomitamment à la présente lettre d'offre.

Montant du Crédit | 300 000 EUR

Date d’Echéance Finale 29 décembre 2036

Date de mise à disposition des fonds 27 décembre 2021

Date de 1ère échéance 27 juin 2022

Nombre d'échéances CL a 30 EL

Durée _ 15 ans

Type de taux Taux fixe

Taux d'intérêt 0.62%

Base de calcul des intérêts / 30/360 _

commissions

Gissler 1-A

Date de paiement des intérêts Conformément aux Conditions Générales

Commission de Gestion NA

== — _ —

Commission d'engagement NA

indemnité de remboursement conforméthent aux Conditions Générales _

anticipé

_ Profil d'amortissement Amortissement progressif du capital avec échéances constantes semestrielles d’un montant de 10 487.69 EUR

CF. Tableau d'amortissement

TEG 0.6200%

Taux période 0.3100%

Taux année civile 0.6200%

ÉLELE EE)

++Offre de Prêt — Confirmation des termes et caractéristiques financières proposées par l'Agence France Locale

La signature de la présente lettre d'offre vaut engagement exprès de La Commune de Rochecorbon, ces conditions seront réitérées par l'envoi du contrat de crédit.

Indemnité de rupture :

En cas de non-signature du contrat de crédit, une indemnité de rupture pourra être, le cas échéant,

exigée par l'Agence France Locale dans les conditions précisées ci-après :

(i) La Commune de Rochecorbon ne respecte pas son engagement de retourner les

documents de financement dûment signés et paraphés (Conditions Générales et

Conditions Particulières) avant le 24 décembre 2021 ou ;

(ii) L'Engagement de Garantie, tel que prévu au Pacte d’actionnaires, n'était pas retourné conforme et dûment signé avant le 24 décembre 2021;

L'indemnité est établie par l'Agence France Locale, le jour de la constatation par l'Agence France Locale

de l’un au moins des deux événements ci-dessus, soit au 24 décembre 2021.

L'indemnité de rupture est définie comme le coût de rupture de l'opération d'échange de conditions d'intérêts, par laquelle l'Emprunteur acquitterait le taux fixe contractuel, tel que précisé dans les

conditions financières ci-dessus, en échange de l’Euribor 3 Mois + 0.57% appliqué à l'échéancier du prêt (Cf. Annexe).

Faità Lyon, 8 N|ÙN 2021,

Commune de Rochecorbon Agence France Locale

Représentée par Monsieur Emmanuel DUMENIL Représentée par Philippe ROGIER, }

En sa qualité de Maire, Directeur du Crédit

Merci de signer et d’apposer lecachet de votre Collectivité.Offre de Prêt — Confirmation des termes et caractéristiques financières proposées par l'Agence France Locale

Annexe : Tableau d'amortissement du capital

Début de période Fin de période Capital restant du Remboursement du capital

27/12/2021 27/06/2022 300 000,00 9 557,69

27/06/2022 27/12/2022 290 442,31 9 587,32

27/12/2022 27/06/2023 280 854,99 9 617,04

27/06/2023 27/12/2023 271 237,95 9 646,85

27/12/2023 27/06/2024 261 591,10 9 676,76

27/06/2024 27/12/2024 251 914,34 9 706,76

27/12/2024 27/06/2025 242 207,58 9 736,85

27/06/2025 29/12/2025 232 470,73 9 767,03

29/12/2025 29/06/2026 222 703,70 9 797,31

29/06/2026 28/12/2026 212 906,39 9 827,68

28/12/2026 28/06/2027 203 078,71 9 858,15

28/06/2027 27/12/2027 193 220,56 9 888,71

27/12/2027 27/06/2028 183 331,85 9 919,36

27/06/2028 27/12/2028 173 412,49 9 950,11

27/12/2028 27/06/2029 163 462,38 9 980,96

27/06/2029 27/12/2029 153 481,42 10 011,90

27/12/2029 27/06/2030 143 469,52 10 042,93

27/06/2030 27/12/2030 133 426,59 10 074,07

27/12/2030 27/06/2031 123 352,52 10 105,30

27/06/2031 29/12/2031 113 247,22 10 136,62

29/12/2031 28/06/2032 103 110,60 10 168,05

28/06/2032 27/12/2032 92 942,55 10 199,57

27/12/2032 27/06/2033 82 742,98 10 231,19

27/06/2033 27/12/2033 72511,79 10 262,90

27/12/2033 27/06/2034 62 248,89 10 294,72

27/06/2034 27/12/2034 51 954,17 10 326,63

27/12/2034 27/06/2035 41 627,54 10 358,64

27/06/2035 27/12/2035 31 268,90 10 390,76

27/12/2035 27/06/2036 20 878,14 10 422,97

27/06/2036 29/12/2036 10 455,17 10 455,17Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

037-213702038-20211208-CM2021-113-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 14/12/2021

Affichage : 14/12/2021

AGENCE

FRANCE

LOCALE

Par et pour

les collectivités

GARANTIE À PREMIÈRE DEMANDE

MEMBRES

Version 2016.1- i -

TABLE DES MATIERES

TITRE I DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION ..............................................................2

1. Définitions .....................................................................................................................2

2. Règles d’interprétation ..................................................................................................3

TITRE II MODALITÉS DE LA GARANTIE.......................................................................5

3. Objet de la Garantie .......................................................................................................5

4. Bénéficiaires de la Garantie...........................................................................................5

5. Plafond de la Garantie ...................................................................................................5

6. Nature juridique de l’obligation du Garant ...................................................................6

TITRE III APPEL DE LA GARANTIE ................................................................................7

7. Personnes habilitées à appeler la Garantie ....................................................................7

8. Conditions de l’appel en Garantie .................................................................................7

9. Modalités d’appel ..........................................................................................................7

TITRE IV PAIEMENT AU TITRE DE LA GARANTIE ..................................................11

10. Date de paiement .........................................................................................................11

11. Modalités de paiements ...............................................................................................11

TITRE V DURÉE DE LA GARANTIE ...............................................................................12

12. Date d’effet ..................................................................................................................12

13. Terme...........................................................................................................................12

14. Résiliation anticipée ....................................................................................................12

TITRE VI RECOURS ............................................................................................................13

15. Subrogation .................................................................................................................13

16. Recours entre les Membres .........................................................................................13

TITRE VII COMMUNICATION .........................................................................................14

17. Information des Bénéficiaires......................................................................................14

18. Publicité .......................................................................................................................14

19. Notifications ................................................................................................................14

TITRE VIII STIPULATIONS FINALES ............................................................................15

20. Impôts et taxes .............................................................................................................15

21. Droit applicable et tribunaux compétents ....................................................................15

LISTE DES ANNEXES .........................................................................................................16- 1 -

GARANTIE AUTONOME A PREMIERE DEMANDE

ENTRE

(1) La Collectivité ayant signé un Engagement de Garantie (le Garant) ;

ET

(2) AGENCE FRANCE LOCALE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé « Tour Oxygène », 10-12 Boulevard Vivier Merle, 69003 Lyon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649 (l’Agence France Locale) ;

EN PRÉSENCE DE :

(3) AGENCE FRANCE LOCALE – SOCIÉTÉ TERRITORIALE, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé 41, quai d’Orsay, 75007 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 055 629 (la Société Territoriale) ;

EN FAVEUR DE :

(4) de tout titulaire de tout Titre Garanti décrit à l’Article 4.1 (le Bénéficiaire) à titre de stipulation pour autrui, conformément aux dispositions de l’article 1121 du Code civil.

IL EST TOUT D’ABORD EXPOSÉ CE QUI SUIT

(A) La Société Territoriale et l’Agence France Locale ont été constituées respectivement les 3 et 17 décembre 2013 dans le but de contribuer au financement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre français, conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, codifié à l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales.

(B) Le Garant est Membre du Groupe Agence France Locale et a vocation à bénéficier de financements consentis par l’Agence France Locale.

(C) Conformément aux dispositions légales, aux statuts de la Société Territoriale et au pacte d’actionnaires conclu entre les Membres du Groupe Agence France Locale, la Société Territoriale et l’Agence France Locale (le Pacte), la qualité de Membre de plein d’exercice du Groupe Agence France Locale et le bénéfice de financements consentis par l’Agence France Locale sont conditionnés à l’octroi par chacun des Membres d’une garantie conforme au modèle arrêté par le Conseil d’administration de la Société Territoriale.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT- 2 -

TITRE I

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

1. DÉFINITIONS

Les termes utilisés avec une majuscule dans la présente Garantie auront la signification qui leur est donnée ci-dessous :

Agence France Locale a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;

Annexe signifie une annexe à la présente Garantie ;

Appel en Garantie signifie tout appel au titre de la présente Garantie réalisé conformément aux stipulations de la présente Garantie ;

Article signifie un article du présent Modèle de Garantie ;

Bénéficiaire a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;

Collectivité signifie les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre français ainsi que toute entité qui serait légalement autorisée à participer au mécanisme mis en œuvre par le Groupe Agence France Locale ;

Date d’Expiration a le sens qui lui est donné à l’Article 13.1 ;

Demande d’Appel a le sens qui lui est donné à l’Article 8.3 ;

Demande de Remboursement signifie la somme de toute demande de remboursement effectuée auprès du Garant par ou au nom d’un ou plusieurs autres Membres dans le cadre du mécanisme décrit à l’Article 16 ;

Encours de Crédit signifie la somme de tout montant dû, à tout instant, par le Garant, en principal, intérêts et accessoires à l’Agence France Locale, à l’exclusion des montants dus par le Garant, en principal, intérêts et accessoires à l’Agence France Locale au titre des encours de crédits initialement consentis pour une période maximale de 364 jours ;

Engagement de Garantie signifie l’engagement de garantie conforme au modèle figurant en Annexe A au présent Modèle de Garantie qui a été signé par le Garant ;

Garant a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;

Garantie signifie la garantie autonome à première demande consentie par le Garant en application des termes de sa ou de ses Engagement(s) de Garanties et du présent Modèle de Garantie ;

Garantie Société Territoriale signifie toute garantie consentie par la Société Territoriale en considération des obligations financières de l’Agence France Locale ;

Groupe Agence France Locale désigne collectivement la Société Territoriale et l’Agence France Locale ;

Jour Ouvré signifie tout jour autre que le samedi, le dimanche, un jour férié ou un jour durant lequel les banques sont tenues par la loi d’être fermées en France ou autorisées par la loi à être fermées en France ;

Membre signifie le Garant ainsi que toute Collectivité ayant adhéré au Groupe Agence France Locale conformément aux statuts de la Société Territoriale ainsi qu’au Pacte ;

Modèle de Garantie signifie le présent document régissant les modalités de la Garantie donnée par le Garant au titre d’un ou plusieurs Engagements de Garantie ;

Pacte a le sens qui lui est donné au paragraphe (C) du préambule du présent Modèle de Garantie ;- 3 -

Partie signifie le Garant, l’Agence France Locale ainsi que tout Bénéficiaire ayant accepté de devenir une partie à la présente Garantie ;

Plafond de la Garantie a le sens qui lui est donné à l’Article 5 ;

Plafond Initial a le sens qui lui est donné à l’Article 5 ;

Remboursement Effectif signifie la somme de tout montant effectivement payé au Garant en lien avec la présente Garantie par d’autres Membres, l’Agence France Locale, la Société Territoriale ou une personne ayant bénéficié d’un paiement indu au titre de la présente Garantie ;

Représentant a le sens qui lui est donné à l’Article 7 ;

Site a le sens qui lui est donné à l’Article 5.2(c) ;

Société Opérationnelle a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;

Société Territoriale a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;

Titres Garantis a le sens qui lui est donné à l’Article 4.1.

2. RÈGLES D’INTERPRÉTATION

2.1. Principes Généraux

2.1.1 La signification des termes définis s’applique indifféremment au singulier et au pluriel de ces termes et, le cas échéant, au masculin ou au féminin.

2.1.2 Les titres utilisés dans le présent Modèle de Garantie ont été insérés uniquement pour la commodité de lecture et n’affectent ni le sens ni l’interprétation du présent Modèle de Garantie.

2.1.3 A moins que le contexte nécessite qu’il en soit autrement, toute référence à une disposition légale s’entend de la disposition telle qu’elle aura été modifiée, remplacée ou codifiée dans la mesure où cette modification, ce remplacement ou cette codification est applicable ou est susceptible de s’appliquer aux opérations stipulées par le présent Modèle de Garantie.

2.1.4 Toute référence à un autre document s’entend de ce document tel qu’il pourra être modifié ou remplacé.

2.1.5 Les exemples suivant les termes « inclure », « incluant », « notamment », « en particulier » et autres termes ayant le même sens ne sont pas limitatifs.

2.2. Modèle de Garantie et Engagements de Garantie

2.2.1 La présente Garantie est basée sur le Modèle de Garantie dans sa version 2016.1 qui a été arrêté par le Conseil d’Administration de la Société Territoriale le 26 novembre 2015.

2.2.2 Lors de la conclusion de tout contrat ou acte emportant augmentation de l’Encours de Crédit d’un Membre, ce dernier est invité à signer un Engagement de Garantie au titre duquel il s’engage à consentir une garantie, en application et conformément aux stipulations du présent Modèle de Garantie, dans la limite de la somme des Plafonds Initiaux stipulés dans ledit Engagement de Garantie et les Engagements de Garanties préalables et non expirés.

2.2.3 Bien que chaque Engagement de Garantie soit signé à l’occasion de la conclusion d’un contrat ou d’un acte emportant augmentation de l’Encours de Crédit du Garant, l’engagement dudit Garant n’est conditionné qu’à la réalité de l’Encours de Crédit et non à la validité des contrats ou actes ayant conduit à sa conclusion.- 4 -

2.2.4 Chaque Engagement de Garantie fait l’objet d’une approbation par l’organe compétent du Garant, le cas échéant de façon groupée, de façon à garantir la validité de l’engagement dudit Garant.

2.3. Pluralité de Modèles de Garantie

2.3.1 Chaque Engagement de Garantie et le Modèle de Garantie constituent ensemble un tout indivisible et le Garant ne peut pas se voir opposer un Modèle de Garantie qu’il n’aurait pas expressément accepté dans un Engagement de Garantie.

2.3.2 En cas de conclusion d’un Engagement de Garantie par le Garant faisant référence à un Modèle de Garantie différent de la version 2016.1, les Encours de Crédit dudit Garant feront l’objet d’une individualisation.

2.3.3 Les titulaires de Titres Garantis émis jusqu’à la date de signature de l’Engagement de Garantie faisant référence à un Modèle de Garantie donné, pourront se prévaloir, pour la totalité de l’Encours de Garantie dudit Garant au choix, soit du dernier Modèle de Garantie accepté par le Garant dans un Engagement de Garantie à la date d’émission desdits Titres Garantis, soit des Modèles de Garantie postérieurs également acceptés par le Garant dans un Engagement de Garantie subséquent, étant néanmoins précisé que tout Appel en Garantie devra faire référence à un seul Modèle de Garantie.

2.3.4 Les titulaires de Titres Garantis émis postérieurement à la date de signature de l’Engagement de Garantie faisant référence à un Modèle de Garantie postérieur à la version 2016.1 ne pourront se prévaloir que des Modèles de Garantie postérieurs acceptés par le Garant.- 5 -

TITRE II

MODALITÉS DE LA GARANTIE

3. OBJET DE LA GARANTIE

Le Garant s’engage inconditionnellement et irrévocablement à payer à tout Bénéficiaire, à première demande, toute somme indiquée dans l’Appel en Garantie dans la limite du Plafond de Garantie visé à l’Article 5. L’Appel en Garantie devra être strictement conforme aux exigences du TITRE III de la présente Garantie.

4. BÉNÉFICIAIRES DE LA GARANTIE

4.1. La Garantie est conférée au bénéfice de toute personne titulaire d’un titre éligible, la détention d’un titre éligible résultant de :

(a) l’inscription en compte, dans les registres de l’Agence France Locale ou d’un intermédiaire financier, comme titulaire d’un titre financier dont les

modalités indiquent qu’il est éligible au bénéfice de la Garantie ;

(b) la détention d’un document signé par l’Agence France Locale indiquant que ce document est éligible au bénéfice de la Garantie ;

(ci-après un Titre Garanti).

4.2. La Garantie concerne les Titres Garantis existants ainsi que les Titres Garantis futurs ou à émettre.

5. PLAFOND DE LA GARANTIE

5.1. Le plafond de la Garantie (le Plafond de la Garantie) consentie par le Garant est égal à tout instant au montant total de son Encours de Crédit auprès de l’Agence France Locale :

(a) diminué de tout Appel en Garantie, à l’exception de l’Appel en Garantie pour les besoins duquel doit être calculé le Plafond de la Garantie ;

(b) augmenté de tout paiement reçu par ce Membre en application d’un Remboursement Effectif ;

(c) diminué de toute Demande de Remboursement.

5.2. Il est par ailleurs précisé que :

(a) les éléments conduisant à une réduction du Plafond de la Garantie ne sont plus opposables aux Bénéficiaires à compter de la date à laquelle ils ont

appelé la Garantie ;

(b) en cas d’Appel en Garantie et/ou de Demandes de Remboursement multiples,

(i) il sera tenu compte, pour la détermination du Plafond de la

Garantie, des demandes reçues le Jour Ouvré précédant la date de

calcul ;

(ii) il ne sera pas tenu compte des demandes reçues postérieurement

au Jour Ouvré précédant la date de calcul et, dans l’hypothèse où

le Plafond de la Garantie serait inférieur au total desdites

demandes, l’obligation de paiement du Garant bénéficiera aux

Bénéficiaires au prorata de leur demandes ;

(c) tout Bénéficiaire peut à tout moment se prévaloir dans un Appel en Garantie du montant de l’Encours de Crédit estimé au dixième (10ème) Jour Ouvré

suivant la date d’Appel en Garantie, tel que publié par l’Agence France- 6 -

Locale sur son site internet (le Site) pour chaque Membre conformément à

l’Article 17.1, ce montant étant réputé faire foi jusqu’à ce qu’une Partie

apporte la preuve contraire.

5.3. Afin d’éviter toute ambigüité, le Plafond de la Garantie ne peut en aucun cas excéder la somme de chaque Plafond Initial stipulé dans chaque Engagement de Garanties dont la Date d’Expiration n’est pas intervenue.

6. NATURE JURIDIQUE DE L’OBLIGATION DU GARANT

6.1. La présente Garantie constitue une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil.

6.2. En conséquence, le Garant ne peut opposer ou faire valoir aucune exception ou objection de quelque nature que ce soit (à l’exception de celles figurant à l’article 2321 du Code civil), et notamment toute exception ou objection que l’Agence France Locale pourrait avoir à l’encontre du Bénéficiaire, sous réserve néanmoins du respect des stipulations de la présente Garantie.

6.3. Sous réserve des stipulations de l’Article 14, toutes les stipulations de la présente Garantie conserveront leur plein effet quelle que soit l’évolution de la situation financière, juridique ou autre de l’Agence France Locale ou du Garant. En particulier, la Garantie conservera son plein effet vis-à-vis des Bénéficiaires au cas où l’Agence France Locale demanderait la nomination d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur (ou ferait l’objet d’une telle demande), conclurait un accord amiable avec ses créanciers ou ferait l’objet de l’une des procédures du Livre VI du Code de commerce.- 7 -

TITRE III

APPEL DE LA GARANTIE

7. PERSONNES HABILITÉES À APPELER LA GARANTIE

La présente Garantie pourra être appelée par les personnes suivantes :

(a) chaque Bénéficiaire, pour ce qui le concerne ;

(b) le représentant de la masse ou toute personne habilitée à exercer des sûretés ou garanties pour le compte des Bénéficiaires conformément au droit

applicable ou aux stipulations des Titres Garantis (le Représentant), pour le

compte des personnes qu’il est habilité à représenter ; ou

(c) la Société Territoriale, pour le compte de tout Bénéficiaire.

8. CONDITIONS DE L’APPEL EN GARANTIE

8.1. Appel par les Bénéficiaires

L’Appel en Garantie par les Bénéficiaires n’est soumis à aucune condition.

8.2. Appel par les Représentants

L’Appel en Garantie par les Représentants n’est soumis à aucune condition.

8.3. Appel par la Société Territoriale

La Société Territoriale peut décider d’appeler la Garantie dans les cas limitativement énumérés ci-dessous :

(a) en cas d’appel de la Garantie Société Territoriale ;

(b) en cas de demande de l’Agence France Locale de procéder à un Appel en Garantie (une Demande d’Appel).

9. MODALITÉS D’APPEL

9.1. Principe

9.1.1 Une demande de paiement qui remplit, en substance et formellement, les exigences stipulées par le présent acte (en ce compris les modèles d’Appels en Garantie figurant en Annexe) constitue un appel en garantie pour les besoins de la présente Garantie (un Appel en Garantie). La Garantie peut-être appelée en une ou plusieurs fois.

9.1.2 Un Appel en Garantie effectué pour un montant supérieur au Plafond de la Garantie sera réputé avoir été fait pour un montant égal au Plafond de la Garantie sans que cela remette en cause sa validité.

9.1.3 Un Appel en Garantie doit nécessairement être libellé en euros (EUR) ou toute autre devise ayant cours légal en France.

9.1.4 Un Appel en Garantie doit nécessairement indiquer sur quel Modèle de Garantie il est basé. Néanmoins, et conformément aux stipulations de l’Article 2.2, un Appel en Garantie peut bénéficier de la totalité du Plafond de la Garantie, y compris lorsque le Plafond de la Garantie résulte de la conclusion de plusieurs Engagements de Garantie par le Garant.

9.1.5 Un Appel en Garantie doit nécessairement être rédigé en français.

9.1.6 Une demande de paiement non conforme à ces exigences ne sera pas considérée comme valable et sera réputée ne jamais avoir été émise.- 8 -

9.2. Appel par les Bénéficiaires

9.2.1 Tout Appel en Garantie par un Bénéficiaire devra être formulé au moyen d’une demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe B, laquelle devra être signée par une personne dûment autorisée par le Bénéficiaire concerné et être notifiée au Garant avec copie à la Société Territoriale.

9.2.2 Tout Appel en Garantie par un Bénéficiaire devra être accompagné, à peine de nullité, des documents suivants :

(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec indication de la clause stipulant que lesdits titres bénéficient de la Garantie ;

(b) pour les Titres Garantis émis sous forme de titres financiers, l’attestation d’inscription en compte ;

(c) la déclaration sur l’honneur du Bénéficiaire indiquant

(i) l’existence d’un défaut de paiement, sans que cette déclaration ne

puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie ;

(ii) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de la Garantie

Société Territoriale en vue du recouvrement de la même somme

(ou que cet appel n’a pas été honoré conformément aux termes de

ladite Garantie Société Territoriale), en tout hypothèse sans que

cette déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de diviser

son appel ;

(iii) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de garanties

consenties par d’autres Membres en vue du recouvrement de la

même somme (ou que ces appels n’ont pas été honorés

conformément aux termes desdites garanties), en tout hypothèse

sans que cette déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de

diviser son appel ;

(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne

rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire d’un système de

compensation ou de règlement-livraison de titres.

9.3. Appel par un Représentant

9.3.1 Tout Appel en Garantie par un Représentant devra être formulé au moyen d’une demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe C, laquelle devra être signée par le Représentant ou une personne dûment habilitée par ce dernier conformément aux dispositions légales applicables et être notifiée au Garant avec copie à la Société Territoriale.

9.3.2 Tout Appel en Garantie par un Représentant devra être accompagné, à peine de nullité, des documents suivants :

(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec indication de la clause stipulant que lesdits titres bénéficient de la Garantie ;

(b) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits Titulaires ou, le cas échéant, les modalités

d’allocation et de paiement si les Titres Garantis sont admis dans un système

de compensation ou de règlement-livraison ;

(c) la déclaration sur l’honneur du Représentant indiquant- 9 -

(i) l’existence d’un défaut de paiement, sans que cette déclaration ne

puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie ;

(ii) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de la Garantie

Société Territoriale en vue du paiement de la même somme (ou

que cet appel n’a pas été honoré conformément aux termes de

ladite Garantie Société Territoriale), en toute hypothèse, sans que

cette déclaration ne préjudicie au droit du demandeur de diviser

son appel ;

(iii) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de garanties

consenties par d’autres Membres en vue du paiement de la même

somme (ou que ces appels n’ont pas été honorés conformément

aux termes desdites garanties), en toute hypothèse, sans que cette

déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de diviser son

appel ;

(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne

rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire d’un système de

compensation ou de règlement-livraison de titres ;

(e) une copie du document en vertu duquel le Représentant a été nommé ou a le droit d’agir au nom des Bénéficiaires.

9.4. Appel par la Société Territoriale

9.4.1 Tout Appel en Garantie par la Société Territoriale devra être formulé au moyen d’une demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe D, laquelle devra être signée par le Directeur Général de la Société Territoriale ou par toute personne dûment habilitée à cet effet conformément aux dispositions légales applicables.

9.4.2 Tout Appel en Garantie par la Société Territoriale résultant d’un appel de la Garantie Société Territoriale devra être accompagné, à peine de nullité, des documents suivants :

(a) la copie de l’appel reçu au titre de la Garantie Société Territoriale, y compris ses annexes ou la copie de la Demande d’Appel émise par l’Agence France

Locale, à l’exclusion de ses annexes ;

(b) la déclaration sur l’honneur du demandeur confirmant l’appel de la Garantie Société Territoriale ou l’existence d’une Demande d’Appel ;

(c) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits titulaires ou, le cas échéant, les modalités

d’allocation et de paiement si les Titres Garantis sont admis dans un système

de compensation ou de règlement-livraison ;

(d) le relevé d’identité bancaire du compte ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations pour le compte des titulaires de Titres Garantis

visés au paragraphe (c) ci-dessus, sur lequel les sommes appelées doivent

être virées accompagné de la copie de l’instruction de paiement visée à

l’Article 9.4.3.

9.4.3 En cas d’Appel en Garantie, la Société Territoriale instruit, simultanément à l’émission de l’Appel en Garantie, la Caisse des dépôts et consignations de payer les titulaires de Titres Garantis visés à l’Article 9.4.2(c) à la date à laquelle les sommes appelées leur seraient dues par l’Agence France Locale.- 10 -

9.4.4 La notification d’appel devra également indiquer la date à laquelle le versement des fonds appelés devra avoir été effectué.

9.4.5 La forme et les modalités des Demandes d’Appels sont arrêtées par le Conseil d’Administration et ne sont pas une condition de validité de l’Appel en Garantie effectué par la Société Territoriale.- 11 -

TITRE IV

PAIEMENT AU TITRE DE LA GARANTIE

10. DATE DE PAIEMENT

10.1. Libération en cas d’appel par les Bénéficiaires ou leurs Représentants

En cas d’Appel en Garantie par les Bénéficiaires ou leurs Représentants, le Garant devra payer le montant appelé au plus tard cinq (5) Jours Ouvrés après la date de réception de l’Appel en Garantie.

10.2. Libération en cas d’appel par la Société Territoriale

En cas d’Appel en Garantie par la Société Territoriale, le Garant devra payer le montant appelé au plus tard cinq (5) Jours Ouvrés après la date de réception de l’Appel en Garantie ou à toute date ultérieure stipulée dans l’Appel en Garantie.

11. MODALITÉS DE PAIEMENTS

11.1. Compte et mode de paiement

Les fonds doivent être versés par virement bancaire sur le compte indiqué dans l’Appel en Garantie.

11.2. Devise de paiement

Les fonds doivent être versés en euros (EUR) ou toute autre devise ayant cours légal en France.- 12 -

TITRE V

DURÉE DE LA GARANTIE

12. DATE D’EFFET

La présente Garantie entre en vigueur à la date de signature par le Membre d’un Engagement de Garantie.

13. TERME

13.1. Date d’Expiration

La Garantie prend fin à la date d’échéance stipulée dans l’Engagement de Garantie (la Date d’Expiration).

13.2. Effet du terme

La Garantie ne peut plus faire l’objet d’aucun d’Appel en Garantie à l’issue de la Date d’Expiration.

14. RÉSILIATION ANTICIPÉE

14.1. Cas de résiliation anticipée

Nonobstant les stipulations de l’Article 13, la Garantie peut être résiliée par anticipation :

(a) à tout moment avec l’accord du Garant, de la Société Territoriale et de l’Agence France Locale ; ou

(b) en cas d’ouverture d’une procédure du Livre VI du Code de commerce à l’encontre de l’Agence France Locale, à la demande du Garant ; ou

(c) de façon automatique, en cas de signature par le Garant d’un Engagement de Garantie visant une version ultérieure de Modèle de Garantie.

14.2. Effet de la résiliation anticipée

14.2.1 La résiliation de la Garantie ne limite pas les capacités d’appel des titulaires de Titres Garantis dont les Titres Garantis sont antérieurs à la date de résiliation.

14.2.2 Aucune personne ne pourra en revanche se prévaloir de la Garantie à raison d’un titre financier ou d’un document postérieur à la date de résiliation.- 13 -

TITRE VI

RECOURS

15. SUBROGATION

En cas de paiement de toute somme au titre d’un Appel en Garantie, le Garant est subrogé dans les droits du Bénéficiaire à hauteur du montant payé et sur la base du Titre Garanti ayant servi de fondement à l’Appel en Garantie.

16. RECOURS ENTRE LES MEMBRES

En cas de paiement de toute somme au titre d’un Appel en Garantie, le Garant bénéfice d’un recours personnel contre les autres Membres dont les modalités sont stipulées dans le Pacte.- 14 -

TITRE VII

COMMUNICATION

17. INFORMATION DES BÉNÉFICIAIRES

17.1. L’Agence France Locale s’engage à rendre publiques, sur son Site, à tout moment, les informations suivantes :

(a) l’Encours de Crédit de chaque Membre le premier (1er) Jour Ouvré précédant la date de mise à jour du Site ou à toute date ultérieure ;

(b) l’Encours de Crédit estimé de chaque Membre, en l’absence de remboursement anticipé de tout ou partie de l’encours consenti le dixième

(10ème) Jour Ouvré suivant la date de mise à jour du Site ;

(c) l’allocation des Encours de Crédit susvisés par version des Modèles de Garantie ;

(d) l’adresse et la personne à qui doit être envoyé un Appel en Garantie pour chaque Garant ;

(e) le montant des Appels en Garantie dont elle a connaissance.

17.2. L’Agence France Locale s’engage à mettre à jour le Site chaque Jour Ouvré.

17.3. L’Agence France Locale s’engage à souscrire un contrat avec un prestataire de service informatique externe qui sera en mesure et aura l’obligation de publier les informations susvisées sur un site internet de secours en cas de défaillance du Site. En cas de défaillance financière de l’Agence France Locale, ce dernier aura l’obligation de maintenir l’information accessible pendant une période minimale de six (6) mois à compter de l’ouverture d’une procédure de règlement ou de liquidation judicaire à l’encontre de l’Agence France Locale.

18. PUBLICITÉ

L’Agence France Locale est autorisée à porter à la connaissance de tout Bénéficiaire par tout moyen de son choix, l’existence et les termes de la présente Garantie.

19. NOTIFICATIONS

19.1. Toute notification ou communication au titre de la présente Garantie, y compris tout Appel en Garantie, devra être effectuée par écrit et adressée, au choix de l’émetteur de la notification :

(a) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

(b) par remise en main propre contre décharge, que ce soit par l’émetteur de la notification lui-même ou par porteur ou service de courrier rapide ; ou

(c) par huissier de justice.

19.2. Toute communication faite ou tout document envoyé par une personne à une autre au titre de la Garantie ou concernant celle-ci produira ses effets à compter de :

(a) sa réception attestée par l’avis de réception, la décharge ou l’huissier de justice ;

(b) du Jour Ouvré suivant la présentation de la notification attestée par l’avis de dépôts, un tiers ou l’huissier de justice.

19.3. Toute notification ou communication au Garant, à l’Agence France Locale ou à la Société Territoriale devra être adressée à l’adresse indiquée sur le Site.- 15 -

TITRE VIII

STIPULATIONS FINALES

20. IMPÔTS ET TAXES

20.1. Tout paiement dû par le Garant sera effectué sans aucune retenue à la source ou prélèvement au titre de tout impôt ou taxe de toute nature, imposé, levé ou recouvré par ou pour le compte de l’Etat, ou l’une de ses autorités ayant le pouvoir de lever l’impôt, à moins que cette retenue à la source ou ce prélèvement ne soit prévu par la loi ou toute convention internationale applicable.

20.2. Si en vertu de la législation française, les paiements dus par le Garant au titre de la Garantie devaient être soumis à un prélèvement ou à une retenue au titre de tout impôt ou taxe, présent ou futur, le Garant ne procédera à aucune majoration des paiements.

21. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

21.1. La présente Garantie est régie par le droit français.

21.2. Tout litige relatif à la présente Garantie sera de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance compétent.- 16 -

LISTE DES ANNEXES

ANNEXE A MODÈLE D’ENGAGEMENT DE GARANTIE ...........................................17

ANNEXE B MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE APPEL PAR UN

BÉNÉFICIAIRE........................................................................................................18

ANNEXE C MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE APPEL PAR UN

REPRÉSENTANT.....................................................................................................20

ANNEXE D MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE APPEL PAR LA SOCIÉTÉ TERRITORIALE ......................................................................................................22Par et pour

les collectivités

- 17 -

ANNEXE A

MODÈLE D’ENGAGEMENT DE GARANTIE

ENGAGEMENT DE GARANTIE

[Désignation du Garant], représenté[e] par [●] en sa qualité de [●]

- consent une garantie autonome à première demande dont les modalités sont régies par le Modèle de Garantie Version 2016.1 dont une copie est annexée au présent Engagement de Garantie ;

- le montant initial de la garantie consentie en application du présent Engagement de Garantie est de____________________ (________________) euros1 (le Plafond Initial) ;

- le présent Engagement de Garantie expirera le ________________ (la Date d’Expiration)2 ;

- déclare que le présent Engagement de Garantie a été approuvé par son organe délibérant conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, ses documents constitutifs ;

- déclare accepter sans réserve les stipulations du Modèle de Garantie.

Le présent Engagement de Garantie est régi par le droit français et sera interprété conformément à celui-ci.

Tout litige relatif notamment à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent Engagement de Garantie relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance compétent.

Fait à [●]

Le [●]

Pour le Garant3 Pour l’Agence France Locale

En présence de la Société Territoriale4

1 Indication du montant en chiffres et en lettres obligatoire.

2 La date d’expiration doit être au plus tôt quarante-cinq (45) Jours Ouvrés après la date d’échéance contractuelle de l’acte

ou du contrat ayant conduit à la signature de l’Engagement de Garantie. 3 Signature précédée de la mention manuscrite « bon pour garantie autonome à première demande d’un montant plafond de [Plafond Initial, en chiffres et en lettres] euros ». 4

Un pouvoir général de contresigner les Engagements de Garantie pourrait être consenti par la Société Territoriale à l’Agence France Locale.- 18 -

ANNEXE B

MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE

APPEL PAR UN BÉNÉFICIAIRE

A : [Coordonnées du Garant figurant sur le Site]

avec

copie à

Agence France Locale – Société Territoriale

A l’attention de Monsieur le Directeur Général

[Coordonnées de la Société Territoriale figurant sur le Site]

Date : [insérer la date]

Lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou Courrier remis en main propre contre décharge

Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande version 2016.1

Madame, Monsieur,

1. Nous faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil d’Administration de la société Agence France Locale – Société Territoriale (la Garantie) dont nous déclarons accepter le bénéfice et l’ensemble des stipulations.

2. A moins qu’ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui leur est attribué dans la Garantie.

3. Nous constatons qu’à la date de la présente, l’Agence France Locale ne nous a pas payé la somme de [indiquer le montant] euros (le Montant Réclamé). Le détail du Montant Réclamé ainsi que des Titres Garantis figure ci-dessous :

ISIN* Common

Code*

Date du

Titre

Garanti

Date

d’échéance

du Titre

Garanti

Montant

impayé

(principal)

Montant

impayé

(intérêts)

Autres

montants dus

impayés

(intérêts de

retard, frais,

etc.)

Montant

total

impayé

* si applicable

4. Nous certifions qu’à la date des présentes, et sans que cela puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie :

(a) le Montant Réclamé est dû et exigible conformément à (aux) (l’)article(s) [insérer le(s) numéro(s) de (l’)article] des modalités des Titres Garantis [en

cas de Titres Garantis émis dans le cadre de différents programmes

d’émission, préciser ces programmes et leurs modalités] [et qu’il n’a pas été

payé pendant une période de plus de [___] Jours Ouvrés après sa date- 19 -

d’exigibilité (après expiration des périodes de grâce applicables et des

périodes de règlement amiable prévues par les Modalités des Titres

Garantis)] ; et

(b) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de la Garantie Société Territoriale (ou cette demande de paiement n’a pas

été honorée conformément aux termes de ladite Garantie Société

Territoriale);

(c) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de garanties consenties par d’autres Membres (ou ces demandes de

paiement n’ont pas été honorées conformément aux termes desdites

garanties).

5. Conformément à l’Article 9.2 de la Garantie, vous trouverez ci-joint :

(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec indication de la clause indiquant que lesdits titres bénéficient de la

Garantie ;

(b) pour les Titres Garantis émis sous forme de titres financiers, l’attestation d’inscription en compte ;

(c) la déclaration sur l’honneur du Bénéficiaire indiquant l’existence d’un défaut de paiement ;

(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées.

6. Conformément aux termes du TITRE III de la Garantie, nous vous demandons, en votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de nous payer le Montant Réclamé.

7. Conformément aux termes de l’Article 10.1 de la Garantie, le Montant Réclamé doit être payé dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent Appel en Garantie.

8. [Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références suivantes : [insérer le numéro IBAN du compte], ouvert dans les livres de [insérer le nom de l’établissement teneur de compte].]5

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

_______________________________

Pour [Insérer le nom du Bénéficiaire]

en qualité de Bénéficiaire

Par : [Insérer le nom du signataire]

Titre : [Insérer le titre du signataire]

5 Dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire

d’un système de compensation ou de règlement-livraison.- 20 -

ANNEXE C

MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE

APPEL PAR UN REPRÉSENTANT

A : [Coordonnées du Garant figurant sur le Site]

avec

copie à

Agence France Locale – Société Territoriale

A l’attention de Monsieur le Directeur Général

[Coordonnées de la Société Territoriale figurant sur le Site]

Date : [insérer la date]

Lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou Courrier remis en main propre contre décharge

Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande version 2016.1

Madame, Monsieur,

1. Nous faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil d’Administration de la société Agence France Locale – Société Territoriale (la Garantie) dont nous déclarons au nom et pour le compte des titulaires de Titres Garantis que nous représentons accepter le bénéfice et l’ensemble des stipulations.

2. A moins qu’ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui leur est attribué dans la Garantie.

3. Nous constatons qu’à la date de la présente, l’Agence France Locale n’a pas payé la somme de [indiquer le montant] euros (le Montant Réclamé) aux titulaires de Titres Garantis dont nous sommes les Représentants. Le détail du Montant Réclamé ainsi que des Titres Garantis figure ci-dessous :

ISIN* Common

Code*

Date du

Titre

Garanti

Date

d’échéance

du Titre

Garanti

Montant

impayé

(principal)

Montant

impayé

(intérêts)

Autres

montants dus

impayés

(intérêts de

retard, frais,

etc.)

Montant

total

impayé

* si applicable

4. Nous certifions qu’à la date des présentes, et sans que cela puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie :

(a) le Montant Réclamé est dû et exigible conformément à (aux) (l’)article(s) [insérer le(s) numéro(s) de (l’)article] des modalités des Titres Garantis [en

cas de Titres Garantis émis dans le cadre de différents programmes

d’émission, préciser ces programmes et leurs modalités] [et qu’il n’a pas

été payé pendant une période de plus de [___] Jours Ouvrés après sa date- 21 -

d’exigibilité (après expiration des périodes de grâce applicables et des

périodes de règlement amiable prévues par les Modalités des Titres

Garantis) ;] et

(b) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de la Garantie Société Territoriale (ou cette demande de paiement n’a pas

été honorée conformément aux termes de ladite Garantie Société

Territoriale);

(c) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de garanties consenties par d’autres Membres (ou ces demandes de

paiement n’ont pas été honorées conformément aux termes desdites

garanties).

5. Conformément à l’Article 9.3 de la Garantie, vous trouverez ci-joint :

(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec indication de la clause indiquant que lesdits titres bénéficient de la

Garantie ;

(b) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits Titulaires ;

(c) la déclaration sur l’honneur du Représentant indiquant l’existence d’un défaut de paiement ;

(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées ;

(e) une copie du document en vertu duquel le Représentant a été nommé ou a le droit d’agir au nom des Bénéficiaires.

6. Conformément aux termes du TITRE III de la Garantie, nous vous demandons, en votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de payer le Montant Réclamé.

7. Conformément aux termes de l’Article 10.1 de la Garantie, le Montant Réclamé doit être payé dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent Appel en Garantie.

8. [Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références suivantes : [insérer le numéro IBAN du compte], ouvert dans les livres de [insérer le nom de l’établissement teneur de compte].]6

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

_______________________________

Pour [Insérer le nom du Représentant]

en qualité de [préciser la qualité du Représentant l’autorisant à agir]

Par : [Insérer le nom du signataire]

Titre : [Insérer le titre du signataire]

6 Dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire

d’un système de compensation ou de règlement-livraison.- 22 -

ANNEXE D

MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE

APPEL PAR LA SOCIÉTÉ TERRITORIALE

A : [Coordonnées du Garant figurant sur le Site]

Date : [insérer la date]

Lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou Courrier remis en main propre contre décharge

Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande version 2016.1

Madame, Monsieur,

1. Nous faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil d’Administration de la société Agence France Locale – Société Territoriale (la Garantie).

2. A moins qu’ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui leur est attribué dans la Garantie.

3. Nous vous informons que la Société Territoriale vient de recevoir [un appel en garantie au titre de la Garantie Société Territoriale / une Demande d’Appel en Garantie] pour un montant total de [indiquer le montant] euros (le Montant Réclamé).

4. En conséquence, nous vous demandons de payer le Montant Réclamé aux titulaires de Titres Garantis conformément au détail figurant ci-dessous :

ISIN* Common

Code*

Date du

Titre

Garanti

Date

d’échéance

du Titre

Garanti

Montant

(principal)

Montant

(intérêts)

Autres

montants dus

(intérêts de

retard, frais,

etc.)

Montant

total

* si applicable

5. Conformément à l’Article 9.4 de la Garantie, vous trouverez ci-joint :

(a) la copie de l’appel reçu au titre de la Garantie Société Territoriale, y compris ses annexes ou la copie de la Demande d’Appel émise par l’Agence France

Locale, à l’exclusion de ses annexes ;

(b) la déclaration sur l’honneur de la Société Territoriale confirmant l’appel de la Garantie Société Territoriale ou l’existence d’une Demande en Paiement ;- 23 -

(c) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits Titulaires ;

(d) le relevé d’identité bancaire du compte ouvert dans les livres [de l’Agence France Locale / la Caisse des dépôts et consignations] au nom de la Société

Territoriale et pour le compte des titulaires de Titres Garantis visés au

paragraphe 9.4.2(c) ci-dessus, sur lequel les sommes appelées doivent être

virées accompagné de la copie de l’instruction de paiement visée à l’Article

9.4.3.

6. Conformément aux termes du TITRE III de la Garantie, nous vous demandons, en votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de payer le Montant Réclamé.

7. Conformément aux termes de l’Article 10.2 de la Garantie, le Montant Réclamé doit être payé [dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent Appel en Garantie / le __________].

8. Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références suivantes : [insérer le numéro IBAN du compte], ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

_______________________________

Pour la Société Territoriale

Par : [Insérer le nom du signataire]

Titre : [Insérer le titre du signataire]Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

037-213/02038-20211208-CM2021-115-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet #14/12/2021

Affichage 14112202 —— RE D,

TARIFS DE LOCATION - SALLE DES FETES – à compter du 1er janvier 2022 Annexe n° 1 à la délibération n° 2021-115 du 08 décembre 2021

TARIF DE BASE

ROCHECORBONNAIS

ASSOCIATIONS PARTICULIERS

Vin d’Honneur JOURNEE WEEK-

END*

Vin

d’Honneur JOURNEE

WEEK-

END*

LOCATION SANS OFFICE 105 262 472

LOCATION AVEC OFFICE 136 315 577

Chauffage imposé du 15/10 au 15/04 21 42 84

Forfait ménage si la salle n’est pas rendue dans

son état initial 73 105 157 73 105 157

* location WE du Samedi matin au Dimanche soir, clé vendredi soir au lundi matin 9h - CAUTION de location : 500€

TARIF DE BASE

EXTERIEURS

ASSOCIATIONS PARTICULIERS

Vin d’Honneur JOURNEE WEEK-

END*

Vin

d’Honneur JOURNEE

WEEK-

END*

LOCATION SANS OFFICE 105 262 472 157 315 577

LOCATION AVEC OFFICE 136 315 577 210 367 682

Chauffage imposé du 15/10 au 15/04 21 42 84 21 42 84

Forfait ménage si la salle n’est pas rendue dans

son état initial 73 105 157 73 105 157

* location WE du Samedi matin au Dimanche soir, clé vendredi soir au lundi matin 9h - CAUTION de location : 500€Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

037-213702038-20211208-CM2021-115-DE

Accusé certifié exécutoire

Reception par le préfet : 14/12/2021

Affichage : 14/12/2021

.. “"

TARIFS DE LOCATION CAVE MUNICIPALE – à compter du 1er janvier 2022 (annexe n° 2 à la délibération n° 2021-115 du 08 décembre 2021)

TARIF DE BASE

ROCHECORBONNAIS

ASSOCIATIONS PARTICULIERS

VIN D’HONNEUR VIN D’HONNEUR

LOCATION 73

Forfait ménage si le lieu n’est pas rendu

dans son état initial 52 52

CAUTION de location : 100€

TARIF DE BASE

EXTERIEURS

ASSOCIATIONS PARTICULIERS

VIN D’HONNEUR VIN D’HONNEUR

LOCATION 73 157

Forfait ménage si le lieu n’est pas rendu

dans son état initial 52 52

CAUTION de location : 200€Ex

RÉGION ACADÉMIQUE Délégation régionale académique

CENTRE- à la jeunesse, à l'engagement 4e

VAL DE LOIRE etaux sports Centre

la NS | IF val-de-Loire

Région Centre-Val de Loire – septembre 2021 1/6

Charte du réseau d’appui à la vie associative locale

Préambule

À l’échelon local comme à l’échelle nationale, les associations sont des vecteurs de solidarité entre les individus, de lutte

et de prévention des clivages et des inégalités. Les associations, dans un contexte de forte évolution des besoins sociaux,

jouent un rôle majeur d’alerte et d’interpellation des pouvoirs publics, mais aussi d’expérimentations innovantes et de

mise en œuvre d’actions et de projets au service de l’intérêt général. Elles concourent à l’animation et au développement

des territoires, au renforcement de la citoyenneté et de la démocratie ainsi qu’au maintien du lien et de la cohésion sociale.

La reconnaissance de la contribution des associations à l’intérêt général a été réaffirmée dans la charte nationale des

engagements réciproques signée entre l’État, les collectivités territoriales et le Mouvement associatif en février 2014. A

cette occasion, l’ensemble des parties prenantes se sont également engagées à « favoriser la création de lieux d’accueil,

d’information et de conseil sur la vie associative en partenariat avec les acteurs associatifs » (article 5.2 de la charte).

En effet, pour entretenir le plaisir et l’altruisme qui sont les moteurs de l’engagement associatif, il convient de faciliter

l’accès des acteurs associatifs à l’information et aux différents services susceptibles de les accompagner dans la mise en

œuvre de leurs projets. Or, la complexité du paysage des structures d’information et d’accompagnement des associations,

son manque de lisibilité et son organisation parfois en silo ont régulièrement été soulevés comme des obstacles à leur

mobilisation par les associations.

Il convient donc de garantir une offre d’appui à la vie associative locale qui réponde aux besoins de l’association à toutes

les étapes de sa vie, y compris dans les territoires les plus isolés, dans une logique de parcours coordonné afin qu’aucune

association ne se trouve sans réponse à ses questions ou ses besoins.

L’État, les collectivités territoriales, le Mouvement associatif et leurs partenaires ont donc souhaité unir leurs réflexions

pour penser une nouvelle structuration de l’offre d’appui aux associations locales dont cette charte présente les

principes fondamentaux.

1 - Contexte

Contexte national

Depuis 2017, le gouvernement a initié une méthode de co-construction d’une politique en faveur de la vie associative qui

s’est traduite par plusieurs mois de réflexion et la remise d’un rapport final par le Mouvement associatif au Premier

ministre le 8 juin 2018. Celui-ci a rappelé l’intérêt de structurer et consolider l’offre d’accompagnement des associations

dans les territoires et la feuille de route gouvernementale présentée le 29 novembre 2018 a réaffirmé dans son axe 1 la

volonté d’un « appui structurel et [d’]un accompagnement renforcé des associations ».

Un groupe de travail national, composé de différentes parties prenantes (représentants du secteur associatif, des

collectivités, des services de l’État et d’autres organismes partenaires), a élaboré plusieurs préconisations visant à

renouveler et adapter l’offre d’appui aux associations afin que celle-ci réponde mieux aux besoins et aux attentes des

associations, tout en s’adaptant aux diversités territoriales.Région Centre-Val de Loire – septembre 2021 2/6

Ces préconisations et la mesure qui en résulte sont expérimentées depuis septembre 2020 dans 3 régions préfiguratrices -

Centre-Val-de-Loire, Hauts-de-France et Nouvelle-Aquitaine - pour refonder les réseaux d’appui à la vie associative locale.

Les enseignements de cette préfiguration alimenteront la mesure et enrichiront son déploiement dans les autres régions.

Cette charte est la résultante des travaux et des propositions des acteurs investis dans la préfiguration.

Contexte régional

Les initiatives nombreuses initiées par l’État (Mission d’Accueil et d’Information aux Associations, Centres de Ressources

et d’Information des Bénévoles, Points d’Appui à la Vie Associative dans certains départements, Dispositifs Locaux

d’Accompagnement des associations, etc.), par les collectivités (services vie associative, maison des associations, etc.),

par les réseaux associatifs membres du Mouvement associatif Centre-Val de Loire en partenariat avec le Conseil

Régional (conseillers associatifs Cap’Asso, formations des bénévoles, etc.) montrent que la question de

l’accompagnement est largement traitée par une variété d’offres publiques et privées, nationales et locales.

Cependant, elles restent parfois méconnues des associations et de leurs partenaires. De même, les acteurs de l’appui

sont nombreux mais ne se connaissent pas toujours, ne travaillent pas toujours suffisamment en réseau (malgré

certaines initiatives portées en région par Le Mouvement associatif ou par les Délégués départementaux à la vie

associative, pour favoriser une interconnaissance et une réflexion commune et tenter de répondre au mieux aux besoins

des associations en faisant connaître l’offre existante).

Les préconisations issues du rapport national et la mise en œuvre de la préfiguration en région Centre-Val de Loire ont

donc reçu un écho favorable, dans la continuité des travaux déjà engagés.

À l’aube de la signature d’une nouvelle Charte d’Engagements réciproques entre L’État, le Conseil Régional et Le

Mouvement associatif Centre-Val de Loire et d’une volonté conjointe de co-construire un schéma régional dédié à la

vie associative, le réseau d’appui à la vie associative locale s’inscrit pleinement dans l’ambition portée en région

d’apporter un appui structuré et organisé à destination des acteurs associatifs.

2 - Enjeux

Besoins repérés

 Une complexification croissante de l’environnement juridique et réglementaire encadrant les activités associatives

 Des fortes disparités entre associations, que ce soit en termes de taille, de secteur d’activité ou de ressources (des associations très professionnalisées vs. des associations reposant uniquement sur des bénévoles)  Un bénévolat protéiforme, dont notamment une vitalité du bénévolat d’action mais un essoufflement du bénévolat dirigeant

 Des difficultés associatives souvent multifactorielles et dont la prise de conscience peut être tardive

Écueils constatés

 Un manque de structuration et d’articulation entre les acteurs de l’appui aux associations  Un manque de visibilité et de lisibilité pour les associations et pour les partenaires  Des disparités territoriales (des zones blanches vs. des zones sur-dotées)  Une fragilité des modèles socio-économiques des acteurs de l’appui aux associations

Objectifs poursuivis

 Garantir un accès gratuit, de proximité et de qualité, et permettre une meilleure lisibilité du nouveau réseau de l’appui aux associations

 Renforcer les acteurs de l'appui (montée en compétence sur la base d’une culture commune)  Co-construire une nouvelle stratégie territoriale de l'accompagnement visant à valoriser les dynamiques associatives et à faciliter les synergiesRégion Centre-Val de Loire – septembre 2021 3/6

3 - Finalité et missions du réseau d’appui à la vie associative locale

Finalité

Le réseau d’appui à la vie associative locale porte un service de proximité d’accueil, d’orientation, d’information et

d’accompagnement des associations loi 1901 ou de droit local d’Alsace-Moselle.

Il est composé de structures locales diverses (mairies, institutions, associations, ...) qui accueillent, orientent, informent

et accompagnent toute personne désireuse de s’informer ou investie dans la vie associative - bénévoles, dirigeants

associatifs, porteurs de projet, collectivités - quels que soient le domaine d’intervention et le territoire d’implantation.

Le service proposé dans ce cadre est accessible à tou-te-s, sans condition, selon le principe d’universalité.

Missions

L’accueil

 organiser une permanence physique, téléphonique et numérique adaptée aux publics ;

 personnaliser et individualiser l’accueil (personne(s) référente(s), relevé des coordonnées du demandeur) ;

 recevoir, écouter, en veillant aux conditions d’accès et de respect de la confidentialité.

La prescription, l’orientation

 connaître les organismes ou les réseaux partenaires extérieurs (associatifs, publics ou privés) du territoire ;

 orienter le demandeur vers la structure adaptée à son besoin ;

 faciliter la mise en relation (transmission des coordonnées d’une ou des personnes de contact).

L’information

 apporter une information adaptée à la demande ou au besoin sur les essentiels de la vie associative ;

 mettre à disposition une documentation de base actualisée ;

 faire connaître les outils existants (sites ressources, guides, fiches techniques) et les modalités d’accès à ceux-ci ;

 expliquer les principales démarches obligatoires (création, modification, immatriculation, dissolution) et leurs

étapes.

L’accompagnement

 évaluer le(s) besoin(s) et attente(s) du demandeur et élaborer un diagnostic ;

 apporter les informations, connaissances et les conseils adaptés à la situation particulière du demandeur pour

l’accompagner à structurer ses projets ;

 mettre en place un accompagnement et un suivi individualisés ;

 mobiliser les ressources extérieures éventuelles nécessaires à ceux-ci ;

 favoriser la mise en lien des associations locales du territoire ;

 capitaliser, diffuser et mutualiser des informations et des ressources utiles à la mise en œuvre des projets

associatifs et au développement de la vie associative ;

 s’impliquer activement dans le réseau : participation et contribution au réseau (utilisation et partage d’outils,

contribution aux chantiers du réseau, présence aux temps de vie du réseau).Région Centre-Val de Loire – septembre 2021 4/6

4 - Principes d’actions

Principes d’action

Co-construction, coopération, solidarité et participation active et régulière

Les différents acteurs impliqués dans le réseau d’appui à la vie associative locale sont liés par des engagements

réciproques. Par cet engagement, ils participent de façon collective et régulière à la vie du réseau, apportent leurs

contributions, leurs compétences et leur soutien aux autres membres du réseau et participent à l’amélioration continue

de ce dernier, favorisant ainsi le développement de la vie associative en région. La motivation et la participation active

de chaque acteur impliqué dans la vie du réseau sont des facteurs essentiels de réussite du projet. C’est pourquoi le

projet du réseau d’appui à la vie associative locale se veut un outil de co-construction en évolution permanente afin de

s’adapter aux réalités associatives et aux attentes des acteurs qui le composent.

Principes d’action poursuivis par les partenaires (État, collectivités, autres organismes)

 Favoriser l’accès de l’ensemble des acteurs de la vie associative et de ses porteurs de projets à une information

de qualité ;

 Améliorer la connaissance de la vie associative locale (recueil des besoins et des attentes des associations,

observation des évolutions locales) ;

 Faciliter le dialogue avec les associations locales ;

 Mettre en lien les acteurs locaux en vue de permettre aux initiatives d’intérêt général d’être connues, valorisées

et accompagnées.

Principes d’action poursuivis par les structures membres du réseau d’appui

 Faire réseau : créer, recenser et partager des outils communs, des expériences, des connaissances et des savoir-

faire spécifiques ;

 Favoriser et valoriser les initiatives des acteurs en faveur de la vie associative ;

 Expérimenter des modes de fonctionnement qui permettent de passer d’un mode concurrentiel à un mode

coopératif ;

 Faire émerger une parole de la vie associative et de ses acteurs locaux en vue de participer au débat public ;

 Faire connaître les dynamiques, les innovations produites par la vie associative locale.

5 - Gouvernance, animation, organisation et fonctionnement du réseau

Gouvernance, animation et organisation

Le développement du réseau d’appui à la vie associative locale s’appuie sur un diagnostic et une observation

permanents du tissu associatif qui nourrissent l’établissement et l’actualisation d’un schéma directeur régional afin de

s’adapter aux besoins spécifiques des territoires et veiller à réduire leurs disparités.

Le pilotage stratégique du réseau d’appui à la vie associative est porté par des instances, au plan régional et au plan

départemental, qui réunissent l’État, les collectivités, les représentants du secteur associatif et d’autres partenaires :

un comité régional d’appui à la vie associative et des comités départementaux d’appui à la vie associative [en cours de

construction].Région Centre-Val de Loire – septembre 2021 5/6

La coordination et l’animation opérationnelle du réseau d’appui à la vie associative est assurée, de façon

complémentaire :

 au plan régional, par un binôme constitué du (de la) délégué(e) régional(e) à la vie associative pour l’État et du

Mouvement associatif régional ;

 au plan départemental, par un binôme constitué du (de la) délégué(e) départemental(e) à la vie associative pour

l’État et d’un partenaire associatif départemental (ou un consortium de partenaires départementaux) désigné

suite à un appel à manifestation d’intérêt.

Le réseau d’appui à la vie associative locale est organisé en 4 missions principales, représentant chacune un cadre

d’exercice distinct et complémentaire des autres :

 une mission « prescription »

 une mission « information »

 une mission « accompagnement généraliste »

 une mission « accompagnement spécialiste »

Chaque type de mission, à l’exception de la mission « prescription », donne lieu à un engagement par une convention

assortie d’un cahier des charges qui lui est propre.

Fonctionnement du réseau

Adhésion au réseau d’appui

La structure désirant devenir membre du réseau d’appui s’engage à :

 adhérer à la présente charte ;

 participer à un temps d’intégration et/ou une formation initiale et continue proposée par le réseau ;

 être ouverte à tou-te-s ;

 être accessible sans condition préalable et gratuitement ;

 proposer les services correspondant à sa mission d’appui (prescription, information ou accompagnement) ;

 pour les structures portant une mission « information » ou « accompagnement » : avoir un ordinateur et une

connexion internet dans le lieu d’accueil des associations (pour avoir accès aux outils développés par les réseaux).

Participation au réseau

L'adhésion au présent document permet une valorisation des expériences de chacun et un partage d’outils. Des temps

collectifs seront organisés tout au long de l’année pour créer des moments d’échanges lors desquels la présence de

chacun est essentielle. Chacun contribue selon son expérience.

Chaque membre s’engage à informer de tout changement concernant la mise en œuvre de la mission d’appui dans leur

structure (changement de personne référente, d’horaires, de lieu, ...) aux animateurs du réseau.

Chaque membre s’engage à communiquer sur sa mission d’appui en direction des publics de sa structure et de son territoire.

Retrait du réseau

La participation au réseau d’appui est volontaire. Toute structure désirant se retirer du réseau devra informer

formellement les animateurs du réseau. Cependant, les partenaires et les animateurs se réservent le droit de retirer du

réseau toute structure qui ne remplirait plus sa mission d’appui ou contreviendrait de façon manifeste aux valeurs et

aux principes de la présente charte, après en avoir échangé au préalable avec la structure concernée.Région Centre-Val de Loire – septembre 2021 6/6

Apports du réseau

Chaque membre du réseau bénéficiera gratuitement :

 d’une veille d’information ;

 des outils du réseau ;

 de temps d’informations et de formations continues ;

 de documents de communication du réseau ;

 d’un soutien technique et pédagogique départemental et/ou régional.

—

Signée en trois exemplaires,

Le [date] À [lieu]

Par le représentant de la structure d’appuiRéception par le préfet : 17/12/2021

Notification : 17/12/2021

Page 1 sur 5

Réseau d’appui à la vie associative GUID’ASSO

CONVENTION de labellisation “Prescripteur ”

Visas

Vu la charte nationale des engagements réciproques entre l’État, le Mouvement Associatif et les collectivités territoriales signée le 14 février 2014 ;

Vu la circulaire du Premier Ministre relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations du 29 septembre 2015 ; portant sur la déclinaison territoriale de la charte des engagements réciproques, et plus particulièrement l’axe relatif au soutien à la création de lieux d’accueil, d’information et de conseil aux associations.

Vu la directive nationale d’orientation « jeunesse et engagement » 2021 et notamment son annexe SD1B5 portant sur l’accompagnement de la vie associative ;

Vu la charte des réseaux d’appui à la vie associative ;

Vu l’avis favorable à la labellisation Guid’Asso émis par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDAJES) d’Indre et Loire ;

Vu le cahier des charges Guid’Asso en vigueur, joint à la présente convention ;

Entre

l'Etat représenté par le Sous-Préfet de Loches

Et

La Commune de Rochecorbon représentée par Monsieur Emmanuel DUMÉNIL, Maire

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Considérant la politique de soutien et d’appui de la vie associative mise en place par l’État ;

Considérant les enjeux, les objectifs, les valeurs et principes d’action décrits dans la charte des réseaux d’appui à la vie associative ;

Considérant aussi le réseau Guid’Asso comme un ensemble de structures (associations, collectivités territoriales ou autres) œuvrant dans le domaine de la vie associative, identifiées pour leur rayonnement et leur ancrage local, capables de favoriser la réflexion collective et la mise en commun d’outils ;

Considérant que le programme d’actions initié et conçu par la Commune de Rochecorbon est conforme à son objet statutaire et respecte les éléments énoncés dans le cahier des charges Guid’asso ;

L’État et la commune de Rochecorbon conviennent d’un commun accord de l’intérêt pour ce dernier de remplir les missions d’accueil, de prescription et d’orientation, en faveur de tous les acteurs de la vie associative qui en feront la demande, quels que soient leur domaine et leur territoire d’implantation.Page 2 sur 5

Article 1 - Objet de la convention

Cette convention a pour objet la labellisation Guid’Asso.

Article 2 - Engagements de la structure signataire

En tant que membre du réseau Guid’Asso, la commune de Rochecorbon] s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à : · Respecter les valeurs et principes d’actions énoncés dans la charte des réseaux d’appui à la vie associative et signée par les parties prenantes ;

· Remplir les missions détaillées par le cahier des charges tout en conservant l’opportunité d’en développer de nouvelles.

Article 3 - Engagements de l’État

L’État s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à :

· Respecter les valeurs et principes d’actions énoncés dans la charte des réseaux d’appui à la vie associative signée par les parties prenantes ;

· Remplir les engagements décrits par le cahier des charges.

Article 4 - Durée de la convention

La présente convention est signée pour une durée de trois ans à compter du 3 décembre 2021.

Article 5 - Bilans, évaluation et renouvellement de la convention

Les parties signataires s’engagent à procéder conjointement à un bilan annuel de l’activité Guid'Asso et à l’évaluation triennale de la convention selon les modalités décrites dans le cahier des charges pour décider du renouvellement de la convention.

Article 6 - Avenant(s) à la convention

La présente convention peut être modifiée par avenant avec l’accord des parties signataires. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.

Article 7 - Résiliation de la convention et perte du label

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Article 8 - Recours

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1.

Fait à Reignac sur Indre, le 3 décembre 2021

Pour l’État, la Préfète,

Par délégation le Sous-Préfet

Pour la commune, Le Maire Emmanuel DUMÉNILPage 3 sur 5

ANNEXE 1 - Réseau d’appui à la vie associative

Mission « Prescription »

Cahier des charges

LE RESEAU GUID’ASSO

Les Prescripteurs sont regroupés au sein d’un réseau départemental, animé par le délégué départemental à la vie associative, en partenariat avec le partenaire associatif départemental ou le consortium associatif chargé de co-animer le réseau. La vocation première de ce réseau est d’être un lieu d’échange et de partage des connaissances et des pratiques. A ce titre, il favorise la réflexion collective (notamment autour de thématiques choisies conjointement), le développement des compétences et la mise en commun d’outils (existants ou à créer).

Les Prescripteurs sont acteurs à part entière de la dynamique du réseau.

ROLE ET MISSIONS DES PRESCRIPTEURS

Un Prescripteur est un service accessible gratuitement et proposé par une structure actrice de la vie associative, ancrée dans son environnement local. L’adhésion à la structure labellisée ne doit pas être une condition préalable à l’accès à ce service (ce qui n’exclut pas qu’une telle adhésion puisse lui être proposée ultérieurement si l’association le souhaite). Chaque Prescripteur s’adresse à l’ensemble des associations du territoire, tous secteurs confondus, qui pourraient en avoir besoin. Les petites et moyennes associations sont visées en priorité (notamment celles qui n’appartiennent pas à une organisation collective, fédérale ou autre, et ne bénéficient donc pas des ressources documentaires, logistiques et humaines susceptibles de les soutenir dans la réalisation de leurs projets).

La mission commune à l’ensemble des Prescripteurs présente un caractère obligatoire, à savoir :

• Accueillir les bénévoles et porteurs de projets associatifs

• Connaître les autres membres du réseau et les partenaires extérieurs

• Orienter les demandeurs vers le bon interlocuteur (Informateur ou Accompagnateur) • Communiquer et promouvoir les réseaux d’appui

PROFIL DE LA STRUCTURE

La structure porteuse de la mission de Prescripteur peut être une association, une collectivité territoriale ou un EPCI. Elle doit être ancrée dans son environnement local et permettre un bon maillage territorial. La structure doit s’assurer que les conditions à la mise en œuvre de la mission de Prescripteur sont réunies : ressources humaines et ressources matérielles, notamment détaillées ci-après.

ENGAGEMENT DE LA STRUCTURE LABELLISEE

En tant qu’acteur membre du réseau, chaque Prescripteur s’engage à :

- Respecter les valeurs et principes d’actions énoncés dans la charte des réseaux d’appui à la vie associative et signée par les parties prenantes ;

- Améliorer la connaissance de la vie associative locale, faciliter le dialogue avec ses représentants mais aussi mettre en lien les acteurs locaux en vue de permettre aux initiatives d’intérêt général d’être connues, valorisées et accompagnées ; - Respecter les principes de fonctionnement d’un Prescripteur en matière d’accessibilité et de fiabilité de l’information délivrée ;

- Communiquer au délégué départemental à la vie associative et au partenaire associatif départemental ou au binôme de la co-animation départementale l’ensemble des missions qu’elle développe et participer à la vie du réseau d’appui à la vie associative locale dans toutes ses composantes, politiques et opérationnelles.

En tant que Prescripteur, la structure signataire s’engage à :

- Mettre en œuvre les missions d’un prescripteur et à respecter les principes de fonctionnement énoncés dans le présent cahier des charges ;

- Participer aux réunions organisées dans le cadre de la vie du réseau d’appui à la vie associative locale ; - Désigner une personne référente au sein de la structure chargée de la mission Prescripteur : Madame Christel Marceteau, Responsable service à la Population et vie associative 02 47 40 24 54 – etat.civil@mairie-rochecorbon.frPage 4 sur 5

En termes de participation à la vie du réseau, la structure signataire s’engage à :

- Participer régulièrement aux rencontres et aux événements du réseau (ex. 2 fois par an minima) ; - Contribuer à la vie du réseau sous forme de propositions, d’animation, de partage de pratiques, d’outils et d’informations ;

- Faire connaître les autres acteurs du réseau Guid’Asso susceptibles de répondre aux besoins repérés, au titre de leur ancrage territorial et / ou de leur expertise identifiée ;

- Mettre en œuvre leur projet dans le respect des autres membres du réseau.

En termes de communication, le Prescripteur s’engage à :

- Utiliser le logo de l’État et celui du réseau pour toute communication ayant trait à l’activité du réseau et de la mission ; - Déclarer (au préalable) auprès du binôme de la co-animation départementale toute modification relative à son fonctionnement ;

- Faciliter les liens entre les associations du territoire et l’État et inversement et ceci dans une double perspective d’identification des besoins et de mise en œuvre des réponses permettant d’y satisfaire.

ENGAGEMENT DE L’ETAT

Dans le cadre du développement du réseau, l’État à l’échelon régional et dans les départements, en partenariat avec le Mouvement associatif régional et les partenaires associatifs départementaux chargés de la co-animation des réseaux d’appui à la vie associative locale, s’engage à une reconnaissance et une présence effective du réseau sur l’ensemble du territoire régional (recherche d’un maillage territorial), à savoir :

- Identifier et développer des acteurs de l’appui à la vie associative locale ;

- Leur fournir les éléments de communication adossés au label (logo, visuels) ; - Articuler les modalités d’intervention entre les différentes missions portées au sein du réseau d’appui à la vie associative locale sur le territoire d’intervention ;

- Faire connaître l’activité du réseau d’appui à la vie associative locale et de ses membres auprès de l’ensemble des acteurs associatifs et institutionnels et les services déconcentrés de l’État concernés par la vie associative.

Dans le cadre de l’animation du réseau, l’État à l’échelon régional et dans les départements, en partenariat avec le partenaire associatif régional et les partenaires associatifs départementaux chargés de la co-animation des réseaux d’appui à la vie associative locale, s’engage à :

- Faire vivre la dynamique du réseau d’appui à la vie associative locale à travers l’organisation de rencontres, la transmission et le partage d’informations et d’outils ;

- Accompagner à la montée en compétence le prescripteur sur les questions de vie associative grâce à des temps d’intégration, de formation initiale et continue adaptés (en s’appuyant notamment sur la grille initiale de positionnement ou d’évaluation des connaissances et compétences renseignée par la structure signataire) ; - Assurer une veille informative, documentaire et juridique ;

- Faciliter le lien et la mise en réseau entre tous les acteurs ressources de la vie associative ; - Participer au bilan annuel et à l’évaluation triennale de sa mission et du réseau.

MOYENS MIS EN OEUVRE

Un service mis en place par une structure en capacité d’assurer ses missions de manière durable - La structure s’assure que sont réunies les conditions nécessaires à la mise en œuvre du projet en termes de ressources financières et humaines (partenariats, répartition des rôles au sein de la structure, etc.).

Un service local de proximité

Ancrage dans l’environnement local

- Connaissance du territoire d’intervention (public, environnement associatif, institutionnel et privé) et liens avec les acteurs locaux.

Capacité d’un accueil physique

- Organisation d’une permanence d’accueil permettant d’assurer un service régulier dans la durée et personnalisé dans un local implanté sur le territoire de référence.

Un service gratuit

- Répondre aux sollicitations de tous les acteurs de la vie associative (tous secteurs confondus), avec un accès gratuit, et dans un délai adapté.Page 5 sur 5

Un service accessible

Un accueil ouvert à l’ensemble des secteurs associatifs

- Service porté à la connaissance de l’ensemble des acteurs associatifs quels que soient leur domaine d’intervention et leur appartenance juridique.

- Site d’accueil clairement identifié par un visuel (transmis dans le cadre de la labellisation).

Une implantation locale adaptée et une identification de l’interlocuteur

- Un lieu facilement accessible et visible (signalisation externe et interne) ;

- Un contact physique joignable par téléphone et mail ;

- Un lieu d’accueil ouvert et/ou sur rendez-vous au moins 2 demi-journées par semaine ; - Un ordinateur connecté et un scanner accessibles en fonction des besoins.

Un mode de fonctionnement adapté aux différents publics

- Attention portée aux caractéristiques des publics susceptibles d’être accueillis (jeunes, étrangers, publics peu mobiles, en difficulté d’insertion, etc.).

Un service de qualité

Adopter une posture adaptée qui s’appuie notamment sur :

Une capacité d’écoute, neutre et bienveillante ;

- Le respect du principe de laïcité et des valeurs de la République ;

- Une démarche d’éducation populaire (responsabiliser le demandeur, le rendre acteur de son projet, ne pas se substituer à lui dans les démarches à engager) ;

- Le devoir de réserve sur les projets et les situations dont l’Informateur a connaissance.

SUIVI - ÉVALUATION

Le suivi et l’évaluation annuels portent à la fois sur l’activité de la structure prescriptrice et celle du réseau.

Outre l’intérêt de s’assurer que le réseau répond bien aux objectifs recherchés, et d’ajuster, si nécessaire, les modalités de mise en œuvre, la démarche d’évaluation permet de répondre aux attentes suivantes :

- Valoriser le réseau au sein de chaque structure ;

- Valoriser le réseau auprès des partenaires institutionnels et associatifs ;

- Identifier les besoins des associations et porteurs de projet ;

- Identifier les besoins de montée en compétences des prescripteurs ;

- Inventorier les outils dans l’ensemble du réseau pour les mettre à disposition de tous.

LABELLISATION

Les acteurs mobilisés dans le réseau d’appui à la vie associative locale s’engagent de façon réciproque. Cet engagement donne lieu à une labellisation par les services de l’État sous la forme d’une convention.2. a Rochecorbon

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

2038-20211208-CM2021-116-DE |

fié exécutoire

Keceprion par le préfet : 14/12/2021

Affichage : 14/12/2021

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Annexe à la délibération n° 2021-116

du Conseil Municipal du 08 décembre 2021

Dénomination RUE DE LA BOUQUINIEREBerault Earl Q

La Belle Au

tois Gourmand

cran Jean Cleude

Rue de la Valinière

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