Séance - 13 d1331802328086

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Séance - 13 d1331802328086 Document publié le Lundi 20 juin 2011 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 13 d1331802328086)Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique, Ville de Vénissieux Conseil Municipal du 20/06/11 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

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EXTRAIT

DU

REGISTRE DES DELIBERATIONS

du Conseil Municipal de la Commune de Vénissieux

SEANCE DU 20 JUIN 2011

N° 11 Objet de la délibération : ALLIADE Habitat. Construction de logements sociaux avenue Viviani. Emprunt de 776 176 € à contracter auprès de la CDC. Garantie sollicitée à hauteur de 15 %

Date de la convocation : 14/06/2011

Compte rendu affiché le : 22/06/2011

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45

Nombre de conseillers municipaux présents: 27

Président : Mme Michèle PICARD

Secrétaire

Elu(e)s :

Melle Chaïneze KABOUYA

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Henri THIVILLIER, Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, M. Bayrem BRAIKI, Mme Andrée LOSCOS, M. Thierry VIGNAUD, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Chaïneze KABOUYA- BENHAYOUN, M. Eléazar BAFOUNTA, Mme Véronique FORESTIER, M. André GERIN, M. Bernard RIVALTA, M. Jean-Marc THEVENON, Mme Annie BROUET, Mme Michèle BAICCHI, Mme Evelyne BEROUD, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Véronique CALLUT, Mme Marie-Christine SEEMANN, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Christophe GIRARD, M. Yvan BENEDETTI, M. Maurice IACOVELLA

Absent(e)s :

Excusé(e)s : Mme Samia HAMDIKEN-LEDESERT, M. Djilannie BENMABROUK, Mme Justine MUSEMBA, Mme Saliha MERTANI, Mme Geneviève SOUDAN

Dépôt de pouvoir : Mme Danièle GICQUEL a donné pouvoir à M. Jean-Marc THEVENON, Mme Edith CHAGNARD- PEILLARD a donné pouvoir à Mme Evelyne BEROUD, M. Lotfi BEN KHELIFA a donné pouvoir à M. Lahceme TOUATI, Mme Paula ALCARAZ a donné pouvoir à Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Francis RAMBEAU a donné pouvoir à M. Bayrem BRAIKI, Mme Eliette ORENES a donné pouvoir à M. Bernard RIVALTA, M. Hamza MOREL a donné pouvoir à M. Abdelhak FADLY, Mme Amina AHAMADA MADI a donné pouvoir à Mme Michèle BAICCHI, M. Mokrane KESSI a donné pouvoir à M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Jeff ARIAGNO a donné pouvoir à Mme Chaïneze KABOUYA-BENHAYOUN, M. Idir BOUMERTIT a donné pouvoir à M. Eléazar BAFOUNTA, Mme Yvonne LYON a donné pouvoir à M. Christophe GIRARD, Mme Danica LJUSTINA a donné pouvoir à M. Yvan BENEDETTIVille de Vénissieux Conseil Municipal du 20/06/11 2

CONSEIL MUNICIPAL - Séance publique du 20/06/11

ALLIADE Habitat. Construction de

logements sociaux avenue Viviani.

Emprunt de 776 176 € à contracter

auprès de la CDC. Garantie sollicitée à

hauteur de 15 %

N° 11

Direction Ressources Financières

RAPPORT DE MADAME LE MAIRE

Mesdames, Messieurs,

Lors de la séance du Conseil municipal du 26 octobre 2010, vous avez accordé la garantie à hauteur de 15% d’un emprunt de 2.024.516,00 € que la S.A. d’H.L.M. ALLIADE Habitat a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et d’un emprunt de 1.875.902,00 € contracté auprès du Crédit Agricole Centre-Est pour la construction de logements sociaux dans un ensemble immobilier avenue Viviani, résidence « Les Honorines » à Vénissieux.

Pour compléter le financement de cette opération, la Société doit contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un emprunt complémentaire de 776.176,00 € pour lequel la garantie de la ville est sollicitée à concurrence de 15%.

L'acceptation de cette nouvelle demande porterait l'encours de la dette garantie à ce jour par la ville de Vénissieux à 34 771 500,00 €.

Par ailleurs, la ville souhaite, en contrepartie de la garantie accordée, pouvoir bénéficier, à l’instar d’autres communes et de la Communauté Urbaine de Lyon, de réservations de logements. Des négociations vont donc avoir lieu avec la S.A. d’H.L.M. ALLIADE Habitat à cet effet.Ville de Vénissieux Conseil Municipal du 20/06/11 3

Le Conseil Municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

Vu l’avis du Bureau municipal du 30/05/11,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des suffrages exprimés,

décide de :

- Dire que la ville accorde sa garantie à concurrence de 15% du montant de chacun des trois prêts dont le montant global s’élève à 776.176,00 € (soit 116.426,00 €) que la S.A. d’H.L.M. ALLIADE Habitat doit contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations aux conditions suivantes :

- Montant du prêt PLUS : 649.176,00 €

- Durée totale du prêt : 40 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb

- Taux annuel de progressivité : 0% (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

- Montant du prêt PLAI : 115.977,00 €

- Durée totale du prêt : 40 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb - Taux annuel de progressivité : 0% (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

- Montant du prêt PLAI Foncier : 11.023,00 €

- Durée totale du prêt : 50 ans

- Périodicité des échéances : annuelle

- Index : Livret A

- Taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 pdb - Taux annuel de progressivité : 0% (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)

- Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chacun des prêts et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la S.A. d’H.L.M. ALLIADE Habitat, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage à se substituer à la S.A. d’H.L.M. ALLIADE Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;Ville de Vénissieux Conseil Municipal du 20/06/11 4

- Dire que le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt ;

- Autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’Adjoint délégué, à intervenir au nom de la ville aux contrats d’emprunt à souscrire par la S.A. d’H.L.M. ALLIADE Habitat, à rendre exécutoire la présente délibération et à signer, avec ladite société, une convention réglant les clauses et conditions de la garantie accordée ;

- Autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’Adjoint délégué, à négocier avec la S.A. d’H.L.M. ALLIADE Habitat des réservations de logements en contrepartie de sa garantie d’emprunt et à signer la convention de réservation à intervenir.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire,

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN