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Séance - 41 d1307627535853
Séance - 4 d1467643521941
Séance - 5 d1405524610777
Séance - 23 d1307627670900
Séance - 6 d1516974548331
Séance - 13 d1705309428735
Document publié le Mardi 12 juin 2007 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 13 d1705309428735)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique,
« ville de
venissieux
« ville de
venissieux
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 18/12/23
Délibération n° 2023/4
FINANCES LOCALES. Décision modificative n°1 du budget principal.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 36
Date de la convocation : 12/12/23
Compte rendu affiché :
Transmis en préfecture : 22/12/23
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20231218-42863-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
M. Nicolas PORRET
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Véronique FORESTIER, Mme Samira MESBAHI, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Monia BENAISSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, M. Jeff ARIAGNO, Mme Amel KHAMMASSI, Mme Christelle CHARREL, Mme Sophia BRIKH, M. Karim SEGHIER, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, M. Maurice IACOVELLA, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Damien MONCHAU, Mme Fatma HAMIDOUCHE, M. Lionel PILLET, M. Alexandre DALLERY, Monsieur Cyril SANTANDER , M. Aurélien ARNOULD.
Absent(e)s : M. Idir BOUMERTIT, Mme Fazia OUATAH, Mme Estelle JELLAD, Mme Camille CHAMPAVERE, M. Farid BEN MOUSSA.
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : M. Lanouar SGHAIER à M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Joëlle CONSTANTIN à M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Sandrine PICOT à M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Nathalie DEHAN à M. Nicolas PORRET, M. Yannick BUSTOS à Mme Patricia OUVRARD, Mme Aude LONG à M. Benoît COULIOU, M. Yalcin AYVALI à Mme Fatma HAMIDOUCHE, M. Albert NIGRA à Mme Souad OUASMI.
Conseil Municipal du 18/12/23 - page 1 .« ville de
venissieux
.« ville de
venissieux
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 18/12/23
Rapport n° 4
FINANCES LOCALES. Décision modificative n°1 du budget principal.
Direction Ressources Financières
Mesdames, Messieurs,
Les prévisions de dépenses et de recettes arrêtées lors de l’établissement du budget primitif subissent en cours d’exercice des modifications. Elles donnent lieu à l’ouverture ou à des compléments de crédits.
Les ajustements proposés dans le cadre de cette décision modificative concernent exclusivement le budget principal.
L’objet principal de cette décision modificative est l’inscription de l’écriture comptable nécessaire à la constitution d’une provision pour risque et charges financiers en raison de la mise en jeu d’une garantie d’emprunt accordée par la Ville de Vénissieux en faveur de l’Union mutualiste de gestion des établissements du Grand Lyon (UMGEGL).
En application des articles L2321-2, alinea 29° et R2321-2 du code général des collectivités territoriales, les provisions pour risques et charges financiers constituent une dépense obligatoire de la collectivité dans trois cas différents. L’un de ces cas est notamment l’ouverture d’une procédure collective prévue dans le code du commerce (procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) impliquant un bénéficiaire d’une garantie d’emprunt accordée par la collectivité. Dans ce cas, une provision est constituée pour le risque engendré par la mise en jeu de la garantie d’emprunt.
Il est ainsi proposé la constitution d’une provision pour risques et charges financiers en raison de la mise en jeu de la garantie d’emprunt accordée par la Ville de Vénissieux en faveur de l’Union Mutualiste de Gestion des Etablissements du Grand Lyon (UMGEGL).
Il est rappelé que la Ville de Vénissieux a entendu soutenir le projet d’implantation d’une clinique « Les Portes du Sud » en garantissant partiellement l’emprunt souscrit par l’UMGEGL pour ce projet. L’emprunt, d’un montant total de 3 000 000 € et dont le contrat est en date du 12 juin 2007, fait l’objet d’une garantie de la Ville de Vénissieux à hauteur de 700 000 €. La garantie a été accordée par délibération du Conseil municipal en date du 29 janvier 2007. Cet emprunt est également garanti par la commune de Feyzin (à hauteur de 300 000 €) et par la Métropole de Lyon (à hauteur de 500 000 €).
L’UEMGL étant placée depuis le 3 juillet 2023, en situation de redressement judiciaire, la banque prêteuse (Crédit coopératif) a sollicité les garants en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire en cours et compte tenu de cette mise en jeu de la garantie d’emprunt, la Ville de Vénissieux a procédé à une déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire pour le montant de la garantie, soit 700 000 €.
La garantie d’emprunt constitue un engagement hors bilan par lequel la Collectivité accorde sa caution à des tiers publics ou privés. Lorsqu’il est probable que la garantie d’emprunt sera mise en jeu, la collectivité constitue une provision à hauteur du risque estimé. Cette provision est prévue au budget primitif ou lors de la décision budgétaire la plus proche, soit en l’espèce une décision modificative.
Les écritures prévues dans la décision modificative sont les suivantes : Section de fonctionnement
Conseil Municipal du 18/12/23 - page 2 « ville de
venissieux
« ville de
venissieux
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 18/12/23
Les crédits proposés sur la section de fonctionnement s’élèvent à 845 000 €. En dépenses :
- Inscription de crédits en compte 6865 – chapitre 68 Dotations aux provisions : +700 000 € Provision à hauteur du montant de l’engagement total de la Ville de Vénissieux sur la garantie d’emprunt de l’emprunt souscrit par l’UMGEGL auprès du Crédit coopératif par contrat du 12 juin 2007.
- Crédits en chapitre 65 Autre charges de gestion courante (remboursement trop perçu compensation spectacles) : +145 000 €
Une dépense de remboursement d’un trop perçu sur une compensation versée par l’Etat en 2022 est à prévoir.
En recettes :
Ajustement des crédits prévus d’atténuation de charges (+762 066€) et de taxe locale sur l’électricité (82 934€) en fonction du réalisé constaté.
Section d’investissement
Validation d’un virement de crédits de 1000€ entre deux chapitres budgétaires chap. 20 « immobilisations incorporelles » et chap. 27 « autres immobilisations financières ».
Vu le budget primitif de l’exercice 2023 ;
Vu les articles L2321-2, alinéa 29°, et R2321-2 du Code général des collectivités territoriales relatifs aux dépenses obligatoires de la collectivité et aux provisions pour risques ;
Vu l’instruction comptable M57 ;
Considérant les ajustements de crédits en recettes et en dépenses nécessaires pour la gestion de l’exercice ;
Considérant la mise en jeu de la garantie d’emprunt accordée par la Ville au bénéfice de l’UMGEGL pour à hauteur de 700 000€ pour un emprunt d’un montant total de 3 000 000€ souscrit auprès du Crédit coopératif par contrat en date du 12 juin 2007 ;
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
après en avoir délibéré,
A la majorité
décide de :
- Approuver la décision modificative n°1 du budget principal.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 18/12/23 - page 3 Chapitres BP + BS 2023 Propositions nouvelles Total Chapitres BP + BS 2023 Propositions nouvelles Total
Opérations réelles Opérations réelles
011-charges à caractère général 22 204 498,00 22 204 498,00 013-atténuations de charges 600 000,00 762 066,00 1 362 066,00
012-charges de personnel 69 371 190,00 69 371 190,00 70-produits des services 8 718 187,00 8 718 187,00
65-autres charges de gestion courantes 10 697 531,00 145 000,00 10 842 531,00 73-impôts et taxes 28 072 985,00 28 072 985,00
66-charges financières 892 500,00 892 500,00 731-fiscalité locale 43 098 921,00 82 934,00 43 181 855,00
67-charges spécifiques 140 000,00 140 000,00 74-dotations et participations 32 974 234,00 32 974 234,00
68-dotations aux provisions 29 930,00 700 000,00 729 930,00 75-autres produits de gestion courante 1 000 000,00 1 000 000,00
76-produits financiers 100,00 100,00
77-produits spécifiques 127 500,00 127 500,00
Total opérations réelles 103 335 649,00 845 000,00 104 180 649,00 Total opérations réelles 114 591 927,00 845 000,00 115 436 927,00
Opérations d'ordre Opérations d'ordre
023-virement à la section d'invest. 6 816 278,00 6 816 278,00 002-résultat reporté 0,00
042-transfert entre sections 4 500 000,00 4 500 000,00 042-transfert entre sections 60 000,00 60 000,00
Total opérations d'ordre 11 316 278,00 0,00 11 316 278,00 Total opérations d'ordre 60 000,00 0,00 60 000,00
Total section 114 651 927,00 845 000,00 115 496 927,00 Total section 114 651 927,00 845 000,00 115 496 927,00
Opérations réelles Opérations réelles
13-subventions 0,00 13-subventions 120 000,00 120 000,00
20-immobilisations incorporelles 3 434 485,12 -1 000,00 3 433 485,12 16-emprunts et dettes assimilées 5 000,00 5 000,00
204-subventions d'équipement 500 000,00 500 000,00
21-immobilisations corporelles 6 367 119,00 6 367 119,00
23-immobilisations en cours 8 117 667,00 8 117 667,00 27-autres immobilisations financières 0,00
26-participations et créances rattachées à des
participations 0,00 10-dotations, fonds divers 20 097 319,23 20 097 319,23 27-autres immobilisations financières 1 000,00 1 000,00 1068- excédent de fcmt capitalisé 0,00 0,00
800-maison des services publics 0,00 0,00 024-produits des cessions d'immobilisation 0,00 0,00
820-schéma directeur des locaux 369 000,00 369 000,00 4541- travaux pour compte de tiers 100 000,00 100 000,00
830-moyens techniques de la collectivité 1 351 041,93 1 351 041,93 4582-opérations sous mandat
952-groupe scolaire Flora Tristan 200 000,00 200 000,00
953-unité centrale de production 0,00 0,00
954-extension GS Joliot Curie 632 300,00 632 300,00
955-extension GS Charréard 10 000,00 10 000,00
956-extension Gs Jules Guesde 3 800 000,00 3 800 000,00
957-Construction de MDE Barel 1 258 500,00 1 258 500,00
958-Démol/construction piscine Delaune 1 000 000,00 1 000 000,00
959-Reconfiguration GS Léo-Lagrange 200 000,00 200 000,00
961-schéma directeur des écoles 1 100 000,00 1 100 000,00
16-emprunts et dettes assimilées 5 505 000,00 5 505 000,00
4541- travaux pour compte de tiers 100 000,00 100 000,00
4581 - opérations sous mandat
Total opérations réelles 33 945 113,05 0,00 33 945 113,05 Total opérations réelles 20 322 319,23 0,00 20 322 319,23
Opérations d'ordre Opérations d'ordre
021-virement section 6 816 278,00 0,00 6 816 278,00
040-transfert entre section 60 000,00 60 000,00 040-transfert entre section 4 500 000,00 4 500 000,00
041-opérations patrimoniales 1 000 000,00 1 000 000,00 041-opérations patrimoniales 1 000 000,00 1 000 000,00
Total opérations d'ordre 1 060 000,00 1 060 000,00 Total opérations d'ordre 12 316 278,00 0,00 12 316 278,00
001-solde reporté 0,00 001-solde reporté 2 366 515,82 2 366 515,82
Total section 35 005 113,05 0,00 35 005 113,05 Total section 35 005 113,05 0,00 35 005 113,05
INVESTISSEMENT
PROJET DE DECISION MODIFICATIVE N°1 - Exercice 2023
PRESENTATION PAR CHAPITRES
BUDGET PRINCIPAL
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT VILLE DE VENISSIEUX - 57 VILLE 2023 - DM (projet de budget) - 2023
V - ARRETE ET SIGNATURES
>|< ARRETE ET SIGNATURES
Nombre de membres en exercice : 49
Nombre de membres présents : 38h
Nombre de suffrages exprimés : 8:
VOTES : x
Pour : 0 2 9
Contre:0
Abstentions : O
Date de convocation : 12/12/2023
Présenté par Madame Le Maire (1),
A Vénissieux, le 18/12/2023
Délibéré par l'assemblée (2), réunie en session
A Vénissieux, le 18/12/2023
Les membres de l'assemblée délibérante (2),(3).
Allaoui Saïd Hamidou f ul | 7
Ariagno Jeff
Ayvali Yalcin
Ben Khelifa Lotfi
Ben Moussa Farid
Benaïssa Monia
Benmabrouk Diilannie
Boumertit Idir
Braïki Bayrem
Brikh Sophia
ce Bruyère Marie-Danielle
Bustos Yannick
Callut Véronique
Champavère Camille
Charrel Christelle
Constantin Joëlle
Couliou Benoit
Dallery Alexandre
Dehan Nathalie
Forestier Véronique
KRpœLD duv l'en Page 58 VILLE DE VENISSIEUX - 57 VILLE 2023 - DM (projet de budget) - 2023
V - ARRETE ET SIGNATURES
ARRETE ET SIGNATURES
Gautin Jean-Maurice
Hamidouche Fatma
lacovella Maurice
Jellad Estelle Sophia
Khamla Nacer
Khammassi Amel
Long Aude
Matéo Pierre
Mesbahi Samira
Millet Pierre-Alain
Monchau Damien
Ndiaye Hamdiatou
Nigra Albert
Ouasmi Souad
Ouatah Fazia
Ouvrard Patricia
Peytavin Yolande
Picard Michèle - MADAME LE MAIRE
Picot Sandrine
Pillet Lionel
Porret Nicolas
Prudhomme-Latour Saliha
Santander Cyril
Scandolara Aurélien
Seghier Karim
Sghaier Lanouar
Talbi Valérie
Yazar Murat
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