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Arrêté - AM 2024 214 PM voirie FLORO TP 6 bis impasse du Dan du 26.08 au 13.09.24
Document publié le Samedi 6 juillet 2024 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024 214 PM voirie FLORO TP 6 bis impasse du Dan du 26.08 au 13.09.24)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE ARRETE N° 2024/214 CREATION D'UN BRANCHEMENT D'ASSINISSEMENT 6 BIS IMPASSE DU DAN AUTORISATION D'OCCUPATION ET REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE VOIRIE Mis en ligne le : 1 6 JUIL. 2024 LA MAIRE DE MONDEVILLE, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2122-22, L. 2212-41, L. 2212-2 et L. 2213-1 et suivants, Vu le Code de la route, et notamment les articles L. 411-1, R. 411-21-1 et R. 411-25, Vu le Code de la voirie routière, et notamment les articles L.113-2 et L, 115-1, Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière prise pour son application, Vu l'arrêté municipal n°2020-77 du 19 juin 2020 portant délégation à M. Serge RICCI, sixième adjoint, délégué aux affaires foncières, à l'urbanisme opérationnel et aux travaux, Vu la demande en date du 27 juin 2024 présentée par l'entreprise FLORO TP, représentée par Monsieur Nicolas GAIN en qualité de conducteur de travaux, concernant l'exécution de travaux de création d'un branchement d'assainissement 6 bis impasse du Dan à Mondeville entre le 26 août et le 13 septembre 2024, Considérant qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, de veiller à la sûreté et la commodité du passage sur la voie publique, Considérant que, dans l'intérêt de l'ordre et la sécurité publique et pour la bonne exécution de ces travaux, il importe d'autoriser l'occupation du domaine public et de réglementer temporairement la circulation et le stationnement, ARRETE Article {er : Entre le lundi 26 août et le vendredi 13 septembre 2024, l'entreprise FLORO TP est autorisée à occuper temporairement le domaine pubiic routier afin de réaliser des travaux de création d'un branchement d'assainissement 6 bis impasse du Dan. Article 2 : Durant la période précitée, la circulation et le stationnement seront interdits impasse du Dan. Article 3 : L'entreprise FLORO TP est chargée de procéder ou de faire procéder par son ou ses représentant(s) à la mise en place, à l'entretien et au retrait de la signalisation et des dispositifs techniques nécessaires à l'application du présent arrêté qui sera, en outre, affiché sur site par leurs soins, au minimum 7 jours avant les travaux Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les véhicules en infraction pourront être enlevés et placés en fourrière. Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur, dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit auprès du tribunal Administratif de Caen, en version papier ou par téléprocédure via l'application « Télérecours citoyens » accessible sur internet à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration. Article 6 : Madame la Directrice générale des services municipaux, Monsieur le Directeur de la police municipale de la Ville de Mondeville et Monsieur le Directeur Interdépartemental de la police nationale à Caen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à : - Monsieur l'inspecteur des Services d'Incendie et de Secours ; - L'entreprise FLORO TP. Faità Mondeville, le 1 6 JUIL, 2024 Pour la Maire et par délégation, L'adjoint délégué aux affaires foncières, à l'urbanisme opérationnel et aux travaux, Serge RICCI AM 2024214 Page 1/1